Procès Verbal - PV CM 30 09 2024

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Procès Verbal - PV CM 30 09 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Lavardens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité, PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL de LAVARDENS

lundi 30 septembre 2024 à 20h30 à la salle du conseil municipal de Lavardens ORDRE DU JOUR

1) Lecture et approbation des deux dernières séances

2) Décisions du maire

3) Décisions modificatives : budget principal, budgets annexes commerce et lotissement

4) 2me tranche de travaux du clocher de l’église st-Michel : ordres de services

5) DCM exonérations - Zonage FRR France Ruralité Revitalisation

6) DCM RIFSEEP

7) DCM Mise en place du prélèvement automatique de loyers

8) DCM appel à projet chats errants

9) Questions diverses et Informations générales

Membres présents : | |

Christiane COSTENARO, Laurence GENOT-BARRERE, Cyrille GINESTET, Claude MACARY, Laurent MOTHE, Sylvie PUJOS, Cyril RÉCHOU, Damien RÉCHOU, Joëlle SAINT-PE (9)

Absent-e-s : Séverine DELCOURT (1)

Procurations : néant |

Secrétaire : Joëlle SAINT-PÉ

Convocation du : 26/09/2024

1) Lecture et approbation des deux dernières séances

Lecture est faite des procès-verbaux des séances des 4 et 25 juin 2024 qui sont approuvés à l’unanimité et signés par Le président et Le secrétaire de séance.

2) Décisions du maire

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- location logement au-dessus du commerce

- installation de compteurs de gaz séparés pour le multiservices et Le logement. - prise en charge par La commune de la gestion de l’approvisionnement en gaz au commerce et du paiement des factures puis refacturation au multiservices et au logement.

- DECISION MODIFICATIVE: au budget annexe du lotissement: virement de crédit du 11/ 09/2024 pour le réseau assainissement: + 1200 au 6045 (achat d’études, prestations de services XMGE) ; + 1800 au 605 (achat de matériel, équipement et travaux - MTP) ; - 3000 € au 65888 (autres dépenses)

3) Décisions modificatives : budget principal, budgets annexes commerce et lotissement

- Commerce : prise en charge de la facturation pour l’approvisionnement de la citerne de gaz au multi-services et au logement communal à l’étage : + 1600 € au 60621 en dépense de fonctionnement (combustibles);

+ 1600 € au 70878 en recette de fonctionnement (remboursement par des tiers). Les charges seront facturées au gérant et aux locataires.PV CM 30 septembre2024

- Lotissement : correction d’une erreur matérielle au budget prévisonnel : travaux au lotissement : + 41 290 € au 605 (achat de matériel, équipement, travaux) ; - 41 290 € au 65888 (autres dépenses) (10 € sont laissés au 65888 pour opérations de régularisation de TVA)

- Budget Principal : ouverture de crédits pour provisions sur créances : + 312.52 € au 681/042 (mandat) ; + 312.52 € au 4912/040 (titre)

4) 2me tranche de travaux du clocher de l’église st-Michel : lancement des travaux et ordres de services

Dans sa séance du 4 juin 2024, le conseil municipal a approuvé le plan de financement des 3 tranches de travaux et Le lancement de La 1" tranche. Le conseil approuve à l’unanimité Le plan de financement prévisionnel réactualisé de la 2me tranche de travaux tel que présenté ci-dessous et donne son accord pour le lancement des travaux de la 2me tranche avec démarrage prévu au dernier trimestre 2024 pour une durée prévisionnelle de 7 mois.

