Compte-Rendu - compte rendu du jour cc 8 juin 2020

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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu du jour cc 8 juin 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Loubaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du jour cc 8 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 8 JUIN 2020 A 18 H 00 AU FOSSAT

L'an deux mille vingt, le huit juin à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur Laurent PANIFOUS.

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide

de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), COMMENGE Jean-Claude

(Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, SANS Jean-François (Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine

(Castéras), COURTIAL Anne (Castex), VIE Jean-François (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex),

PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN

Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique,

BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE

Dominique (Lézat sur Lèze), SANS Nicolas (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, SUPERY

Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane

(Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY

Francis, TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur

Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : /

ETAIENT EXCUSES: BAZY Jean-Marc (Camarade), BERGE Rémi (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger

(Durfort), LLUIS Claude (Lézat sur Lèze), CALATAYUD François (Loubaut), ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil)

PROCURATIONS: BAZY Jean-Marc à BERDOU Raymond, BERGE Rémi à VIE Jean-François, BUFFA Roger

à SARDA Manuel, LLUIS Claude à COURNEIL Jean-Claude, ROUMAT Guy à BERDOU Raymond

ORDRE DU JOUR:

1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 février 2020

2 – Vote des Budgets Primitifs 2020 des budgets annexes et du budget principal

3 – Vote des taux des taxes, des TEOM et du montant de la taxe GEMAPI

4 - Vote des subventions à vocation économique

5 - Renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie

6 – Vente par reprise de l’ancien tracteur épareuse

7 – Lancement de la consultation de la Délégation de Service Public accueil périscolaire

8 – PLUI Arize Lèze : procédure de concertation et distribution des registres

9 – Maisons de Santé Pluridisciplinaire de l’Arize et du Fossat : nouveaux plans de financement

10 – Signature d’une convention de passage avec les propriétaires privés pour les sentiers de randonnée

11 – Demande de subvention au Conseil départemental pour le Plan Départemental de Randonnée

12 – SDE 09 : extension BT Tarif Jaune Maison de Santé du Mas d’Azil1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2020

► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 24 février 2020.

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 février 2020.

46 votants Votes pour 42 Votes contre 0 Abstentions 4

2 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020

Sur propositions du bureau réuni le 2 juin 2020, Philippe Jaloux présente le Budget Primitif pour le budget

annexe Transport à la Demande, le budget annexe de la Zone d’Activité de Lézat sur Lèze, le budget

annexe Contrat Educatif Local Arize Lèze, le budget Annexe Hôtel d’Entreprises et le Budget Principal de

la Communauté de Communes Arize-Lèze.

Le Président Laurent PANIFOUS énonce les chiffres clefs concernant les postes financiers importants sur le

fonctionnement des différents Budgets et certaines opérations d’investissement.

Jean Luc COURET souligne l’augmentation de 9 % du taux de la TEOM en affichant ses réserves sur la qualité des services gérés par le SMECTOM.

Philippe JALOUX rappelle que cette augmentation était prévue mais qu’elle mérite d’être débattue.

Laurent PANIFOUS abonde sur la nécessité d’engager ce débat, il rappelle toutefois que le SMECTOM est l’émanation de collectivités adhérentes dont le rôle ne se limite pas à financer le syndicat.

Il précise à ce titre que la Communauté de Communes a toute légitimité et compétences pour faire évoluer le service.

Francis BOY exprime sa crainte relative à la dégradation de la situation financière, notamment en ce qui concerne l’augmentation de la TGAP qui devrait passer de 9 € à 65 € la tonne en 2025 soit un financement de 2,5 millions d’euros.

Il indique que le SMECTOM devient le percepteur de l’Etat.

Il explique que 2 améliorations vont être apportées au service, à savoir : - pour les colonnes aériennes, la problématique concerne les contraintes imposées par la médecine du travail et le dysfonctionnement sur le mécanisme de fermeture : une investigation est en cours pour traiter le problème et précise qu’il a demandé de réaliser un double ramassage des colonnes. -pour l’éloignement des bacs, par rapport aux habitations, le problème est lié aux interdictions d’effectuer des marches arrière.

