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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 128 special octobre
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 128 special octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-128
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 \w
Sommaire
DDT12
12-2017-10-09-004 - Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE WILLIAM'S et situé avenue Arsène Ratier, à Bozouls (2 pages) Page 3
12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du
viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (6 pages) Page 6
12-2017-10-06-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO-ECOLE LATTES, situé rue Principale à Saint-Amans-des-Côts
(2 pages) Page 13
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-10-10-002 - Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du Tarn (4
pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2017-10-09-005 - DE-N88-PTC-17028 Réalisation d’une enquête de
circulation Alternat par feu (3 pages) Page 21
Préfecture Aveyron
12-2017-10-09-002 - Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron
(3 pages) Page 25
12-2017-10-09-003 - Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP de
l'Aveyron (3 pages) Page 29
12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de
Varensal au bénéfice du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable Mare Libron (36 pages) Page 33
12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 (4
pages) Page 70
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-10-11-001 - cross scolaire du collège Paul Ramadier de Decazeville le 18 octobre
2017 (4 pages) Page 75
2 DDT12
12-2017-10-09-004
Cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE WILLIAM'S et situé avenue Arsène
Ratier, à Bozouls
Cessation d'exploitation de l'auto-école William's à Bozouls
DDT12 - 12-2017-10-09-004 - Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE WILLIAM'S et situé avenue Arsène Ratier, à Bozouls 3 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-282-26 PER du 09 octobre 2017
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME AUTO-ECOLE WILLIAM’S
ET SITUE AVENUE ARSENE RATIER ,A BOZOULS
(AGREMENT N° E 13 012 0002 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 donnant subdélégations de signature de
M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013066-005 du 7 mars 2013, autorisant M. William Lemaitre à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé avenue Arsène Ratier , à Bozouls sous le n° E13 012 0002 0;
Considérant la demande de fermeture du local, présentée par M. William Lemaitre en date du 29 septembre 2017 , suite au transfert d’activité de l’établissement au 6, rue de La Gare à Bozouls ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT ET
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2017-10-09-004 - Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE WILLIAM'S et situé avenue Arsène Ratier, à Bozouls 4 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 autorisant M.William Lemaitre à exploiter sous le n° 13 012 0002 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière situé avenue Arsène Ratier , à Bozouls, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 9 octobre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2017-10-09-004 - Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE WILLIAM'S et situé avenue Arsène Ratier, à Bozouls 5 DDT12
12-2017-10-06-004
Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage,
aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie
Eiffage du Viaduc de Millau
Autorisation relative aux ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A
75 dont la gestion et l'exploitation incombent à la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 6 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté
Objet: Gestion des eaux pluviales de l’A78 : barrière de péage, aire du Viaduc de Millau et viaduc de Millau
Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 181-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tarn Amon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-286-3 du 12 octobre 2004 relatif à la construction de l’A75 sous sections « Engayresque-Lasparets » et « Saint Germain-culée Nord du Viaduc » comprenant notamment le bassin n°9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-172-3 du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-286-3 du 12 octobre 2004 ;
VU le décret n°2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le 2° avenant à la convention passée entre l’État et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau et notamment la gestion du bassin de l'aire de repos du viaduc de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n°990540 du 23 mars 1999 relatif à la construction de l'A75 sous-sections « Lasparest-Saint Germain », « Le Tarn-La Cavalerie » et « Déviation de La Cavalerie » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-352-8 du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté préfectoral n°990540 du 23 mars 1999 en intégrant notamment le bassin BOTC ;
VU le récépissé de déclaration référencé « Rejet EP 7558 » relatif à la barrière de péage de Saint-Germain en date du 29 octobre 2004 ;
VU le récépissé de déclaration référencé « Rejet EP 7844 » relatif au viaduc de Millau en date du 29 octobre 2004 ;
VU les dossiers de suivi annuel fournis par la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ;
VU la demande du 27 septembre 2016 formulée par la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau de bénéficier d’un document administratif unique au regard de ses obligations en termes de gestion des eaux pluviales soumises à la loi sur l’eau ;
VU l'article R.214-18 et R.214-40 relatif à la déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de toutes modifications apportées par rapport au dossier initial ;
VU l'article R.214-45 du code de l’environnement relatif au changement du bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 7 VU le rapport du chef du Service Police de l'Eau en date du 11 mai 2017;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4 juillet 2017 ;
Considérant que par décret n°2016-69 du 29 janvier 2016 le bassin de l'aire de repos du viaduc et la gestion qui en découle ont été transférés à la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ;
Considérant que les résultats des analyses des sources ne montrent pas d'impact significatif induit par l'exploitation du viaduc de Millau ;
Considérant que la proposition de programmation pluriannuelle de suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales à la charge de la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau est cohérente par rapport aux différentes autorisations au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R 214-42 du code de l'environnement, il convient d'apprécier la situation des ouvrages de manière cumulée à l'échelle d'une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente et qu'à ce titre les bassins de gestion des eaux pluviales relève du régime de l'autorisation ;
Considérant que les ouvrages, pris individuellement, sont régulièrement autorisés au titre de la loi sur l'eau et qu'ils deviennent soumis à autorisation au regard du cumul des surfaces tout en bénéficiant du régime de l’antériorité prévu à l'article R.214-53 du code de l'environnement;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A75, dont la gestion et l'exploitation incombent à la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau - concessionnaire, ont été régulièrement autorisés par des documents administratifs successifs :
* récépissé de déclaration référencé « Rejet EP 7558 » relatif à la barrière de péage de Saint-Germain en date du 29 octobre 2004 ;
* récépissé de déclaration référencé « Rejet EP 7844 » relatif au viaduc de Millau en date du 29 octobre 2004 ;
* arrêté préfectoral n°2004-286-3 du 12 octobre 2004 relatif à la construction de l'A75 sous sections « Engayresque-Lasparets » et « Saint Germain-culée Nord du Viaduc » comprenant notamment le bassin n°9 ;
* arrêté préfectoral n°2007-172-3 du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-286-3 du 12 octobre 2004 ;
* arrêté préfectoral n°990540 du 23 mars 1999 relatif à la construction de l'A75 sous-sections « Lasparest-Saint Germain », « Le Tam-La Cavalerie » et « Déviation de La Cavalerie » ;
° arrêté préfectoral n°2003-352-8 du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté préfectoral n°990540 du 23 mars 1999 en intégrant notamment le bassin BOTC ;
L'ensemble de ces autorisations au titre de la loi sur l'eau relatives à FA75 est remplacé par la présente autorisation pour la partie dont la gestion et l'exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales relèvent de la compétence du concessionnaire-compagnie Eiffage du Viaduc de Millau.
2/6
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 8 La présente autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de sa publication.
Article 2 : Nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Autorisation
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
Les bassins de gestion des eaux pluviales exploités par la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ont les caractéristiques suivantes :
Dénomination |Autorisation initiale Nouvelle Volume |Debit de | Surface
initiale bassin dénomination | (m3) fuite (Vs) | collectée
bassin (ha)
Bassin 7bis |Récépissé n°7558 du E24 2720 |55 5,5
29/10/2004
B9 Arrêté n°2004-286-3 du 12/10/ 2004 |E26 7742 |20 14,44 Arrêté n°2007-172-3 du 21/06/2007
Bassin 10 Récépissé n°7844 du E27 2160 80 6,83
29/10/2004
BOTC Arrêté n°990540 du 23/03/1999 E28 253 20 0,73
Arrêté n°2003-352-8 du 18/12/2003
Article 4 : Suivi de la qualité des eaux souterraines
Un suivi sera réalisé sur les résurgences de Mère de Dieu et Travers Banc à fréquence annuelle en période de hautes eaux (février-mars). Les paramètres suivants, sur un bilan 24 heures, seront analysés : matière en suspension, Demande chimique en Oxygène, Cadmium, Chrome, Plomb, Zinc, Chlorure et Hydrocarbures.
