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Procès Verbal - PV CM 210923 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 210923)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Aménagement du territoire, 1/30

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un le vingt trois septembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni à la salle des Loisirs, rue Aristide Briand, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 17 septembre 2021.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN,

M. Alain FARCY, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith

LEGOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie

GREBAUT, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Mme Céline DURMUS, Mme Hélène

MICHAUD, Mme Karen CHIRON, M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, Mme Régine

CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, Mme Céline PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Hervé BONNET (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Arnaud GIRARD

(pouvoir à Edith LEGOUAIS), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme

Céline LACOSTE (pouvoir à Yves TAILLANDIER), M. Vincent TRÉHU (pouvoir à Ahmed

GHODBANE), M. Kevin HERPSON (pouvoir à Evelyne LE QUENVEN), Mme Judith

LERAY (pouvoir à Céline PETETIN), M. Olivier LABARRE (pouvoir à Olivier GEFFRAY).

Etaient absents :

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, Mme Karen CHIRON a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

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 2/30

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 17 juin 2021,

dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 22 septembre

2021, est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 17 septembre 2021, est accepté comme suit :

1. Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de la troisième adjointe au Maire ;

2. Modification de certaines commissions municipales suite à la modification du tableau du Conseil municipal ;

3. Centre communal d'action sociale de Saint Etienne de Montluc : modification de la composition du Conseil d'administration ;

4. Acquisition de la parcelle AP 181 aux Boudinières ;

5. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’exercice 2020 ;

6. Rénovation énergétique des bâtiments publics : signature d'une convention avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ;

7. Budget principal exercice 2021 : décision modificative n° 1 ;

8. Budget annexe du camping municipal exercice 2021 : décision modificative n° 1 ;

9. Fonds régional de reconquête des centres-villes et centres-bourgs : demande de subvention auprès de la Région ;

10. Cession d'une chargeuse ;

11. Actualisation du tableau des effectifs ;

12. Modification du règlement intérieur des salles municipales ;

13. Prêt de gobelets réutilisables - adoption du règlement ;

14. Versement d'une subvention à l'association Le Verbe Figuré dans le cadre du partenariat avec le festival "Si on jazz'ay" ;

15. Projet de pacte de gouvernance de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

16. Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

17. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel d'activités pour l'année 2020.

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.3/30

1. ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DE LA CINQUIEME ADJOINTE AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Madame Alizée GUILLARD a été élue 3ème Adjointe le 25 mai 2020.

Par courrier en date du 3 août 2021, Madame Alizée GUILLARD a présenté sa démission volontaire à ce poste à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. Sa démission a été acceptée par le représentant de l’Etat dans le département par courrier en date du 9 septembre 2021.

L’article L.2122-14 dispose que le Conseil municipal se réunit dans les 15 jours suivant la notification pour élire un nouvel adjoint au scrutin secret à la majorité absolue (article L.2122- 7).

Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Il peut éventuellement ne pas procéder au remplacement de l’adjoint démissionnaire, s’il délibère pour supprimer ce poste d’adjoint.

Si le poste est maintenu, le nouvel adjoint élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, sauf si le Conseil municipal décide que ce nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 MAINTIENT le nombre d’adjoints au Maire à six ;

 DECIDE que le nouvel adjoint élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, soit le sixième rang. Les adjoints suivant l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent d’un rang ;

 PROCEDE à l’élection du nouvel adjoint conformément aux articles L. 2122-7, L.2122-7-2 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire, le Conseil municipal procède au vote du nouvel adjoint au scrutin secret à la majorité absolue.

Madame Karen CHIRON a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil municipal. Le Conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs, Madame Evelyne LE QUENVEN et Mme Céline PETETIN. 4/30

1er tour du scrutin :

Sont candidats : Madame Michèle VANDEN BRUGGE

a) Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Bulletins nuls ou blancs : 5

d) Suffrages exprimés : 24

e) Majorité absolue : 15

Ont obtenu : Madame Michèle VANDEN BRUGGE : 24 voix

A la majorité, Madame Michèle VANDEN BRUGGE est élue en qualité de sixième adjointe au Maire.

Remarques : M. le Maire remercie Mme GUILLARD pour son implication et son travail dans

la vie municipale. Il souhaite la bienvenue à Mme VANDEN BRUGGE en tant que nouvelle

adjointe.

