Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 189 du 18 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 189 du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 189 du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-189

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre

2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. Permis

exclusif de recherches minières «Pierrepinet» - Commune de

Saint-Yrieix-la-Perche. Compagnie des Mines Arédiennes. (7 pages) Page 3

87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre

2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance -

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Compagnie des Mines Arédiennes.

(7 pages) Page 11

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-11-14-00003

Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre

2024 de déclaration de travaux de forages de

reconnaissance.

Permis exclusif de recherches minières

«Pierrepinet» - Commune de

Saint-Yrieix-la-Perche.

Compagnie des Mines Arédiennes.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

INSTALLATIONS MINIÈRES

Arrêté DL/BPEUP n° 2024 – 82 du 14 novembre 2024

de déclaration de travaux de forages de reconnaissance

Permis exclusif de recherches minières «Pierrepinet» - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Compagnie des Mines Arédiennes

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code minier, notamment les articles L.121-1, L.153-1, L.162-10 et L.411-1 ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute- Vienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2022 (JORF du 22 octobre 2022) accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit « Pierrepinet » (département de la Haute-Vienne) ;

Vu le dossier de déclaration déposé par la Compagnie des Mines Arédiennes le 9 août 2024 et reçu en préfecture de la Haute-Vienne le 12 août 2024, relatif à la réalisation d'une campagne de forages de reconnaissance sur la commune Saint-Yrieix-la-Perche ;

Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date des 3 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;

Vu l'avis du demandeur des 11 septembre 2024 et 30 octobre au projet d'arrêté ;

Vu le courriel du 11 octobre 2024 adressé au demandeur concernant les remarques à sa déclaration, portées par la direction régionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024 ;

Vu la note explicative du 16 octobre 2024 rédigée par le demandeur suite aux remarques portées par la direction régionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024 ;

Vu le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 4Considérant que la déclaration d'ouverture de travaux de forages de reconnaissance sur le permis exclusif de recherches minières « Pierrepinet », présentée par la Compagnie des Mines Arédiennes, comprend les éléments en relation avec l’importance des travaux projetés, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, les dangers potentiels et leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l’environnement. ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

La conduite des travaux de reconnaissance par forages sur le permis exclusif de recherches minières «Pierrepinet», objet d’une déclaration par la Compagnie des Mines Arédiennes - CMA dont le siège social est situé 18, place Winston Churchill - 87000 Limoges, est conditionnée au respect des prescriptions suivantes.

Les forages entrepris, réservés exclusivement à une fonction de reconnaissance, sont réalisés conformément au dossier de déclaration de travaux miniers du 9 août 2024 susvisé et aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : Fonction et implantations des forages

La réalisation des forages a pour objectif la validation de la précision des données historiques et de reconnaître l’extension des minéralisations déjà exploitées.

Les forages sont réalisés au sein des parcelles cadastrales indiquées au plan et au tableau de l’annexe au présent arrêté.

La CMA transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant la mise en place de chaque plateforme, ou au plus tard avant la réalisation d’un forage dont l’implantation devrait être modifiée le cas échéant :

- le consentement du propriétaire de la surface prévu à l’article L.153-1 du code minier ;

- l’autorisation du propriétaire des habitations situées dans un rayon de moins de 50 m des forages entrepris à une profondeur de plus de 100 m, prévue à l’article L.153-2 du code minier.

Toute modification de la parcelle cadastrale de l'emplacement initial d’un forage est signalée sans délai et pour avis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le début des travaux de réalisation (voir article 4 du présent arrêté). Il sera vérifié le cas échéant que le nouvel emplacement du forage est situé en dehors de toute zone d’aléa résiduel minier déterminée par le dossier de déclaration (Note Ineris du 20 octobre 2023).

Article 3 : Aménagement des plateformes

- Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour éventuelle de vestiges, la CMA reste assujettie aux dispositions de l’article L.531-14 du Code du patrimoine ;

- Prévention des pollutions : les travaux doivent être conduits afin d'éviter la pollution des eaux superficielles par percolation des eaux météoriques ;

- Matérialisation : durant les travaux, l'emplacement est ceinturé d'une clôture d'enceinte périphérique ou matérialisé par des équipements adaptés pour signaler l’interdiction d’entrée à toute personne extérieure au chantier.