Article 5 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.
Le pétitionnaire doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations afin de maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme.
Les opérations d'entretien des ouvrages de rétention comprennent entre autres : le nettoyage du dégrilleur, le nettoyage et le curage des bassins de traitement, le faucardage dans et aux abords des bassins, la surveillance des ouvrages de génie civil, le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices, l'évacuation des produits issus du curage vers une filière adaptée.
3/6
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 9 Article 6 : Surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Le protocole de suivi est établi sur un cycle triennal (bassin E24, bassin E27 et bassins E26+E28) et comprend :
Suivi de l'évacuation des produits de curage :
Le curage d'un bassin par an est systématique. Les éléments à fournir dans le cadre de l'autocontrôle sont :
* la description des opérations d'entretien et de curage des bassins ;
* les modalités d'extraction et la filière d'évacuation des boues et hydrocarbures interceptés par les ouvrages ;
+ l'enregistrement des volumes des produits de curage ;
« l'analyse des matières décantées sur les paramètres HAPs, Hydrocarbures Totaux et métaux lourds (a minima Cu, Zn, Pb et Cd).
Suivi des rejets
En application de l'article L 214-8 du code de l'environnement, les points de rejet d'eaux pluviales sont pourvus, de moyens appropriés permettant d'effectuer tout prélèvement représentatif.
Une fois par an, le pétitionnaire réalise sur un ouvrage de rétention (mentionné à l'article 3) un contrôle comportant :
* une estimation du débit éventuellement bypassé ;
° un prélèvement moyen sur un épisode pluvieux en entrée et sortie des ouvrages ;
* un suivi de l'épisode pluvieux en parallèle (hauteur de pluie et durée) et sa caractérisation (occurrence).
On considère le bassin E24 puis E27 et on regroupe la même année les bassins E26 et E28 ce qui permet d’avoir un cycle de 3 ans. L'analyse est réalisée sur le ou les bassins qui ont été curés l'année n-2.
La qualité des rejets de chaque bassin de traitement ne doit pas dépasser les seuils suivants sur un échantillon instantané ou moyen, pour tout événement pluvieux :
Paramètres Niveau de rejet maximal
MES 30 (mg/l) DCO 25 (mg/l) Hydrocarbures 1 (mg/l) HAP Benzo(a) pyrene 0.05 (ug/l) Benzo(b) fluoranthene 0.05 (ug/l}
Benzo(g,h,i)perylene 0.016 (g/l)
Benzo(k) fluoranthene 0.03 (pg/l)
Indeno(1,2,3-cd)pyrene 0.016 (ug/l)_
Chlorures 200 (mg/l)
Cd 1 (ug/l) Pb 50 (ug/l)
Zn 1 (mg/l)
Article 7 : Rapport annuel d'entretien et de surveillance en phase d'exploitation
Le pétitionnaire remet au SBEF, un rapport annuel d'entretien et de surveillance relatif aux dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Le rapport comporte notamment :
*. le détail des interventions réalisées sur les bassins ;
4/6
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 10 « les modalités concernant les opérations de curage et d'élimination des produits réalisées ;
« les résultats des analyses réalisées sur les matières décantées à cure”,
« les résultats des analyses réalisées en sortie de bassin de rétention ;
Ce rapport est tenu à la disposition du public par le pétitionnaire. Sur la base de ce document, les suivis prescrits aux articles 4 et 6 du présent arrêté pourront être adaptés.
Article 8 : Gestion des pollutions accidentelles et déclaration des incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet et aux maires les accidents ou incidents en rapport avec le fonctionnement des ouvrages et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
A cet effet, le pétitionnaire élabore et tient à jour un plan d'alerte et d'intervention en cas de
pollution accidentelle. Ce plan précise notamment les éléments suivants :
* les modalités d'identification de l'accident, (localisation, nature des matières concernées) ;
« la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;
+ l'inventaire des moyens d'action : emplacement, itinéraires d'accès, localisation des
dispositifs de rétention, modalités de rétention.
Le fonctionnement des dispositifs de protection est décrit dans le plan d'alerte. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés par des panneaux visibles par les services d'exploitation.
Tous les dispositifs de sécurité et de protection font l'objet d'un entretien et suivi périodique dans le cadre général de l'exploitation des ouvrages, assurant ainsi la fiabilité de l'ensemble du système.
Toutes les consignes prévues par le plan d'alerte et d'intervention sont tenues à jour et datées ; le pétitionnaire s'assure qu'elles ont bien été portées à la connaissance du personnel chargé des opérations de surveillance, maintenance et entretien des ouvrages.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et dans le respect des conditions d'intervention et d'exploitation
5/6
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 11 imposées par le pétitionnaire. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mise en ligne pendant un mois sur le site internet de la préfecture.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie des communes de Millau et Creissels pendant une durée minimale d’un mois. A l'issue de ce délai, un certificat d'affichage attestant de cette formalité sera transmis à la DDT par les mairies concernées.
Une cop sera adressée :
à la direction départementale des territoires - SBEF ;
* au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Aveyron ;: * à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
° à la Commission Locale de l'Eau du Sage Tarn Amon ;
° au Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
° Agence Régionale de la Santé-délégation de l'Aveyron ;
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou du premier jour de son affichage à la mairie des communes concernées.
Dans le même délai de deux mois, les décisions prises dans le présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Renouvellement
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation environnementale est adressée au préfet par le pétitionnaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation conformément à l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, les maires des communes de Millau et Creissels et les agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le _g 6 OCT. 2017
Pour le Préfet e pyr CeTae tion,
la
Michèle LUGRAND
6/6
DDT12 - 12-2017-10-06-004 - Gestion des eaux pluviales de l'A 75 : barrière de péage, aire du viaduc de Millau et viaduc de Millau - Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 12 DDT12
12-2017-10-06-003
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO-ECOLE LATTES, situé rue Principale à
Saint-Amans-des-Côts
Renouvellement agrément A.E. Lattes à St- Amans- des -Cots
DDT12 - 12-2017-10-06-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE LATTES, situé rue Principale à Saint-Amans-des-Côts 13 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-279-25 PER du 06 octobre 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE LATTES , SITUE
RUE PRINCIPALE A SAINT-AMANS-DES-COTS
(AGREMENT N° E 12 012 0265 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 donnant subdélégations de signature de
M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 31 août 2017 présentée par M. Patrice Lattes, en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé rue Principale à Saint-Amans-des-Côts ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2017-10-06-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE LATTES, situé rue Principale à Saint-Amans-des-Côts 14 Article 1er : M. Lattes est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 12 012 0265 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé, rue Principale à Saint-Amans-des-Côts.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 06 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2017-10-06-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE LATTES, situé rue Principale à Saint-Amans-des-Côts 15 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-10-10-002
Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du
Tarn
Défrichement de 1.34 ha par le SIAEP des rives du Tarn sur les communes de Brousse le Château
et Montclar
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-10-002 - Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du Tarn 16 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eax et Forêt
Liberté . Liberté » Égaltté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017
Objet : Défrichement de 1,34 ha par le SIAEP des rives du Tarn sur les
communes de Brousse le Château et Montciar.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU arrêté préfectoral n° 12-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU Ia demande de défrichement formulée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des Rives du Tarn en date du 8 septembre 2017 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des Rives du Tarn de verser l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement en compensation du défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de |’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-10-002 - Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du Tarn 17 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des Rives du Tarn est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une
surface de 1ha 34a 0O0ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section B, numéros 586, 589, 590, 593, 857, 859, commune de Brousse le Château et section A numéros 711, 720, 723, 724, 727, 1029, 1030, 1214 et 1217, commune de Montclar.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d'urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des Rives du Tarn a l'obligation de réaliser une mesure compensatoire au
défrichement.
