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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2da SESSIONE URDINARIA DI U 2018

REUNIONE DI I 20 È 21 DI SETTEMBRE DI U 2018

N° 2018/O2/062

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : M. Jean-Guy TALAMONI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

OBJET : DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE SECA/NECA EN MEDITERRANEE.

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CONSIDERANT que la pollution causée par les navires et les aménagements portuaires pose un problème majeur en termes de santé publique,

CONSIDERANT que les navires marchands comme les bateaux de croisière utilisent essentiellement comme carburant un fioul lourd, sous-produit du pétrole, qui émet de grandes quantités de particules fines, des oxydes d’azotes (NOx), et surtout, des oxydes de soufre (SOx),

CONSIDERANT que ce polluant est l’un des principaux facteurs à l’origine du problème d’acidification des pluies et se révèle très toxique pour la santé humaine,

CONSIDERANT que les émissions de gaz par les navires sont réglementées par l’annexe VI de la Convention Marpol dédiée à la lutte contre la pollution de l’air par les navires,

CONSIDERANT que cette dernière introduit des limites d'émission pour les principaux polluants atmosphériques provenant des gaz d'échappement des navires, dont les oxydes de soufre et d’azote,

CONSIDERANT qu’il existe des zones pour le contrôle des émissions d’oxydes de soufre ainsi que des zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote,

CONSIDERANT qu’aujourd’hui le taux maximum d’oxyde de soufre autorisé dans les gaz d’échappement des moteurs des navires est fixé dans le monde entier, hors zone SECA (Sulphur Emission Control Area), à :- 3,5% pour les navires transportant des marchandises,

- 1,5% pour les navires transportant des passagers.

CONSIDERANT que dans les zones SECA, le taux maximum de SOx rejeté est d’ores et déjà limité à 0,1%, pour les navires transportant aussi bien des passagers que du fret,

CONSIDERANT que les zones SECA ne concernent que la Manche et la Mer du Nord, les côtes nord-américaines et la zone des Caraïbes,

CONSIDERANT qu’à l’heure actuelle la Méditerranée en est exclue,

CONSIDERANT que lors du comité environnement de l’organisation maritime internationale (OMI) d’octobre 2016, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2020 le taux de souffre autorisé sera réduit de 3,5% et 1,5% à 0,5%, pour tout type de navire, hors zone SECA dans laquelle le taux sera maintenu à 0,1%,

CONSIDERANT que la directive 2008/50/CE fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques, notamment le dioxyde d'azote,

CONSIDERANT que la Méditerranée en général et la Corse en particulier ne doivent pas attendre cette échéance pour que les armateurs réduisent la teneur en soufre à 0,1% fixé par l’OMI,

CONSIDERANT qu’il existe également une zone de contrôle des émissions d’oxydes d’azote appelée NECA (NOx Emission Control Area),

CONDIDERANT que ces oxydes d’azote sont à la fois nocifs pour la santé (maladies pulmonaires) et pour l’environnement (pluies acides et eutrophisation des milieux maritimes),

CONSIDERANT que les principales technologies de réduction des émissions disponibles pour garantir le respect des exigences de niveau III sont la recirculation des gaz d’échappement (EGR), les systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) ou les moteurs fonctionnant (en partie) au gaz naturel liquéfié (GNL),

CONSIDERANT que la santé de nos concitoyens étant en jeu, il n’est pas envisageable de patienter. Il est donc urgent que le classement de la Méditerranée en zone SECA et NECA intervienne dans les plus brefs délais,

CONSIDERANT qu’il convient de noter que depuis la mise en œuvre de cette mesure en Mer du Nord, les résultats sur les émissions de gaz sont significatifs,

CONSIDERANT qu’ainsi, le ministère danois de l’environnement annonce un recul « de 60 % des émissions d’oxydes de soufre (SOx) présents dans l’air depuis la mise en œuvre des nouvelles limites imposées aux navires naviguant dans la zone d’émissions spéciale Manche - Mer du Nord - Baltique. » (Article « Le marin », publié le 14/10/2015),

CONSIDERANT qu’au-delà de la question sanitaire, la présence en Corse de nombreuses réserves naturelles (Scandula, Parc Naturel Marin du Cap Corse et des Agriates, Sanctuaire Pelagos dans le bassin Corso-Liguro-Provençal) milite également pour le classement en zone SECA et NECA par l’OMI,CONSIDERANT que la réserve naturelle des Bouches de Bunifaziu est déjà classée (ZMPV) zone maritime particulièrement vulnérable,

CONSIDERANT que celle-ci, en raison de l'importance reconnue de ses caractéristiques écologiques, socio-économiques ou scientifiques et de sa vulnérabilité aux dommages causés par les activités des transports maritimes internationaux, doit faire l'objet d'une protection particulière,

CONSIDERANT qu’il est incohérent que les Bouches de Bunifaziu soient soumises à des règles contradictoires en matière de protection,

CONSIDERANT que même s’il semblerait que l’Europe soit disposée à demander à l'Organisation Maritime Internationale de créer une zone à basse émission de soufre en Méditerranée l’urgence commande que cette mesure soit adoptée dans les plus brefs délais,

CONSIDERANT que le 15 février 2017, la Commission européenne a adressé un dernier avertissement à cinq États, dont la France, au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote,

CONSIDERANT qu’en cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air qui prévoient des mesures appropriées visant à mettre fin à cette situation dans les plus brefs délais,

CONSIDERANT qu’au nom de la lutte contre les inégalités liées à la santé, les habitants du bassin méditerranéen ont droit à la même protection que ceux de la Mer du nord,

CONSIDERANT que cette problématique s’insère parfaitement dans le cadre de la commission ad hoc chargée d'étudier « la mise en place d'un système de valorisation de l’énergie thermique de la mer sur les navires de la continuité territoriale et dans les ports de commerce de Corse »,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au gouvernement français, à l’Union Européenne ainsi qu’à l’organisation maritime internationale d’accélérer le processus devant conduire à un horizon proche, au classement de la Méditerranée en zone SECA et NECA.

DEMANDE à l’Etat, conformément à ses attributions, de veiller au respect des normes actuellement en vigueur et de contrôler rigoureusement les émissions de tous les navires qui accostent dans les ports corses.

DEMANDE à ses représentants en Corse de communiquer annuellement à la Collectivité de Corse, le bilan de leurs contrôles.

CHARGE la commission ad hoc d’instruire la demande de classement en zone SECA et NECA en procédant, dans le cadre de ses attributions, à l’audition de tout sachant.

MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du conseil exécutif afin d’entreprendre toute démarche utile à la réalisation de cet objectif.