Article 4 : Modification du programme de forage

Toute modification du programme de forage figurant dans le dossier de déclaration est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès que possible et dans tous les cas avant le début de réalisation des travaux.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 5Article 5 : Opérations de forage et suivi

Les opérations de forage sont conduites conformément au programme de forage et aux autres dispositions du dossier de déclaration.

Toutes les précautions sont prises pour garantir la qualité des eaux souterraines, en particulier, les mesures garantissant le déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de nature à compromettre la qualité des eaux.

Avant la réalisation de chaque forage, la CMA prendra toutes les dispositions pour connaître l’emplacement d’éventuels réseaux de distribution situés à proximité ainsi que le cas échéant leurs prescriptions associées.

En cas de venue d’eau trop importante affectant la bonne réalisation du forage, l’ouvrage sera obturé et intégralement cimenté suivant les préconisations du dossier de déclaration.

Dans le cas du recoupement d’une grande faille régionale lors d’une opération de forage, l’éventuelle nappe rencontrée sera protégée par un tubage installé à l’avancement suivant la méthode décrite au dossier de déclaration.

Dès la fin de forage de chaque sondage et après réalisation des contrôles nécessaires à la reconnaissance, chaque ouvrage est entièrement bouché par cimentation sur l’intégralité de sa longueur suivant la méthode décrite au dossier de déclaration.

Le maître d’ouvrage (la CMA ou sous réserve d’accord explicite le maître d’œuvre) informe par les moyens les plus appropriés (courrier ou courrier électronique) la DREAL Nouvelle-Aquitaine :

- du début et de la fin des travaux de forage de reconnaissance ;

- à fréquence hebdomadaire de l'état d'avancement de la campagne de forage ainsi que des résultats obtenus. Il sera notamment précisé la date d’installation des plateformes.

Article 6 - Bruits et vibrations

Les travaux sont conduits de façon à ce que leur mise en œuvre ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les travaux sont réalisés en période diurne, du lundi au samedi avec au maximum deux postes de travail (6h - 22h). Les travaux exceptionnels nécessaires à la sécurité du chantier prévus en dehors de ces périodes devront faire l'objet d'une demande de dérogation à la municipalité de Saint-Yrieix- la-Perche.

Conformément au dossier de déclaration, le chantier est organisé pour limiter au maximum les niveaux sonores : position des locaux de vie, capotage des principaux organes à l’origine de nuisances sonores.

Dès l'ouverture des travaux de forage des sondages situés le plus près d’une habitation (sondages CMA018 et CMA019), la CMA procède à la réalisation de mesures sonores pour évaluer l’impact acoustique sur les riverains du chantier.

Dès l'édition du rapport, les résultats des mesures acoustiques sont transmis à la DREAL et commentés.

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.

Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.

Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 6Article 7 : Rapport final après travaux de forage

La CMA adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 3 mois à compter de la fin des travaux de forage, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats acquis. Ce rapport comporte a minima :

- le compte-rendu chronologique des travaux ;

- la localisation des forages exécutés déterminée en coordonnées Lambert 93 ;

- la coupe géologique des terrains rencontrés, accompagnée des cotes métrées correspondantes ;

- le contrôle de la qualité de la cimentation effectuée (photographies de remontée de ciment, ratio volume ciment injecté/volume calculé ...) ;

- le constat de la vérification de l’absence d’influence des anciens travaux miniers sur les forages réalisés ;

- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;

- le constat de la remise en état originelle des terrains après le démantèlement de chaque plateforme.

Article 8 : Modifications

La CMA est tenue de faire connaître au préfet les modifications qu'elle envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de déclaration de forage.

Article 9 : Accident ou incident

La CMA est tenue de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites.

Article 10 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie

La CMA prend, conformément à la déclaration susvisée, les mesures appropriées pour le respect de la réglementation en matière :

- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;

- des rejets aqueux, gazeux et d’odeurs ;

- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;

- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 7Article 11 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à la Compagnie des Mines Arédiennes.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;

- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

- au directeur de l'agence régionale de santé de la la Haute-Vienne ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine.