Le 4 septembre 2017, le pétitionnaire déclare vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente à un reboisement compensatoire.
Le pétitionnaire peut toutefois préférer réaliser un reboisement compensatoire, conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 560 € par ha, soit 6 110 € au total pour 1,3400 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour Le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 6 110 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du 4
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-10-002 - Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du Tarn 18 bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du servic jodiversité, eau et forêt,
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Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-10-002 - Arrêté défrichement de 1.34 ha par SIAEP des rives du Tarn 20 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2017-10-09-005
DE-N88-PTC-17028
Réalisation d’une enquête de circulation
Alternat par feu
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2017-10-09-005 - DE-N88-PTC-17028 Réalisation d’une enquête de circulation Alternat par feu 21 AE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2017
(annule et remplace le N° 12-2017-10-09-001)
RN 88
Réalisation d’une enquête de circulation
Alternat par feu
le mardi 10 octobre et le jeudi 12 octobre 2017
de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENT ALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-17028.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2017-10-09-005 - DE-N88-PTC-17028 Réalisation d’une enquête de circulation Alternat par feu 22 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre d’une enquête routière sur la voie publique, la circulation de tous les véhicules sera arrêtée au PR5+388 et au PR41+000 dans les 2 sens de circulation.
le mardi 10 octobre et le jeudi 12 octobre 2017
de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Les enquêtes s’effectueront sur 2 postes:
- poste 1 : l’arrêt des véhicules s’effectuera au PR 41+000 le mardi 10 octobre 2017 de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
- poste 2 : l’arrêt des véhicules s’effectuera au PR 5+388 le jeudi 12 octobre 2017 de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera l’arrêt de la circulation dans les 2 sens.
- La circulation sera par feu manuel, sur la RN 88
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des feux jusqu'à 50 m en aval après les feux.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des feux manuels jusqu'à 50 m en aval après les feux .
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N38-PTC-17028.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2017-10-09-005 - DE-N88-PTC-17028 Réalisation d’une enquête de circulation Alternat par feu 23 Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d”’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Dircteur de la DREAL,
Monsieur le Directeur d’Alyce,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 09 octobre 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2017-10-09-005 - DE-N88-PTC-17028 Réalisation d’une enquête de circulation Alternat par feu 24 Préfecture Aveyron
12-2017-10-09-002
Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-002 - Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 25 EX 4 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales Arrêté n° 2017 - du Re 90CI 2017
V—
Objet : Modification de la composition de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0011 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux ( CDIDL) de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 susvisé,
VU la décision du 30 janvier 2017 de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie relative à la désignation de ses représentants auprès de diverses instances,
VU le courrier en date du 8 juin 2017 de la chambre des métiers et de l’artisanat désignant ses représentants à la commission départementale des impôts directs locaux de |’ Aveyron,
Considérant que la commission est, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 2013 susvisé, composée de représentants des contribuables parmi lesquels deux titulaires et deux suppléants désignés par la chambre de commerce et d’industrie et deux titulaires et deux suppléants par la chambre des métiers et de l’artisanat,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Horaires d’ouverture et d’accueil disponibles sur le site : http://www.avevron.gouv.fr téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-002 - Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 26 Considérant que suite aux élections intervenues en octobre 2016, de nouveaux membres ont été élus pour siéger dans les deux organismes consulaires susmentionnés,
Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2017 susvisé,
-ARRETE-
Article 1“ :
L'article 1° de l’arrêté n° 2014-289-012 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit :
« la commission départementale des impôts directs locaux de l’ Aveyron en formation plénière est composée comme suit :
- Représentants du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. ALAZARD Vincent Mme FRAYSSINET Evelyne
- Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
M. ROQUES Serge M. SCHEUER Bernard
M. REGOURD Henri M. LABORIE Christophe Mme CAYLA Florence M. DALMAYRAC Gilbert
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
M.VERGNES Jean-Robert Mme CAZARD Annie
M. SAUREL Francis M. LE MEIGNEN Jean-Eudes
- Représentants des contribuables
Titulaires Suppléants
M. BALDET Vincent M. CAMBOUNARC Jean-Claude
Mme BENECH Séverine M. GREFFEUILLE Bernard
M. AZEMAR Pierre Mme MAYRAND Josiane
Mme SAHUET Christine Mme JEANJEAN Marie
M. BALGUERIE Stéphane M. CALMELS Pierre
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-002 - Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 27 Article 2 : L'arrêté du 19 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 CT ai s
du LAUGIER
2-7
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-002 - Arrêté de modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 28 Préfecture Aveyron
12-2017-10-09-003
Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP
de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-003 - Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 29 EX à =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Terrhoriales Arrêté n° 2017 - du = 6 OCT. 2017
Objet : Modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0012 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 susvisé,
VU la lettre de démission du 27 juin 2017 de Monsieur Jean-François GAILLARD ,
VU la délibération n° CP/21/07/2017/D/HC/29 du 21 juillet 2017 de la commission permanente du conseil départemental de l’Aveyron portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Aveyron ;
VU les résultats des élections municipales partielles du 6 décembre 2015 de la commune de la Cavalerie,
VU la décision du 30 janvier 2017 de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie relative à la désignation de ses représentants auprès de diverses instances,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Horaires d’ouverture et d’accueil disponibles sur le site : http:/\vww.avevron.gouv.fr téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-003 - Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 30 VU le courrier en date du 8 juin 2017 de la chambre des métiers et de l’artisanat désignant ses représentants à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels,
Considérant que Monsieur Jean-François GAILLARD, représentant le conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels a présenté sa démission le 27 juin 2017 et que suite à cette démission la commission permanente du conseil départemental a choisi Monsieur Bernard SAULES comme remplaçant de Monsieur Jean-François GAILLARD),
Considérant que suite aux élections municipales partielles qui ont eu lieu à la Cavalerie le 6 décembre 2015 Monsieur Bruno FERRAND a perdu son mandat de maire et qu’en application de l’article 4 du décret du 7 novembre 2013 susvisé, cette perte de mandat nécessite la désignation d’un nouveau représentant suppléant par l’association départementale des maires de l’ Aveyron
Considérant que l’association des maires a désigné Monsieur François RODRIGUEZ, nouveau maire de La Cavalerie comme représentant suppléant à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en lieu et place de son prédécesseur,
Considérant que la commission est, conformément aux dispositions de l’article 1° du décret du 7 novembre 2013 susvisé, composée de représentants des contribuables parmi lesquels trois titulaires et trois suppléants sont désignés par la chambre de commerce et d’industrie et deux titulaires et deux suppléants par la chambre des métiers et de l’artisanat,
Considérant que suite aux élections intervenues en octobre 2016, de nouveaux membres ont été élus pour siéger dans les deux organismes consulaires susmentionnés,
Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2013 susvisé,
-ARRETE-
Article 1 :
L'article 1° de l’arrêté n° 2014-289-012 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit :
« la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Aveyron en formation plénière est composée comme suit :
- Représentants du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
M. SAULES Bernard M. ANGLARS Jean-Claude
M. AT André Mme VERGONNIER Danièle
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-003 - Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 31 - Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
M. PEYRAC Jean-Paul M. CARRIERE François Mme BESSAOU Magali M. CALMELLY Jean-Luc M. FAUCONNIER Alain M. RODRIGUEZ François M. GRANIER Hubert M. BORIES André
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
M. VIALA Arnaud M.GRIMAL Jean-Louis
M. MAYET Daniel M. DATCHARY Patrick
M. VIDAL Bernard M. PRETRE Gérard
M. DELMAS Christian M. PAGES René
- Représentants des contribuables
Titulaires Suppléants
M. BOUGEROL Benoît M. BOUTONNET Jean-Fraçois
M. CAYRON Pierre Mme CURIE Béatrice
Mme. GAY Valérie Mme HERAIL Valérie
M. SAQUET Alexandre Mme SOULIE-DELTELL Laure
M. BROSSY Jacky Mme DRUILHE Véronique Mme SOUYRIS Laure M. CAILLOL Christophe Mme RIGAL Sylvie Mme BOUSQUIE Bernadette M. DALMON Bernard M. MALGOUYRES Pierre M. SALVADOR Frédéric M. BORDERIE Alain
Article 2 : L'arrêté du 19 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le æ €
\ _LouisHAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-09-003 - Arrêté de modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 32 Préfecture Aveyron
12-2017-09-13-004
Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune
de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice du Syndicat
d'Adduction d'Eau Potable Mare Libron
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 33 Agence régionale de santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
1C8483 Arrêté n° portant déclaration d'utilité publique
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint Géniès de Varensal
Au bénéfice du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable Mare Libron
Le Préfet de l'Hérault Le Préfet de l'Aveyron
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Chevalier de l’Ordre National du
Mérite Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la
santé publique,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de
l'environnement,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 18 mai 2016 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,
VU l'arrêté de DUP du 22 octobre 1949, autorisant le Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau de la vallée de la Mare à dériver 75 l/s pour son AEP et à effectuer les travaux de canalisation pour
la desserte des communes adhérents
VU la fusion du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau de la rive gauche de l’Orb, avec le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau (SIAE) de la vallée de la Mare, en date du
21/11/2016
Agence Régionale de Santé Occitanie - Délégation Départementale de l'Hérault 28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 34 VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 15 octobre 2007 relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-1-991 du 28 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 novembre au 06 décembre inclus
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 02/01/2017
VU l'avis émis par le CODERST de l'Hérault en date du 30/03/2017
VU l'avis émis par le CODERST de l'Aveyron en date du 24/05/2017
VU le rapport de l'ARS en date du 18/07/2017
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 35 ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal Mare et Libron, ci-après dénommé le bénéficiaire :
“" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Fontcaude, sis sur la commune de Saint Géniès de Varensal
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé d'une source dénommée source Fontcaude, code BSS : 09882X0208/FONCAU, récemment recodifié par le BRGM, BSS002GJTH
Il est implanté sur la commune de Saint Géniès de Varensal, à environ 500 mètres au nord-ouest du bourg, sur la parcelle cadastrée section B n°235, à 400 m d'altitude.
