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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 198 du 9 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 198 du 9 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-198
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-11-08-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy Chatenet" -
Les Gorceix" sur la commune de Bonnac-la-Côte par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 4
87-2023-11-08-00009 - Arrêté n° LM/2023/E1291 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bois de Couty"
sur la commune de Cognac-la-Forêt par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021 (2 pages) Page 7
87-2023-11-09-00004 - Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Manadaud" sur la
commune de Pageas par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2
pages) Page 10
87-2023-11-09-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la
commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 (3 pages) Page 13
87-2023-11-09-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la
commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 (3 pages) Page 17
87-2023-11-09-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Jagon" sur la
commune de Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 (3 pages) Page 21
87-2023-11-03-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023
autorisant la vidange de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Le Chazelas" sur
la commune de Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 (3 pages) Page 25
87-2023-11-02-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sablerone" sur la
commune de Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 (3 pages) Page 29
87-2023-11-02-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bussières" sur la
commune de Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 (3 pages) Page 33
2 87-2023-11-02-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte"
sur la commune de Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 (3 pages) Page 37
87-2023-11-06-00003 - Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par l'arrêté du 07 juin 2017,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Cussac (3 pages) Page 41
87-2023-11-08-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Pouméroulie" sur
la commune de Oradour-sur-Vayres par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021 (2 pages) Page 45
87-2023-11-09-00002 - Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023
autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de la
Roche" sur la commune de Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021 (3 pages) Page 48
87-2023-11-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de
Bussière-Galant (3 pages) Page 52
87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Tous Vents", commune de Peyrat-de-Bellac (9 pages) Page 56
87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Chez Gaillard", commune de Les Grands
Chézeaux (9 pages) Page 66
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
87-2023-11-02-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2023 du centre éducatif fermé sis "Domaine du Repaire",
87400 Moissannes 2-11-2023 (3 pages) Page 76
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-08-00007
Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Puy Chatenet" - Les Gorceix" sur la
commune de Bonnac-la-Côte par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy Chatenet" - Les Gorceix" sur la commune de Bonnac-la-Côte par dérogation à l'arrêté 4
Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Bois de Couty » sur la commune de Bonnac- la-Côte, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Puy Chatenet – Les Gorceix », commune de Bonnac-la-Côte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2023, au nom de M. Grégoire Buseniers et Mme Kristell Chabriol, modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Puy Chatenet – Les Gorceix », commune de Bonnac- la-Côte ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 2 novembre 2023 par M. Grégoire Buseniers et Mme Kristell Chabriol, concernant la vidange du plan d’eau n° 87001140, situé au lieu-dit « Le Puy Chatenet – Les Gorceix », commune de Bonnac-la-Côte ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Grégoire Buseniers et Mme Kristell Chabriol sont autorisés à vidanger le plan d’eau n° 87001140 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy Chatenet" - Les Gorceix" sur la commune de Bonnac-la-Côte par dérogation à l'arrêté 5 Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 20 novembre 2023 jusqu’au 9 décembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Bonnac-la-Côte, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bonnac-la-Côte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 08 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1290 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Puy Chatenet" - Les Gorceix" sur la commune de Bonnac-la-Côte par dérogation à l'arrêté 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-08-00009
Arrêté n° LM/2023/E1291 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Les Bois de Couty" sur la commune de
Cognac-la-Forêt par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00009 - Arrêté n° LM/2023/E1291 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bois de Couty" sur la commune de Cognac-la-Forêt par dérogation à l'arrêté ministériel 7
Arrêté n° FL/2023/E 1291 du 8 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Bois de Couty » sur la commune de Cognac- la-Forêt, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 autorisant Monsieur Jean-Yves Mathieu à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Bois de Couty », commune de Cognac-la-Forêt ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 3 novembre 2023 par Monsieur Jean-Yves Mathieu, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000307, situé au lieu-dit « Les Bois de Couty », commune de Cognac-la-Forêt ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Yves Mathieu est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87000307 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 20 novembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00009 - Arrêté n° LM/2023/E1291 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bois de Couty" sur la commune de Cognac-la-Forêt par dérogation à l'arrêté ministériel 8 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Cognac-la-Forêt, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cognac-la-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 8 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
SIGNE
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00009 - Arrêté n° LM/2023/E1291 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bois de Couty" sur la commune de Cognac-la-Forêt par dérogation à l'arrêté ministériel 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00004
Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Manadaud" sur la commune de