Mme GUILLARD rappelle que pour des raisons personnelles, elle ne peut poursuivre ce

mandat en tant qu’adjointe.

Elle exprime sa satisfaction sur les fonctions qu’elle a exercées et présente ses vœux de

succès à Mme VANDEN BRUGGE.

Elle tient également à remercier l’ensemble des élus avec qui elle a travaillé en particulier les

membres de la commission Vie citoyenne et solidarités.5/30

2. MODIFICATION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Afin de tenir compte du remplacement de Madame Alizée GUILLARD en tant qu’adjointe au Maire, il est nécessaire de modifier la composition des commissions municipales.

Il est proposé d’arrêter la composition desdites commissions comme suit :

COMMISSION TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

1. Claudine SACHOT, Adjointe

2. François ROULEAU, Conseiller municipal,

3. Kevin HERPSON, Conseiller municipal,

4. Benoît MABIT, Conseiller municipal,

5. Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

6. Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

7. Céline DURMUS, Conseillère municipale,

8. Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

9. Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

10. Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

11. Olivier LABARRE, conseiller municipal,

12. Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

1. Hervé BONNET, Adjoint,

2. Vincent TRÉHU, Conseiller municipal,

3. François ROULEAU, Conseiller municipal,

4. Karen CHIRON, Conseillère municipale,

5. Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

6. Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

7. Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

8. Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

9. Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

10. Céline PETETIN, Conseillère municipale,

11. Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION VIE CITOYENNE ET SOLIDARITÉS

1. Michèle VANDEN BRUGGE, Adjointe,

2. Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

3. Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

4. Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

5. Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

6. Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

7. Karen CHIRON, Conseillère municipale,

8. Erwan FAISNEL, Conseiller municipal,

9. Arnaud GIRARD, Conseiller municipal,

10. Benoît MABIT, Conseiller municipal,

11. Judith LERAY, Conseillère municipale,

12. Céline PETETIN, Conseillère municipale6/30

COMMISSION ECONOMIE ET FINANCES

1. Yves TAILLANDIER, Adjoint,

2. Kevin HERPSON, Conseiller municipal,

3. Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

4. Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

5. Céline DURMUS, Conseillère municipale,

6. Vincent TREHU, Conseiller municipal,

7. Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

8. Erwan FAISNEL, Conseiller municipal

9. Olivier LABARRE, Conseiller municipal,

10. Régine CASSIN, Conseillère municipale

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET MOBILITÉS

1. Evelyne LE QUENVEN, Adjointe,

2. Céline LACOSTE, Conseillère municipale,

3. Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

4. Anne-Françoise LOIRAT, Conseillère municipale,

5. Benoît MABIT, Conseiller municipal,

6. Kevin HERPSON, Conseiller municipal,

7. Edith LE GOUAIS, Conseillère municipale,

8. Isabelle PERDRIEAU, Conseillère municipale,

9. Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

10. Erwan FAISNEL, Conseiller municipal,

11. Judith LERAY, Conseillère municipale,

12. Olivier GEFFRAY, Conseiller municipal

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

1. Alain FARCY, Adjoint,

2. Alizée GUILLARD, Conseillère municipale,

3. Ahmed GHODBANE, Conseiller municipal,

4. Karen CHIRON, Conseillère municipale,

5. François ROULEAU, Conseiller municipal,

6. Sylvie GREBAUT, Conseillère municipale,

7. Bruno SEMELIN, Conseiller municipal,

8. Hélène MICHAUD, Conseillère municipale,

9. Céline DURMUS, Conseillère municipale

10. Céline PETETIN, Conseillère municipale,

11. Olivier GEFFRAY, Conseiller municipal

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la composition des commissions municipales telles que présentées ci-dessous ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toute démarche en vue de l’exécution de la présente délibération.7/30

3. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal a élu les administrateurs du Conseil

d’administration du Centre communal d’action sociale.

Suite à la commission de Madame Alizée GUILLARD, il convient de procéder à nouveau à

l’élection des administrateurs.