Les coordonnées topographiques du forage sont :
Lambert (zone Il étendue) Lambert 93 " _X = 653,332 X = 699,768 " Y = 1853,638, Y = 6287,101 " Z= 395 mNGF
La source Fontcaude exploite l'aquifère captif karstique et dolomitique des formations plissées des zones de la Haute Vallée de l'Orb attribuées au Cambrien inférieur.
La source sourd en rive gauche et à proximité immédiate du cours d'eau le Bouissou au centre d'une vasque bétonnée surmontée et protégée par un édifice cylindrique maçonné (coupole) de 8m de diamètre et 3m de haut, équipé d’un capot avec cheminée d'aération. La vasque permet la décantation de l'eau captée.
Les ouvertures d'aération et ventilation (porte et cheminée) sont équipées de dispositifs empêchant toute intrusion de petits animaux et insectes
Un local parallélépipédique accolé à la coupole, communique avec celle-ci par une ouverture munie d'un seuil. L'eau provenant de la vasque passe par-dessus le seuil et remplit un bac de prise où se trouvent :
" la canalisation d'adduction munie d'une crépine et d'une vanne. La canalisation d'adduction aboutit dans un bâtiment d'exploitation abritant le traitement, situé à une centaine de mètres en rive droite et en aval de la source. Le comptage des eaux prélevées pour l'AEP s'effectue dans ce local.
“ la canalisation de trop-plein se déversant dans un canal muni d'un déversoir étalonné qui permet de mesurer le débit de la source non prélevé pour l'AEP. Ce canal se déverse en rive droite du Bouissou dans un autre canal.
L'accès au local s'effectue par une porte ouvrant directement sur le bac de prise. Un muret protège le bac de prise des salissures.
L'ensemble est clôturé, l'accès s’effectuant par un portail fermé. Un portillon permet l'accès au dispositif de mesure du trop-plein. Une canalisation installée le long de la passerelle permet de pomper les sédiments accumulés dans la vasque lors des crues.
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 36 ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont : * débit horaire : 270 m‘/h soit 75 l/s
"débit journalier : 6480 m'jour,
“" débit annuel : 2000000 m' /an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie d'environ 770 m°, le périmètre de protection immédiate de forme rectangle, est constitué de la parcelle cadastrée, section B, n°235 sur la commune de Saint Géniès de Varensal. Le captage se situe au centre d'une plateforme pratiquement carrée, bétonnée, à laquelle on accède, par une passerelle piétonne, enjambant le Bouissou.
La limite sud de la plateforme domine le ruisseau, et sa limite nord est accolée à la paroi rocheuse. La plateforme est rehaussée pour tenir compte du caractère inondable du site en cas de crues du Bouissou.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir d'une passerelle piétonne enjambant le Bouissou.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
“afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé,
A titre dérogatoire, compte tenu de la topographie du PPI côté nord (présence d'une paroi rocheuse rendant difficile l'installation d'une clôture), la clôture est positionnée en retrait de la limite de la parcelle côté nord,
“ la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau, o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, o le pacage ou parcage d'animaux,
“ la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux
" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n’y est planté aucun arbre, ni arbuste,
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 37 * aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf
autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement
à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère
exploité,
" le périmètre et les installations sont Soigneusement nettoyés, entretenus
et contrôlés périodiquement,
" Un muret ceinture ce périmètre sur 3 côtés (est, sud et ouest); la clôture est positionnée sur ce muret. Des dispositifs empêchant la pénétration
d'animaux via les ouvertures aménagées dans ce muret
pour laisser s'écouler les eaux de ruissellement ou des crues du Bouissou
“dans un bref délai après chaque crue où épisode pluvieux important. || est
procédé à une inspection des installations et du
périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées
utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 331 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Saint Géniès de Varensal dans l'Hérault
et de Mélagues dans l'Aveyron.
Compte tenu de la grande surface de l'aquifère capté par la source Fontcaude, de ses limites imprécises et des caractéristiques hydrogéologiques et de l’environnement préservé amené à peu évoluer, l'hydrogéologue agréé a limité le PPR :
“ aux zones présentant actuellement des risques de pollution liés à l'habitat et aux pratiques agricoles. Les hameaux inhabités ou en ruine ont aussi été inclus car ils peuvent être réhabilités
et occupés.
* aux zones englobant les secteurs sensibles où existent des pertes de ruisseau, où la pente permet l'agriculture (cultures et pâturages)
Le PPR est donc composé de 5 zones disjointes :
" 1 zone autour et aux abords immédiats du captage,
" 4Zones satellites.
Les prescriptions prennent en compte la vulnérabilité de l'aquifère capté, fissuré et karstique et peu protégé.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau Souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est Scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
" à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la
surveillance de l'aquifère
“ à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP : les modalités de la suppression où de
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 38 restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa
protection
o Les carrières
1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
o les plans d'eau
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
o Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
- les installations classées pour l'environnement (ICPE),
- les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, ….)
- les stockages de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, à l'exception des stockages nécessaires à l’activité agricole et domestique
- Les ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines où superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques.)
o Constructions diverses
- les bâtiments à caractère industriel et commercial
o Infrastructures linéaires et activités liées
- les infrastructures linéaires (routes, ...) à l'exception :
+ de celles nécessaires à la desserte locale
e de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée
o Activités agricoles et animaux
-__ l'épandage des boues de station d'épuration
- __ l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous- sol, d'eaux usées quelle que soit leur origine, hormis les rejets d'eaux usées provenant des assainissements non collectifs conformes aux normes en vigueur
o divers
- Les cimetières
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
o Forages et puits y compris ceux existants
- leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur le captage autorisé faisant l'objet de la présente autorisation.
