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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 49 du 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 49 du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°049 DU 02/04/2025
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR 2025091-0001 - Arrêté du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube, par intérim (3 pages) Page 3
- DDETSPP-DIR 2025091-0002 - Arrêté du 1er avril 2025 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
par intérim (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025091-0003 - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation
de signature à M. Jean WISSON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aube par intérim, en matière domaniale (3
pages) Page 12
- PCICP2025091-0004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation
de signature à Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques
adjointe au directeur départemental des Finances publiques de l'Aube
par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État (2 pages) Page 16
- PCICP2025091-0005 - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation
de signature à M. Jean WISSON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aube par intérim, en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de l'Aube (2 pages) Page 19
- PCICP2025092-0001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY,
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de l'Aube (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025091-0001 - Arrêté du 1er avril 2025 portant encadrement des
supporters ultras « Red Kaos » et « Red Star Fans » du Red Star
Football Club et de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Red Star Football Club à l'occasion du match de
football opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne au
Red Star Football Club le samedi 5 avril 2025 (4 pages) Page 25 2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2025091-0001 - Arrêté du 1er avril
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube, par intérim
recueil n°049 du 02/04/2025 3 E = Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations
Liberté | * Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2025091-0001 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, par intérim |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des « communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |’ emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ; :
Vu l'arrêté. préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aube à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 avril 2024 portant nomination de
Monsieur Francesco LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube) publié au journal officiel le 8 janvier 2025 ; :
Vu le courrier du 27 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à Monsieur Francesco
LUPOSELLA ;
CONSIDÉRANT que l'installation dans ses nouvelles fonctions le 1° avril 2025 de Monsieur Laurent
DLÉVAQUE, ancien directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, sans désignation de successeur, fait naître une situation de
vacance du poste ; |
recueil n°049 du 02/04/2025 4 Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025086-0002 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Francesco LUPOSELLA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube, par intérim ;
DÉCIDE
ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :
les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
les déclinatoires dé compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
les conventions conclues avec les autres services de l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ;
les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par |’ ordonnance du 1°" juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative :
les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
les recours gracieux et des recours d'euenit les juridictions :
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
Éric JANY, directeur départemental adjoint ;
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations » ;
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°049 du 02/04/2025 5 Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:
e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ; :
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité Sanitaire et Qualité des
Aliments » ;
e Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »
e Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui;
e __Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion Sociale et Professionnelle » ;
e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des compétences »;
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions » ; e Ludy MANUEL, responsable du service « Politique de la ville »
e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés
comme suit :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
L'arrêté n° PCICP 2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Laurent Dlévaque, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 6
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024351-0001 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 7
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube par intérim est chargé de l'exécution et de la notification de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 1° avril 2025
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
recueil n°049 du 02/04/2025 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2025091-0002 - Arrêté du 1er avril
2025 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube, par intérim
recueil n°049 du 02/04/2025 7 ES Direction départementale de l'emploi, du travail, des PREFET solidarités et de la protection des populations
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2025091-0002 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de
l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim
VU la.loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de r État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la.
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
_ Francesco LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemeñta interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube) publié au journal officiel le 8 janvier 2025 ;
Vu le courrier du 27 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à Monsieur Francesco LUPOSELLA ;
CONSIDÉRANT que l'installation dans ses nouvelles fonctions le 1° avril 2025 de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, ancien directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube, sans désignation de successeur, fait naître une situation de vacance du
poste ; :
DDETSPP de l'Aube
rue Fernand Giroux — 19000 Troyes
DDETSPE de
recueil n°049 du 02/04/2025 8 DÉCIDE
ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES
Article 1°':
A l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets : opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2025086-0003 du 27 mars 2025, délégation de signature est donnée à :
e Francesco LUPOSELLA - directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, par intérim ;
Cette délégation s'exerce dans la limite d’un montant de 10 000 € HT.
Article 2 :
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses relevant des
budgets opérationnels de programme (BOP), subdélégation de signature est donnée à :
°__ Éric JANY - directeur départemental adjoint.
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » pour tous
les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -111
° Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi» et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le BOP
102 « Accès et retour à l'emploi »
BOP 147
+ Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Ludy
MANUEL, responsable du service « Politique de la Ville » pour le BOP 147
BOP 104 - 177- 303
+ Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 183 - 304
e Lucie LEFEVRE, responsable du service «Lutte contre les exclusions» pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND), adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions » |
2 rue Fernand Giroux - 10000 Troyes
recueil n°049 du 02/04/2025 9 BOP 135
Lucie LEFEVRE, responsable du service «Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
Pour le pôle Protection des populations
BOP 206
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS- KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments » et « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
BOP 134
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 3 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA Chorus
formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de
paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Éric JANY - directeur départemental adjoint.
