Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 146 DCA Occupation temporaire du parking Gymnas
Arrêté - 24 122 SE Convention pour loccupation temporaire d
Arrêté - 24 123 SE Convention pour loccupation temporaire d
Arrêté - 24 079 SE Occupation temporaire parking DESTOCK Je
Déliberation - 25 065 DGS Occupation temporaire emplacement parki
Déliberation - 25 062 AC Occupation temporaire emplacement parkin
Déliberation - 25 064 DGS Occupation temporaire emplacement parki
Déliberation - 25 061 AC Occupation temporaire emplacement parkin
Arrêté - 24 081 SE Occupation temporaire parking EAD M. SPE
Arrêté - 25 104 DGS Convention pour occupation temporaire p
Arrêté - 23 128 SE Occupation temporaire parking gymnase M. STEPHNEY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 23 128 SE Occupation temporaire parking gymnase M. STEPHNEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/08/2023
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE =S RE ID : 078-217801687-20230804-23_128 SE-AI
“CoicuiErEs V4 re SLO
21 ADY ISE
DECISION
PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PARKING DU GYMNASE DU MOULIN À VENT
Le Maire de la Commune de Coignières,
119" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « les personnes publiques (...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé
en charge des véhicules circulant sur les voies communales,
Considérant l’organisation par la Commune de la manifestation « Le Forum des Associations »,
le samedi 9 septembre 2023 de 9h à 17h au Gymnase du Moulin à Vent ;
Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de
restauration type Food truck à destination du public ;
Considérant que la Commune a proposé à l'établissement FAMILY COOKING KREOLE sise 197 RN10 à Coignières, spécialisée dans la restauration de type rapide, enregistrée sous le numéro de SIRET 53960266400036, représenté par Monsieur STEPHNEY Mark, entrepreneur
individuel, de réaliser cette prestation ;
Considérant que le Gymnase du Moulin à Vent relève de l'occupation du domaine privé de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : M. STEPHNEY Mark est autorisé à installer un Food truck de l'établissement FAMILY COOKING KREOLE sur un emplacement de parking, au Gymnase du Moulin à Vent, le samedi 9 septembre 2023, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :
a) Dans le cadre de la pandémie de COVID 19, Monsieur STEPHNEY Mark devra mettre en place les moyens nécessaires afin de faire respecter les mesures gouvernementales en vigueur.
b) La présente décision sera affichée visiblement sur le Food-truck.
c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait
état de propreté.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 23/08/2023
Publié le S L Gr
ID : 078-217801687-20230804-23_128 SE-AI
d) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du Food-truck, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du Food-truck serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 3 : En application de l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le Food truck FAMILY COOKING KREOLE, dans la mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « Le Forum des Associations » est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4: Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d'une information à Mme la Commissaire Générale de police de la circonscription d'Elancourt et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).
Fait à Coignières, le 4/08/2023
Florence COCART
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http///www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Page 2 sur 2