L’élection des membres du Conseil municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PROCEDE à l’élection des administrateurs élus en son sein par le

Conseil municipal, comme suit :

- Liste Vivre Saint Etienne : 24 voix

- Liste Osons l’avenir : 5 voix

- Quotient électoral : 29/5 = 5,8

- Liste Vivre Saint Etienne : 4 sièges

- Liste Osons l’avenir : 1 siège

 PREND ACTE de l’élection pour la durée du mandat, en qualité

d’administrateurs du centre communal d’action sociale de Saint

Etienne de Montluc de :

Liste "Vivre Saint Etienne":

- Michèle VANDEN BRUGGE

- Anne-Françoise LOIRAT

- Arnaud GIRARD

- Isabelle PERDRIEAU

Liste "Osons l’avenir" :

- Judith LERAY 8/30

4. ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 181 SISE LES BOUDINIERES

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La commune a été informée que Monsieur Bernard BARRE, propriétaire de la parcelle AP 181 d’une superficie de 343m², située Les Boudinières, souhaitait céder son bien.

Cette parcelle se situe dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Les Boudinières, secteur en densification, localisée à proximité du cœur de bourg, en zone 2AU du Plan local d’urbanisme intercommunal partiel.

Le propriétaire a adressé à la commune une demande d’acquisition de ce bien le 23 juin 2021, sur la base d’un montant de cession de 11000 €.

Il convient donc de se prononcer sur cette acquisition qui figure sur le plan ci-dessous : 9/30

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 9 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 voix "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M.

GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),

 ACQUIERT la parcelle cadastrée AP 181, sise Les Boudinières, d’une superficie de 343 m², pour une valeur de onze mille euros (11 000€), les frais d’acte étant à la charge de la commune ;

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;

 DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2021 à l’article 2118 "autres terrains".

Remarques : M. GEFFRAY soutient la nécessité de conserver ce secteur en raison de son

caractère agricole et de son intérêt en termes de biodiversité notamment pour cette zone de

chasse et d’alimentation pour les grands murins et les pipistrelles. Il évoque également la

nécessité de créer une trame verte entre les Boudinières et le Pré Petit. Il rappelle que le

secteur des Boudinières est classé en zone 2AU au PLUi. Son groupe votera contre de telles

acquisitions par la commune sur ce secteur.

Mme SACHOT tient à préciser que l’objet de la délibération est d’acquérir cette parcelle et

ne porte pas sur la nature de son aménagement ou de sa vocation. 10/30

5. BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE POUR L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les assemblées délibérantes débattent au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité. En outre, un état regroupant les opérations immobilières doit être annexé au "compte administratif".

Le présent bilan reprend l’ensemble des opérations financières inscrites au bilan de l’actif de la commune sur l’exercice comptable 2020.

A – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES

 En application de la délibération du 1er décembre 2015 : acquisition d’un terrain sis le Pré Petit, parcelle cadastrée section AO n° 194, de 3 000 m² appartenant à Luc BOULVERT.

Acquisition : 18 000 €

 En application de la délibération du 6 décembre 2018 : acquisition d’un terrain sis le Pré Petit, parcelle cadastrée section AO n° 61, de 405 m² appartenant à Gilbert GUILLARD.

Acquisition : 2 430 €

 En application de la délibération du 19 septembre 2019 : acquisition d’un terrain sis route de Couëron, parcelle cadastrée section BD n° 458d, de 11 m² appartenant à Sophie THIBAULT.

Acquisition : 11 €

 En application de la délibération du 13 juin 2019 : acquisition d’un terrain sis route de Couëron, parcelle cadastrée section BD n° 814, de 14 m² appartenant à Anthony CORNILLEAU et Anaïs CADORET.

Acquisition : 168 €

 En application de la délibération du 13 juin 2019 : acquisition d’un terrain sis la Chênaie parcelle cadastrée section BD n° 816, de 57 m² appartenant à Alain STEPKA et Marie-Claude BABIN.

Acquisition : 684 €

B – CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES

 En application de la délibération du 19 septembre 2019 : cession d’un délaissé de voirie sis la Caudelais, parcelle cadastrée CH n° 1 de 875 m² à M. Gildas MERIAN et Mme Marie-Françoise BERTIN.

Cession : 8 750 €

 En application de la délibération du 12 décembre 2013 : cession du chemin rural n° 17 sis la Noë de la Haie, parcelle cadastrée XO n° 60 de 97 m² à M. Louis BROUSSARD et Madame Marie-Jeanne GUERIN.

