Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 131 special octobre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 131 special octobre Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 131 special octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-131

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017Sommaire

DIRECCTE

12-2017-10-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

CCAS ESPALION (2 pages) Page 3

12-2017-10-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

CCAS SAINT AFFRIQUE (2 pages) Page 6

12-2017-10-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

M. Jérémy PREVOT (1 page) Page 9

Préfecture Aveyron

12-2017-10-13-004 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL

BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES (1 page) Page 11

12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du

Causse Puech Hiver cne de Salles la Source (12 pages) Page 13

12-2017-10-18-003 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC Accident

Ferroviaire (1 page) Page 26

12-2017-10-18-001 - arrêté portant changement de dénomination de la communauté de

communes Aubrac et Carladez (2 pages) Page 28

12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de

vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de

ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez (4 pages) Page 31

12-2017-10-19-001 - Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de

Mur-de-Barrez caserne gendarme Thomas BOUZARD. (1 page) Page 36

12-2017-10-13-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL

BOUSQUET AMBULANCES » 9 rue Elie Saussol à REQUISTA (2 pages) Page 38

12-2017-10-18-002 - portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de

communes du Grand Villefranchois (3 pages) Page 41

12-2017-10-19-006 - Prescriptions spéciales : modification règles implantation bâtiments

d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL MANHAC (3 pages) Page 45

Sous-Préfecture Millau

12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit

permanent de Belmont sur Rance (4 pages) Page 49

2DIRECCTE

12-2017-10-19-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - CCAS ESPALION

récépisse n°SAP261201172

DIRECCTE - 12-2017-10-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS ESPALION 3+

A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP261201172

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 29 octobre 2012;

Le préfet de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron par Monsieur Eric PICARD en qualité de Président, pour l'organisme CCAS ESPALION dont l'établissement principal est situé Mairie Place de la Résistance 12500 ESPALION et enregistré sous le N° SAP261201172 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

° Livraison de courses à domicile

° Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

*< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE - 12-2017-10-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS ESPALION 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2017

Pour le responsable de l’unité départementale

de l’ Aveyron par intérim

La directrice adjointe au responsable de l’unité départementale

rancelyne CALMELS

DIRECCTE - 12-2017-10-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS ESPALION 5DIRECCTE

12-2017-10-19-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - CCAS SAINT AFFRIQUE

récépissé N° SAP261201230

DIRECCTE - 12-2017-10-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS SAINT AFFRIQUE 6Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP261201230

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme CCAS SAINT AFFRIQUE; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 22 avril 2005;

Le préfet de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron par Monsieur Laurent TABUTIN en qualité de Directeur Général des Services, pour l'organisme CCAS SAINT AFFRIQUE dont l'établissement principal est situé 3 place Abbé BESSOU mairie annexe 12400 ST AFFRIQUE et enregistré sous le N° SAP261201230 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE - 12-2017-10-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS SAINT AFFRIQUE 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2017

Pour le responsable de l’unité départementale

de l’Aveyron par intérim

La directrice adjointe au responsable de l’unité départementale

nn Francelyne CALMELS

DIRECCTE - 12-2017-10-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CCAS SAINT AFFRIQUE 8DIRECCTE

12-2017-10-13-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - M. Jérémy PREVOT

récépissé N° SAP831903943

DIRECCTE - 12-2017-10-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Jérémy PREVOT 9: FA

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PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831903943

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 7 octobre 2017 par Monsieur Jeremy Prevot, pour l'organisme Tedservices dont l'établissement principal est situé 10 rue Louis Blanc 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP831903943 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

« Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13 octobre 2017

Pour le responsable de l’unité départementale

de l’ Aveyron par intérim

Ladirectrices djointe au responsable de l’unité départementale

Francelyne CALMELS

DIRECCTE - 12-2017-10-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Jérémy PREVOT 10Préfecture Aveyron

12-2017-10-13-004

Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :

« EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le

Pesquié à LEDERGUES

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-13-004 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES 11=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 octobre 2017

O B J E T : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :

« EURL BOUSQUET AMBULANCES »

Lotissement le Pesquié à LEDERGUES

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2012131-0002 du 10 mai 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Patrick CARMES ;

