Procès Verbal - C 26 577 rue gaston Folloppe

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Procès Verbal - C 26 577 rue gaston Folloppe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - C 26 577 rue gaston Folloppe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

ARRETE PROVISOIRE PORTANT

INTERDICTION DE LA CIRCULATION

C-26-577

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation de la circulation dans le cadre de la chute d’un morceau de façade.

Adresse : Rue Gaston Folloppe.

Période : Du 9 octobre 2026 au 31 janvier 2027.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - - Vu la demande présentée par : La responsable Habitat durable et stratégie foncière - urbanisme Pôle Aménagement et attractivité du territoire, le 30 septembre 2026.

CONSIDERANT : Pour assurer la sécurité publique en ville, il est nécessaire de fermer la circulation dans la rue Gaston Folloppe.

Prolongation de l’arrêté n° C-26-544.

ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdite rue Gaston Folloppe dans sa totalité à compter du 9 octobre 2026 jusqu’au 31 janvier 2027, selon l’avancement des travaux sur la façade du 11 rue Gaston Folloppe ou évolution de la situation de la rue.

Une déviation de circulation sera mise en place, rue des Sources, rue du Chanoine Porée, rue Thomas Lindet.

La circulation des piétons est maintenue dans la rue, côté pair devant l’immeuble Chez Gaston.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sur place.

ARTICLE 3 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par le service technique de la Ville de Bernay conformément :

- aux dispositions de la 8 -ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 Le bénéficiaire demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Redevance,

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.2

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Gendarmerie de Bernay.

- Centre de secours et incendie de Bernay.

- Service de collecte des déchets.

- Service transport de l’intercommunalité de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 02/10/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire