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Arrêté - 21 DEC 23.02.22?Expires=1759095786&Signature=s63G6
Arrêté - 21 DEC 23.02. eYBGn5jQOCHQytSbZHUwVJjrX16B3xYTT7XEqqBWyLYQw2oaJaWz0p3qNRZ3iwrOXDztJs5tcBJy425DElzuFeVvK1fOmX5PPlmgSZE91D8hGcHZa0GAx6Ij aNlSvaNu20zQa5qIEmNnNjoNsLKZgnzg4RPFWTU7zhAou0Db2xr8WIAOSUJnRd2dNMCwNjlyIEckId3PZrTEsYexsw1qJ2gV9ZwfNkcs8N 3SrZNYtvkstImKsMKKcATrWWqHbg6JK8~Epc8g~odRTO3khSK57PS8dGEUczYhBkP3eet~o7M9Lo7P~wxf2gMfwEH~yfiDPgDFr0udLfRfpmNw &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 21 DEC 23.02. eYBGn5jQOCHQytSbZHUwVJjrX16B3xYTT7XEqqBWyLYQw2oaJaWz0p3qNRZ3iwrOXDztJs5tcBJy425DElzuFeVvK1fOmX5PPlmgSZE91D8hGcHZa0GAx6Ij aNlSvaNu20zQa5qIEmNnNjoNsLKZgnzg4RPFWTU7zhAou0Db2xr8WIAOSUJnRd2dNMCwNjlyIEckId3PZrTEsYexsw1qJ2gV9ZwfNkcs8N 3SrZNYtvkstImKsMKKcATrWWqHbg6JK8~Epc8g~odRTO3khSK57PS8dGEUczYhBkP3eet~o7M9Lo7P~wxf2gMfwEH~yfiDPgDFr0udLfRfpmNw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Cest
ma
ville!
DEC-23.02.22/21
DÉCISION CHERCHER
EI
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
BIENS
BÂTI
ET
NON
BÂTI
CADASTRÉS
SECTION
AB
N°24
et AB
N°25
SITUÉS
56
Rue
de Vivaldi
CHEB
EDCE
RD
Nous,
Maire
de
la
Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
L. 2122-22
(15è)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
et
R
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et
modifié
le 29
janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«
aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«
politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«
patrimoine
d'intérêt
intercommunal
») avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l'exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les zones
d'habitat
et
les
zones
mixtes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
1°
février
2022
de
Maître
Bastien
GROLLAUD,
notaire
à
POITIERS
(86000),
10
Rue
Camille
Saint-Saëns,
au
sujet
des
biens
bâti
et
non
bâti
situés
56
Rue
de
Vivaldi,
cadastrés
sous
la
section
AB
n°24
et
AB
n°25
d’une
superficie
totale
de
613
m?,
appartenant
à
Madame
Françoise
GIRARD
et
à
Madame
Isabelle
BONNAUD,
domiciliées
respectivement
à
POITIER
(86000),
22
Boulevard
Saint-Just
et
à
LAVOUX
(86800),
29
Bis
Rue
de
Jardres, Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
170
000
euros,
Considérant
que
les terrains
cadastrés
section
AB
n°24
et
AB
n°25
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les terrains
bâti
et
non
bâti
cadastrés
section
AB
n°24
et
AB
n°25,
situés
56
Rue
Vivaldi
d’une
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e &
05
49
32
02
47
e E
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220223-DEC230222-21-AU Date de réception préfecture : 24/02/2022 superficie
totale
de
613
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
des
biens
par
l'entremise
de
Maître
Bastien
GROLLAUD,
notaire
à
POITIERS
(86000),
10
Rue
Camille
Saint-Saëns.
Article
3
: La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Aiffres,
le 22/03/2021 Mbnsieur
le
Maire,
Jadques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220223-DEC230222-21-AU Date de réception préfecture : 24/02/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34