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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0018 delegation fonction fonctionnaires etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
SD N°ARR2023-0018
© Semoy
Arrêté de délégation de fonction du maire aux fonctionnaires en matière d'état civil
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.2122-10 autorisant le maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil Vu l'arrêté n°ARR0289/2022 portant avancement au grade de-rédacteur principal de 127 classe au 3ème échelon de Mme. Vanessa Labourbe,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Vanessa LABOURBE en sa qualité de Responsable Ressources rédacteur principal de 1°® classe pour exercer les fonctions d'officier d'état civil suivantes :
- La réception des déclärations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à.la modification de son nom en cas de changement de filiation
- La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil
- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus
Article 2 : Les fonctionnaires municipaux titulaires ayant reçu délégation sont compétents pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil en cause. Les actes ainsi dressés comportement leur seule signature. Ils peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelles que soit la nature des actes.
Article 3 : La signaîure par Mme. Labourbe des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du Maire ».
Fait à Semoy, le 26 janvier 2023
Le Maire
Laurent BAUDE
T/: Publication/notification le : LA 1/0 2 /20 2 £
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.