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Anaïs COLIN, secrétaire du pôle « protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naiïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle »
Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
Éric JANY - directeur départemental adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
DDETSPP de l'Aube
_
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°049 du 02/04/2025 10 e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 5 :
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6:
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024351-0003 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 7 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube par intérim est chargé de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 1° avril 2025
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
par intérim
pe c® LUPOSELLA
D r Ca À Giraiutx 10000 Tr- De 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°049 du 02/04/2025 11 Préfecture de l'Aube
PCICP2025091-0003 - Arrêté du 1er avril 2025
portant délégation de signature à M. Jean
WISSON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aube par intérim, en
matière domaniale
recueil n°049 du 02/04/2025 12 PRÉFET Service de la coordination DE L AUBE interministérielle et de Pas l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°PCICP2025091-0003
portant délégation de signature à M. Jean WISSON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aube par intérim, en matière domaniale
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et Equatnems
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTAUDE, préfet de l'Aube 5
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Jean WISSON, directeur départemental des
Finances publiques de l'Aube par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/3
recueil n°049 du 02/04/2025 13 Numéro Nature des attributions Références 7 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, KR. 2222-1, R. 2222-6,R.
2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, KR. 3231-1, R. 3231-2 et KR.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 : M. Jean WISSON, directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de l'Aube, par arrêté de délégation et sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département de l'Aube.
Article 3 : L'arrêté n°PCICP2024316-0016 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de
l'Aube, est abrogé.
2/3
recueil n°049 du 02/04/2025 14 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de l’Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 1° avril 2025
Le préfet
Pascal SOURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3
recueil n°049 du 02/04/2025 15 Préfecture de l'Aube
PCICP2025091-0004 - Arrêté du 1er avril 2025
portant délégation de signature à Mme Isabelle
MARE, administratrice des Finances publiques
adjointe au directeur départemental des
Finances publiques de l'Aube par intérim, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
recueil n°049 du 02/04/2025 16 EI
PRÉFET Service de la coordination
DE L’AUBE interministérielle et de
Liberté l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2025091-0004
portant délégation de signature à Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe
au directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTAUDE, préfet de l’Aube ;
Vu la notification du 2 septembre 2020 portant affectation de Mme MARE, administratrice des
Finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de l'Aube à
compter du 1° novembre 2020.
Considérant que le BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « Entretien
des bâtiments de l'État» sont fusionnés au profit d'un seul BOP n°723 intitulé « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans le cadre de la loi de finances pour 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
recueil n°049 du 02/04/2025 17 ARRÊTE :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances
publiques adjointe au directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim, à
l'effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube ;
- Recevoir les crédits des programmes suivants :
°e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :
e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » - Procéder à l'’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances
publiques adjointe au directeur départemental des Finances publiques de l'Aube par intérim, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des Finances publiques de l'Aube.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée d du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- _ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes ».
Article 4 : Mme Isabelle MARE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n° PCICP2024316-0014 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean WISSON,
administrateur de l'Etat, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support à la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de l'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 1° avril 2025
Le préfet,
=
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chäâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
recueil n°049 du 02/04/2025 18 Préfecture de l'Aube
PCICP2025091-0005 - Arrêté du 1er avril 2025
portant délégation de signature à M. Jean
WISSON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aube par intérim, en matière
d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de l'Aube
recueil n°049 du 02/04/2025 19 EE Service de la coordination
on interministérielle et de Liberté
Égalité l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°PCICP2025091-0005
portant délégation de signature à M. Jean WISSON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aube par intérim, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pacsal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État de l'intérim
de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. WISSON, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de l’Aube par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fixation des jours et heures d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ainsi que les arrêtés
relatifs à leur fermeture exceptionnelle.