A Limoges, le 14 novembre 2024

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

original signé,

Laurent MONBRUN

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 8© Sondages

CMA 2024 phase

1 -

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ANNEXE

LOCALISATION DE L’EMPLACEMENT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE

6

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 9PARCELLES CADASTRALES D’IMPLANTATION DES FORAGES

Commune Section Parcelle Sondages - Préfixe CMA

Saint-Yrieix-la-Perche

ZC

55 6 / 7

20 8 / 9 / 10 / 11 / 14

19 12 / 13

6 15 / 16 / 17

26 18 / 19

ZD

69 20 / 21 / 22 / 23 / 24 / 25 / 26 / 27 / 28 / 29

68 30 / 31 / 34

65 32 / 33 / 35 / 36

7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance. 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-11-14-00002

Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre

2024 de déclaration de travaux de forages de

reconnaissance - Commune de

Saint-Yrieix-la-Perche.

Compagnie des Mines Arédiennes.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 11PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

INSTALLATIONS MINIÈRES

Arrêté DL/BPEUP n° 2024 – 84 du 14 novembre 2024

de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Compagnie des Mines Arédiennes

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code minier, notamment les articles L.121-1, L.153-1, L.162-10 et L.411-1 ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute- Vienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le dossier de déclaration déposé par la Compagnie des Mines Arédiennes le 14 août 2024 et reçu en préfecture de la Haute-Vienne le 19 août 2024, relatif à la réalisation d'une campagne de forages de reconnaissance sur la commune Saint-Yrieix-la-Perche hors de tout titre minier attribué ;

Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date des 10 septembre 2024 et 29 octobre 2024 ;

Vu l'avis du demandeur des 11 septembre 2024 et 30 octobre 2024 au projet d'arrêté ;

Vu le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 12Considérant que la déclaration d'ouverture de travaux de forages de reconnaissance hors de tout titre minier attribué, présentée par la Compagnie des Mines Arédiennes, comprend les éléments en relation avec l’importance des travaux projetés, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, les dangers potentiels et leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

La conduite des travaux de reconnaissance par forages, objet d’une déclaration par la Compagnie des Mines Arédiennes - CMA dont le siège social est situé 18, place Winston Churchill - 87000 Limoges, est conditionnée au respect des prescriptions suivantes.

Les forages entrepris, réservés exclusivement à une fonction de reconnaissance, sont réalisés conformément au dossier de déclaration de travaux miniers du 14 août 2024 susvisé et aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : Fonction et implantations des forages

La réalisation des forages a pour objectif la validation de la précision des données historiques et de reconnaître l’extension des minéralisations déjà exploitées.

Les forages sont réalisés au sein des parcelles cadastrales indiquées au plan et au tableau de l’annexe au présent arrêté.

La CMA transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant la mise en place de chaque plateforme, ou au plus tard avant la réalisation d’un forage dont l’implantation devrait être modifiée le cas échéant :

- le consentement du propriétaire de la surface prévu à l’article L.153-1 du code minier ;

- l’autorisation du propriétaire des habitations situées dans un rayon de moins de 50 m des forages entrepris à une profondeur de plus de 100 m, prévue à l’article L.153-2 du code minier.

Toute modification de la parcelle cadastrale de l'emplacement initial d’un forage est signalée sans délai et pour avis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le début des travaux de réalisation (voir article 4 du présent arrêté). Il sera vérifié le cas échéant que le nouvel emplacement du forage est situé en dehors de toute zone d’aléa résiduel minier déterminée par le dossier de déclaration (Note Ineris du 20 octobre 2023).

Article 3 : Aménagement des plateformes

- Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour éventuelle de vestiges, la CMA reste assujettie aux dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine ;

- Prévention des pollutions : les travaux doivent être conduits afin d'éviter la pollution des eaux superficielles par percolation des eaux météoriques ;

- Matérialisation : durant les travaux, l'emplacement est ceinturé d'une clôture d'enceinte périphérique ou matérialisé par des équipements adaptés pour signaler l’interdiction d’entrée à toute personne extérieure au chantier.

Article 4 : Modification du programme de forage

Toute modification du programme de forage figurant dans le dossier de déclaration est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès que possible et dans tous les cas avant le début de réalisation des travaux.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 13Article 5 : Opérations de forage et suivi

Les opérations de forage sont conduites conformément au programme de forage et aux autres dispositions du dossier de déclaration.

Toutes les précautions sont prises pour garantir la qualité des eaux souterraines, en particulier, les mesures garantissant le déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de nature à compromettre la qualité des eaux.

