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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 398 Quater recueil des actes administratifs special du 05 janvier 2026
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 398 Quater recueil des actes administratifs special du 05 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 13-2026-398 Quater
PUBLIE LE 05 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-05-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 janvier 2026
13-2026-01-05-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 janvier 2026 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-05-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 06 janvier 2026 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ; Vu la demande en date du 04 janvier 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installée sur un aéronef sans
équipage à bord et à une caméra installée sur l’hélicoptère EC135 de la gendarmerie
nationale, aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans les secteurs routiers et autoroutiers de : Lançon Provence – Sénas – Plan
d’Orgon; susceptibles de faire l’objet de manifestations ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que le 06 janvier 2026 aura lieu une ou plusieurs manifestations
d’agriculteurs ; que ces événements médiatiques et sensibles sont susceptibles
d’occasionner un trouble important de l’ordre public ; que leurs intentions s’orientent
vers le blocage des axes routiers ; qu’en l’absence de déclaration préalable de
manifestation permettant d’identifier les lieux précisément ciblés par leurs actions ; que
les différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité
intérieure afin de garantir l’intégrité physique des personnes présentes ;
Considérant que les aéronefs n’effectuent aucune mission en dessous de 60 mètres de
hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation
du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-
dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une
captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle
afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur un
aéronef sans équipage et à une caméra installée à bord de l’hélicoptère EC135 de la
gendarmerie nationale, le 06 janvier 2026 et sur une amplitude horaire comprise de 07h00
à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par les
manifestations des agriculteurs aux fins de préservation de l’ordre public ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du
moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture L Urgence
Attentat M du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 06 janvier 2026 de 07h00 à
20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones L DJI
modèle MAVIC III M sur l’hélicoptère EC135 en dotation de la gendarmerie nationale,
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
- Barrières de péage de Lançon Provence A7 dans les deux sens;
- Barrières de péage A7, N°26 commune de Sénas;
- Barrières de péage A7, N°25 commune de Plan d’Orgon;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
L Télérecours citoyen M (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 janvier 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-05-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 06 janvier 2026 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 janvier 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
secteur du centre-ville et plus particulièrement du Vieux Port de Marseille;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les risques de blocage d’importants axes de transports publics accompagnés
d’éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à
risque ; que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et
nécessiteront l’utilisation de drones afin d’assurer la sécurité des personnels engagés sur
ces missions, ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords
de l’itinéraire des manifestations ;
Considérant que le résultat des matchs de football de la Coupe d’Afrique des Nations,
L CAN M, se jouant au Maroc ; sont régulièrement le théâtre de rassemblement
spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour du Vieux Port à Marseille ;
qu’ils sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, notamment
par des faits d’incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et
des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu’il arrive également que les pièces
d’artifices soient utilisées comme arme par destination, notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de
secours, ; et par la mise en danger de piéton lors de rodéos motorisés;
Considérant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu’il est nécessaire de pouvoir
s’assurer que les personnes mal intentionnées n’ont pas prédisposé d’objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir, le soir de la Saint-
Sylvestre ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés
est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de
revente de produits stupéfiants ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une
période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 06 janvier 2026 entre 17h
le 06 janvier et 02h le 07 janvier 2026; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l’opération de préservation de l’ordre public ; à savoir
l’hypercentre de Marseille et plus particulièrement sur les 1er , 2e et 6e arrondissements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du
moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture L Urgence
Attentat M du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ; Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle
afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du mardi 06 janvier 2026 à
17h au mercredi 7 janvier 2026 à 02h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installée sur un drone L DJI modèle
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T M.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l’hypercentre de
Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre :,
1. Quai de la Tourette;
2. Quai De la Joliette ;
3. Quai du Lazaret ;
4. Quai d’Arenc ;
5. rue de Chanterac ;
6. bd de Paris,
7. Place Marceau ;
8. av Général Leclerc ;
9. bd Voltaire ;
10. rue des Abeilles ;
11. bd de la Libération ;
12. rue Adolphe Thiers ;
13. rue Curiol ;
14. rue Saint Savournin ;
15. rue des Trois Mages ;
16. rue Saint Michel ;
17. rue Fontange ;
18. rue de Lodi ;
19. rue Berlioz ; 20. rue Dragon ;
21. bd Notre Dame ;
22. rue Fort Notre Dame ;
23. rue Sainte ;
24. Rampe Saint Maurice ;
25. Quai de Rive Neuve ;
26. Quai des Belges ;
27. Quai du Port ;
28. av Vaudoyer
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
L Télérecours citoyen M (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le , 05 janvier 2026
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signée
Lola MENAHEM