Frédéric CAMPS exprime son incompréhension pour le refus de dépôt des sacs noirs à la déchetterie.

Francis BOY rappelle que c’est la règle.

Laurent PANIFOUS confirme que le service est de plus en plus onéreux mais indique que le débat doit être traité en commission.

Francis BOY regrette l’incivisme des usagers, il souhaiterait mettre en place une surveillance vidéo.

Raymond BERDOU rappelle que le syndicat est constitué des collectivités membres et indique que les employés municipaux comme les élus sont excédés par cette situation.

Dominique CASTAGNE souhaiterait savoir si un DOB a été élaboré par la communauté.Philippe JALOUX indique que ce n’est pas une obligation et que le rôle de préparation du budget est assumé par la commission finances.

Laurent PANIFOUS rappelle l’enjeu majeur pour le territoire concernant les opérations liées à l’urbanisme (PLUI) et à l’habitat (ORT et OPAH RU), sujet passionnant mais qui exige un important investissement de représentation. Il évoque l’ampleur des financements mobilisables pour la reconquête du cœur de nos communes.

Laurent PANIFOUS rappelle que sur 27 communes seules Le Carla Bayle et Sainte Suzanne n’avaient pas abondé en 2019 au financement des Attributions de Compensation négatives relatives aux travaux imprévus sur les ouvrages d’art et intempéries.

Il indique que la somme prélevée dans le cadre de ces AC ne suffit pas à l’équilibre financier des opérations.

Il exprime son souhait de voir les communes du Carla Bayle et de Sainte Suzanne participer au financement des travaux imprévus à compter de 2020.

Jean Luc COURET ne souhaite pas s’exprimer ce soir sur le sujet en indiquant qu’il s’agit d’engager un véritable débat sur la solidarité.

Il rappelle que la décision de la municipalité avait été influencée par la problématique de calcul des Attributions de Compensations en incohérence avec un prélèvement obsolète sur la Résidence touristique.

Il renouvelle sa requête d’une remise à plat.

Laurent PANIFOUS explique les engagements budgétaires concernant les fonds de Solidarité à destination des entreprises en difficulté suite au confinement sanitaire.

Il expose le projet de travaux sur les bâtiments du siège nécessités par l’aménagement d’un bureau accueil pour le Trésorier et d’un bureau pour le nouvel agent ‘’ Chef de Projet Renouvellement Urbain’’ ainsi que les travaux réalisés pour séparer les hangars du SMECTOM et ceux loués à KOKOPELLI.

Jean Luc COURET s’interroge sur l’augmentation du budget CEL et souhaite avoir des explications sur le bilan des modifications de rythmes scolaires.

Laurent PANIFOUS explique qu’il est compliqué d’être responsable du périscolaire sans avoir la compétence scolaire du fait notamment de la multiplicité des intervenants. Il indique que le positionnement communautaire ne peut s’afficher qu’au regard des décisions prises à l’échelle communale qui est seule compétente pour le choix du rythme scolaire.

Il précise que la décision du passage à 4 jours relève de l’Education Nationale.

Jean Luc COURET rappelle la décision unanime lors du passage à 4,5 jours et explique qu’il y a un impact sur les familles causé par ces changements.

Jean Claude COURNEIL rappelle que ce sont les parents qui ont pris la décision.

Jean Claude COMMENGE indique que les décisions ont été prises sous la pression des enseignants.

Jean Luc COURET indique qu’un des enseignants du Carla a manifesté son désir de passage aux 4 jours uniquement pour dispositions personnelles.

Lydia BLANDINIERES explique qu’il s’agit d’être à l’écoute de tous les protagonistes.

Dominique CASTAGNE indique que les parents ont subi la pression des instituteurs.

Laurent PANIFOUS rappelle que la commune est souveraine.

Jean Luc COURET indique que la décision appartient au Conseil Municipal.Lydia BLANDINIERES rappelle que les questionnaires ont été diffusés par le personnel des ALAE.

François VANDERSTRAETEN regrette que pour palier la carence de l’Etat on rejette la responsabilité sur les parents ou les enseignants.

