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Arrêté - AR202403 09 Delegation Fonctionnaires Etat civil
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202403 09 Delegation Fonctionnaires Etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
D Ss/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DISPOSITIONS ORGANIQUES Délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux en matière d’état civil
Abroge et remplace l’arrêté municipal du 28 juin 2023
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-30,
R.2122-8, et R.2122-10, relatifs aux délégations accordées par le Maire à certains
fonctionnaires titulaires de la Commune, notamment en matière d’état civil,
vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article
R.113-10,
vu son arrêté municipal du 28 juin 2023 portant délégation de signature à certains
fonctionnaires municipaux en matière d’état civil,
considérant les changements intervenus à l’état civil, il convient de prendre un
nouvel arrêté municipal en lieu et place du précédent,
ARRETE
ARTICLE 1: ABROGE et REMPLACE l'arrêté municipal du 28 juin 2023
portant délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux en matière d’état civil.
ARTICLE 2: DONNE délégation de signature à certains fonctionnaires
municipaux, conformément au tableau ci-dessous, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, pour :
1. La certification conforme des pièces et documents dans les conditions fixées
par le code des relations entre le public et l'administration,
2. La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L.2122-
30 du code général des collectivités territoriales,
3. L'ensemble des fonctions exercées en tant qu’officier de l’état civil, sauf
celles prévues à l’article 75 du code civil.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240326-AR202403_09-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Agents Fonction ou grade 1 2 3
M. AUJOUANNET Responsable de service / Rédacteur X X X
Mme FOKY Attachée X X X
Mme PIRES Rédacteur principal X X X
Mme LOFARO Adjoint technique X X X
Mme BOURDIN Adjoint technique X X X
Mme ZAMI Adjoint administratif X X X
Mme MARCON Adjoint administratif principal 1°° classe X X X
Mme AMARA Adjoint administratif X X X
Mme HOERNER Adjoint administratif X X X
Mme NONIS Adjoint administratif principal 1°" classe X X X
Mme SCHOUARD Adjoint administratif X X X
Mme BOUIN Adjoint administratif principal 2°" classe X X
Mme MESUIL Adjoint administratif principal 2°" classe X X
Mme HAGUENIER Rédacteur X X
Mme BOISSE Adjoint administratif principal 2°" classe X X
Mme TOUCHARD Adjoint administratif principal 2°" classe X X
Mme BIREM Adjoint administratif principal 1°° classe X X D
M. LAJIMI Adjoint administratif X X
Mme REIS Adjoint Administratif X X
Mme BOUVIER Adjoint administratif principal X X
ARTICLE 2 : PRECISE que les présentes délégations sont liées à l’exercice
effectif des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu’elles subsisteront tant qu’elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu’elles prendront fin en tout état de cause à l’expiration
du mandat en cours.
ARTICLE 3 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance,
- Monsieur le Président du Tribunal d’Instance,
- les intéressé(e)s pour notification.
FAIT EN MAIRIE LE 2 6 MAR 72
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE ? 6 MAR 202 RE EN PREFECTURE
LE 26 MAR 2024 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
À 26 MR 702
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication
et/ou notification du présent arrété.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240326-AR202403_09-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024