Acte - DLB 20221206 225

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Acte - DLB 20221206 225 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 225)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 26

DIRECTION DES FINANCES

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE POISSY ET L’ASSOCIATION HARMONIE LYRE AMICALE DE POISSY – 2023

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Convention financière

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

M ROGER, Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

M ROGER à Mme SMAANI

Mme GRIMAUD à M MEUNIER

Mme TAFAT à Mme CONTE

Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE

Mme MARTIN à M LOYER

SECRETAIRE :

Mme OGGAD

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR MICHEL PROST

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que depuis janvier 2017, les relations entre la commune de Poissy et l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy sont régies au sein de conventions financières annuelles, dont celle conclue en 2022, prend fin le 31 décembre.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20221212-CM_20221212_26-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022La commune de Poissy, au titre de sa politique culturelle et associative, a subventionné l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy à hauteur de 20 000 euros, en 2022, pour des actions menées par l’association autour de la pratique et de l’enseignement de la musique instrumentale (harmonie, symphonie, cours de musique) et de toutes manifestations s’y rattachant.

L’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy, à son initiative, a fait connaître, par courrier, sa volonté de renouveler la convention financière, ainsi que ses actions en faveur des Pisciacais.

S’est alors engagé, avec les services de la commune, les élus de secteur et les représentants de l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy, un travail collaboratif visant à : - accompagner l’association pour mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt pour l’ensemble des habitants de Poissy,

- prévoir également le versement d’une avance sur la subvention 2023, qui sera versée en début d’année.

L’ensemble de ces mesures a abouti à la rédaction d’une nouvelle convention financière pour une durée d’une année.

Il est proposé membres du conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention financière avec l’association pour une durée de un an, à compter du 1er janvier 2023, et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2121-29,

Vu le règlement UE n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,

Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,

Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée le 14 février 2014,

Vu la convention financière avec l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy, conclue pour un an, pour l’année 2022,

Vu le courrier n° 807 en date du 15 septembre 2022 de l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy demandant le renouvellement de cette convention et la demande de subvention formulée par l’association pour 2023,

Vu l’avis de la commission des finances,

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20221212-CM_20221212_26-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022Considérant l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations,

Considérant que la commune accompagne et soutient financièrement les associations dont les activités présentent un intérêt pour les Pisciacais notamment dans les domaines sociaux, culturels et sportifs,

Considérant les activités de l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy,

Considérant que la commune souhaite apporter son soutien à l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy,

Considérant qu’il convient de conclure une convention financière, précisant les droits et obligations de chacune des parties,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu la convention financière,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’adopter les termes de la convention financière avec l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer cette convention, ses avenants et ses annexes éventuels, ainsi que tous documents y afférent, avec Monsieur Roland JEZEQUEL, Président de l’association Harmonie Lyre Amicale de Poissy ou son représentant légal.

Article 3 :

De préciser que les crédits correspondants seront inscrits sur la nature 6574, chapitre 65 du budget principal 2023 lors de son adoption.

Article 4 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022Convention financière - Année 2023

Entre les soussignés :

La Commune de Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite

commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération du

Conseil Municipal du 12 décembre 2022, qui autorise expressément la signature de la présente

convention,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Commune »,

Et

L’association Harmonie La Lyre Amicale de Poissy, domiciliée au 60, avenue Blanche de Castille, 78300 Poissy, représentée par Monsieur Roland JEZEQUEL, Président de ladite association, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes, par l’assemblée générale du 8 avril 2020, portant autorisation donnée le Président de signer ladite convention,

D’autre part,

Ci-après dénommée « le contractant »,

I – Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Engagements de la commune

La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’Association et les actions suivantes que l’Association s’engage à réaliser : l’étude et l’exécution de la musique instrumentale (harmonie, symphonie, cours de musique, etc..).

Article 2 – Modalités de versement

Pour permettre à l’Association, d’une part, de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt pour l’ensemble des habitants de Poissy, et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la commune peut attribuer une subvention à l’Association.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/20222

L’aide de la commune sera créditée au compte de l’Association, sous réserve, du respect des engagements figurant à l’article 1er de la présente convention et d’avoir enregistré une demande de subvention, et selon les procédures comptables en vigueur.

La Commune fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus tels que décrits dans la présente convention.

Pour rappel, la commune avait inscrit dans son budget pour 2022 une subvention de 20 000 €.

La subvention est versée pour une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

L’aide de la commune sera mandatée en deux fois :

- Une avance de 50% au titre du mois de janvier de l’année en cours, calculée sur la base du montant de la dernière subvention attribuée au titre du budget primitif de l’année précédente, hors subvention exceptionnelle et/ou complémentaire ;

- Le solde, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, correspondant à la différence entre l'inscription des crédits sur le budget primitif de l’année en cours et le montant de l’avance versée au mois de janvier de l’année en cours.

Le versement de cette avance ne préjuge en aucun cas du montant accordé lors de la détermination de la subvention 2023.

Article 3 – Durée

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, sauf dénonciation expresse.

Article 4 – Mise à disposition de locaux

En outre, l’Association bénéficie d’une mise à disposition de locaux nécessaires à la pratique de ses activités. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique.

Article 5 – Bilan

L’Association s’engage à fournir, dans les six (6) mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

- Pour les actions subventionnées du programme défini dans la demande de subvention, le compte rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) se constituant d’un tableau reprenant les charges et les produits affectés à ces actions et faisant apparaître les écarts constatés entre le budget prévisionnel et les réalisations. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ;

- Les comptes annuels (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes par le(la) Président(e) (ou autre personne habilitée) ainsi que tout rapport du commissaire aux comptes lorsque les comptes de l’Association sont soumis à un tel contrôle par obligation légale ou par simple décision de l’Association ;

- Le rapport d’activité ;

- Le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant ledit rapport et les comptes annuels.

Article 6 – Engagements de l’Association

L’Association s’engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :  des objectifs ;

 de l’ensemble des actions prévues défini dans l’article 1er de la présente convention ;

- à fournir un bilan conformément à l’article 5 de la présente convention ; Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_26-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/20223

- à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre d’un contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 – Changements d’organisation administrative

L’Association fera connaître à la Commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son organisation administrative et transmettra à la Commune ses statuts actualisés.

Article 8 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits, notamment en reversant tout ou partie de la subvention à d’autres associations, entreprises, collectivités, particuliers ou œuvres.

Article 9 – Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 10 – Recours

L’engagement de toutes procédures juridictionnelles n’interviendra qu’après épuisement de toutes les voies amiables.

Tout litige résultant de l’exécution du présent avenant est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78 000 VERSAILLES ou par dématérialisation, sur le site www.telerecours.fr

Article 11 – Renouvellement

Si l’Association souhaite le renouvellement de la présente convention, elle devra adresser sa demande à la Commune, trois mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le renouvellement est subordonné à l’accord express de la Commune.

Article 12 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile :

La Commune à l’Hôtel de Ville, Place de la République, 78300 Poissy ; L’Association au 60, avenue Blanche de Castille, 78300 Poissy.

A Poissy, le

Le Maire, Le Président de Vice-Présidente de la Communauté Urbaine L’Harmonie La Lyre Amicale de Poissy Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

Sandrine BERNO DOS SANTOS Roland JEZEQUEL

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20221212-CM_20221212_26-DE

Date de télétransmission : 14/12/2022

Date de réception préfecture : 14/12/2022