Jean François VIE indique en opposition à Jean Luc COURET que la décision appartient à l’inspecteur d’académie sur proposition locale.

Il précise à ce titre qu’il a outrepassé ses droits dans le cadre de la prise de décision, il rajoute que les maires sont allé au-delà de leurs compétences.

Laurent PANIFOUS souhaite que ces débats soient développés en commission.

Jean Claude COMMENGE expose un petit bilan des dernières expérimentations concernant le transport, la navette sur la vallée de La Lèze et le TAD sur l’Arize en regrettant un constat d’échec et en craignant un arrêt définitif s’il n’y a pas un semblant de fréquentation.

Il souhaiterait qu’une ultime tentative de promotion de ces nouveaux services soit engagée avec affiches et diffusion de flyers.

Raymond BERDOU rappelle que la période de confinement n’a pas été propice à l’utilisation de ces services.

Laurent PANIFOUS regrette également que l’expérimentation se solde par un échec, il indique que La Région est de bonne composition pour nous accompagner.

Il demande que soit engagée une nouvelle campagne d’information notamment sur les journaux municipaux.

Philippe JALOUX expose le document rédigé par le Trésorier sur ‘’la valorisation financière’’ en se réjouissant de la progression positive de la CAF et la baisse de l’endettement.

Il indique pour autant la faiblesse de marge de manœuvre financière.

Il est proposé à l’assemblée une mise au vote des budgets Primitifs

L’assemblée procède au vote du budget annexe Transport à la Demande

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du budget annexe de la Zone d’Activités de Lézat

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du budget annexe CEL Arize Lèze

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du Budget annexe Hôtel d’Entreprises

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du Budget Primitif du Budget Principal

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 03 – VOTE DES TAUX DES TAXES, DES TEOM ET DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

VOTE DU TAUX DES TAXES FONCIERES

Jean Claude COMMENGE explique que l'intégration Fiscale Progressive débutée en 2017 pour le foncier bâti et non bâti se termine et que le taux cible est atteint en 2020 pour chacune des communes.

Il présente à l’assemblée le tableau des taxes sur le foncier (TFB et TFNB) sur la base d’une augmentation de 2 % proposée par le Bureau:

Communauté de Communes

Arize Lèze Taux 2019 Bases 2020

Proposition Taux

2020 Produit fiscal

Taxe Foncier bâti 8,06 % 9 886 000 8,22 % 812 629 €

Taxe Foncier non bâti 44,41 % 734 500 45,30% 332 729 €

TOTAL BP 2020 1 145 358 €

Jean Claude COMMENGE présente la variation par vallée de l’intégration fiscale progressive des taux additionnels avec l’augmentation de 2 % proposée sur les 2 taxes, il indique que ces simulations ont été évaluées par les services de la DGFIP (fichiers joints à la convocation)

Communes de La Lèze Taux 2019 Taux 2020 Variation

Taxe Foncier bâti 7,62 % 8,22 % + 7,87 %

Taxe Foncier non bâti 42,67 % 45,30% + 6,16 %

Communes de l’Arize Taux 2019 Taux 2020 Variation

Taxe Foncier bâti 8,82 % 8,22 % - 6,8 %

Taxe Foncier non bâti 48,09 % 45,30% - 5,8 %

Jean Claude COMMENGE précise que le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) proposé par le Bureau communautaire reste fixé à 34,61 % soit un produit attendu de 552 619 € pour 2020.

Communauté de Communes Arize Lèze Taux 2019 Bases 2020 Proposition Taux 2020 Produit fiscal

Cotisation Foncière des Entreprises 34,61 % 1 596 000 € 34,61 % 552 619 €

Jean Claude COMMENGE indique que la variation par commune de l’intégration fiscale progressive proposée sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a été évaluée par les services de la DGFIP (fichiers joints à la convocation)

Dominique CASTAGNE souhaiterait savoir si les Restes A Réaliser sont sincères dans le Budget Principal.

Laurent PANIFOUS rappelle le mécanisme de présentation budgétaire.