- VU le courrier de Monsieur Patrick CARMES mentionnant la cession de son établissement à la « EURL BOUSQUET AMBULANCES » gérée par Monsieur Bruno BOUSQUET ;

- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : L'entreprise dénommée « EURL BOUSQUET AMBULANCES », exploitée par Monsieur Bruno BOUSQUET, sise Lotissement le Pesquié à LEDERGUES (12170), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-Transports de corps avant et après mise en bière,

-Organisation des obsèques,

-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,

-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le véhicule immatriculé 6158 PB 12 est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012131-0002 du 10 mai 2012, demeurent inchangés.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BOUSQUET et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13 octobre 2017

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

des relations avec les

usagers et les collectivités

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-13-004 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » Lotissement le Pesquié à LEDERGUES 12Préfecture Aveyron

12-2017-10-19-005

AP concernant la création d'une zone de protection de

biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement

Arrêté du 19 OCT. 2017 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet 2003 portant création d’une zone de protection de biotope du Causse du « Puech Hiver » sur la commune de Salles La Source

Le préfet de l’Aveyron

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement notamment ses articles :

° [L411-1 et L411-2,

+ R.411-15 à R.411-17

° R415-1

VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 (JORF du 14 décembre 1982, p. 11147), du 31 août 1995 (JORF du 17 octobre 1995, pp. 15099- 15101), du 14 décembre 2006 (JORF du 24 février 2007, p. 62) et du 23 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013, texte 24)

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi- Pyrénées complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-198-2 du 17 juillet 2003 portant création d’une zone de protection de biotope du Causse du « puech Hiver » sur la commune de Salles La Source;

Vu l’avis favorable du Comité de gestion du biotope du 17 novembre 2016 sur la demande de modification ;

VU l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture de |’ Aveyron en date du 9 juin 2017;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’ Aveyron en date du 30 juin 2017 ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 14Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 15Considérant l’étude d’impact du dossier de demande d’extension d’une carrière de roches calcaires et de création d’une unité de concassage, lieu-dit « Puech Hiver », commune de Salles-la-source, dans laquelle le pétitionnaire s’engage à respecter plusieurs mesures compensatoires dont la protection du biotope ;

Considérant la demande de modification du périmètre et des modalités de gestion de l’APPB du Causse du Puech Hiver formulée par la société ROUSSILLE, Etablissement Socaro exploitant la carrière ;

Considérant qu'il convient de protéger le biotope indispensable à l’alimentation, au repos, à la reproduction ou à la survie des espèces protégées suivantes, présentes sur le site.

° Flore:

- Séneçon de Rodez (Senecio ruthenensis),

- Sabline de chaumes (Arenaria controversa),

- Véronique en épi (véronica spicata)

- Pulsatille rouge (Pulsatilla rubra subsp. Rubra)

° Faune:

- Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)

- Torcol fourmilier (Jynx torquilla)

- Pic mar (Dendrocopos médium),

- Alouette lulu (Lululla arborea),

- Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio),

- Lézard vert (Lacerta viridis)

- Lézard des murailles (Podarcis muralis),

- Couleuvre verte et jaune (Coluber viriflavus),

Considérant que les demandes de modification formulées par la société ROUSSILLE, Etablissement Socaro sont favorables à cet objectif de protection ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE

Article 1 :

Afin de prévenir la disparition d’individus d’espèces protégées de la flore susvisées et de préserver les conditions d’alimentation, de reproduction, de repos ou de survie des espèces protégées de la faune susvisées, le biotope du « Puech Hiver » est protégé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 :

Ce biotope est situé sur la commune de Salles-la-Source, au lieu-dit « Puech Hiver », tel

qu’il figure au plan joint au présent arrêté et portant sur les parcelles suivantes :

Section N° parcelle Surface Propriétaire

AV 279 6,68 ha M. DOULS

AV 288 3,00 ha ROUSSILLE SAS

AT 195 pour partie 9,66 ha M. DOULS

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 16Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 17Les parcelles n°279 et n°288 sont intégralement situées dans le périmètre du biotope à conserver.

