Arrêté - 18 248 Arrêté portant autorisation dorganiser des tirs de nuit aux sangliers

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Arrêté - 18 248 Arrêté portant autorisation dorganiser des tirs de nuit aux sangliers Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Arrêté - 18 248 Arrêté portant autorisation dorganiser des tirs de nuit aux sangliers)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Animaux, Liberté « Liber » Égalué « Freersi e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-248

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatifà la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande des exploitants agricoles,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de colza et blé, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Monsieur Patrick JEGOU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur le

territoire de sa circonscription, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 NOVEMBE 2018. En cas de nécessité, des battues administratives pourront être ordonnées par l'Administration.

Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou tout autre louvetier. Il pourra également être accompagné d’un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Monsieur Patrick JEGOU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:

- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S. - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le F 8 NOV. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départeMental|et par subdélégation,

_Le ehef de service, eau, , forêts, /

#° É DË À À

ee ___SyaitThuleau—

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00