L’assemblée procède au vote pour les Taux des 3 taxes proposés par le Bureau

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur Le President informe l’assemblée que le Budget Primitif 2020 du SMECTOM intègre une participation de la communauté de communes Arize-Lèze concernant la zone V181, pour les communes de la vallée de l’Arize, évaluée sur les bases fiscales prévisionnelles estimées, suivant le tableau ci- dessous :

Bases fiscales prévisionnelles Produit 2020 attendu Taux appelé / bases officielles

3 679 444 599 523 € 16,29 %

► Il est proposé à l’assemblée de voter le Taux de 16,29 % pour la zone V181

L’assemblée procède au vote pour le Taux de 16,29 % de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la zone V181

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

Monsieur Le Président informe l’assemblée que le Budget Primitif 2020 du SMECTOM intègre une participation de la communauté de communes Arize-Lèze concernant la zone V124, pour les communes de la vallée de La Lèze, évaluée sur les bases fiscales prévisionnelles estimées suivant le tableau ci- dessous :

Bases fiscales prévisionnelles Produits 2018 attendus Taux appelé / bases officielles

6 153 273 895 805 € 14,55 %

► Il est proposé à l’assemblée de voter le Taux de 14,55 % pour la zone V124

L’assemblée procède au vote pour le Taux de 14,55 % de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la zone V124

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

VOTE DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

Monsieur le President informe l’assemblée qu’il convient de voter le montant de la taxe GEMAPI pour

l’année 2020. Cette taxe couvre les participations financières de la Communauté de Communes auprès

des deux syndicats de rivières le SMIVAL et le SMBVA. Le montant nécessaire s’élève à 98 288 €.

Jean Luc COURET souhaiterait savoir si le montant de la GEMAPI se rajoute aux financements alloués

dans les précédents exercices.

Laurent PANIFOUS explique que la Taxe est répartie en fonctionnement et investissements suivant les

demandes des syndicats de rivières mais qu’il n’y a pas de financements complémentaires.

► Il est proposé à l’assemblée de voter le montant de la taxe GEMAPI à la somme de 98 288 € pour l’année 2020.

L’assemblée procède au vote pour fixer le montant de la taxe GEMAPI à la somme de 98 288 € pour l’année 2020.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 04 – VOTE DES SUBVENTIONS 2020 A VOCATION ECONOMIQUE

Monsieur le Président présente le tableau des subventions aux institutions à vocation économique :

Aide aux structures Subvention 2019 Demande 2020 Proposition 2020

INITIATIVE ARIEGE 2 653 € 2 653 € 2 653 €

Agence Ariège Attractivité 22 000 € 22 000 € 22 000 €

Office du Tourisme 95 432 € 95 784 € 95 784 €

TOTAL 120 085 € 120 437 € 120 437 €

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur ces propositions:

L’assemblée procède au vote pour la liste des subventions économiques 2020

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

5 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une ligne de trésorerie est ouverte auprès

du Crédit Agricole Sud Méditerranée depuis le 19 juin 2019 pour un montant de 305 000 € pour une

durée de 1 an. Il convient de se prononcer sur la suite à donner à ce crédit.

►Le Président propose de reconduire la ligne de trésorerie actuelle d’un montant de 305 000,00 €,

utilisée pour financer les participations aux services communautaires Enfance et jeunesse ainsi que les

travaux de voirie d’intérêt communautaire.

L’assemblée procède au vote pour reconduire la ligne de trésorerie actuelle d’un montant de 305 000 €

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

6 - VENTE PAR REPRISE DE L’ANCIEN TRACTEUR ÉPAREUSE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes va acheter un tracteur neuf 4 roues motrices aux Ets GAY ainsi qu’une épareuse à la Société Norémat. Lors de cet achat, les Ets GAY font la reprise de l’ancien engin usagé pour un montant de 12 500€.

► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider la vente de l’ancien tracteur épareuse au prix de 12 500 €.

L’assemblée procède au vote pour valider la vente de l’ancien tracteur épareuse au prix de 12 500 €.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 07 - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la convention de Délégation de Services

Publics Enfance Jeunesse entre la communauté de communes et Léo Lagrange arrive à son terme en

décembre 2020. Il propose à ce titre d’engager une procédure d’appel à candidature pour la gestion

de ces services pour 3 ans sur la période 2021 – 2023.