La parcelle n°195 est partiellement intégrée dans le périmètre du biotope à conserver, sur les zones À et B du plan annexé (représentant environ 9,66 hectares). Le reste de la parcelle 195 est dévolu à l’exploitation de la carrière. Le biotope couvre environ 19,34 ha.

Un bornage devra être effectué par un géomètre expert, de manière à ce que les limites des zonages soient clairement visualisables sur le terrain.

Article 3 :

Un comité de suivi de biotope est créé et présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant. Il a la composition suivante :

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

- M. le Président d’une association de défense de la nature ou son représentant,

- M. le Président d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées ou son représentant,

- M. le Directeur du Conservatoire botanique Pyrénées ou son représentant,

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- M. le Président du comité départemental de spéléologie de l’ Aveyron ou son représentant

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’ Aveyron ou son représentant,

- M. le Maire de Salles-la-Source ou son représentant,

- deux personnalités qualifiées désignées par Monsieur le Préfet

Ce conseil se réunit en tant que de besoin, sur convocation adressée par son Président. Ce

comité de suivi a pour mission de donner un avis sur la gestion du site protégé.

Selon la nature des projets examinés, le ou les exploitants ou propriétaires fonciers, ainsi que toute personne que le comité de suivi jugera utile d’entendre seront consultées.

Article 4 :

Dans le but de préserver et d’augmenter la richesse du milieu, le pâturage sera préférentiellement maintenu sur le site. Des travaux d’entretien mécanique du milieu et de réhabilitation écologique pourront être entrepris. Ils devront s’inscrire dans le cadre des différentes opérations de gestion prévues dans le plan de gestion élaboré sous la responsabilité du comité de gestion.

Le plan de gestion est soumis pour approbation ou adaptation à la validation du comité de suivi de biotope. Ce plan a pour objet de définir, dans un cadre à long terme, les objectifs de la gestion et de programmer les opérations visant à leur accomplissement.

Article 5 :

Les travaux doivent être soumis à l’avis du comité de suivi de biotope et se conformer aux orientations du plan de gestion. Ils devront respecter au mieux les habitudes des espèces vivant sur le biotope, et notamment ne pas être entrepris entre le 1% avril et la fin août (dérangement des espèces nicheuses, en particulier celles qui nichent au sol). Les déchets végétaux coupés devront être exportés ou brûlés selon les prescriptions de l’article 6.

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 18Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 19Article 6:

Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l’air, du sol et du sous-sol, et à l’exception des aménagements ou travaux d’entretien destinés à la gestion courante du site et à l’information du public réglementés aux articles 4, 5 et 9 pour les activités en place à la date de l’arrêté, Il est interdit :

+ d’exécuter tous travaux modifiant notamment l’état des lieux, notamment ceux

modifiant la couverture végétale actuelle (la mise en labour, les plantations, les constructions, les extractions de matériaux, les affouillements ou exhaussement de sol, l’installation d'ouvrages nouveaux...) à l’exception des travaux d’entretien courant afin de maintenir les espaces ouverts.

° de circuler en véhicule à moteur, de quelque nature qu’ils soient. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour les activités autorisées de gestion et d’entretien du biotope, de missions de service public, des opérations d’urgence médicale, de sauvetage ou de police. La fréquentation par le public peut s’exercer librement sur les voies et chemins prévus à cet effet.

° de faire du camping, du camping-caravaning, du camping-car, d’installer un mobile-home ou toutes autres formes dérivées.

+ de jeter, de déverser, épandre ou laisser écouler, d'abandonner directement ou

indirectement tous produits chimiques, matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, y compris les matériaux inertes.

°__ d’introduire toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope.

° de provoquer ou d’entretenir du feu. Cette disposition ne s’applique pas pour le brûlis des résidus d’opérations d’entretien courant (débroussaillage). Dans ce cas, les places de feu seront limitées au minimum, installées sur des secteurs à faible sensibilité écologique et devront se faire après avis du comité de suivi du biotope et se conforme aux orientations du plan de gestion.

Article 7 :

Entre le 1% avril et la fin août, les chiens devront être tenus en laisse. Cette obligation ne

s’applique pas aux chiens participant aux opérations de police, de recherche ou de sauvetage, ou aux battues administratives autorisées.