Cession : 552 €

Le tableau récapitulant les acquisitions est présenté en annexe de la présente délibération.11/30

Décision :

Après avis de la commission " Travaux et aménagements" du 9 septembre 2021, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du bilan de la politique foncière pour l’exercice 2020. 12/30

6. RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES (FNCCR)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Piloté par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), le

programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) a pour

objectif d’accompagner les collectivités dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets de

rénovation énergétique.

L’appel à manifestation d’intérêt "Merisier" a notamment pour objectif de soutenir les actions

d’efficacité énergétique du patrimoine scolaire des collectivités et de mutualiser les actions

de réduction de consommation énergétique à l’échelle des territoires.

La commune s’est engagée dans cette démarche auprès de Loire-Atlantique développement

– SPL qui a répondu à l’appel à candidature en constituant un groupement de 13 collectivités

sur le territoire de la Loire-Atlantique.

Le jury national, réuni le 12 juillet dernier, a retenu la candidature de LAD-SPL.

Aussi, la commune pourra être accompagnée dans l’opération de rénovation énergétique du

groupe scolaire de la Guerche, bâtiment construit principalement dans les années 80 et

représentant une surface de 5 000 m².

Les axes de financement pour la commune sont les suivants :

• Externalisation de prestations confiées à LAD-SPL ;

• Réalisation d’études techniques pré-opérationnelles de rénovation énergétique ;

• Mise en œuvre opérationnelle de projets de rénovation énergétique avec

l’engagement de missions de maîtrise d’œuvre.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 9 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE la signature d’une convention avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans le cadre de l’AMI "Merisier" du programme ACTEE 2 ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 13/30

7. BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312.1 et L.2312.2 ;

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le budget principal de l’exercice en cours ;

 Considérant que, certaines données liées aux rattachements des charges ainsi qu’à des opérations d’investissement n’ont pas été intégrées dans le budget primitif principal de 2021;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 15 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget principal de l’exercice 2021 telle que mentionnée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Opérations réelles

65 Autres charges de gestion

courante

65738 Autres organismes publics 37 834.30

Total 37 834.30

67 Charges

exceptionnelles

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 500.00

Total

1 500.00

cumul dépenses réelles

39 334.30

Cumul dépenses de fonctionnement

39 334.30 14/30

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Opérations réelles

73 -Impôts et taxes

7318 Autres impôts locaux 1500.00

Total 1500.00

77 – produits exceptionnels

7718 Autres produits exceptionnels 37 834.30

Total

37 834.30

cumul recettes de fonctionnement 39 334.30

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Opérations réelles

20 – Immobilisations incorporelles

2031 frais d’études 405 652

2051 logiciel 3 713

Total 409 365

21 – Immobilisations corporelles

2183

Matériel de bureau et

informatique 10 558

Total 10 558

23 – Immobilisations en cours

2315 Installations techniques -50 000

2318 Autres immobilisations corp

-419

923

Total

-469

923

204 – subventions d’équipement

204182 Autres organismes publics 50 000

Total 50 000

Cumul dépenses réelles 0

cumul dépenses d'investissement 015/30

8. BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312.1 et L.2312.2 ;

 VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif annexe de l’exercice en cours ;

 CONSIDÉRANT que, certaines données liées à une annulation de titre sur l’année antérieure n’ont pas été intégrées dans le budget primitif annexe de 2021 ;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 15 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget primitif annexe de l’exercice 2021 telle que mentionnée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Montant en

euros

Opérations réelles

011- Charges à caractère général

673 Titres annulés sur exercice antérieur 500

Total 500

Cumul dépenses réelles de fonctionnement 500

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Montant en

euros

Opérations réelles

70- Produits des

services

706 Prestation de services 500

Total 500

Cumul recettes réelles de fonctionnement 50016/30

9. FONDS REGIONAL DE RECONQUETE DES CENTRES-VILLES ET CENTRES BOURG : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

La région des Pays de la Loire bénéficie d’un réseau de villes dynamiques. A ce titre, dès 2016 et au titre du Pacte régional pour la ruralité, la Région a souhaité accompagner les projets de revitalisation de centres-bourgs. La crise de la COVID-19 a renforcé la nécessité de préserver la complémentarité urbain/péri-urbain/rural. Le fonds régional vise dans ce cadre la reconquête des centres villes des villes moyennes et centres-bourgs. Il est destiné à conforter leur rôle de centralité, à renforcer le maillage du territoire et à leur permettre de faire face à des enjeux démographiques, économiques ou sociaux à venir.

