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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba parcelles zola)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240923-2024-122-URBMC-DE
Numére dedaderc) ati 1R2-URBMC Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
QUESTION N°2024-122
URBANISME: ECHANGE DE PARTIES DES PARCELLES CADASTREES SECTION F-3130 ET F-3132 SISES RUE EMILE ZOLA — DECISION DE PRINCIPE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme - Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-53, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement
Vu là délibération n°2024-29 du Conseil Municipal du 15 avril 2024 acceptant le principe
d'échange de parties des parcelles cadastrées section F-36 et F-37
Vu l'avis du service France Domaine en date du 26 août 2024 ci-annexé, estimant le prix de la
parcelle cadastrée section F-36 pour partie à 1 050 € et celui de la parcelle cadastrée section F-37 pour partie à 750 €, soit une soulte de 300 €
Vu le plan de division des parcelles cadastrées section F-37 et F-36, ci-joint, établi par le cabinet INGEO, géomètre, en date du 26 juillet 2024
Pour mémoire considérant que la Commune d'Arques est propriétaire de la parcelle cadastrée section F-3130, située rue Emile Zola d'une contenance de 73 m2 et considérant que Madame
Morgane LECOCQ, demeurant 26D rue Montgolfier, et Madame Betty LECOCQ, demeurant 5 rue Emile Zola, sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier, de la parcelle cadastrée section F-3132, d’une contenance de 46 m2,
Considérant que, dans le cadre de l'aménagement du Quartier République, les travaux de voirie empiètent sur la parcelle cadastrée section F-3132
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de ne pas suivre l'avis des domaines, étant donné que la commune est à l'initiative de la demande d'échange des parcelles cadastrées section F-3130 et section F-3132
ARTICLE 2 : DECIDE que l'échange des parcelles F-3130 et F-3132 se réalisera sans soulte
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables
- Votes défavorables
- Abstentions
Le secrétaire de séance,
Bernadette BAROUX
22
Fait à ARQUES
Le 23 septembre 2024
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
18.6.SEP...ppoet Publication ou
notification le ...
Monsieur ic AA SEP. "2024
O
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Affiché le 25 septembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 23 septembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le dix-sept septembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry
MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
-__6 absents non excusés
1 absent excusé avec pouvoir
1 absent excusé sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL.
Madame Bernadette BAROUX est nommée secrétaire de séance.