Avant la réalisation de chaque forage, la CMA prendra toutes les dispositions pour connaître l’emplacement d’éventuels réseaux de distribution situés à proximité ainsi que le cas échéant leurs prescriptions associées.

En cas de venue d’eau trop importante affectant la bonne réalisation du forage, l’ouvrage sera obturé et intégralement cimenté suivant les préconisations du dossier de déclaration.

Dans le cas du recoupement d’une grande faille régionale lors d’une opération de forage, l’éventuelle nappe rencontrée sera protégée par un tubage installé à l’avancement suivant la méthode décrite au dossier de déclaration.

Dès la fin de forage de chaque sondage et après réalisation des contrôles nécessaires à la reconnaissance, chaque ouvrage est entièrement bouché par cimentation sur l’intégralité de sa longueur suivant la méthode décrite au dossier de déclaration.

Le maître d’ouvrage (la CMA ou sous réserve d’accord explicite le maître d’œuvre) informe par les moyens les plus appropriés (courrier ou courrier électronique) la DREAL Nouvelle-Aquitaine :

- du début et de la fin des travaux de forage de reconnaissance ;

- à fréquence hebdomadaire de l'état d'avancement de la campagne de forage ainsi que des résultats obtenus. Il sera notamment précisé la date d’installation des plateformes.

Article 6 : Bruits et vibrations

Les travaux sont conduits de façon à ce que leur mise en œuvre ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les travaux sont réalisés en période diurne, du lundi au samedi avec au maximum deux postes de travail (6h - 22h). Les travaux exceptionnels nécessaires à la sécurité du chantier prévus en dehors de ces périodes devront faire l'objet d'une demande de dérogation à la municipalité de Saint-Yrieix- la-Perche.

Conformément au dossier de déclaration, le chantier est organisé pour limiter au maximum les niveaux sonores : position des locaux de vie, capotage des principaux organes à l’origine de nuisances sonores.

Dès l'ouverture des travaux de forage des sondages situés le plus près d’une habitation (sondages CMA003, CMA004 et CMA005), la CMA procède à la réalisation de mesures sonores pour évaluer l’impact acoustique sur les riverains du chantier.

Dès l'édition du rapport, les résultats des mesures acoustiques sont transmis à la DREAL et commentés.

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.

Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.

Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 14Article 7 : Rapport final après travaux de forage

La CMA adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 3 mois à compter de la fin des travaux de forage, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats acquis. Ce rapport comporte a minima :

- le compte-rendu chronologique des travaux ;

- la localisation des forages exécutés déterminée en coordonnées Lambert 93 ;

- la coupe géologique des terrains rencontrés, accompagnée des cotes métrées correspondantes ;

- le contrôle de la qualité de la cimentation effectuée (photographies de remontée de ciment, ratio volume ciment injecté/volume calculé ...) ;

- le constat de la vérification de l’absence d’influence des anciens travaux miniers sur les forages réalisés ;

- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;

- le constat de la remise en état originelle des terrains après le démantèlement de chaque plateforme.

Article 8 : Modifications

La CMA est tenue de faire connaître au préfet les modifications qu'elle envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de déclaration de forage.

Article 9 : Accident ou incident

La CMA est tenue de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites.

Article 10 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie

La CMA prend, conformément à la déclaration susvisée, les mesures appropriées pour le respect de la réglementation en matière :

- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;

- des rejets aqueux, gazeux et d’odeurs ;

- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;

- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 15Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à la Compagnie des Mines Arédiennes.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;

- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

- au directeur de l'agence régionale de santé de la la Haute-Vienne ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine.

A Limoges, le 14 novembre 2024

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

original signé,

Laurent MONBRUN

5/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 16© Sondages CMA 2024 phase 1 - HORS PER

Zone tarnpon 50m - sondages CMA - phase 1

C9 rer Perrepinet

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FR

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69

000669

Prorreparet

561500

+

6497500

les Roches

S6200

ANNEXE

LOCALISATION DE L’EMPLACEMENT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE

6

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 17PARCELLES CADASTRALES D’IMPLANTATION DES FORAGES

Commune Section Parcelle Sondages - Préfixe CMA

Saint-Yrieix-la-Perche

ZK 10 1 / 2

ZC 55 3 / 4 / 5

7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche. 18