Le Président présente à l’assemblée les différentes étapes prévisionnelles de la procédure, à savoir :

1- Appel à candidature 9 juin 2020

2- Présentation du cahier des charges de la Délégation de Services Publics en Conseil

Communautaire le 29 juin 2020

3- Réunion de la Commission d’Appel d’offres spécifique DSP pour ouvrir les plis et choisir les

structures admises à présenter une offre le 15 juillet 2020

4- Transmission du cahier des charges aux structures retenues pour la mise en concurrence le 16

juillet 2020

5- Réunion de la 2° CAO début septembre pour l’examen des offres reçues et engager les

négociations le 05 octobre 2020.

6- Choix du délégataire validé en conseil communautaire début novembre 2020

►Le Président propose à l’assemblée de valider la procédure présentée ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider la procédure présentée ci-dessus.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

8 - PLUI ARIZE LÈZE : PROCÉDURE DE CONCERTATION ET DISTRIBUTION DES REGISTRES

Monsieur le Président expose à l’assemblée l’importance de la phase de concertation pour l’élaboration du PLUI, il précise qu’il s’agit d’accorder une grande importance à la qualité de cette concertation.

Il rappelle que la concertation est organisée au cours de chacune des phases, pendant toute la durée

de l’élaboration du projet suivant les modalités ci-après :

 affichage du calendrier d’élaboration du PLUI,

 développement d’une rubrique dédiée sur le site internet de la Communauté de Communes,

 présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles,

 mise en place d’une exposition sur les études et orientations retenues,

 réalisation d’ateliers publics dans le cadre des phases de travail du PADD et des OAP,

 mise à disposition du public de registres d’observations dans les 27 mairies, l’EPCI et en ligne,

 mise en place d’une adresse mail dédiée pour permettre au public d’apporter ses observations,

 réponses apportées aux observations inscrites dans les registres dans le bilan de la concertation

avant enquête publique,

 organisation de 12 réunions publiques réparties sur 4 secteurs,

 réalisation et diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études,

 mise en ligne du dossier d’enquête publique sur le site internet,

Il indique qu’un bilan de la concertation sera réalisé au moment de l’arrêt du projet de PLUi et joint au dossier de l’enquête publique.

Il propose aux maires de récupérer les registres d’observations nominatifs pour les 27 mairies pour une mise à disposition du public effective rapidement.

Un guide d’utilisation du document est transmis à chaque secrétariat communal.9 – MAISONS DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE L’ ARIZE ET DU FOSSAT : NOUVEAUX PLANS DE FINANCEMENT

Monsieur le Président présente à l’assemblée l’actualisation des plans de financements sur les 2 projets de maison de santé, à savoir :

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE L'ARIZE

Le Président explique que l’assiette éligible au financement européen LEADER est de 1 135 285 € HT car les dépenses liées à l’assistance à Maîtrise d’ouvrage d’un montant de 5 700 € sont exclues;

La communauté de Communes sollicite par conséquent une subvention de 120 000 € correspondant au plafond.

DEPENSES RECETTES

DESCRIPTION MONTANT ORIGINE FINANCEMENT Notifié le

Lot Démolitions 97 563 €

Travaux Autres total 893 364 €

Lot Gros Œuvre – VRD 330 381 € Conseil Régional 140 000 € 19/07/19

Lot Charpente Couverture Zinguerie 67 478 € 12,33%

Lot Menuiseries Extérieures 70 000 €

Lot Menuiseries Intérieures 54 355 € Etat 300 000 €

Lot Plafonds Doublages Cloisons 100 000 € DSIL 17,61 % 200 000 € 05/07/18

Lot Electricité 70 618 € DETR 4,40 % 50 000 € 22/10/18

Lot Chauffage/ Ventilation/ Climatisation 52 000 € FNADT 4,40 % 50 000 € 04/06/19