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 39 2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
o Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires
+ ils sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annules d'une habitation
ou d'une exploitation agricole
+ leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de déversement
+ _ils sont situés dans un lieu clos avec sol étanche
les stockages de matières fermentescibles (fumier, lisier,.…)
+ ils sont faits sur aire étanche avec récupération des lisiers
o Activités agricoles et animaux
épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
+ ne peut être réalisé que dans les jardins ou sur des surfaces agricoles
régulièrement entretenues
selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation
sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des
eaux captées
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
o Les dispositifs d'assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité avec
la réglementation en vigueur et les arrêtés préfectoraux en vigueur dans chaque
département, visant les dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif dans les départements de l'Hérault et de l'Aveyron. Cela concerne notamment les
dispositifs des habitations implantées sur les parcelles cadastrées section | n°616 et 265, hameau de Marcou, commune de Mélagues dans l'Aveyron.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 623 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes
de Saint Géniès de Varensal dans l'Hérault et de Mélagues dans l'Aveyron
Il englobe la partie de l'aquifère drainé vers le captage, ainsi que le bassin versant des ruisseaux
provenant des zones adjacentes, dont les eaux se rejettent dans celui-ci
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :
“dispositions générales :
O en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les
risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 40 o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité
des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non exhaustive) : o les dépôts d'ordures, détritus, déchets de toute nature, matériaux inertes et gravats,
ainsi que les installations permettant leur traitement
o l'exploitation et le remblaiement de carrières et gravières
o les canalisations de transport d'eaux usées, hydrocarbures, produits chimiques, …
o les stockages où épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y
compris les eaux usées de toute origine
o la création de plan d'eau
o la création de cimetières
o la création de campings
o la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, agricole, élevage,
industriel, accueillant du public...)
o l'installation de station d'épuration ou d'assainissement autonome ainsi que leur rejet,
O le stockage ou l'épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, de station d'épuration
ou domestiques.
les zones boisées
o les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection
des eaux souterraines, doivent conserver ce caractère.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l'eau feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique. Le dossier présenté nécessite en effet d'être adapté au caractère inondable du site et aux contraintes éventuellement fixées au titre du permis de construire. MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute
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constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
“ les possibilités de prise d'échantillon
les échantillons d'eau brute sont directement prélevés dans le bac de prise,
un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est également installé en entrée de la station de traitement
“ ces robinets sont aménagés de façon à permettre
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
“" les compteurs totalisateurs des volumes
- un débitmètre électromagnétique est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir
- une sonde de niveau avec enregistreur, est implantée à l'aval du canal d'évacuation du trop-plein de la source
- ces 2 dispositifs permettent ainsi de connaître le débit total de la source en ajoutant les 2 valeurs mesurées à chacun des 2 dispositifs
ARTICLE 10 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
= sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
“protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
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ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS de l'Hérault), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
" 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau,
" 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
" le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui- ci,
" la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine,
la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS de l'Hérault) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
“ les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
* les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant, * l'accès aux installations est garanti :
10
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 43 - Soit par des voieries publiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
“ une mention de l'affichage en mairie est, par les soins des Secrétaires généraux des préfectures
de l'Hérault et de l'Aveyron, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
" le présent arrêté est par les soins de la directrice de l'Agence régionale de santé: - publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements, -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
* le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
"la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
" le présent arrêté est transmis à chaque commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
11
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 44 ARTICLE 18 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire
Le Préfet de l'Hérault
Le Préfet de l'Aveyron
Le Sous-préfet de Béziers
Le Sous-préfet de Millau,
Le Maire de la commune de Saint Géniès de Varensal dans l'Hérault Le Maire de la commune de Mélagues dans l'Aveyron
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault (service d'aménagement du territoire ouest)
Le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Hérault et de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodez, le 13 SEP. 2017 Montpellier, le 7 8 JUIL. 2017
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 45 S.1. Mare et Libron — Commune de Saint Géniès de Varensal — Captage Fontcaude
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) et Périmètre de protection éloignée (PPE) — fond IGN
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite — secteur Fontcaude - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite —- hameaux de Marcounet (Saint Géniès de
Varensal) et de Marcou ( Mélagues) - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite — secteur Gasquet-Guidon — Mélagues - cadastral
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Périmètre de protection rapprochée (PPR) satellite - hameau de Berthalays —- Mélagues - cadastral
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270
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
14
Groupement
forestier de
ST
|
Mairie
34610
ST
GENIES
Landes
19170
VARENSAL
GENIES
SL
HÉNGGE
DE
A
15
Commune
de
ST
GENIES
Mairie
34610
ST
GENIES
Landes
1100
ST
GÉNIES
DE
A
16
BERTRAND
Michel
1 rue du
Rec
de
Riels
Pâture
180
VARENSAL
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
F
ee
DE
A
17
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
310
des
associés
34800
OCTON
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 52 ST
GENIES
DE
À
18
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
7270
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
19
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
700
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
20
BERTRAND
Michel
1 rue
du
Rec
de
Riels
Pâture
3960
VARENSAL
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
ST
GENIES
DE
A
21
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
910
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
22
Fédération
départementale
Mes
des
Carles
Landes
470
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
CENIES
DE
A
23
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
160
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
24
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Terres
440
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
A
25
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
4520
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
CENIES
A
26
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
380
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
A
27
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
340
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
28
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1090
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
A
29
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Se)
74
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST GENE?
DE
À
30
ALRIC
Jean-Pierre
DOURBIES
12230
NANT
Landes
12700
ST
GENIES
DE
A
38
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Pâture
4120
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
A
39
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3440
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
40
Indivision
CAZABONNE
6
rue
de
la
Fontaine
34320
Roquessels
Pâture
4600
VARENSAL
Moniques
Yvonne
Lucienne
7
Lot
Baldy
Moulinier
34610
Saint
EP
Cascales
Raymond
Gervais
sur
Mare
Cazabonne
Francette
Arlette
|
Canac
81320
Murat
sur
Vèbres
EP
MartinJoseph
Cazabonne
Christianne
Anette
EP
Gleizes
François.
