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Arrêté - Arrêté sécheresse du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune d'Aubigné-Racan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté sécheresse du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DE
LA
SARTHE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
du
2
°
SEP,
2019
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau.
LE
PREFET
DE
LA
SARTHE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
211-1
à
L
211-10,
L
214-18,
L
215-7à
L 215-13
et
R
211-66
à R
211-70
du
code
de
l'environnement
(ex-décret
92-1041);
VU
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L
2212-1
et
2,
L
2213-29
et
L
2215-1
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
salubrité
;
VU
l'arrêté
en
date
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-
Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne
(S.D.A.G.E)
;
VU
l'arrêté
en
date
du
12
janvier
2018
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
eaux
du
bassin
de
la Sarthe
Amont
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011353-0005
du
26
décembre
2011
relatif
au
cadre
des
mesures
de
suspension
provisoire
des
prélèvements
d'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Sarthe
;
CONSIDERANT
l’évolution
à la baisse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département
;
CONSIDERANT
que
les
prévisions
météorologiques
à
court
terme
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration
durable
;
CONSIDERANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
prioriser
les
usages
de
l'eau
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
26
décembre
2011
sont
franchis ;
CONSIDERANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe: AR
RETE
ARTICLE
1 :
situation
des
bassins
hydrographiques
et
restrictions
applicables
1.1
- Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
mentionnées
ci-dessous
sont
prescrites
sur
les
bassins
correspondants
dont
la
situation
au
regard
de
l’article
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-005
du
26
décembre
2011
est
la
suivante
:
Bassin
hydrographique
Restriction
applicable
Orne
Saosnoise,
Vègre
et
Dué-
Narais
Alerte
Braye-Anille,
Vaudelle-
Merdereau-Orthe
Alerte
Renforcée
Sarthe-Amont,
Veuve-Tusson
Crise
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
consommations
des
particuliers
et
des
collectivités
sur
les
territoires
concernés
sont
les
suivantes
:
.
Bassin
hydrographique
Orne
Saosnoise,
Vègre
et
Dué-Narais
Braye-Anille,
Vaudelle-
Merdereau-Orthe
Sarthe-Amont,
Veuve-
Tusson
Remplissage
des
piscines
individuelles
Interdiction
sauf
chantier
en
cours
Interdiction
sauf
chantier
en
cours
Interdiction
sauf
chantier
en
cours
Lavage
des
véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
Interdiction
totale
sauf
pour
raisons
sanitaires
ou
pour
les
véhicules
prioritaires
Lavage
des
voies
et
trottoirs,
nettoyage
des
terrasses
et
façade Arrosage
des
infrastructures
liées
au
tramway
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
hors
impératif
sanitaire
ou
de
sécurité
et
hors
chantier
en
cours
Arrosage
des
pelouses
et espaces
verts
publics
ou
privés
et
des
terrains
de
sport
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
sauf
dérogation
pour
la
sécurité
des
compétitions,
la
préservation
de
plantations
pérennes
fragiles
(jeunes
arbres
notamment)
ou
d'infrastructure
fragile
(stades
récemment
semés)
interdiction
Arrosage
des
golfs
Interdiction
entre
8h
et
20h
Limitation
de
l’arrosage
aux
seuls
« greens
et
départs
» et en
dehors
de
la
période
8h-20h
Interdiction,
sauf
préservation
des
greens
par
un
arrosage
limité
au
strict
nécessaire
entre
20h
et
8h
Arrosage
des
jardins
potagers
et
des
parterres
de
fleurs
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction,
sauf
préservation
des
jardins
potagers
par
un
arrosage
limité
au
strict
nécessaire
entre
20h
et
8h
Alimentation
des
fontaines
publiques
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
sauf
dérogation
pour
des
spectacles
d'eau
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
sauf
dérogation
pour
des
spectacles
d'eau
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
Remplissage
des
plans
d'eau
Interdiction
exceptée
pour
les
activités
commerciales
Interdiction
exceptée
pour
les
activités
commerciales
interdiction 1.2
Les
mesures
de
restrictions
relatives
aux
prélèvements
directs
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement,
aux
rejets
dans
le
milieu
et
aux
manœuvres
d'ouvrages
sur
cours
d'eau
sont
applicables
sur
les
bassins
versants
mentionnés à
l'article
1.1,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-005
du
26
décembre
2011,
y
compris
le
cas
particulier
du
bassin
de
la Vègre
sur
lequel
est
mise
en
place
une
gestion
collective.
ARTICLE
2
: Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible
de
la peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe.
ARTICLE
3
:
Les
arrêtés
antérieurs
pris
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-005
du
26
décembre
2011
sont
abrogés.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la ressource
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe,
les
Sous-Préfets
de
Mamers
et
de
La
Flèche,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Sarthe
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
Biodiversité,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
sera
adressée
au
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Loire
—
Bretagne
à
ORLEANS.
Le
Préfét,
Nicol
UILLET Annexe
Situation
au
23
septembre
2019
des
bassins
versants
par
rapport
aux
seuils
de
l'arrêté
cadre
du
26
décembre
2011
EM
Normal
EJ
Vigilance
ES
EM
Alerte
.
EM
Alerte
Renforcée
EM
Crise
a
Braye
-
=