Lot Plomberie Sanitaire 36 940 €

Lot Chapes Carrelage Faïence 21 728 € Europe LEADER 120 000 €

Lot Sols Souples 19 960 € 10,57 %

Lot Peintures 21 627 €

Lot Elévateur PMR 20 500 € Conseil Départemental 164 243 €

Lot Enduits extérieurs 25 000 € 3,64 % 41 284 € 12/09/19

Lot Nettoyage 2 778 € 10,83 % 122 959 €

Etudes de maîtrise d’œuvre 95 320 €

Etude préalable 4 910 €

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (5 700 €) - Total subventions 724 243 €

Maîtrise d'Œuvre Loi MOP (10% travaux) 57 545 € 63,79 %

Maîtrise d'Œuvre supplémentaire 18 145 €

Bureau de Contrôle 5 520 €

Coordonnateur de Sécurité 3 500 € Autofinancement 411 042 €

Etudes complémentaires 4 737 € 36,21 %

Etude Géomètre (limites et altimétrie) 654 €

Etude Géotechnique (Sondage de sol) 1 250 €

Etude BE Charpente 1 500 €

Diagnostic Amiante, ...etc 1 333 €

Mobilier, Téléphonie … 50 000 €

TOTAL DEPENSES 1 135 285 € TOTAL RECETTES 1 135 285 €

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur ce plan de financement et de solliciter la subvention LEADER pour un montant de 120 000 €

L’assemblée procède au vote pour valider ce plan de financement et solliciter la subvention LEADER.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DU FOSSAT

Le Président explique que le chiffrage initial du projet (1 327 600 € hors taxes) avait été réalisé avec une

localisation du bâtiment sur un terrain à proximité de la gendarmerie. Il avait servi de base à la 1°

demande de subventions.

Le projet a changé de localisation pour être implanté sur la Place de Pétricou où une parcelle du

domaine public de la commune est en cours de déclassement pour recevoir le bâtiment.

De nouveaux praticiens ont rejoint la dynamique de l'association des professionnels du Fossat suite à la

validation du projet de santé par l'ARS, générant une augmentation de demandes en locaux pour

aboutir à un projet de bâtiment de 800 m² sur 2 niveaux.

La partie voirie communale sera réalisée sous mandat de la commune, pour un montant de 100 000 € HT.

Concernant les aides de l’Etat pour un montant de 500 000 €, la demande de subvention pourra être

scindée en 2 tranches 2020 et 2021.

Concernant la subvention LEADER, plafonnée à 200 000 €, les dépenses sur les études préliminaires d’un montant de 8 000 € seront exclues de l’assiette éligible dans le dossier déposé.

DEPENSES RECETTES

DESCRIPTION MONTANT ORIGINE FINANCEMENT Travaux 1 580 000 €

Lot VRD sous mandat commune (100 000 €)

Lot Gros Œuvre 600 000 € Conseil Régional 130 000 €

Lot Charpente Couverture Zinguerie 140 000 € 7,10 %

Lot Menuiseries Intérieures 90 000 €

Lot Menuiseries Extérieures 140 000 € Etat 500 000 €

Lot Faux Plafonds Doublages Cloisons 150 000 € 27,29 %

Lot Electricité 90 000 € DETR 250 000 €

Lot Chauffage/ Ventilation/ Climatisation 80 000 € DSIL 250 000 €

Lot Plomberie Sanitaire 54 000 €

Lot Chapes Carrelage Faïence 90 000 € Europe LEADER 200 000 €

Lot Sols Souples 25 000 € 10,92 %

Lot Peintures 40 000 €

Lot Elévateur PMR 25 000 € Conseil Départemental 279 626 €

Lot Enduits extérieurs 50 000 € 15,26 %

Lot Nettoyage 6 000 €

Etudes de maîtrise d’œuvre 182 000 € Total Subventions 1 109 626 €

Maîtrise d'Œuvre Loi MOP (10% travaux) 168 000 € 60,57 %

Bureau de Contrôle 9 000 €

Coordonnateur de Sécurité 5 000 € Autofinancement 722 374 €

Etudes complémentaires 20 000 € 39,43 %

Etudes préliminaires 8 000 €

Etude Géomètre (limites et altimétrie) 5 000 €

Etude Géotechnique (Sondage de sol) 3 000 €

Etude Thermique + Tests étanchéité à l’air 4 000 €

Mobilier, Téléphonie … 50 000 €

TOTAL DEPENSES 1 832 000 € TOTAL RECETTES 1 832 000 €

Jean Luc COURET souhaiterait connaître la superficie du Projet.