Les dépenses éligibles concernent les études stratégiques de revitalisation de centres bourgs ainsi que les investissements concernant des opérations de reconquête de centres bourgs.

Dans le cadre du Plan de relance régional, Saint-Etienne de Montluc est éligible au fonds régional de reconquête des centres-villes et des centres-bourgs (anciennement mesure 29 du Pacte régional pour la ruralité).

Un projet d’étude porté par la commune peut ainsi être soutenu par ce dispositif.

L’élaboration d’un schéma directeur des mobilités actives à l’échelle de l’enveloppe urbaine stéphanoise

Un schéma directeur des déplacements actifs à été réalisé à l’échelle de la communauté de communes Estuaire Sillon en 2019. Ce schéma a permis de mettre en lumière les liaisons intercommunales à développer ou à conforter.

Dans la continuité de cette étude, la commune souhaite aujourd’hui compléter cette vision communautaire par un schéma des modes actifs à l’échelle de son enveloppe urbaine. Ce schéma des modes actifs intra communal aura pour objectif d’adapter le réseau cyclable et piéton aux besoins des Stéphanois(e)s notamment pour des déplacements de courtes distances. Et ce, tout en intégrant les projets communaux structurants (résidence autonomie, groupe scolaire de la Chênaie, projet de contournement...).

Le coût de l’étude est de 34 500 € TTC.

Détail du plan de financement de l’étude : 17/30

Co financeurs

Dispositif Montant Taux

Région Fonds régional de reconquête des

centres-bourgs

10 350 30%

Département Fonds de cœurs de bourg 17 250 € 50 %

TOTAL CO FINANCEMENTS 27 600 €

Part d’auto financement Fonds propres :

6 900 €

Ce projet est éligible au fonds régional de reconquête des centres-villes et centres-bourgs au titre de l’amélioration des mobilités actives pour renforcer la fonction de centralité du centre- bourg de Saint-Etienne-de-Montluc.

Il vous est proposé de confirmer l’intention de la commune de solliciter cette aide financière pour les projets d’investissement présentés ci-dessus et de demander une subvention à hauteur de 30 % du montant de l’étude HT, auprès de la région Pays de la Loire.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 15 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 voix "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M.

GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),

 APPROUVE la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives sur la commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès de la région Pays de la Loire, dans le cadre du Plan de relance régional : o une aide financière de 30 % ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques : M. GEFFRAY s’interroge sur la mention « projet de contournement » figurant

dans le projet de délibération alors que celui-ci est situé à environ 1 km du centre-bourg et

sur la notion de « projets communaux structurants ».

M. TAILLANDIER souligne que cette étude est volontairement très large pour appréhender

globalement les questions de mobilité à l’échelle communale.

M. le Maire insiste sur les liens nécessaires entre le pôle gare et le contournement. Un travail

doit être mené avec le Conseil départemental sur le plan de déplacement logistique et les

solutions à mettre en œuvre. Un tracé de contournement a été réalisé et ce projet a été

déclaré d’utilité publique.18/30

De plus, des crédits budgétaires ont été affectés à cette opération tant par la commune que

par la Communauté de communes Estuaire et Sillon. Néanmoins, le sujet principal porte bien

sur la revitalisation du centre-bourg et le développement des liaisons douces dans

l’enveloppe urbaine.

M. GEFFRAY indique que son groupe demande la suppression de la mention relative au

contournement dans le projet de délibération.

M. TAILLANDIER dit qu’un schéma directeur doit prendre en compte l’ensemble des

paramètres, y compris le contournement. 19/30

10. CESSION D’UNE CHARGEUSE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Suite à l’achat d’une nouvelle chargeuse pour les ateliers municipaux à la société TIPMAT – 9 rue Olivier de Serres – 44119 Grandchamp des Fontaines, il est proposé au Conseil municipal de lui céder l’ancienne chargeuse pour un montant de 14 400 € T.T.C..

