Arrêté - 25 114 Demenagement 17 et 18 mars 45 rue Pierre Brossolette

Documents similaires

Arrêté - 25 467 Travaux dassainissement 75 rue Pierre Bross

Arrêté - 25 119 Demenagement 45 rue P. Mederic

Arrêté - 23 492 Travaux electriques 6 bis rue Pierre Brosso

Arrêté - 24 39 Permis de stationnement pour un demenagement

Arrêté - 25 193 Permis de stationnement pour un demenagemen

Arrêté - 25 507 Travaux electriques 75 rue P. Brossolette

Arrêté - 25 17 Permis de stationnement pour un demenagement

Arrêté - 24 510 Demenagement 16 rue Pierre Semard

Arrêté - 25 96 Permis de stationnement pour un demenagement

Arrêté - 25 107 Permis de stationnement pour demenagement 1

Arrêté - 25 114 Demenagement 17 et 18 mars 45 rue Pierre Brossolette Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 25 114 Demenagement 17 et 18 mars 45 rue Pierre Brossolette)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 25-114

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 24 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°24-444 en date du 26 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 21 février 2025 par laquelle Monsieur LAROCHE Damien - 24, Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse demande l'autorisation de stationnement pour effectuer un déménagement au 85, rue Pierre Brossolette – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT au 85, RUE PIERRE BROSSOLETTE

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 2 jours

DU LUNDI 17 MARS 2025 AU MARDI 18 MARS 2025

ajouté sur le site de la ville le : 3 mars 2025ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du

pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral – alterné – semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires).

ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal :

111.00 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité :

18.50 € x 3 (places de stationnement) x 2 jours

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur LAROCHE Damien,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 24 février 2025

ajouté sur le site de la ville le : 3 mars 2025