Le montant HT estimé de la 2me tranche s'élève à 295 747 euros. Le plan de financement prévisionnel pour la 2me tranche s’établit comme suit :

DEPENSES TOTAL HT RECETTES Financements

ETAT (Préfecture de Région)

TOTAL TRAVAUX 259770 DSIL | 36 463,79 Maçonnerie,

menuiserie, cloches DRAC Occitanie 145 873,55 ETUDE 12 207 REGION Occitanie 58 349,42 SPS 2 780 DEPARTEMENT GERS 30 692 DIAGN 575 TOTAL FINANCEMENT 271 378,76 HAUSSES ALEAS 20 415

TOTAL 295 747 AUTO-FINANCEMENT HT 24 368,24

5) DCM exonérations - Zonage FRR France Ruralité Revitalisation

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé ‘France Ruralités Revitalisation" au 1er juillet 2024. Ce zonage a pour objectif de renforcer l'attractivité et Le dynamisme des territoires ruraux en permettant notamment aux entreprises qui s'y implanteront de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales spécifiques et remplace le zonage ZRR (zones de revitalisation rurale). La totalité des communes du Gers sont classées en FRR. Les conséquences de cette modification sont distinctes selon qu'il s'agit d'exonérer les entreprises dites nouvelles ou de mettre en place des exonérations ou de prolonger celles liées au zonage ZRR.

Pour que Les entreprises du territoire puissent bénéficier de l'exonération au titre de la TFPB (Taxe foncière sur Les propriétés bâties) et de La CFE (cotisation foncière des entreprises), il est nécessaire que le conseil municipal délibère dans Les trois mois à compter du er juillet 2024, date d'entrée en vigueur du zonage. Ces exonérations étaient jusqu'à présent de droit, décidées par la loi, en relation avec celle des entreprises nouvelles. À compter de maintenant, elles doivent être décidées par les collectivités.

Le conseil décide de mettre en place les exonérations suivantesPV CM 30 septembre2024

a - Le conseil décide à l’unanimité de mettre en place l’exonération entreprises

nouvelles qui sera effective à partir du 01/01/2025. La durée de l’exonération est

fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements dégressifs.

Le conseil décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière (CFE) des

entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou

professionnelle non commerciale (entreprises nouvelles) applicable aux

établissements créés entre Le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans Les zones

France ruralités revitalisation par les entreprises bénéficiant de l'exonération

d’impôt sur Le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Cette délibération ne produira ses effets qu'à l'égard des établissements créés ou

repris à partir du 1er janvier 2025.

Entreprises éligibles: L’exonération ne s’applique qu’aux établissements exploités

par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur Le revenu ou d’impôt sur

les sociétés.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans Les

zones FRR ;

- ou avoir créé ou repris une activité entre Le 1er juillet 2024 et Le 31 décembre 2029

dans les zones FFR « plus » ;

- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre

d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions

d'euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite

entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et Les reprises d'entreprises en

FRR et les reprises d’activités en FRR « plus » ;

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non

commerciale (libérale) ;

L’exonération n’est pas applicable aux établissements existant au 1er janvier 2024.

De portée générale, elle concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette exonération et porte sur La totalité de La part revenant à la collectivité.

Par dérogation pour 2024, les établissements créés à compter du 1er juillet 2024 sont exonérés de CFE à compter de 2025.

‘Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Obligations déclaratives : Pour bénéficier de l'exonération, Le redevable de la CFE en adresse la demande, dans Les délais prévus au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut de dépôt de cette demande dans Les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après Le 31 décembre de l'année de la souscription.

b - Le conseil décide à l’unanimité de mettre en place l’exonération de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires.

La délibération, de portée générale concerne toutes les catégories de praticiens susceptibles de bénéficier de l'exonération, soit - Les médecins, - Les auxiliaires médicaux, - Les vétérinaires.

Sa durée est de 5 ans et commune à l'ensemble des praticiens visés.PV CM 30 septembre2024

Elle porte sur la totalité de La part revenant à La collectivité locale.

Elle est applicable à compter du 01/01/2025, et demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. Elle est effective au 01/01/2025

6) DCM RIFSEEP

Le conseil municipal décide à l’unanimité l’ouverture au cadre d'emploi des attachés territoriaux suite à l’avis favorable à l’unanimité des membres du CST du 24/09/24 présents du collège des représentants des collectivités et à l’avis favorable des représentants du personnel sous réserve de préciser que durant une période de préparation au reclassement (PPR) L’IFSE sera maintenue. Cette précision est apportée comme proposé.