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 15 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CEDE la chargeuse MANITOU, pour un montant de 14 400 € T.T.C. à la société TIPMAT – 9 rue Olivier de Serres – 44119 Grandchamp des Fontaines ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération. 20/30

11. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 17 juin 2021.

Compte tenu de l’évolution des besoins des services scolaires constatés lors de cette rentrée 2021-2022 :

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation permanent à temps non complet passant de 22,90 % à 19,48 % à compter du 1er septembre 2021 en raison de l’évolution de l’annualisation du temps de travail ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation permanent à temps non complet passant de 19,57 % à 19,48 % à compter du 1er septembre 2021 en raison de l’évolution de l’annualisation du temps de travail ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint technique permanent passant de 97,29 % à un temps complet (100 %) à compter du 1er septembre 2021 en raison de l’évolution de la durée du contrat de travail passant de 12 mois à 10 mois (impactant le calcul de l’annualisation du temps de travail) ;

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins des services techniques :

Considérant la nécessité de créer, suite à mutation, un emploi permanent de technicien principal de 1ère classe à temps complet à compter du 29 septembre 2021 pour exercer les missions de responsable des espaces verts ;

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 15 septembre 2021, 21/30

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération.

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2021, chapitre 12 "charges de personnel".

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces

afférentes à celle-ci. 22/30

12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

Par délibération en date du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a adopté un règlement intérieur unique pour définir les conditions d’utilisation des salles municipales de la commune et les règles de fonctionnement qui s’imposent à tous les utilisateurs depuis le 1er janvier 2015.

Ce règlement a été modifié par délibérations du 15 février 2016 et du 13 décembre 2017 afin de l’adapter aux utilisations diverses de ces différentes salles municipales.

La commune a fait l’acquisition d’un module de réservation en ligne permettant aux associations et particuliers de réaliser leurs demande de réservation de salles sur internet.

Aussi, il vous est proposé la modification de l’article 2.3 comme suit :

« Les formalités sont accomplies auprès du service Vie associative (vie.associative@st- etienne-montluc.net / 02.40.86.96.96) ou sur internet (https://reservation- salle.3douest.com/saintetiennedemontluc/) ».

Ce module permettra prochainement également le paiement en ligne de la réservation. Il convient ainsi de modifier l’article 3 comme suit :

« Les prix sont fixés par le Conseil municipal et pourront être actualisés si nécessaire. La délibération correspondante est annexée au présent règlement. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’utilisation.

Le règlement doit être effectué en espèces, par chèque établi à l’ordre du Trésor Public ou par paiement en ligne sur le site de réservation. »

Enfin, l’article 3.3 du règlement intérieur actuel prévoit la mise à disposition gracieuse de certaines salles aux familles qui souhaitent se réunir suite à la sépulture d’un Stéphanois, inhumé à Saint Etienne de Montluc.

Afin de prendre en compte les différentes formes d’obsèques, il est proposé de reformuler l’article comme suit :

« En cas d’obsèques d’un Stéphanois, inhumé à Saint Etienne de Montluc, les salles Malraux, Voltaire et Marguerite Duras (espace associatif du Manoir) et la salle des Loisirs pourront être mises gracieusement à disposition de la famille, sous réserve de disponibilité, afin qu’elle puisse se réunir le jour de la sépulture cérémonie. ». 23/30

Décision :

Après avis de la commission "vie associative et culturelle" du 9 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur unique pour les salles municipales de la commune de Saint Etienne de Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du règlement intérieur unique afin d’y inclure les corrections citées ci- avant ;

 DIT que ces nouveaux éléments apportés au règlement intérieur unique des salles s’appliqueront dès qu’ils auront acquis leur caractère exécutoire. 24/30

13. PRET DE GOBELETS REUTILISABLES – ADOPTION DU REGLEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

La commune a fait l’acquisition de gobelets réutilisables afin de renouveler le stock existant.

Dans une logique de réduction des déchets à la source, elle encourage les organisateurs d’évènements festifs ou de manifestations culturelles et sportives à être plus respectueux de l’environnement, et met ainsi à leur disposition ces gobelets.

La mise à disposition est gratuite, sous conditions.

En cas de non restitution, il est proposé de facturer à l’emprunteur 1,20 € par gobelet et 1€ par mug manquant. De même, si les gobelets n’étaient pas rapportés lavés et/ou séchés ou s’ils étaient ramenés dans un état dégradé les rendant inutilisables, il serait facturé un forfait de 40 €.