Pageas par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00004 - Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Manadaud" sur la commune de Pageas par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 10
Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Manadaud » sur la commune de Pageas, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 autorisant l’indivision Chazelas à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Manadaud », commune de Pageas ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 3 novembre 2023 par l’indivision Chazelas, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000575, situé au lieu-dit « Le Manadaud », commune de Pageas ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’indivision Chazelas est autorisée à vidanger le plan d’eau n° 87000575 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 18 novembre 2023 jusqu’au 25 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00004 - Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Manadaud" sur la commune de Pageas par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 11 Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Pageas, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Pageas, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Pour Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Le responsable de l’unité
Signé,
Lionel LAGARDE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00004 - Arrêté n° LM/2023/E1296 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Manadaud" sur la commune de Pageas par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00003
Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche
L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 13
Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule » sur la commune de La Roche L’Abeille, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 octobre 2000, au nom de M. Burguet Daniel, pour l'aménagement d'un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2005, au nom de M. Burguet Daniel, réglementant la vidange d'un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 2 novembre 2023 par M. Burguet Daniel, concernant la vidange du plan d’eau n° 87003745, situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Benjamin Bordas, pisciculture de Segur, situé sur la commune de Segur le Château (19230) ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Burguet Daniel est autorisée à vidanger le plan d’eau n° 87003745 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 10 novembre 2023 jusqu’au 25 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 14 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de La Roche L’Abeille, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La Roche L’Abeille, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Le responsable de l’unité
Signé,
Lionel LAGARDE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 15 3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00003 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00005
Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche
L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 17
Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule » sur la commune de La Roche L’Abeille, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 octobre 2000, au nom de M. Burguet Daniel, pour l'aménagement d'un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2005, au nom de M. Burguet Daniel, réglementant la vidange d'un plan d’eau situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 2 novembre 2023 par M. Burguet Daniel, concernant la vidange du plan d’eau n° 87003745, situé au lieu-dit « Teule », commune de La Roche L’Abeille ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Benjamin Bordas, pisciculture de Segur, situé sur la commune de Segur le Château (19230) ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Burguet Daniel est autorisée à vidanger le plan d’eau n° 87003745 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 10 novembre 2023 jusqu’au 25 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 18 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de La Roche L’Abeille, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La Roche L’Abeille, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Pour Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Le responsable de l’unité
Signé,
Lionel LAGARDE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 19 3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00005 - Arrêté n° LM/2023/E1297 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Teule" sur la commune de La Roche L'Abeille par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00007
Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Jagon" sur la commune de
Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Jagon" sur la commune de Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à l'arrêté ministériel 21
Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Jagon » sur la commune de Saint-Georges-les- Landes, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 autorisant Mme Elizabeth Mc Cromack à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Jagon », commune de Saint- Georges-les-Landes ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 3 novembre 2023 par Mme Elizabeth Mc Cromack, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000788, situé au lieu-dit « Le Jagon », commune de Saint- Georges-les-Landes ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Mme Elizabeth Mc Cromack est autorisée à vidanger le plan d’eau n° 87000788 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, dans le cadre d‘une gestion régulière de la population piscicole.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 13 novembre 2023 jusqu’au 19 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Jagon" sur la commune de Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à l'arrêté ministériel 22 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Saint-Georges-les- Landes, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Georges-les-Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Pour le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Le responsable de l’unité
Signé,
Lionel LAGARDE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Jagon" sur la commune de Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à l'arrêté ministériel 23 3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00007 - Arrêté n° LM/2023/E1299 du 09 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Jagon" sur la commune de Saint-Georges-Les-Landes par dérogation à l'arrêté ministériel 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-03-00005
Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023
autorisant la vidange de deux plans d'eau situés
au lieu-dit "Le Chazelas" sur la commune de
Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-03-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023 autorisant la vidange de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Le Chazelas" sur la commune de Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté ministériel 25