recueil n°049 du 02/04/2025 20 Article 2 : L'arrêté n° PCICP2024316-0013 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à la
directrice départementale des finances publiques de l’Aube en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de l'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 1er avril 2025
Le préfet,
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
recueil n°049 du 02/04/2025 21 Préfecture de l'Aube
PCICP2025092-0001 - Arrêté préfectoral du 2
avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe CHOLLEY, délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de l'Aube
recueil n°049 du 02/04/2025 22 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté n° PCICP2025092-0001
portant délégation de signature
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
du département de l'Aube,
VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préresss. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 août 2023 portant
nomination de Mme Aline SIRE, en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Aube à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 portant
nomination de M. Jean-Christophe CHOLLEY, en qualité de directeur départemental des
territoires de l'Aube à partir du 10 mars 2025;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement ‘urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
. VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU la décision de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du 26 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube ;
1/2
recueil n°049 du 02/04/2025 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental
des territoires de l'Aube, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
et du PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
L'arrêté PCICP2024316-0022 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube est abrogé.
Article 4
Cette délégation entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’'ANRU.
Troyes, le Ü 2 AVR. 2025
Le préfet,
Délégué territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine,
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
recueil n°049 du 02/04/2025 24 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025091-0001 - Arrêté du 1er avril 2025
portant encadrement des supporters ultras «
Red Kaos » et « Red Star Fans » du Red Star
Football Club et de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter
du Red Star Football Club à l'occasion du match
de football opposant l'Espérance Sportive
Troyes Aube Champagne au Red Star Football
Club le samedi 5 avril 2025
recueil n°049 du 02/04/2025 25 E = | CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2025091-0001
portant encadrement des supporters ultras
« Red Kaos » et « Red Star Fans » du Red Star Football Club
et de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
_ du Red Star Football Club
à l’occasion du match de football opposant
l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne au Red Star Football Club
le samedi 5 avril 2025
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.3329;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de
l'Aube ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
recueil n°049 du 02/04/2025 26 Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne rencontrera, dans le cadre de la 29°"°
journée du Championnat de France de Ligue 2 EKT le Red Star Football Club samedi 5 avril 2025 à
20h00 au Stade de l'Aube ;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 14 000 personnes étant
attendues ;
Considérant qu'en raison des enjeux sportifs et du constant soutien apporté par les supporters du Red
Star Football Club à leur club, ils seront 250 à se déplacer afin d'encourager leur équipe dont la moitié
est composée de supporters ultras ;
Considérant la potentielle mobilisation des supporters ultras en soutien aux groupes de supporters
menacés de dissolution par le Ministre de l'Intérieur ;
Considérant que de ce fait les supporters Ultras du Red Star Football siub ont coupé le dialogue avec le
club depuis le 27 mars 2025;
Considérant que s'il n'existe pas de contentieux entre les supporters de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et du Red Star Football Club, les enjeux sportifs de ce match nécessitent une vigilance particulière ;
Considérant que le match opposant l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne au Red Star Football
Club s'inscrit dans la continuité d'une journée d'évènements majeurs visant à célébrer les 100 ans du
Stade de l'Aube et les 125 ans du club troyen de football ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords
du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera l’Espérance
Sportive Troyes Aube Champagne au Red Star Football Club le samedi 5 avril 2025 ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de ce qui
précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l’agglomération troyenne, pour
assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1%: Le samedi 5 avril 2025, les supporters du Red Star Football Club, et notamment les ultras
des groupes «Red Kaos » et «Red Star Fans» ou toute personne se prévalant de la qualité de
supporters du Red Star Football Club pourront assister à la rencontre contre l'Espérance Sportive
Troyes Aube Champagne au stade de l’Aube selon les modalités suivantes :
-les déplacements des supporters des groupes « Red Kaos» et « Red Star Fans» ainsi que le
déplacement « grand public » organisé par le Club s'effectueront exclusivement en bus où en minibus ;
— Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 5 avril 2025 entre 18h00 et 18h15, à la gare de
péage de Torvilliers située à la sortie n°20 de l'autoroute AS ;
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au parking
visiteur du stade de l'Aube ;
- à compter de leur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du . Red Star Football Club ne pourront sortir du parcage visiteur ;
2/4
recueil n°049 du 02/04/2025 27 — à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à nouveau
escortés pour rejoindre l'autoroute.
Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1°”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stade
de l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et la possession et le
transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
notifié à la procureure de la République, au président du Red Star Football Club et fera l’objet d'un
affichage en mairie de Troyes.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 6: Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire :
de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 1° avril 2025
Le Préfet,
his
PASCAL COURTADE
3/4
recueil n°049 du 02/04/2025 28 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex -— télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
4/4
recueil n°049 du 02/04/2025 29