Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarifs restaurat
Déliberation - acte 49 decision portant fixation des tarifs de la
Déliberation - acte 49 decision portant fixation des tarifs de la
Déliberation - acte 48 decision du maire portant fixation des tar
Déliberation - acte 48 decision du maire portant fixation des tar
Déliberation - acte 52 decision fixation tarifs restauration scol
Déliberation - acte 52 decision fixation tarifs restauration scol
Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarif spectacle
Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarif spectacle
Déliberation - acte 11 decision portant fixation des tarifs de lo
Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarifs restauration scolaire garderie peri 1
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 65 decision portant fixation tarifs restauration scolaire garderie peri 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
PS 2 er -
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
DÉPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 24/07/2023 Publié ne nn ublié le
r ID : 059-215902123-20230717-23 07 17DM65CD-AU ARRONDISSEMENT DE RÉP = BL LD IN DUNKERQUE E IQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D’HAZEBROUCK
Jeunesse / 2023 / n°5
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION
DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET
DE LA GARDERIE PERI-SCOLAIRE
ÀA3| n°65
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 déléguant certains de ses pouvoirs au Marre, et notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics » ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, abrogé par décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 approuvant le dispositif LEA ; Vu la modification du règlement en date du 3 mars 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux afférents à la restauration scolaire et aux activités périscolaires à effet du 01 septembre 2023.
VV
Y
VNN
Y
DECIDONS
Article 1
A compter du 01 septembre 2023 les tarifs des repas de la restauration municipale sont fixés ainsi comme suit :
e 3,56€ par repas pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire inscrits de façon régulière.
e 4,72€ par repas pour les élèves fréquentant de façon occasionnelle.
e 5,67 € par repas pour les adultes extérieurs (BAFA)
Le personnel municipal est autorisé à se restaurer du lundi au vendredi entre 11h00 et 14h00 au restaurant le Millénium. Le tarif est fixé à 3,10 €.
Il sera demandé un supplément de 2 € pour les repas ainsi que la garderie, non réservés préalablement auprès du service périscolaire.
Article 2
A compter du 01 septembre 2023 les tarifs des activités périscolaires y compris pendant la pause méridienne pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire sont fixées ainsi qu’il suit, selon le quotient familial de la CAF :
Quotient Familial . Tarif pour 1 enfant
QF 1 (0-369) _ 0,26 € de l’heure ne
QF2 (370-499) 0,46 € de l’heure on Co
QF 3 (500-700) in 0,60 € de l’heure a oo
QF 4 (701 - 900) . 0,68 € de l’heure de
QF 5 (901 et 9999) 0.70 € de l’heure A
Horaires de fonctionnement :
> Du lundi au vendredi de 7 h 15 à 8 h 20 (30) et de 16h20 (30) à 18h30 (en fonction des sites)
> Le midi, le temps d’animation de la pause méridienne est comptabilisé en plus du repas (soit 30 minutes d'activités). Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le S L O7
Article 3 ID : 059-215902123-20230717-23 07 17DM65CD-AU
La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
Article 5
La présente décision peut faire l’affaire d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 17/07/2023