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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 093 EPF
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 093 EPF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération : DC_2024_093
L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnes-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 05 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 61
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND a donné procuration à Laurence WATTEAU, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Maryse BERNARD, Maryse BERNARD
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Conseil Communautaire du 11 décembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Pascal PETIT, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER a donné procuration à Patrick DEHEN, Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra SIMPERE, Didier CARETTE,
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2024_093
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération :61
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Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
Vu le décret N° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Hauts de France,
Vu le décret n°2021- du 6 août 2021 fixant le nouveau périmètre (Nord, Pas-de-Calais et Somme) et la nouvelle composition du Conseil d’Administration de l’EPF
Vu le rapport de préfiguration d’avril 2024, portant sur l’extension du périmètre de l’EPF à la partie nord et centre du territoire du département de l’Aisne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, et notamment ses compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme,
Considérant le rôle indéniable que joue l’EPF en tant qu’acteur incontournable du recyclage foncier, considérant les justifications d’extension de son périmètre à la partie nord du département de l’Aisne (11 EPCI) et au regard du schéma de gouvernance et de mise en œuvre envisagé,
Ce projet a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Habitat en date du 27 novembre 2024 et du Bureau Communautaire en date du 5 novembre 2024.
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DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE PROJET D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER I. Exposé des motifs
L’établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais a été créé par décret en décembre 1990 pour mettre en œuvre la requalification des grands sites industriels et miniers laissés en friches à la suite de l’arrêt de ces activités. Il a, au fil des années, élargi son champ d’intervention et couvre aujourd’hui tout le spectre des politiques de l’aménagement.
La création en 2015 de la Région des Hauts de France a conduit l’Etat à engager une réflexion sur le périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais au sein de la nouvelle entité régionale. Celle-ci a conclu à la pertinence d’une extension d’un EPF au département de la Somme dans un premier temps. Cette extension a fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat en date du 6 août 2021.
Dans la perspective de l’objectif « zéro artificialisation nette » à terme, et pour permettre d’accélérer la reconversion de friches, la réalisation de projets de renouvellement urbain, la réindustrialisation et la sortie de la crise du logement, le processus d’extension du périmètre de l’EPF de Hauts de France aux territoires de l’Aisne a été relancée à la mi-2022.
Ainsi, après la Somme, la partie nord et centre du département de l’Aisne (11 EPCI) devrait étendre le périmètre actuel. ; la partie sud se rattachant à l’EPF local des territoires Oise et Aisne. Il s’agit des territoires de :
- La Communauté de communes des Trois Rivières,
- La Communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- La Communauté de communes de la Thiérache du Centre,
- La Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise,
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois,
- La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté de communes du Val de l’Oise,
- La Communauté de communes du Pays de la Serre,
- La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon,
- La Communauté de communes du Chemin des Dames,
- Et La Communauté de communes de la Champagne Picarde.
Pour rappel, pour envisager cette nouvelle extension, une modification du décret statutaire de l’établissement doit être à nouveau conduite. Cette proposition doit ainsi être soumise au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situées dans le périmètre d’intervention du futur EPF, et au comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement.
Ce projet vise une mise en œuvre en mars 2025.
- = - = - = - = - = - = - = - II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER le projet d’extension du périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais au territoire nord et centre de l’Aisne
- AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce projet.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 059-200043263-20241219-DC_2024_093-DE