g
EU
DE
A
41
BERTRAND
Michel
1 rue du
Rec
de
Riels
Landes
27440
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 53 ST
GENIES
DE
A
42
BERTRAND
Michel
1 rue
du
Rec
de
Riels
Pâture
2180
VARENSAL
34290
LIEURAN
LES
BEZIERS
ST
GENIES
DE
A
43
Commune
de
ST
GENIES
DE
|
Mairie
Pâture
560
VARENSAL
VARENSAL
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
44
Commune
de
ST
GENIES
DE
|
Mairie
Landes
17590
VARENSAL
VARENSAL
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
45
Commune
de
STGENIES
DE
|Mairie
Pâture
390
VARENSAL
VARENSAL
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
46
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7340
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
47
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
2720
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
43
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
4380
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
49
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
3240
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
50
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
9360
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
51
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
5140
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
52
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7620
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
À
53
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7180
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
54
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
6790
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
55
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7540
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
56
Indivision
Vaälientine/Noëelle
31
Quai
de
la
Seine
75019
Paris
Bois
Taillis
2650
VARENSAL
Renée
EP
Barilari
André
Barilari/André
Paul
ST
GENIES
DE
A
57
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
5910
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
A
ren
DE
À
58
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
2020
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 54 ST
GENIES
DE
A
59
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
3950
AREAS
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
60
Groupement
forestier
de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
4900
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
61
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
900
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
A
62
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7640
DEVARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
63
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
5080
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
64
Groupement
forestier
de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
3470
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
65
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
14020
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GÉNIES
DE
A
66
Groupement
forestier
de
ST
{Mairie
Bois
Taillis
6280
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
67
Groupement
forestier
de
ST
[Mairie
Bois
Taillis
3820
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
68
Groupement
forestier de
ST
|Mairie
Bois
Taillis
21530
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
69
Groupement
forestier de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
16190
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
70
Groupement
forestier
de
ST
|Mairie
Bois
Taillis
2000
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
À
71
Groupement
forestier
de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
8340
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
72
Groupement
forestier de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
460
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
73
Groupement
forestier
de
ST
|Mairie
Bois
Taillis
3270
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
74
Groupement
forestier de
ST
| Mairie
Bois
Taillis
3110
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
75
Groupement
forestier
de
ST
|
Mairie
Bois
Taillis
4040
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
Anar
DE
A
101
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
42503
/ 92800
Soit
46%
de
la
parcelle
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 55 ST
GENIES
DE
A
102
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
4964
/ 7970
VARENSAL
soit
62%
de
la
parcelle
ST
GENIES
DE
A
103
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Landes
Taillis
|
56238
/ 220
920
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
soit
25%
de
la
parcelle
ST
GENIES
DE
A
104
Groupement
forestier
de
ST
Mairie
Bois
Taillis
7830
VARENSAL
GENIES
34610
ST
GENIES
DE
VARENSAL
ST
GENIES
DE
A
105
LOUBET
Laurent
380
avenue
Jean
Jaures
Landes
409
VARENSAL
12400
SAINT
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
206
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1320
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
207
DELMAS
André
19
rue
du
Camp
Landes
12680
VARENSAL
34610
ST
GERVAIS
SUR
MARE
ST
GENIES
DE
B
210
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Bois
Taillis
1620
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ES
DE
B
211
Alliè/Jean
Marie
Simon
André
|34610
SAINT
Gervais
sur
Mare
Bois
Taillis
19110
ST
GENIES
DE
B
212
Indivision
CAZABONNE
6
rue
de
la
Fontaine
34320
Roquessels
Bois
Taillis
14420
VARENSAL
Moniques
Yvonne
Lucienne
| 7
Lot
Baldy
Moulinier
34610
Saint
EP
Cascales
Raymond
Gervais
sur
Mare
Cazabonne
Francette
Arlette
|
Canac
81320
Murat
sur
Vèbres
EP
MartinJoseph
Cazabonne
Christianne
Anette
EP
Gleizes
François.
oi
Se
DE
B
213
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
16400
ST
GENIES
DE
B
214
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Bois
Taillis
12825
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
gL
ie
DE
B
215
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
28650
ST
GENIES
DE
B
216
MAS
Hubert
81
Rue
de
Castres
Bois
Taillis
20570
VARENSAL
34610
ST
GERVAIS
SUR
MARE
Re
DE
B
217
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
12090
Der
DE
B
218
ALLIES
Bernard
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
14210
oi
ES
DE
B
219
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
6840
ST
GENIES
DE
B
220
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Bois
Taillis
5590
VARENSAL
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 56 .
ere
DE
B
221
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
6050
ST GENIES
DE
B
222
LOUBET
Christian
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
|
Bois
railis
4050
née
DE
B
223
LAURES
Lucienne
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
10400
DE
B
224
LAURES
Lucienne
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
4470
ST
GENIES
DE
B
225
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
14110
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
226
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Landes
3380
VARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ST
CAES
DE
B
227
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
3870
VARENSA ST
SE
DE
B
230
DE
CASTRO
Doilorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Sol
Bâti
6m2/
299
VARENS ST
GENIES
DE
B
232
OCANA
Yves
Lot
Les
Vialettes
Landes
17250
VARENSAL
34570
SAUSSAN
ST
GENIES
DE
B
233
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Landes
1940
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
234
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pré
2510
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
B
236
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pré
1010
DEVARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
B
237
LAURES
Luc
11
Route
d'Agen
Bois
Taillis
17640
DEVARENSAL
40090
SAINT
AVIT
ST
GENIES
B
238
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Pré
3820
DEVARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
239
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Pré
4460
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
240
CALMETTE
Simone
8
Impasse
du
Rieucoulon
Pré
2540
VARENSAL
34970
LATTES
ST
GENIES
DE
B
241
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Pâture
240
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
242
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
23090
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
243
OCANA
Geneviève
Causse
Haut
de
Nissergue
Bois
Taillis
15830
VARENSAL
34600
BEDARIEUX
ST
GENIES
DE
B
244
Laures
Lucienne
EP
Joly
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Bois
Taillis
45500
VARENSAL
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 57 4
er
DE
B
245
PONS
Henriette
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Pâture
5950
ST
GENIES
DE
B
289
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean Jaurès
Landes
15270
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
290
DEVAUX
Bernard
1 rue
Joseph
Delteil
Pâture
15920
VARENSAL
34500
BEZIERS
ST
GENIES
DE
B
291
LOUBET
Laurent
380
Av.
Jean
Jaurès
Bois
Taillis
12680
VARENSAL
12400
ST
AFFRIQUE
ST
GENIES
DE
B
294
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pêture
123
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
HR
DE
B
295
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Pâture
8227
VARENSAL ST
GENIES
DE
B
296
Fédération
départementale
Mas
des
Carles
Pâture
77
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ts
DE
B
297
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Landes
703
ST
GENIES
DE
B
298
Fédération
départementale
Mas
des
Caries
Pâêture
1134
VARENSAL
des
associés
34800
OCTON
ST
GENIES
DE
B
299
DE
CASTRO
Dolorès
34610
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
Vergers
1961
piÂ
VARENSAL
144
J.-C.
BOLTZ
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 58 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
MARCOUNET
(COMMUNE
DE
ST
GENIES
DE
VARENSAL).
COMMUNE
|
SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
NATURE
Superficie
PARCELLE
PARCELLE
(en
m?)
ST
GENIES
B
112
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
663
Landes
15540
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
113
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Pâêturage
54730
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
114
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
640
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
115
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
910
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
118
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
107640
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
307
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
54080
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
ST
GENIES
B
308
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Terres
32410
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free
fr
ST
GENIES
B
322
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Sol
Bâti
s/980
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free
fr
ST
GENIES
B
323
MERLIN
PF
Quartier
Sogara
BP
603
Sol
Bâti
s/55
DE
GABON
VARENSAL
pf.merlin@free.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 59 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
BERTHALAYS
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
|
SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
SUPERPFICIE
PARCELLE
(en m°}
MELAGUES
I
384
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
91599
MELAGUES
[
385
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
B4
MELAGUES
|
386
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.,
12360
MELAGUES
3797
MELAGUES
|
387
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
7107
MÉLAGUES
l
388
MOHLMANK
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
1858
MELAGUES
I
389
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4580
MELAGUES
|
390
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
474
MELAGUES
|
391
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12380
MELAGUES
923
MELAGUES
|
392
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
283
MÉLAGUES
|
393
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGLES
4460
MELAGUES
|
394
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12380
MELAGUES
15135
MELAGUES
I
395
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
10985
MELAGUES
Î
396
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
2448
MELAGUES
I
397
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
85280
MELAGUES
|
398
MORLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
2448
MELAGUES
l
399
MOHLMANN
Johannes
LE
RBERTHALAYS.
12350
MELAGUES
1816
MELAGUES
|
49%
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
3553
MELAGUES
|
401
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4190
MELAGUES
I
402
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
1184
MELAGUES
Î
403
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
4196
MELAGUES
|
404
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
35523
MELAGUES
|
405
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS,
12360
MELAGUES
2922
MELAGUES
|
408
MOHLMANN
Johannes
LE
BERTHALAYS.
12360
MELAGUES
12239
MELAGUES
430
Société
civilé
Forestière
de
Chez
Madams
DELLA
FAILLE
286240
BEROUNS
Rus
de
la
Flace
134B
L
5190
BALAÂTRE
(Bslgique}
MÉLAGUES
[
483
Indiv.
