Arrêté - 19 011 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit aux corvidés

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Arrêté - 19 011 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit aux corvidés Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 011 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit aux corvidés)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement, BE À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-011 _. |

pere autorisation d'effectuer des battues administratives

et tir de nuit aux corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux

par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l’environnement,

- la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature èn matière administrative à Monsieur Laurent

Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, n

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité de prendre toutes les mesures pour protéger les cultures menacées par les corbeaux freux, les corneilles noires et les étourneaux sur l'ensemble du département de l'Eure, a

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues administratives et tirs de nuit aux corbeaux freux, aux corneilles noires et aux étourneaux, par tous modes et moyens, de jour comme de nuit, notamment au fusil de chasse et à la carabine munie d'un silencieux, sur le territoire de leurs circonscriptions, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 - Les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous des battues, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 3 - Ils pourront s’adjoindre les services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. Ils pourront utiliser leur

véhicule équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert.

Article 4 - Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu {selon modèle joint) indiquant le nombre d'oiseaux détruits à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans uh délai de deux mois à compter | de sa publication. Le tribunal administratif peut être sais par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'ONCFS, M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le | 8 JAN, 2519

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

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: nt” Sylvain Thuleau

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi äu jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00