Article 8 :

La chasse s’exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les demandes de destruction d’animaux classés nuisibles ou en surnombre seront présentés à l’avis du comité de suivi de biotope avant toute autorisation.

Article 9 :

Dans le but d’informer et de sensibiliser le public au fonctionnement et à la préservation du biotope, des équipements légers pourront être installés sur le site (panneau d’information en particulier), après avis du comité de suivi des biotopes et sous réserve de l’obtention de Paccord du propriétaire concerné et des autres autorisations éventuellement nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 10 :

Le propriétaire des terrains appartenant au biotope souhaitant vendre tout ou partie des terres concernées devra dans un premier temps le signaler par lettre recommandée adressée à Monsieur le Préfet de l’ Aveyron qui informera le comité de suivi de biotope.

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 20Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 21Par un deuxième courrier recommandé, le même propriétaire informera de la transaction en cours, au plus tard 3 jours après signature du sous-seing privé. Monsieur le préfet transmettra alors copie du présent arrêté au futur acquéreur et informera le comité de suivi de biotope.

Article 11 :

La préfecture informera par écrit le comité de suivi de biotope de tout projet concernant le biotope susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Article 12 :

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Article 13 :

Toute personne ayant un intérêt à agir peu exercer un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n° 2003-198-2 du 17 juillet 2003 portant création d’une zone de protection de biotope du Causse du «Puech Hiver» sur la commune de Salles La Source est abrogé.

Article 15:

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Aveyron, Monsieur le Maire de Salles-la- Source, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur Régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, Monsieur le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, les agents assermentés et commissionnés de l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en Mairie de Salles-la-Source et dont une ampliation sera adressée au propriétaire concerné.

Fait à Rodez, le 19 OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 22Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 23LP DArrêté portant création d'une zone de protection de has à y “ ’ Rieutapit FRANÇ AR

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Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 24Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-005 - AP concernant la création d'une zone de protection de biotope du Causse Puech Hiver cne de Salles la Source 25Préfecture Aveyron

12-2017-10-18-003

Approbation des dispositions spécifiques ORSEC Accident

Ferroviaire

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-003 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC Accident Ferroviaire 26EX #

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DES Arrêté n° du SERVICES DU CABINET 1 8 OCT. 2017

Service Interministériel de

Défense et de Protection

Civiles

Objet : Approbation des dispositions spécifiques ORSEC Accident Ferroviaire

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L741-1 à L741-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-4 et L2215-1 ; Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 modifiée, portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié, relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu les Plans d'Intervention et de Sécurité (PIS) des Établissements Infrastructure Circulation (EIC) de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;

Vu l'avis des autorités, chefs de service et responsables d'organisme associés à la mise en application de ces dispositions ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

Article ler : Les dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire telles qu'annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013114-0006 du 24 avril 2013 relatif à l’approbation des dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur des services du Cabinet et les Chefs de services de l'État concernés et les Directeurs des Établissements Infrastructure Circulation de Montpellier et de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Louts LAUGIER

Fe ll Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-003 - Approbation des dispositions spécifiques ORSEC Accident Ferroviaire 27Préfecture Aveyron

12-2017-10-18-001

arrêté portant changement de dénomination de la

communauté de communes Aubrac et Carladez

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-001 - arrêté portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez 28A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 18 octobre 2017

portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Aubrac et Carladez, issue de la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène du Carladez, et Aubrac-Laguiole à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 1er juin 2017 sollicitant l’avis des communes membres sur le changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,

VU la délibération du conseil municipal de :

Argences en Aubrac du 22 juin 2017

Brommat du 2 juin 2017

Campouriez du 22 juin 2017

Cantoin du 1er juillet 2017

Cassuéjouls du 7 juin 2017

Condom-d’Aubrac du 26 juin 2017

Curières du 2 juin 2017

Florentin-la-Capelle du 8 juin 2017

Huparlac du 16 juin 2017

Lacroix-Barrez du 8 juin 2017

Laguiole du 22 juin 2017

Montézic du 5 juillet 2017

Montpeyroux du 1er août 2017

Mur-de-Barrez du 11 juillet 2017

Murols du 7 juillet 2017

Saint-Amans-des-Côts du 14 juillet 2017

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-001 - arrêté portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez 29Saint-Chély-d’Aubrac du 15 juin 2017

Saint-Symphorien-de-Thénières du 9 juin 2017

Soulages-Bonneval du 13 juillet 2017

Taussac du 3 juillet 2017

Thérondels du 17 juillet 2017

approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 29 septembre approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Aubrac et Carladez est modifié ainsi qu'il suit :

La communauté de communes sera dénommée : Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.