ROQUES
/ ROGIER
Appt.
28 51
rue des Genèts
5161
.
34700
LODEVE
MELAGUES
|
494
Société
civile Forestière
de
Chez
Madame
DELLA
FAILLE
BEROUNS
Rue
de
la
Place
134B
5190
BALATRE (Belgique)
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 60 MELAGUES
I
495
Société
civile
Forestière
de
Chez
Madame
DELLA
FAILLE
770
BEROUNS
Ruë
de
la
Place
1348
5190
BALATRE
(Belgique)
MELAGUES
|
496
COMBES
Louis
Appt
3
Cité
LA
LAUZIERE
516
34260
LE
BOUSQUET
D'ORB
MELAGUES
|
497
Indiv.
ROQUES
/ ROGIER
Appt.
28
51
rue
des
Genèts
100
34700
LODEVE
MELAGUES
552
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
7042
MELAGUES
l
553
ROQUES
Aimé
RIALS
354260
AVENE
LES
BAINS
480
MELAGUES
|
554
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AVENE
LES
BAINS
360
MELAGUES
|
555
ROQUES
Aimé
RIALS
34260
AYENE
LES
BAINS
4590
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 61 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
GASQUET
- GUIDON
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
|
SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
SUPERFICIE
PARCELLE
(en
m')
MELAGUES
|
371
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
62372
MELAGUES
|
372
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
3300
MELAGUES
|
373
BERNARD
Monique
MARCOU
12360
MELAGUES
4078
MELAGUES
|
419
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
165493
MELAGUES
|
421
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
7247
MELAGUES
|
422
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
76874
MELAGUES
|
423
RIVEMALE
Jean
Marie
8
rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
14304
MELAGUES
|
424
Indiv.
RIVEMALE
MARCOU
12360
MELAGUES
492
MELAGUES
|
425
Indiv.
RIVEMALE
MARCQOU
12360
MELAGUES
27006
MELAGUES
Ï
426
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
35840
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
|
427
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
25938
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
|
428
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
132
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
|
429
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
14880
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
Î
430
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
7840
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
I
431
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
24174
/ 76160
soit
32%
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
[
432
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
27920
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
|
434
BERNARD
Anne-Marie
207
RUE
de
l'Abbaye
4360
80230
ST
VALERY
SUR
SOMME
MELAGUES
|
648
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
61261
MELAGUES
|
649
RIVEMALE
Jean
Mare
8 rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
104212
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 62 PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SECTEUR
DE
MARCOU
(COMMUNE
DE
MELAGUES).
COMMUNE
|SECTION
N°
PROPRIETAIRE
ADRESSE
Superfñce
PARCELLE
(en
m2)
MELAGUES
|
258
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
7118
MELAGUES
|
259
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
29000
MELAGUES
l
260
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
776!
MELAGUES
|
261
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
5451
MELAGUES
|
262
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
34160
MELAGUES
[
263
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
22240
MELAGUES
265
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
370
MELAGUES
[
267
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
131
MELAGUES
270
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
358
MELAGUES
271
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
357
MELAGUES
|
272
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
245
MELAGUES
273
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1360
MELAGUES
274
MILESI
Jean
MARCOU
12380
MELAGUES
4960
MELAGUES
275
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
3345
MELAGUES
276
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
23360
MELAGUES
277
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1560
MELAGUES
[
279
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
15360
MELAGUES
|
280
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
671
” MELAGUES
281
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
18040
MELAGUES
282
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
17640
MELAGUES
283
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
9200
MELAGUES
284
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
12800
MELAGUES
285
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
7440
MELAGUES
286
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
26320
MELAGUES
287
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
3840
MELAGUES
288
MERLIN
Pierre-François
106
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
15970
MELAGUES
289
MERLIN
Pierre-François
105
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
15648
MELAGUES
(
290
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MÉLAGUES
4509
MELAGUES
|
291
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
9681
MELAGUES
292
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
20169
MELAGUES
293
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
LAERS1936
MELAGUES
294
MERUN
Pierre-François
106
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
TS
MELAGUES
|
295
MERLUIN
Pierre-François
106
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
{&
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 63 ?
grener M7 L s
=
ST
Jq
"+
,
SE
È
MELAGUES
|
296
MERLIN
Plerre-François
=
5
06
Av.
COLIGNY
7000
LA
ROCHELLE
2881
MELAGUES
|
297
MERLIN
Pierre-François
2?
2%
|106
Av.
COLIGNY 17000
LA
ROCHELLE
12390
MELAGUES
|
304
MILESI
Jean
*
*
|MARCOU
12360
MELAGUES
6615
MELAGUES
|
305
MILESI
Jean
+
”
|MARCOU
12360
MELAGUES
5809
MELAGUES
{
306
MILESI
Jean
Z
+
|MARCOU
12360
MELAGUES
9117
MELAGUES
}
307
MILESI
Jean
F
4;
]MARCOU
12360
MÉLAGUES
16296
MELAGUES
|
308
MILESI
Jean
5
4
|MARCOU
12360
MÉLAGUES
6131
MELAGUES
|
309
MERLIN
Pierre-François
©
©
|106
Av.
COLIGNY
17000
LA
ROCHELLE
12020
MELAGUES
|
310
MILESI
Jean
&
MARCOU
12360
MELAGUES
6400
MELAGUES
|
313
MILES]
Jean
=
MARCOU
12360
MELAGUES
8800
MELAGUES
|
314
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
30960
MELAGUES
l
315
MILESI
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
1920
MELAGUES
|
316
MILES!
Jean
MARCOU
12360
MELAGUES
6120
MELAGUES
|
317
MILESI
Jean
MARCOU
12350
MELAGUES
4130
MELAGUES
|
320
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
3360
MELAGUES
|
322
RIVEMALE
Jean
Marie
8
rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
18760
MELAGUES
Ï
323
RIVEMALE
Jean
Marie
8
rue
Coustel
12400
VABRES
L'ABBAYE
600
MELAGUES
Î
328
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
329
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Ï
330
RIVEMALE
Ermasst
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
331
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
332
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
333
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
l
334
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Ï
335
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Î
336
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
337
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
Î
338
RIVEMALE
Ermest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
339
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
I
341
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
342
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
343
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
344
RIVEMALE
Ernest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
345
RIVEMALE
Ermest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
|
346
RIVEMALE
Emest
MARCOU
12360
MELAGUES
MELAGUES
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MELAGUES
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 64 MELAGUES
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349
MILESI
Jean
MARCOU
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MELAGUES
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MELAGUES
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444
Société
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Journal
MIDI
LIBRE
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du
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10595
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Société
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Journal
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JEAN
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Société
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Journal
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Forestier
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MELAGUES
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L'ABBAYE
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 65 Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBOS (collecte et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités... de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/i de DBOS5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur; à défaut les installations existantes doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine, > Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
> Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l’enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou de l’incinérer en dehors des installations autorisées,
> Sil’animal pèse moins de 40 kg,
- _ilest interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires. - _ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou périmètres de protection des ouvrages de captages publics d’eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs élevage.) et, d’' RÉ y compris les h 4 Palal annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en’ écoulement, libre et réservoirs enterrés. | L 15 spStèb 16Q 1 late « : + SION 1 TUON
> Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
UMA US siértoiM
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 66 Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m%/an et < 200 000m*/an pour les eaux souterraines)
créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m%/an pour les eaux
souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance où le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou Surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m/an
ls doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
IIS ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10-
999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
VV
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Tous captages
> Ils doivent être équipés d’un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°"° enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs. > Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une
dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un
bâtiment et peut être directement enterré.
