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Document publié le Mercredi 21 septembre 2016
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Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
sen Grand : 8 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 septembre 2016
DELIBERATION N° 136/ 9/2016 : CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LA GESTION DE L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU RAMIER POUR L'ANNEE 2016
L'an deux mille Seize, le mercredi 21 septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, salle de l’Auditorium, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 septembre 2076.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Aline HUARD à Pierre BONNEFOUS, Christine MOLLIN à Bernadette SERIEYS, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCEE.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Jacques GAYRAL, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +83 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Christian PEREZ donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération est compétent en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Par conséquent, il convient de conclure une convention entre l'Etat et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour la gestion de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage du Ramier pour l'année 2016. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de versement d'une aide financière de l'Etat, pour la gestion de cette aire d’accueil.
Le montant de l’aide financière versée est de 71 801, 72 € pour l'année 2016 et se décompose de la
façon suivante :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes
techniques, effectivement disponibles, par mois figurant en annexe 2 : 48 712 €
- Un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places détaillé en annexe 2 : 23 089, 72 €
Les droits et obligations des parties sont précisés dans la convention jointe à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 13 septembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre l'Etat et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour la gestion de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage du Ramier
pour l'année 2016,
- accepter de percevoir l'aide financière de l'Etat,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention, telle qu’annexée
à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les termes de la convention entre l'Etat et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour la gestion de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage du Ramier
pour l'année 2016,
- d'accepter de percevoir l’aide financière de l'Etat,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention, telle
qu’annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 SEP. 2016
De sa publication le :
2 7 SEP. 2016
et/ou notification le :