Son siège social est fixé 1 rue du faubourg 12210 LAGUIOLE.

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Présidente de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-001 - arrêté portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez 30Préfecture Aveyron

12-2017-10-16-002

extension du Supermarché INTERMARCHE pour une

surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un

DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement

d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de

Viviez

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez 31or

Libre «+ Egalité + Fretermite

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS

DE L'ÉTAT

Bureau de la Vie Économique et

des Activités Réglementées

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Viviez - Département de l’Aveyron -

Extension d’un Supermarche Intermarche - Création DRIVE -

AVIS N°429

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 octobre 2017 prises sous la présidence de Mme Michèle LUGRAND, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LAEXMAR et enregistrée en mairie de Viviez, le 18 juillet 2017 sous le n° PC 012 305 17 A 1003 reçue par le secrétariat de la Commission le 18 juillet 2017 et enregistrée le 6 septembre 2017, préalable à l’extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé RD 5, Zone de Laubaréde sur la commune de Viviez. et enregistrée sous le n° 429 ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 29 septembre 2017 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 12 octobre 2017;

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez 32ASSISTES DE :

 MME VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 M.ALARY, chef de service de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,

 M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

● que en matière d’aménagement du territoire ce projet s’inscrit dans une logique permettant l’aménagement de l’entrée ouest du bassin de Decazeville.

● ce projet en terme d’aménagement du territoire manque de cohérence et de stratégie commerciale sur le territoire de la Communauté de communes.

● que la politique d’aménagement d’urbanisme commercial portée par la Communauté de communes est celle d’une vision globale et que ce projet mettrait en danger le démarrage de l’aménagement de la zone commerciale du centre de Decazeville, essentielle à l attractivité et au développement de la Communauté de communes .

CONSIDERANT que en matiére de consommation, le secteur du bassin de Decazeville est suffisamment pourvu en magasins de ce type sur la zone de chalandise .

qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

A D E C I D E :

de donner un avis défavorable à l’extension d’un Supermarché à l’enseigne Intermarché et de la création d’un DRIVE pour la SCI LAEXMAR représentée par Mme Lemoine .

Ont voté favorablement : 1 vote favorable

➢ monsieur Jean-louis DENOIT, maire de la commune de Viviez,

Ont voté défavorablement : 7 votes défavorables

➢ monsieur Andre MARTINEZ, Président de la communauté de communes Decazeville Communauté ,

➢ monsieur François MARTY, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT Centre Ouest Aveyron,

➢ madame Geneviéve GASQ-BARES, maire de la commune de Condom d’Aubrac, représentant les maires au niveau départemental,

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez 33➢ monsieur Claude CHIBAUDEL, président de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier , représentant les intercommunalités au niveau départemental,

➢ monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l’aménagement du territoire

➢ monsieur André DEPUILLE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

➢ Monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation..

Se sont abstenus : 2 abstentions

➢ monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du conseil départemental,

➢ madame Monique BULTEL HERMENT, représentant la présidente du conseil régional ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable d’exploitation commerciale à la SCI LAEXMAR,

- pour sa demande de création d'un point permanent de retrait (DRIVE ), permettant l’exploitation de deux pistes de ravitaillement soit une emprise au sol de 50m² ; - pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 551 m², soit une surface de vente totale de 1500 m², située RD 5, Zone de laubaréde, sur la commune de Viviez.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

A peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez 34III - L’article R - 752- 32 fixe que :

A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé

A Rodez, le 16 octobre 2017

Pour le Préfet,

La Présidente de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-16-002 - extension du Supermarché INTERMARCHE pour une surface de vente demandée de 551 m² et de la création d’un DRIVE pour la création de deux points de ravitaillement d’une surface de vente de 50 m² situé sur la commune de Viviez 35Préfecture Aveyron

12-2017-10-19-001

Hommage public : appellation de la caserne de

gendarmerie de Mur-de-Barrez caserne gendarme Thomas

BOUZARD.