Arrêté n° PC/2023/E1269 du 3 novembre 2023,
autorisant la vidange de deux plans d’eau situés au lieu-dit « Le Chazelas » sur la commune de Bonnac-La-Côte, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 mars 2009 autorisant M. Daniel DUBOIS à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Chazelas », commune de Bonnac-La-Côte, enregistré sous le numéro 87002535 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 31 octobre 2023 par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (propriétaire des plans d’eau), concernant la vidange des plans d’eau n° 87002535 et 87003148, situé au lieu-dit « Le Chazelas », commune de Bonnac-La-Côte ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Monsieur LEBOSSE, sur la commune de Mézières-en-Brenne (36290) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-03-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023 autorisant la vidange de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Le Chazelas" sur la commune de Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté ministériel 26 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, propriétaire des plans d’eau, est autorisée à vidanger ses plans d’eau n° 87002535 et 87003148 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de Monsieur LEBOSSE, pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 6 novembre 2023 jusqu’au 21 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Bonnac-La-Côte, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-03-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023 autorisant la vidange de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Le Chazelas" sur la commune de Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté ministériel 27 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bonnac-La-Côte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 03 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-03-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1269 du 03 novembre 2023 autorisant la vidange de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Le Chazelas" sur la commune de Bonnac-La-Côte par dérogation à l'arrêté ministériel 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-02-00007
Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Sablerone" sur la commune de
Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sablerone" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté ministériel 29
Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Sablerone » sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 autorisant M. et Mme Francis et Sylvie Desbordes à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Sablerone », commune de Maisonnais-sur-Tardoire, enregistré sous le numéro 87004380 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 au nom de M. et Mme Francis et Sylvie Desbordes modifiant l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 25 octobre 2023 par M. et Mme Francis et Sylvie Desbordes, concernant la vidange du plan d’eau n° 87004380, situé au lieu-dit « Sablerone », commune de Maisonnais-sur-Tardoire ;
Considérant que des dérogations aà l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Kevin Arnoul, sur la commune de Saint-Matthieu (87440) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sablerone" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté ministériel 30 Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. et Mme Francis et Sylvie Desbordes sont autorisés à vidanger leur plan d’eau n° 87004380 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de Monsieur Kevin Arnoul, pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 7 novembre 2023 jusqu’au 14 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sablerone" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté ministériel 31 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 02 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1270 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sablerone" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire par dérogation à l'arrêté ministériel 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-02-00006
Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Les Bussières" sur la commune de
Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bussières" sur la commune de Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 33
Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Bussières », sur la commune de Saint-Mathieu, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant la SCI Les Bussières à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Bussières », commune de Saint-Mathieu, enregistré sous le numéro 87000908 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 au nom de la SCI Les Bussières, représentée par M. et Mme Pottle, modifiant l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 25 octobre 2023 par la SCI Les Bussières, représentée par M. et Mme POTTLE, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000908, situé au lieu-dit « Les Bussières », commune de Saint-Mathieu ;
Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Kevin ARNOUL, sur la commune de Saint-Mathieu (87440) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bussières" sur la commune de Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 34 Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La SCI Les Bussières, représentée par M. et Mme POTTLE est autorisée à vidanger son plan d’eau n° 87000908 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de Monsieur Kevin ARNOUL, pisciculteur professionnel..
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 12 novembre 2023 jusqu’au 25 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Mathieu, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bussières" sur la commune de Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 35 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 02 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00006 - Arrêté n° PC/2023/E1271 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bussières" sur la commune de Saint-Mathieu par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-02-00005
Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Etang de la Vilotte" sur la commune de
Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte" sur la commune de Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 37
Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Etang de la Vilotte », sur la commune de Marval, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant M. et Mme Martin et Peta Waller à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Etang de la Vilotte », commune de Marval, enregistré sous le numéro 87004047 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2022 au nom de M. Paul Harvey et Mme Nicola Dorries modifiant l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 25 octobre 2023 par M. Paul Harvey et Mme Nicola Dorries, concernant la vidange du plan d’eau n° 87004047, situé au lieu-dit « Etang de la Vilotte », commune de Marval ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Kevin Arnoul, sur la commune de Saint-Mathieu (87440) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte" sur la commune de Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 38 Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. Paul Harvey et Mme Nicola Dorries sont autorisés à vidanger leur plan d’eau n° 87004047 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus avec l’aide de Monsieur Kevin Arnoul, pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 11 novembre 2023 jusqu’au 18 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Marval, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte" sur la commune de Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 39 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Marval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 02 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-02-00005 - Arrêté n° PC/2023/E1272 du 02 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Etang de la Vilotte" sur la commune de Marval par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-06-00003
Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023
modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par
l'arrêté du 07 juin 2017, autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Cussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-06-00003 - Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par l'arrêté du 07 juin 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique 41
Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023
modifiant l’arrêté du 05 mai 2009, modifié par l’arrêté du 07 juin 2017, autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de CUSSAC.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mai 2009 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole, modifié par
l’arrêté du 07 juin 2017 ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d’administration générale dans le
cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 2
Cité de l’Amphithéâtre, indiquant que Monsieur PERARD Luc, est propriétaire, depuis le 30 juin 2023,
du plan d’eau n° 87001675 situé au lieu-dit « Les Ramades » dans la commune de Cussac, sur les
parcelles cadastrées 0E n° 0192, 0193, 0690, 0692 et 0839 ;
Vu la demande présentée le 07 septembre 2023 par Monsieur PERARD Luc en vue d’obtenir le transfert
de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Caroline LORIOT-CHEYRON attestant de la vente des
parcelles cadastrées 0E n° 0192, 0193, 0690, 0692 et 0839, comprenant un plan d’eau n° 87001675,
situé au lieu-dit « Les Ramades » dans la commune de Cussac à Monsieur PERARD Luc ;
Considérant la demande présentée le 07 septembre 2023 par Monsieur PERARD Luc en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-06-00003 - Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par l'arrêté du 07 juin 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique 42 Arrête
Article premier : Monsieur PERARD Luc en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87001675 d’une superficie de 0,82 hectare environ, situé au lieu-dit « Les Ramades » dans la commune de Cussac, sur les parcelles cadastrées 0E n° 0192, 0193, 0690, 0692 et 0839, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 05 mai 2009 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 05 mai 2009 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 05 mai 2037 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-06-00003 - Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par l'arrêté du 07 juin 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique 43 Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 05 mai 2009 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cussac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cussac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 06 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-06-00003 - Arrêté n° PC/2023/E1274 du 06 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 05 mai 2009, modifié par l'arrêté du 07 juin 2017, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-08-00008
Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "La Pouméroulie" sur la commune de
Oradour-sur-Vayres par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Pouméroulie" sur la commune de Oradour-sur-Vayres par dérogation à l'arrêté ministériel 45
Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023,
autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « La Pouméroulie », sur la commune de Oradour-Sur-Vayres, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2011 autorisant Monsieur et Madame BUREAU à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « La Pouméroulie », commune de Oradour-Sur-Vayres, enregistré sous le numéro 87002916 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 08 novembre 2023 par Monsieur BUREAU concernant la vidange du plan d’eau n° 87002916, situé au lieu-dit « La Pouméroulie », commune de Oradour-Sur- Vayres ;
Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur et Madame BUREAU sont autorisés à vidanger leur plan d’eau n° 87002916 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 21 novembre 2023 jusqu’au 27 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Pouméroulie" sur la commune de Oradour-sur-Vayres par dérogation à l'arrêté ministériel 46 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 08 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1292 du 08 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Pouméroulie" sur la commune de Oradour-sur-Vayres par dérogation à l'arrêté ministériel 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00002
Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023
autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Moulin de la Roche" sur la commune de
Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00002 - Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de la Roche" sur la commune de Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel 48
Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023,
autorisant l’abaissement d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Moulin de la Roche », sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 19 septembre 2023 autorisant Monsieur ULPH Stephen à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Moulin de la Roche », commune de Peyrilhac, enregistré sous le numéro 87003941 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 08 novembre 2023 par Monsieur ULPH Stephen concernant l’abaissement du plan d’eau n° 87003941, situé au lieu-dit « Le Moulin de la Roche », commune de Peyrilhac ;
Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur ULPH Stephen est autorisé à abaisser son plan d’eau n° 87003941 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. L’abaissement se déroulera à partir du 11 novembre 2023 jusqu’au 19 novembre 2023. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00002 - Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de la Roche" sur la commune de Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel 49 Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération dd’abaissement peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Peyrilhac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Pour le chef de service Eau,
Environnement et Forêt
Le chef d’unité eau et milieux aquatiques
Signé,
LAGARDE Lionel
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00002 - Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de la Roche" sur la commune de Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel 50 3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00002 - Arrêté n° PC/2023/E1295 du 09 novembre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de la Roche" sur la commune de Peyrilhac par dérogation à l'arrêté ministériel 51 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 autorisant la vidange d'un plan
d'eau situé sur la commune de Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Bussière-Galant 52
Arrêté
portant dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 autorisant la vidange d’un plan d’eau situé sur la commune de Bussière-Galant
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2009 autorisant l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de deux plans d’eau situés au lieu-dit « Moulin Neuf Ouest », commune de Bussière-Galant, enregistrés sous les numéros 87000100 et 87000101 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 au nom de M. et Mme Mark et Leanne Compton modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de dérogation en date du 10 septembre 2023 par M. et Mme Mark et Leanne Compton, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000101, situé au lieu-dit « Moulin Neuf Ouest », commune de Bussière-Galant ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, la pisciculture de la Gaingaudrie, sur la commune de Adriers (86430) ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Bussière-Galant 53 Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : M. et Mme Mark et Leanne Compton sont autorisés à vidanger leur plan d’eau n° 87000101 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci- dessus.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 1er novembre 2023 jusqu’au 10 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Bussière-Galant, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Bussière-Galant 54 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Pour le chef de service Eau,
Environnement et Forêt
Le responsable de l’unité
Signé,
Lionel LAGARDE
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé sur la commune de Bussière-Galant 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-08-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Tous Vents", commune de
Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 56
Arrêté
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Tous Vents », commune de Peyrat-de-Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 57 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 15 septembre 2023 par
M. Thierry et Frédéric Parent, propriétaires, relatif à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OB-0763, au lieu-dit « Tous
Vents » dans la commune de Peyrat-de-Bellac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 25 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Thierry et Frédéric Parent, propriétaires, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,35 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Tous vents », sur la parcelle cadastrée OB-0763, dans la commune de Peyrat-de-Bellac.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001626.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 58 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 59 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Il est constitué de deux buses de diamètre 250 00, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 25 mm. Un dispositif de contrôle du débit réservé est mis en place dans le bassin de pêche : une planche canalisation avec une encoche de 4,00 x 1,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 60 Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 61 Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 62 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 63 Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 08 novembre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 64 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 15 septembre 2023
Propriétaires : M. Thierry et Frédéric Parent
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001626
Surface : 3500 m² / BV : 5,7 Ha / Q100 : 0,100 m 3/s
QMNA5 : 0,06 l/s Module : 0,70 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne et des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,20 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 130,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
2 buses de diamètre 250 mm implantées à une hauteur de 0,40 m par rapport à la crête du barrage.
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux
de Fond Canalisation siphon de diamètre 150 mm
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 10 m² déconnecté de l’écoulement aval implanté à l’aval du bassin de pêche.
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 3,80 m x 1,30 m x 0,55 m, équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Respect du débit
réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 25 mm
Dispositif de contrôle : planche en bois dans le bassin de pêche avec une encoche de 4,00 x 1,00 cm.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-08-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 65 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-09-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Chez Gaillard",
commune de Les Grands Chézeaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 66
Arrêté
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Chez Gaillard », commune Les Grands Chézeaux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 67 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 20 septembre 2023 par
M. Yoann Bournillat, propriétaire, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau à vocation de pisciculture
à valorisation touristique, situés sur la parcelle cadastrée section OB-1229, au lieu-dit « Chez Gaillard »,
87160 Les Grands Chézeaux ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Yoann Bournillat, propriétaire, domicilié au lieu-dit « Fougerolles » 36170 La Chatre Langlin, concernant l’exploitation de deux plans d’eau de superficies 0,35 ha (plan d’eau aval) et 0,10 ha (plan d’eau amont) en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situés sur la parcelle cadastrée section OB-1229, au lieu-dit « Chez Gaillard », dans la commune Les Grands Chézeaux.
Les plans d’eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous le numéro 87012840 (plan d’eau aval) et le numéro 87012839 (plan d’eau amont).