Laurent PANIFOUS indique qu’il s’agit d’un bâtiment de près de 800 mètres carrés.

► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur ce plan de financement et de solliciter les subventions auprès des co-financeurs (Région, Département Etat et Europe).

L’assemblée procède au vote pour valider ce plan de financement et solliciter les subventions auprès des co-financeurs (Région, Département Etat et Europe).

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 010 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PASSAGE AVEC LES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS POUR LES SENTIERS DE RANDONNÉE

Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Communauté de Communes en tant que

gestionnaire du réseau des sentiers de randonnée doit constituer, pour chacun des chemins, un dossier

foncier décrivant tous les tronçons publics et privés pour engager l'inscription d'un itinéraire au PDIPR,

Il indique que pour les tronçons publics, l'inscription implique une délibération de la commune sur les

chemins communaux concernés.

Il précise que pour les tronçons privés, il est impératif de signer une convention de passage avec les

propriétaires privés dont les parcelles sont traversées par l'itinéraire.

Ces conventions (modèle joint) sont conclues entre la Communauté de Communes, la commune et le

propriétaire privé.

Francis BOY souhaiterait avoir des précisions sur le planning d’intervention de l’équipe d’IRISSE.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour lui donner l’autorisation de signer ces conventions de passage avec les communes et les propriétaires privés.

L’assemblée procède au vote pour donner l’autorisation au Président de signer ces conventions de passage avec les communes et les propriétaires privés.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0

11 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE (PDIPR 2020)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes est gestionnaire du

réseau des sentiers de randonnée du territoire. A ce titre, elle est l'interlocuteur du Conseil Départemental

de l'Ariège pour la mise en œuvre du nouveau Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée. L’année 2020 sera encore une période de transition car l'inscription des itinéraires au PDIPR

n’est pas finalisée.

Il indique qu’une convention annuelle est signée entre la Communauté de Communes et l'association

d'insertion Irisse - Iscra pour les travaux d'entretien courant nécessaires pour la pratique aisée et sécurisée

de la randonnée sur ces itinéraires: élagage, débroussaillage, balisage, signalétique, entretien de l'assise

des sentiers et petite maintenance des ouvrages (passerelles...).

Le coût annuel de la prestation s'élève à 45 000 € ; (non assujetti à la TVA), la subvention accordée par

le CD09 s'élevait en 2019 à 7 608 €, Le Président propose de solliciter le renouvellement de cette aide.

►Le Président propose à l’assemblée de solliciter une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation des travaux d'entretien des itinéraires de randonnées Arize-Lèze inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée d’un montant de 7 608 €.

L’assemblée procède au vote pour solliciter une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation des travaux d'entretien des itinéraires de randonnées Arize-Lèze inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée d’un montant de 7 608 €.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 012 - SDE 09 : EXTENSION BT TARIF JAUNE MAISON DE SANTÉ DU MAS D’ AZIL

Monsieur le Président informe l’assemblée que dans les travaux d’aménagement de la Maison

Pluridisciplinaire de Santé au Mas d’ Azil, les travaux d’ extension du BT Tarif Jaune doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du SDE 09, auquel la communauté de communes a transféré sa compétence .

Cette demande a été retenue dans le cadre d’un programme FACE Extension 2020 pour un montant de

travaux de 7 000 € financés à 100 % par le Syndicat.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver l’inscription des travaux

d’extension du BT Tarif Jaune dans le programme FACE Extension 2020 du SDE 09

L’assemblée procède au vote pour approuver l’inscription des travaux d’extension du BT Tarif Jaune dans le programme FACE Extension 2020 du SDE 09.

46 votants Votes pour 46 Votes contre 0 Abstentions 0