Caserne de gendarmerie de Mur-de-Barrez - Appellation.

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-001 - Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de Mur-de-Barrez caserne gendarme Thomas BOUZARD. 36ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 19 octobre 2017

Objet : Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie

de Mur-de-Barrez Caserne Gendarme Thomas BOUZARD.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics,

VU l’instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002

VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale,

VU les lettres :

- du 10 mai 2017 du colonel Erwan LE FLOC’H, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sollicitant l’avis du préfet sur la proposition d’appellation de la caserne de Mur-de-Barrez caserne gendarme Thomas Bouzard,

- du 4 février 2017, portant avis favorable de la présidente de la communauté de communes du Carladez,

- du 26 septembre 2017 portant avis favorable du général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1er - : La caserne de gendarmerie sise 16, rue du stade à Mur-de-Barrez, prend le nom de caserne gendarme BOUZARD, en hommage au gendarme Thomas BOUZARD.

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2017

Louis LAUGIER

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction des services

du cabinet

Bureau du cabinet

et de la communication

interministérielle

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-001 - Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de Mur-de-Barrez caserne gendarme Thomas BOUZARD. 37Préfecture Aveyron

12-2017-10-13-005

Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :

« EURL BOUSQUET AMBULANCES »

9 rue Elie Saussol à REQUISTA

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-13-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » 9 rue Elie Saussol à REQUISTA 38à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 octobre 2017

O B J E T : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :

« EURL BOUSQUET AMBULANCES »

9 rue Elie Saussol à REQUISTA

_____________________________________________________________________

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014184-0003 du 3 juillet 2014, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur Bruno BOUSQUET ;

- VU, en date du 1er août 2017, les statuts de l’établissement prenant la forme d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant pour titre « EURL BOUSQUET AMBULANCE » ;

- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral n° 2014184-0003 du 3 juillet 2014, est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de pompes funèbres dénommée « EURL BOUSQUET AMBULANCE », exploitée par Monsieur Bruno BOUSQUET, 9 rue Elie Saussol à REQUISTA (12170), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-Transports de corps avant et après mise en bière,

-Organisation des obsèques,

-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,

-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le véhicule immatriculé 9576 PR 12 est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.

…/...

PREFECTURE

Direction des relations

avec les usagers et les

Collectivités

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-13-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » 9 rue Elie Saussol à REQUISTA 39Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2014184-0003 du 3 juillet 2014 demeurent inchangés.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Sous-Préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BOUSQUET et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13 octobre 2017

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-13-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « EURL BOUSQUET AMBULANCES » 9 rue Elie Saussol à REQUISTA 40Préfecture Aveyron

12-2017-10-18-002

portant transfert de nouvelles compétences à la

communauté de communes du Grand Villefranchois

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-002 - portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois 41A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 18 octobre 2017

portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Grand Villefranchois au 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Villefranchois du 30 mars 2017 approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,

VU la délibération du conseil municipal de :

Ambeyrac du 25 avril 2017

Bor-et-Bar du 18 avril 2017

La Fouillade du 19 avril 2017

La Rouquette du 28 juin 2017

Laramière du 30 juin 2017

Lunac du 22 avril 2017

Martiel du16 juin 2017

Monteils du 1er juin 2017

Najac du 20 avril 2017

Naussac du 13 juin 2017

Ols-et-Rinhodes du 19 avril 2017

Promilhanes du 19 juin 2017

Sainte-Croix du 29 mai 2017

Saint-Igest du 24 mai 2017

Saint-Rémy du 11 avril 2017

Salles-Courbatiès du 16 mai 2017

Sanvensa du 11 avril 2017

Saujac du 27 avril 2017

Vailhourles du 29 juin 2017

Villefranche-de-Rouergue du 3 mai 2017

Villeneuve du 17 mai 2017

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-002 - portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois 42approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois,

VU la délibération du conseil municipal de :

