Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - urba parcelle modalites vente 2
Déliberation - urba parcelles
Déliberation - urba parcelles
Déliberation - urba parcelles zola
Déliberation - urba cession parcelle
Déliberation - Cession partie parcelle terrain rue ascenseur fixa
Conseil Municipal - urba de gaulle parcelle
Déliberation - urba cession parcelles
Déliberation - urba cession parcelles anatole franc
Déliberation - urba cession parcelles anatole franc
Déliberation - urba parcelle modalites vente
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba parcelle modalites vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20230307-2023-22-URBMC-DE
Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception-préfecture.: 07/03/2023
Numéro de l'acte | 2023-22-URBMC
w Nature de l'acte | Délibération EE @ Matière de l'acte | 3.2.1 A
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
QUESTION N°2023-22
URBANISME: CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION G-1400 SISE AVENUE DE LA LIBERATION A ARQUES — FIXATION DES MODALITES DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le
Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la
gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Vu l'avis du service France Domaine en date du 6 février 2023 ci-annexé estimant le prix de la
parcelle cadastrée G-1400, à un montant de 3 400 €
Vu le courrier reçu le 27 janvier 2023 de Madame Coralie HENQUEZ et de Monsieur Benoît
PIETERS, propriétaires de la parcelle cadastrée G-455 située 76 avenue de la Libération, jouxtant la parcelle cadastrée G-1400, proposant l'acquisition de ta parcelle cadastrée G-1400, à hauteur de 3 500 euros
Considérant que ladite parcelle appartient au domaine privé communal et qu'elle n'est pas
susceptible d'être affecté utilement à un service public communal
Considérant que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la vente de la parcelle cadastrée section G-1400, d'une contenance de 260 m2, située avenue de la Libération à Arques, au profit de Madame Coralie HENQUEZ et de Monsieur Benoît PIETERS, domiciliés 990 rue Bernard Chochoy à ESQUERDES (62380) paur un montant de 3 500 € (trois mille cinq cent euros)
ARTICLE 2 : DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire
ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à Maître Anne-Sophie MASSET, Place Roger Salengro à Arques
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document
ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2023 ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 27
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 02 mars 2023
Le secrétaire de séance,
Johnny WALLART
l
ës récenti pré
“DAME AT rieciure notification le D. "MARS
2023
Monsieur le Maire
GO
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
Affiché le 03 mars 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Premier Mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le vingi-trois février 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Francis PRED'HOMME - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART - Peggy MARECAU - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Chloé KOCLEGA — Hélène FAYEULLE - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- _22présents
- absent non excusé
- 1 absent excusé sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Johnny WALLART est nommé secrétaire de séance,