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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 4 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 4 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°051 DU 04/04/2025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2025-094-001 - Arrêté du 04 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière générale aux agents
placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025094-0001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame
Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube (3 pages) Page 10
- PCICP2025094-0002 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de l'État à Madame Corinne
BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube (3 pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2025-094-001 - Arrêté du 04 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube
recueil n°051 du 04/04/2025 3 EH
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2025-094-001
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal
COURTAUDE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 mars 2025 nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
: VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au
nom de Monsieur le préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et
notamment son article 2 ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Christophe CHOLLEY, la subdélégation de signature
est confiée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-Christophe CHOLLEY par l'arrêté susvisé de Monsieur le
préfet de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 4, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Téi: 03 25 45 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 4 EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe
de cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur
responsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
- à M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R2141 du code de
l'environnement ; |
° les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des
ouvrages) ; |
* les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates
d'origines agricoles ;
+ __ [a transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
+ les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ;
* les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la
prolongation de la durée de fermeture ;
+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les
eaux du domaine public fluvial
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
. les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis »
(grand cormoran) ;
. les autorisations spécifiques Natura 2000 ;
° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
° les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
*__ les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
* les décisions relatives aux battues administratives ;
* les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les
populations d'ongulés ;
recueil n°051 du 04/04/2025 5 * __ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
* les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Emmanuelle ROUX, chargée de mission agriculture durable,
- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune,
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et
prédation.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE
CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration
* les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
d'affectation de locaux
* les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d’un demandeur
prioritaire
* les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou
d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable où en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- à Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes les convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X
- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la
signature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions
rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT
- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en
commissions QUALIBAT
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ;
* les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d’un agenda d'accessibilité
programmée.
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables
- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission
départementale de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commission HANDIBAT
recueil n°051 du 04/04/2025 6 - à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M. Pascal
DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces
complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les
groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de
la conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le cadre du permis à point
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de
service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des
travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de
la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à |
- Mme Catherine BALANGÉ, cheffe du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- Mme Catherine BALANGÉ, cheffe du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à | | - M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
k
EN MATIÈRE D'URBANISME OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de
démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme ;
+ les décisions relatives à la compensation collective agricole ;
« les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ;
* les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles
recueil n°051 du 04/04/2025 7 L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe
au chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Emmanuelle
RICHARD, cheffe du bureau planification territoriale, à Mme Sandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-
Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe
du bureau urbanisme, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe
au chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI,
référente territoriale et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification
des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER,
le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au
présent article.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le
service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2025-070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental
des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troÿes, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteùr départemental des territoires,
.
Jean-Christophe CHOLLEY
recueil n°051 du 04/04/2025 8 recueil n°051 du 04/04/2025 9 Préfecture de l'Aube
PCICP2025094-0001 - Arrêté du 4 avril 2025
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne
BIBAUT, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
recueil n°051 du 04/04/2025 10 | | Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Es : Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025094-0001
portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube à compter du 1° avril 2021;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 11 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et
compétences de sa direction à l'exception des décisions suivantes :
- les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ; - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense, présentés aux juridictions
administratives ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Corinne
BIBAUT, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.
Article 3 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’üne signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2028.
2/3
Préfecture de l’Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 12 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans l'Aube.
Troyes, le 0 4 AVR. 2025
Le préfet
225
Pascal ÉOURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 13 Préfecture de l'Aube
PCICP2025094-0002 - Arrêté du 4 avril 2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État à
Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°051 du 04/04/2025 14 EH Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité
| à uni .
Fraternité Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025094-0002
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes.
imputées sur le budget de l'État à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube à compter du 1° avril 2021;
1/3
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aube, à l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et
des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 102 - Accès et retour à l'emploi,
- BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité,
- BOP.111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,
- BOP 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement,
- BOP 147 - Politique de la ville,
- BOP 157 - Handicap et dépendance,
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
- BOP 183 - Protection maladie,
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
- BOP 303 - Immigration et Asile,
- BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à
l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable
d'Unités Opérationnelles des budgets opérationnels de programme cités plus haut.
Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 10 000 euros HT.
Article 3: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Corinne BIBAUT, directrice départementale, peut donner subdélégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise
au préfet.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION . (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
2/3 :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°051 du 04/04/2025 16 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le Q 4 AVR. 2025
Le préfet
te
Pascal CQURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
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