7) DCM Mise en place du prélèvement automatique

Le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre en œuvre le prélèvement automatique pour le paiement de prestations de services communaux tels que les loyers. Les modalités de prélèvements (date et minimum à facturer seront étudiées avec le service de gestion comptable.

8) DCM appel à projet chats errants |

Un avis d’appel à projets a été lancé par les services de l’État afin de gérer Les animaux errants. Un référent de suivi de La gestion des chats errants est désigné en la personne du maire, Claude Macary.

Les subventions vont jusqu’à 100% du financement et sont comprises entre 10 000€ et 100 000€. Elles sont attribuées au fil de l’eau jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire disponible. Les dépenses couvrent les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation (et frais connexes), les achats de matériel de trappage dans la limite de 15% du montant total de la subvention accordée avec un maximum de 5 000 euros. Le conseil décide à l’unanimité de présenter un projet.

9) Questions diverses et Informations générales

Lotissement: Précision sur Le prix de vente des lots n° 2, 3, 4 et 5 à la SAS Toit Familial de Gascogne et sur La TVA sur marge dans la continuité de la délibération du 4 juin 2024. Les contenances respectives des quatre lots situés sur Le lotissement communal « La Conserverie », soit Les Lots n° 2, 3, 4 et 5, ont été modifiées de la façon suivante : lot 2 : 398 m° ; lot 3 : 360 m? ; lot 4 : 412 m? ; soit 1170 m2 au total des 3 Lots, et lot 5 ou macro-lot : 1 397 m?, soit 2 567 m2 au total des 4 lots. Dans la continuité de la délibération du 4 juin 2024, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer Les prix de vente TTC des lots que la municipalité cède au Toit Familial ainsi que Le montant de TVA sur marge à 5.5% de la façon suivante : lot 2 : 14.967.52€ dont TVA sur marge à 391.27€ ; lot 3 : 13.538.46€ dont TVA sur marge à 353.91€ ; Lot N°4 : 15.494.02€ dont TVA sur marge à 405.03€ ; macro lot 5 : 60.000€ dont TVA sur marge à 1.783.85€.

- Clocher : point sur les travaux et subventions accordées. Retard de 2 mois sur les travaux en cours de la 1" tranche. Le conseil souhaite que les travaux se déroulent sur 2 périodes estivales et pas plus pour gêner Le moins possible les activités touristiques et de restauration.

- Fondation du Patrimoine :

21 donateurs à ce jour. Montant des dons atteints : 5 680 € soit 34% d’un objectif de 16 277 € ; Montant global mobilisé 8 800 €.PV CM 30 septembre2024

Une inauguration aura lieu à la fin des travaux de La 3me tranche si celle-ci se réalise, sinon à la fin de la 2me tranche. Remerciements aux donateurs qui seront invités aux vœux du maire et à l’inauguration.

- Mission Bern 2024-2025 : Le projet de restauration du clocher soumis à La Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern avec le soutien de la Fondation du patrimoine, du ministère de la Culture et de FDJ (Française des Jeux), n’a pas été sélectionné au titre des projets départementaux 2024 annoncée en septembre 2024 mais notre candidature étant toujours valide, elle sera reconduite pour le comité prochain. - le Wisteria : échanges et discussion.

- Echange de parcelles: Le dossier complet a été transmis aux hypothèques en l'attente des renseignements sommaires. L’acte administratif de cession sera réalisé après réception.

- Retours sur réunion Projets verts : Des devis d’isolation ont été demandés pour les bâtiments communaux. Le TE (« Territoires Energies ») fera un dignostic dans les prochains mois.

- Evocation d’un projet de jardin au parking du château.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 23h00.