Foissac du 7 juin 2017

La Capelle-Balaguier du 30 juin 2017

Maleville du 29 mai 2017

Montsalès du 20 avril 2017

Morlhon-le-Haut du 20 juin 2017

Savignac du 23 mai 2017

Toujonjac du 20 avril 2017

donnant un avis défavorable au transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois,

VU le courrier RAR n°1A13184460911 du 6 avril 2017 de notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Villefranchois du 30 mars 2017 au maire de Saint-André-de-Najac,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la commune de Saint-André-de- Najac est réputée avoir donné un avis favorable,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Grand Villefranchois est complété ainsi qu'il suit :

GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES

▪ Soutien et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle et de la vie étudiante sur le territoire, qui comprend :

- le soutien à l’élaboration d’un projet territorial de développement de formations supérieures, professionnelles ainsi que d’activités de recherche et d’innovation en collaboration avec les différentes institutions concernées dont l’État, l’Université Fédérale de Toulouse, la Région Occitanie, le Département et le Ministère de l’Agriculture ainsi que l’ensemble des établissements de formations et de recherche qui peuvent être concernés localement,

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-002 - portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois 43- la participation financière en matière d’investissement pour l’accueil de nouvelles formations sur le territoire,

- l’accompagnement de la vie étudiante en partenariat avec l’ensemble des acteurs et structure concernés.

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes du Grand Villefranchois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-18-002 - portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois 44Préfecture Aveyron

12-2017-10-19-006

Prescriptions spéciales : modification règles implantation

bâtiments d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL

MANHAC

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-006 - Prescriptions spéciales : modification règles implantation bâtiments d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL MANHAC 45A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 19 octobre 2017

Arrêté de prescriptions spéciales : modification des règles de distance

d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes d'une installation soumise à déclaration au titre des ICPE située à La Bruyère

commune de Manhac

M. Pierre Rigal – la Bruyère – 12160 Manhac

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment le titre I du livre V, parties

législative et réglementaire,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,

2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,

Vu la déclaration, signée le 30 juin 2017 et reçu en préfecture le 3 juillet

2017, d’une installation classée relevant du régime de la déclaration

d’un effectif maximal de 62 vaches laitières, exploitée par Pierre

Rigal au lieu-dit » la bruyère » commune de Manhac,

Vu la demande de modification des prescriptions générales jointe à la

déclaration de M. Pierre Rigal, les éléments du dossier déposé à

l’appui de sa demande, complétés des documents reçus le 22

septembre 2017, en vue d'implanter les bâtiments d'élevage et leurs

annexes à moins de 25 mètres d’habitations occupées par des tiers,

Vu les plans et le dossier joints à la demande,

Vu le rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations et de l’inspecteur des installations classées,

en date du 13 octobre 2017,

Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement dispose

que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions

applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet qui statue par

arrêté,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

de la coordination

des actions et des moyens

de l’État

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-006 - Prescriptions spéciales : modification règles implantation bâtiments d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL MANHAC 46Considérant que l’exploitant a proposé des mesures compensatoires pour réduire les nuisances vis- à-vis des tiers pour les bâtiments d’élevage ou annexes, existants ou à construire, situés à distance inférieure à celle fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé,

Considérant que les prescriptions de lutte contre l’incendie, définies au point 2.7 de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, prévoient un appareil d’incendie (ou point d’eau, citerne, bassins,..) implanté à 200 mètres au plus de l’installation d’élevage, ou à défaut de ces moyens une réserve d’eau d’au moins 120m3 destinée à l’extinction accessible en toutes circonstances,

Considérant que sans demande de modification de cette prescription de la part de l’exploitant, le poteau d’incendie actuel situé à plus de 300 mètres de l’installation d’élevage ne répond à aucun des moyens fixé la réglementation,

Considérant que l'impact et les enjeux du projet pour le voisinage ne nécessitent pas de recueillir l’avis des membres du CODERST,

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à vis des tiers,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1- M. Pierre Rigal est autorisé à exploiter un élevage de 62 vaches laitières et un stockage de paille et fourrage de 2 000 m3 dont les bâtiments d’élevages et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « La Bruyère », sur la parcelle n° 129, 130 et 869 section B du plan cadastral de la commune de Manhac.