Afin d’encadrer cette mise à disposition, il convient d’adopter le règlement de prêt de gobelets réutilisables, joint à la présente délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Vie associative et culturelle" du 9 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le règlement de prêt de gobelets réutilisables, tel que présenté en annexe ;

 FIXE les tarifs de facturation suivants :

- 1,20 € par gobelet manquant,

- 1 € par mug manquant,

- un forfait de 40 € pour un retour de gobelets en état insatisfaisant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques : M. GEFFRAY demande si la précision concernant la non utilisation des grands

gobelets pour les boissons chaudes a été intégrée au projet de règlement.

M. FARCY confirme que cette précision figure bien dans le règlement. 25/30

14. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE VERBE FIGURÉ DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL "SI ON JAZZ’AY"

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

Le "Verbe Figuré" est une association qui contribue à la création et la diffusion culturelle. Elle organise notamment le festival "Si on jazz’ay" dont la prochaine édition aura lieu en novembre 2021 sur le territoire Estuaire et Sillon.

Dans le cadre de ce festival, la commune souhaite mettre en place un partenariat avec l’association pour proposer un événement musical les 5, 6 et 7 novembre à l’Espace Montluc.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 5 000 € afin de soutenir l’organisation de cette manifestation culturelle.

Le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil municipal est par ailleurs informé que l’édition 2020 du festival ayant été annulée, la subvention votée en séance du 3 septembre 2020 n’a pas été versée.

Décision :

Après avis des commissions "Vie associative et culturelle" et "Economie et finances " des 9 et 15 septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ATTRIBUE une subvention de 5 000 € à l’association Le Verbe Figuré dans le cadre du partenariat avec le festival "Si on jazz’ay" ;

 APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec cette association ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que ses éventuels avenants ;

 DIT que les crédits correspondants ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif pour l'exercice 2021, à l’article 6574. 26/30

15. PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Afin d’améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019

relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article

L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales) a institué la possibilité de réaliser

un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur

intercommunalité.

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a décidé, à

l’unanimité, d’élaborer un pacte de gouvernance entre Estuaire et Sillon et ses communes

membres.

Le groupe de travail « référents pacte de gouvernance », composé de représentants de

chaque commune, s’est réuni à plusieurs reprises afin de définir les valeurs, fondements et

principes de gouvernance qui les animent, d’une part, et les bonnes pratiques à conforter ou

mettre en œuvre au sein du bloc communal, d’autre part.

Le projet de pacte de gouvernance, approuvé par délibération du Conseil communautaire le

8 juillet 2021, joint en annexe, est le résultat de ce travail collaboratif.

Par courrier en date du 28 juillet dernier, la CCES sollicite le Conseil municipal de la

commune pour qu’il se prononce sur ce document.

Décision :

Après information des commissions municipales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 voix "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M.

GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),

 APPROUVE le projet de pacte de gouvernance d’Estuaire et Sillon et de ses communes membres, tel que proposé en annexe ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques : Mme PETETIN évoque le travail intéressant sur la gouvernance partagée et exprime sa satisfaction vis-à-vis des principes actés. Elle estime que cette démarche va dans le bon sens et reste dans l’attente des actions qui en découleront.

M. le Maire ajoute que ce pacte a fait l’objet d’une réflexion collective et remercie l’ensemble des participants à cette démarche. Ce pacte qui permet de poser les bases de la gouvernance intercommunale pourra aussi avoir des déclinaisons au plan communal.27/30

16. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La Communauté de communes Estuaire et Sillon est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire au 1er juillet 2021, suite au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » par les communes membres de l’intercommunalité.

Ainsi, il convient de mettre à jour les statuts de la CCES pour regrouper les compétences optionnelles et facultatives dans un seul bloc de compétences supplémentaires.

Le Conseil communautaire a adopté par délibération du 8 juillet 2021 les statuts modifiés. Par courrier du 9 juillet dernier, la CCES sollicite le Conseil municipal de la commune pour qu’il se prononce sur ses nouveaux statuts dans un délai de 3 mois.

Le projet de statut est joint à la présente délibération.

