Arrêté - Arrêté sécheresse du 02 octobre 2019

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Arrêté - Arrêté sécheresse du 02 octobre 2019 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté sécheresse du 02 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2019-10-001

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-02-001 - Arrete secheresse 2 octobre (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-02-001

Arrete secheresse 2 octobre

MAJ Areté secheresse

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-02-001 - Arrete secheresse 2 octobre 3+

Libvrsé - Egalité - Fraterniié

REPUBLICRIE FRANCAISE

PREFET DE LA SARTHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté du 02 OCT. 2019

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PREFET DE LA SARTHE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7à

L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041);

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amon ;

Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir

VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 26 décembre 2011 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDERANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme ne permettent pas d'envisager une amélioration durable ;

CONSIDERANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDERANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;

CONSIDERANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 décembre 2011 sont franchis ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe:

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-02-001 - Arrete secheresse 2 octobre 4ARRETE

ARTICLE 1 : situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1.1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les bassins correspondants dont la situation au regard de l'article l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011 est la suivante :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Orne Saosnoise et Vègre Alerte

Sarthe-Amont et Veuve-Tusson Alerte Renforcée

Les mesures de restrictions applicables aux consommations des particuliers et des collectivités sur les

territoires concernés sont les suivantes :

Bassin Orne Saosnoise et Vègre Sarthe-Amont et Veuve-Tusson hydrographique

Remplissage des Interdiction sauf chantier en cours Interdiction sauf chantier en cours piscines individuelles

Lavage des Interdiction sauf dans les stations Interdiction sauf dans les stations véhicules professionnelles professionnelles

Lavage des voies et |Interdiction entre8het20h Interdiction entre 8het 20h trottoirs, nettoyage

des terrasses et

façade

Arrosage des

infrastructures liées

au tramway

Arrosage des Interdiction entre 8het20h Interdiction sauf dérogation pour la pelouses et espaces sécurité des compétitions, la préservation verts publics ou de plantations pérennes fragiles (jeunes privés et des terrains arbres notamment) ou d'infrastructure de sport fragile (stades récemment semés)

Arrosage des golfs |Interdiction entre8het20h Limitation de l’arrosage aux seuls « greens et départs » et en dehors de la période 8h-

20h

Arrosage des jardins | Interdiction entre 8h et20h Interdiction entre 8het20h potagers et des

parterres de fleurs

Alimentation des Interdiction pour les fontaines en Interdiction pour les fontaines en circuit fontaines publiques | circuit ouvert sauf dérogation pour ouvert sauf dérogation pour des spectacles des spectacles d’eau d'eau

Remplissage des _ l'interdiction exceptée pour les Interdiction exceptée pour les activités plans d'eau " |'activités commerciales commerciales |

1.2 Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de

l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011, y compris le cas particulier du bassin de la Vègre sur lequel est mise en place une gestion collective.

ARTICLE 2 : Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de * classe.

ARTICLE 3 : Les arrêtés antérieurs pris en application de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011 sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-02-001 - Arrete secheresse 2 octobre 5ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité, le responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-02-001 - Arrete secheresse 2 octobre 6Annexe

Situation au 30 septembre 2019 des bassins versants par rapport

aux seuils de l'arrêté cadre du 26 décembre 2011

EM Normal

LE] Vigilance

(M) Alerte

EN Alerte Renforcée

EM Crise

DATES dt. L" à!

V

(Rare a miSarthe amont

|

$

à" =

re M

à = 5 Fr \ L

OS Dué - Narais a, Champenoise bu

Roule Crotte

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