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Déliberation - 25 062 AC Occupation temporaire emplacement parking EAD M. ABATE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 062 AC Occupation temporaire emplacement parking EAD M. ABATE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025 e
: rm E Publié le S'LG OI G N | E R ES | ID : 078-217801687-20250505-25_062_AC-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ==]
25ÉDIAC
DECISION PORTANT
APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE PARKING DE L'ESPACE CULTUREL ALPHONSE
DAUDET
Le Maire de la Commune de Coignières,
11m Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « /es personnes publiques (...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant l'organisation par la Commune de la fête de Coignières, le samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 2h00 sur le parking de l'espace
culturel Alphonse DAUDET à Coignières :
Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de vente de confiseries à destination du public ;
Considérant que la Commune a proposé à M. Carmelo ABATE sise 21 Mail Edouard le Corbusier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, Spécialisée dans la vente itinérante de confiseries, enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le n° 502 502 131 R.C.S Versailles, représentée par M. Carmelo ABATE, entrepreneur individuel, de réaliser cette prestation ;
Considérant que le parking de l'espace culturel Alphonse DAUDET relève de l'occupation du domaine privé de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : M. Carmelo ABATE est autorisé à installer un camion pour la vente de confiseries Sur un emplacement du parking de l'espace culturel Alphonse DAUDET situé 26 rue du Moulin à Vent à Coignières, le samedi 28 juin 2025, à charge pour lui de se conformer aux conditions
spéciales suivantes :
a) La présente décision sera affichée visiblement sur le camion de M. ABATE.
b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait
état de propreté.
c) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du camion de M. ABATE, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du camion serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wWwWw.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le S L Gr
ID : 078-217801687-20250505-25_062 AC-AI
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 3 : En application de l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le camion de M. ABATE, dans la
mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « fête de Coignières », est
consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4: Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d'une information à M. le Commissaire de police de la circonscription d'Elancourt et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-présidéht de la C.A.
tin-en-Yvelines de Saint-Q
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le
Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http}/Awww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les
personnes directement visées.
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