Procès Verbal - AR2025 1255

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Procès Verbal - AR2025 1255 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR2025 1255)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMMUNE DE LACANAU 2025/

ARRÊTÉ

Portant interruption des travaux effectués

au 21 Rue Montaigne à Lacanau (33680)

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire Exemplaire ORIGINAL

CP/DM ‘

Re | 55 | Î dt NOV. 2025

Le MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-1;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1, L480-1.6, L480-2, L480-3 et LA480-4

L610-1 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

11/05/2017, révisé en date du 26/06/2019 et mis à jour le 01/11/2022 ;

VU la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024 ;

VU le procès-verbal d'infraction n°86-2025 dressé le 20/10/2025 par le Brigadier-Chef de la Police Municipale

de Lacanau à l'encontre de Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO pour plusieurs infractions au Code de

l'Urbanisme au 21 Rue Montaigne à LACANAU (33680) ;

VU le permis de construire n°03321424S0090 délivré à Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO en date du

28/11/2024 pour la construction d'une maison individuelle au 21 Rue Montaigne à LACANAU ;

VU les constatations effectuées en date du 09/10/2025, observant depuis le domaine communal

l'exécution de multiples travaux en méconnaissance du permis de construire précité dont notamment des modifications sans autorisation: de l'aspect extérieur, des implantations, des hauteurs, de l'emprise au sol et de la surface de plancher créée ainsi que du nombre de logements réalisés ;

VU la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 217 817 4382 5 d u 17/10/2025 distribuée à

Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO en date du 28/10/2025, mettant en œuvre une procédure contradictoire et.l'invitant à produire ses observations daris un délai de 8 jours; .

VU les observations produites par Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO par courrier recommandé daté du

19/10/2025, reçu le 03/11/2025 ;

CONSIDERANT que les travaux en cours sont exécutés en violation du Code de l'Urbanisme, du permis

de construire référencé sous le n°03321424S0090 ; au sein d'un Site Inscrit, et qu'ils ne sont pas achevés

à la date du 07/11/2025,

CONSIDERANT que l'article L480-2 alinéa 10 du Code de l'Urbanisme fait obligation

d'interrompre

lesdits travaux,

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général que les travaux soient interrompus,

CONSIDERANT que lesdits travaux constituent une infraction susceptible de faire l'objet d'une décision

de mise en conformité ou de démolition par le tribunal compétent en application de l'article L480-5 du

Code de l'Urbanisme, la poursuite du chantier serait de näture à compromettre ou à rendre plus difficile

l'exécution d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire ;-

Page 1 sur 2CONSIDERANT que les travaux ne sont pas interrompus,

ARRÊTE

ARTICLE Îer

Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO, demeurant au 13 Chemin du Petit Bois 33160 SAINT-MEDARD-EN-

JALLES, est mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux décrits ci-dessus réalisés en

infraction sur sa propriété cadastrée section BK n°59, sise 21 Rue Montaigne à LACANAU (33680).

ARTICLE 2

Toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO par lettre recommandée avec avis de

réception ou contre décharge à toute personne responspbie au sens de l'article L480-2 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 4 °

Monsieur Jonathan LOBO RIBEIRO est informé de l'obligation de prendre toutes mesures nécessaires

visant à la sécurité des personnes ou des biens.

ARTICLE 5

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale et la

Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et transmis à Monsieur le Sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, Madame le Procureur de la République,

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale, porté au registre des arrêtés municipaux et affiché en là forme accoutumée.

Fait à Lacanau,

” Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : j 4 NOV 2025

1,4 NOV. 2025

- Avertissement :

Le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1er du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction

prévue et réprimée par l'article L 480-3 du Code de l'Urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront

être prises en application de l'article L 480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux

és-ou.du-matérelde-chenter et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.

MAIRIE DE LACANAU

Télétransmisle :

1 4 NOV. 2075

N° 033 213 302 14445 mit AU. ARAAS.- ASS. PR...