Le plan d’eau n° 87012839 présente une surface de 0,10 ha et aucune alimentation extérieure n’a été visualisée. Par conséquent, ce plan d’eau, ne relève pas de la réglementation loi sur l’eau.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 68 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la canalisation de vidange et une fosse de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnectée de l’écoulement aval. À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 69 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau positionné à l’amont de la canalisation de vidange du plan d’eau est présent ainsi qu’une fosse de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnectée de l’écoulement aval. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, de largeur 1,20 m et de hauteur 0,60 m, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond : une canalisation de diamètre 200 mm avec prise d’eau à une profondeur de 1,00 m et rejet dans le radier du déversoir.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,16 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 12 mm. Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit réservé est mis en place dans le bassin de pêche : une planche avec une encoche de 4,00 x 2,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 70 Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 71 Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 72 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 73 Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Les Grands Chézeaux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune Les Grands Chézeaux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 novembre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 74 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 20 septembre 2023
Propriétaire : M. Yoann Bournillat
Bureau d’études : Géonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87012839 – 3500 m²
BV : 5,2 Ha / Q100 : 0,42 m³/s / Module : 1,6 l/s / QMNA5 : 0,056 l/s /
Débit réservé : 0,16 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des eaux de drainage et des eaux de ruissellement
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,40 m
Largeur en crête de 2,50 m
Longueur de 60,00 m
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche de sécurité de 0,60 m entre le dessus du barrage
et l’entrée du déversoir
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné.
Largeur : 1,20 m / hauteur : 0,60 m / pente : 3 %
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm et de hauteur 0,20 m
Système de vidange Canalisation de vidange avec colonne de diamètre 200 mm
Évacuation des Eaux
de Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d’eau à une profondeur de 1,00 m et rejet dans le radier du déversoir
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
• Fosse de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnectée de l’écoulement aval : diamètre 2,50 m / hauteur 2,00 m
• dispositif de batardeau positionné dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de vidange. Largeur : 0,80 m / hauteur 0,60 m
Bassin de pêche Bassin de pêche maçonné. Longueur : 3,00 m / hauteur : 1,00 m / profondeur : 1,00 m
Respect du débit
réservé
0,1 l/s
Canalisation siphon de diamètre 12 mm avec prise d’eau à une profondeur de 0,80m et rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : planche dans la pêcherie avec une encoche de 4,00 x 2,00 cm.
Utilisation du plan
d’eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, 75 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2023-11-02-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2023 du centre éducatif fermé sis
"Domaine du Repaire", 87400 Moissannes
2-11-2023
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2023-11-02-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2023 du centre éducatif fermé sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes 2-11-2023 76 Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2023 du
centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes
Le Préfet
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ALSEA 87) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2004 portant habitation du centre éducatif fermé;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d’autorisation de l’établissement dénommé 6 Centre Educatif Fermé de Moissannes 8 à l’Association Institut Don Bosco ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022 fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice budgétaire 2022 ;
Vu le courrier transmis le 4 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2023;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 20 juillet 2023 à l’association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest par intérim,
1/3 06/04/20
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2023-11-02-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2023 du centre éducatif fermé sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes 2-11-2023 77 ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes, géré par Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en eu- ros Total en euros
Charges
Groupe 1 291 347,83
2 205 938,47
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2 1 471 000,75
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 314 927,23
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 128 662,66
Produits
Groupe 1 2 198 272,87
2 205 938,47
Produits de la tarification
Groupe 2 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
7 665,60 Produits financiers et produits non encais-
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé à compter du 1er janvier 2023 est fixée à 2 198 272,87 euros.
Durant les 10 premiers mois de l'année 2023, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisées lors de l’exercice 2022 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 692 454,40 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-
(b)
(g) = (e/f)
DGF 2022
Nombre de
mensualités
versées avant
la publication
de l'arrêté
portant DGF
2023
Total des
12èmes versés
au terme des 10
premiers mois
de l'année 2023
DGF 2023
Reste à payer
en 2023
Nombre
de
mensuali
tés
restant à
verser en
2023
Montant des
mensualités
DGF 2023
2 030 945,31 € 10 1 692 454,40 € 2 198 272,87 € 505 818,47 € 2 252 909,24 €
Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 252 909,24 €
pour le mois de novembre et d’une fraction de 252 909,23 € pour le mois de décembre, à échéance
fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, 2/3 06/04/20
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2023-11-02-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2023 du centre éducatif fermé sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes 2-11-2023 78 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute Vienne.
Limoges, le 2 novembre 2023
Le Préfet
Pour le préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Signé
Hélène MONTELLY
3/3 06/04/20
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2023-11-02-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2023 du centre éducatif fermé sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes 2-11-2023 79