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Déliberation - acte 61 decision portant fixation tarifs droits d inscription ecole musique 1
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 61 decision portant fixation tarifs droits d inscription ecole musique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
072 D en LA EN
DÉPARTEMENT DU NORD Envoyé en préfecture le 05/07/2023
2 R: À RÉPUBLIQUE ] ecçu en préfecture le 05/07/2023
LL] Publiée I
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EG ID : 059-215902123-20230703-23 07 03DM61CD-AU
CANTON D’'HAZEBROUCK
Lo95 | 6.
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES
TARIFS DES DROITS D’INSCRIPTION
A L’ECOLE DE MUSIQUE
VILLE D’ESTAIRES ET DES COURS DE PIANO
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment de « fixer, dans la limite d’un montant de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal », > Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant une régie de recettes droits d’inscription à l’école de musique et activités musicales,
> Vu les décisions municipales modifiant ladite régie,
> Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux afférents à l’école de musique à effet du 1% juillet 2023,
VV
OV
DECIDONS
Article 1°. -
A compter du 1° juillet 2023, les frais d’inscription à l’école de musique sont fixés de la manière suivante :
A — Tarifs pour les classes « Petit bain » et « Jardin et éveil musical » :
- 53 € pour tous
B -— Tarifs pour les autres classes :
Pour les Estairois :
- 79€ pour le 1° enfant
- 68€ pour le 2°" enfant
- 58€ pour le 3°" enfant
- 50€ pour le prêt d’instrument
Pour les extérieurs :
- 128 € pour le 1° enfant
- 107€ pour le 2°" enfant
- 85€ pour le 3°" enfant
- 100 € pour le prêt d’instrument
Un demi-tarif sera appliqué pour les élèves qui participent à l’orchestre d’Harmonie de la ville d’Estaires. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Article 2. - Publié le S L 62 - ie D . . .
Les cours de piano feront l’objet d’une facturation trimestrielle. À compte HSE RÈNS da des jarif. sont. fixés de la manière suivante :
Pour les Estairois :
- 106€ par trimestre
Pour les extérieurs :
- 180 € par trimestre
Article 3. -
La Directrice Générale des Services et le service culturel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4. -
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 5. -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 03 juillet 2023
Le Maire,
Bruno FICHEU