M. Pierre Rigal est autorisé à exploiter les bâtiments d’élevage et annexes, existants et le bâtiment à construire, qui font l’objet de la présente dérogation, situés sur les parcelles n° 129, 130 et 869 section B, du plan cadastral de la commune de Manhac, à 10, 15 et 20 mètres des maisons d’habitation situées respectivement sur les parcelles cadastrales n° 125, 101 et 122 section B du plan cadastral de la commune de Manhac.

Cet élevage est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques n° 2101.1b (vaches laitières) et n° 1530-3 (stockage de paille et fourrage) de la nomenclature des installations classées.

Article 2- Les prescriptions applicables à l’exploitation de cet élevage sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111, jointes en annexe du présent arrêté. Les dispositions du point 2.1 1 de l’annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales d’implantation des bâtiments vis-à- vis des tiers, ne s’appliquent pas aux bâtiments et annexes faisant l’objet de la présente demande de modification.

Article 3- Le nouveau bâtiment d’élevage, construit après excavation du sol et attenant aux bâtiments existants côté sud, couvre les aires d’exercice et d’attente des animaux et est fermé coté ouest et côté et nord.

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-006 - Prescriptions spéciales : modification règles implantation bâtiments d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL MANHAC 47Article 4- Les haies existantes sont conservées et au besoin de nouvelles haies sont plantées pour réduire l’impact visuel pour les tiers.

Article 5- L’exploitant prend les mesures nécessaires pour que son installation dispose des moyens de luttes contre l’incendie respectant le point 2.7 de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé. Le cas échéant, toute demande de modification de cette prescription sera accompagnée d’un avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Article 6- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

1°- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; 2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.

Article 7- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Pierre Rigal. Une copie sera adressée à monsieur le maire de Manhac.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-10-19-006 - Prescriptions spéciales : modification règles implantation bâtiments d'élevage et annexes M. Pierre RIGAL MANHAC 48Sous-Préfecture Millau

12-2017-10-19-002

Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le

circuit permanent de Belmont sur Rance

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 49A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 19 octobre 2017

Objet : Course Club de Karting organisée le 29 octobre 2017, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.18 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 21 septembre 2017, présentée par l'ASK Aveyron, à l'effet d'organiser le 29 octobre 2017, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 21 septembre 2017,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du maire de Belmont sur Rance,

VU l'arrêté n° 2015-056-0001 du 25 février 2015 portant homologation du circuit de Karting de Belmont sur Rance,

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 10 octobre 2017,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 50Article 1er : AUTORISATION

L’ASK Aveyron Karting Plus est autorisée à organiser le 29 octobre 2017, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Les pilotes effectueront des essais libres, des essais chronométrés et plusieurs manches afin de déterminer les vainqueurs.

80 pilotes environ participeront à cette épreuve.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a)

respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile pour la discipline karting et notamment :

●les vérifications et contrôles techniques devront être effectués par les commissaires techniques délégués désignés sur le règlement particulier,

●le port d'un casque intégral homologué équipé d'une protection efficace et incassable pour les yeux, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine, d'une combinaison homologuée et de gants et de chaussures montantes. L'utilisation recommandée d'un tour de cou (hormis pour les karts de catégorie A de plus de 60 chevaux).

2

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 51respecter l’ensemble des règles techniques et de sécurité pour la discipline Rallye édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (version du 11 novembre 2016) notamment le titre III relatif aux « règles de sécurité » (zones autorisées au public – zones interdites au public) ainsi que l’annexe 1 relative au balisage et aux éléments de signalétique.

veiller à la présentation d’une autorisation parentale écrite par les participants mineurs non accompagnés.

b)

Contact téléphonique – consignes de sécurité

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation – Assistance à personnes

Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.

Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins deux secouristes et du matériel adapté.

Incendie

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Accessibilité

maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Epreuve motorisée

Lors d’épreuve spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours dans le sens de la course, après autorisation du commissaire de piste.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

3

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 52Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à l’organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Bernard BREYTON

4

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-19-002 - Course club de Karting organisée le 29 octobre 2017 sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 53