Décision :

Après information des commissions municipales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes Estuaire et Sillon. 28/30

17. COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2020

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L. 5211-39, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

De même, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Il y a lieu de prendre acte de la communication du rapport pour l’année 2020 de la Communauté de communes Estuaire et Sillon.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités pour l’année 2020 par Monsieur le Président de la communauté de communes Estuaire et Sillon. 29/30

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Un avenant au marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement du cimetière a été conclu avec ATELIER 360 et ECR environnement pour un montant de 7 381,16 € HT, portant le nouveau montant du marché à 37 281,16 € HT ;

o Un marché pour l’acquisition d’une chargeuse articulée, avec reprise de la chargeuse de marque MANITOU, a été conclu avec l’entreprise TIPMAT – 9 rue Olivier de Serres – 44119 Grandchamps des Fontaines – pour un montant de : matériel neuf : 63 500,00 € HT, et reprise de la chargeuse : 12 000,00 € HT ;

o Un avenant de prolongation, pour une durée de 6 mois, du marché pour l’entretien des espaces verts, a été conclu avec l’entreprise EFFIVERT – 4 rue des Frères Lumières – 44160 Pontchâteau ;

o Un marché pour une mission CSPS, pour le groupe scolaire de la Chênaie, a été conclu avec le bureau d’étude ATAE – 2 avenue Jules Verne – 44230 St Sébastien sur Loire – pour un montant de 4 692,00 € HT ;

o Un marché pour une mission de contrôle, pour le groupe scolaire de la Chênaie, a été conclu avec le bureau d’étude APAVE – 5 rue de la Johardière – 44803 St Herblain – pour un montant de 14 650,00 € HT ;

o Un marché pour une mission d’études sur les mobilités actives a été conclu avec la répartition suivante :

- ALTERMOB – 2 rue Victor Hugo – 35000 Rennes – pour 12 250 € HT, - ABEIL - 3 rue d’Espagne – 35200 Rennes – pour 8 625 € HT,

- L’ATELIER D’YS – 21 rue du Trèfle – 35520 La Mézière – pour 7 875 € HT.

o La mission thermique pour le groupe scolaire de la Chênaie a été confiée au bureau d’étude APAVE – 5 rue de la Johardière – 44803 St Herblain – pour un montant de 700 € HT ;

o Un avenant de transfert au marché pour la téléphonie a été conclu pour le transfert de STELLA vers sa société mère, la société CELESTE à compter du 1er septembre 2021 ;

o Une mission, pour des études historiques, documentaires et environnementales dans le cadre de la construction du groupe scolaire de la Chênaie, a été conclue avec le cabinet CALIGEE – 1 rue de la Noë – 44321 Nantes – pour un montant de 1 970,00 € HT. 30/30

 REGIES COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

o La régie de recettes et d’avances du Village Séniors a été modifiée afin d’augmenter le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur, de préciser les délais de versement de l’encaisse et de réduire les modes de recouvrement autorisés ;

o La régie de recettes des droits de place et de fourrière a été modifiée pour autoriser l’encaissement des produits liés aux dépôts sauvages et augmenter le montant maximum de l’encaisse.

 CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES

o Une convention pour l’utilisation de locaux sis 28 rue Aristide Briand a été signée avec l’association diocésaine de Nantes. L’occupation est consentie à titre gratuit, moyennant la mise à disposition par l’association à la commune de la parcelle cadastrée AP 573, d’une superficie de 5 672 m².

* * * * * * * *

Informations diverses

- Bilan de la rentrée scolaire ;

- Bilan des dernières manifestations ;

- Etudes petites villes de demain : enquête sur les commerces de centre bourg ; - Ouverture de la saison culturelle le 1er octobre ;

- Matinée « Nouveaux élus » le 2 octobre ;

- Soirée « Nouveaux arrivants » le 8 octobre ;

- Semaine bleue ;

- Prochaines réunions publiques;

- Repas des Ainés le 9 novembre ;

- Résidence autonomie : dépôt du permis de construire.

Points sur les dossiers communautaires

- Projet de territoire, pacte financier et fiscal ;

- Contrat de relance, de ruralité, et de transition écologique.

Questions diverses de la minorité

- Site de la Gicquelais ;

- Terrain occupé par des caravanes à Tournebride.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.