VU FOUR ETRE be A NOTRE ARRETE DE CE JOUR Document annexé à
mt dc 3 SEP 7 l'arrêté n° . 201
Pour le Préfet et pa détégation, du 28 JUL 20
la Secrétaire Générale, Pour le Préfet
Le Secré
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Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 67 Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m%/an et < 200 000m?/an pour les eaux souterraines)
créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m°/an pour les eaux
souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m*/an
> Ils doivent faire l’objet d'une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe > Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n'a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°” enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de
rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs. > Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
ème
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d'un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l’intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment et peut être directement enterré.
VU POUR ETRE ANNEXE à NOTRE ARRETE DÉ CE JOUR Document annexé à
eu À 3 SEP 7N! T l'arrêté n°
Pour le Préfet et par Célégation. du 28 JUL. 217 la Secrétaire Générale, Pour le Préfet gf/par délégation, Le Secrétaire géhéräl A _
A
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 68 Préfecture Aveyron - 12-2017-09-13-004 - Arrêté n° 108483 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant le captage Fontcaude, implanté sur la commune de Saint-Géniès de Varensal au bénéfice 69 Préfecture Aveyron
12-2017-10-10-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées concernées par le projet de dénivellation des
giratoires de la rocade de Rodez - RN 88
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 70 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Direction Transport
Département Maîtrise d’Ouvrage des routes
nationales - Toulouse
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de
dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez — RN 88
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1,
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
VU la demande présentée le O5 /no 217 par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
VU le plan annexé au présent arrêté,
Considérant qu'il importe d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux topographiques et de reconnaissances géologiques et archéologiques ainsi qu'à des expertises écologiques dans le cadre du projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88, sur le territoire des communes d’Onet le Château et Rodez, suivant le périmètre d'étude défini sur le plan annexé au présent arrêté
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 71 - ARRETE -
ARTICLE 1
Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie), ainsi que ceux des entreprises opérant pour le compte de l'Etat (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le périmètre d'étude défini au plan joint sur le territoire des communes d’Onet le Château et Rodez.
Cet arrêté permet de constituer le recueil de données nécessaires aux études du projet de dénivellation des giratoires de Rodez - RN88. Ces données relèvent des opérations suivantes :
levés de plans des zones d'études,
‘expertises écologiques,
erelevé des réseaux existants,
«piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs,
‘ouverture de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès aux personnes et aux engins,
«franchissement de clôtures,
ereconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés,
recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,
études de bruit sur les immeubles,
*reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,
et en règle générale de toutes actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par l'Etat pour mener à bien les études de ce projet routier.
ARTICLE 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1* ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes, qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892 rappelées ci- après :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou en absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3
En application de la loi du 6 juillet 1943, article 6, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.
17/1?
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 72 Les maires concernés, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans laquelle les études seront faites seront invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des bornes, balises, jalons, piquets ou repères servant au tracé routier.
ARTICLE 4
Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l'Etat. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6
L'autorisation de pénétrer en propriété privée ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera périmé de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes par les soins des maires. Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ces derniers à la DREAL Occitanie à Toulouse dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
ARTICLE 8
Délais et voies de recours des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur de la DREAL Occitanie, les maires des communes d’Onet de Château et Rodez, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Gone
< 1 0 OCT. 2017 Pour le Préfet et
par délégation,
la Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
1/1
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 73 Préfecture Aveyron - 12-2017-10-10-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de dénivellation des giratoires de la rocade de Rodez - RN 88 74 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-10-11-001
cross scolaire du collège Paul Ramadier de Decazeville le
18 octobre 2017
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-10-11-001 - cross scolaire du collège Paul Ramadier de Decazeville le 18 octobre 2017 75 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
maité dautriche@avevron. gouv.fr
EX à
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°199 du 11 octobre 2017
Cross pédestre du collège Paul Ramadier à Decazeville
organisé par l’établissement scolaire
le mercredi 18 octobre 2017
Le préfet de l’Aveyron
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, etR. 411-32;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant délégation de signature;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc SAUVAGE, principal du collège Paul Ramadier à Decazeville, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le mercredi 18 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Decazeville un cross pédestre ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Decazeville ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville ;
ARRETE
ARTICLE 1#*: Monsieur Jean-Marc SAUVAGE, principal du collège Paul Ramadier à Decazeville est autorisé à organiser, le mercredi 18 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Villefranche-de- Rouergue, un cross pédestre d'établissement suivant le parcours ci-joint fourni à mes services. Départ et arrivée dans l'enceinte du collège.
Nombre de participants attendus : 395
Nombre de spectateurs attendus : 50
ARTICLE 2 : Les concurrents devront respecter impérativement les règles de sécurité et le règlement technique édicté par la Fédération Française d'Athlétisme sur les courses hors stade ainsi que le règlement de l'épreuve.
Les participants devront présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition)ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.
Les pratiquants mineurs non accompagnés devront présenter une autorisation parentale écrite.
ARTICLE 3 :Le circuit de la manifestation n’étant pas fermé à la circulation, les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route et se conformer aux indications et prescriptions des signaleurs. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course. Des arrêtés de Monsieur le maire de Decazeville prévoiront en tant que de besoin toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'il pourra juger opportunes, voire nécessaires, pour le bon déroulement de cette manifestation sportive. La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place et maintenue par les organisateurs durant la durée de la manifestation et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
Adresse postale: Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http://www. nee gouv. fr Téléphone: 05 65 65 11 00 Courriel: sp-rillefranche(@areyron.gonr.fr Site internet: bip: ,
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-10-11-001 - cross scolaire du collège Paul Ramadier de Decazeville le 18 octobre 2017 76 ARTICLE 4 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'organisateur. A cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de police pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. Ils devront notamment :
1° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants de Decazeville de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement ; 2° - Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation, notamment en reliant entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public ; 3° - Disposer le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course, ainsi qu'un dispositif de pré-signalisation invitant les automobilistes à ralentir ; 4° - Prévoir la présence au minimum d'une équipe de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur et une liaison radio avec le service des urgences ;
5° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur les circuits empruntés comprenant un nombre de signaleurs suffisant majeurs et titulaires du permis de conduire, munis de sifflets, dotés de gilets jaunes de haute visibilité et d’un moyen de communication (radio, tph) et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué “course” chargés de la sécurité de la manifestation. La présence de ces signaleurs dont la liste est jointe au présent arrêté doit être effective et suffisante avant les épreuves et pendant toute la durée de l'évènement ; 6° - La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit. Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 5 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser ces zones, notamment au départ et à l’arrivée de la course.
ARTICLE 6 : Les organisateurs de la course devront également : 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve. Ce contrat couvrira la responsabilité civile de l'organisateur, ainsi que celle des participants et de toute personne nommément désignées par l'organisateur, prêtant son concours. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues a été fixé : * pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre * pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre 2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs proposés.
ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 8 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le maire de Decazeville,
-Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours, -Monsieur le commandant de police, responsable de la circonscription de sécurité publique de Decazeville, -Monsieur le responsable SAMU 12,
- Monsieur Jean-Marc SAUVAGE, principal du collège Paul Ramadier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 11 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
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RÉ CE ci Christian ROBAEILEET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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DEMANDE D'AGRÉMENT CROSS du mercredi 18 octobre 2017
Signaleurs sur la voie publique
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Nom / Prénom Date et lieu de naissance Adresse |
Rue Edouard Vaillant
SAPBRROS Isabelle 31/01/1968 - 12300 Decazeville
à 3 . 8 Rue Joliot Curie FAYEL Alicia 08/03/1992 à Rodez 12700 Capdenac-Gare
PRAS Emma 08/06/1992 à Montélimar Rue Subremur 12620 SAINT BEAUZELY
La gaillardie
VAQUIER Francine x . St Michel | 19/02/1958 à Decazeville 12300 DECAZEVILLE
Fait à Decazeville, le 25/09/2017
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