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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-073
PUBLIÉ LE 17 MARS 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2022-03-14-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS LONS (2
pages) Page 6
64-2022-03-14-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS
LONS (2 pages) Page 9
64-2022-03-15-00008 - Déclaration pour les services à la personne
ECHEVESTE (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 " La Pyrénéenne" - Pour permettre aux ASF de réaliser en
urgence du 11 mars 8h au 1er avril 2022 17 h des travaux d'inspection et de
confortement en accotement au niveau de Sames à la suite de la
découverte de karst à proximité de la bande d'arrêt d'urgence. Il est
nécessaire de mettre en place une neutralisation de voie de droite dans le
sens (Toulouse/Bayonne) (3 pages) Page 14
64-2022-03-15-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous
chantier - Pour permettre à la société Capelle de réaliser un transport
exceptionnel de 3ème catégorie entre Hendaye et Cornebarrieu (31), des
restrictions de circulation seront mises en place entre le diffuseur n° 3 de St
Jean de Luz Nord et le diffuseur n°6 de Bayonne Nord dans le sens
Espagne/France durant la nuit du mardi 22 mars au 23 mars 2022 entre 23 h
et 5 h (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Capitainerie
64-2022-03-15-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté
complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le
transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de
Bayonne (3 pages) Page 23
64-2022-03-03-00008 - Décision du 03 mars 2022 de l'autorité investie du
pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à la société SGS
France pour les activités des entités AFL, MIN et OGC susceptibles
d'intervenir sur le port de Bayonne dans le cadre des opérations
d'inspections des produits à l'importation et exportation ou sur le territoire
(4 pages) Page 27
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles à des fins d'inventaire dans le cadre d'un projet d'exploitation du
seuil sur l'Aetzegaria sur la commune d'Aïnhoa (3 pages) Page 32
64-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien de la végétation sur le Beigmau sur Salies de Béarn porté
par le SIGOM (5 pages) Page 36
64-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016048-004 du 17 février 2016 portant agrément de la SAS SUEZ Eau
France pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (2 pages) Page 42
64-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à la reprise du seuil sur l'Ouzom au niveau de la prise d'eau
d'Arthez-d'Asson sur la commune d'Arthez d'Asson. (4 pages) Page 45
64-2022-03-14-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de sécurisation
d'une conduite AEP stratégique sur l'Ouzom sur la commune
d'Arthez-d'Asson (4 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-03-11-00005 - Arrêté 2022- olo-006 du 11 mars 2022 relatif aux
travaux préparatoires de la tranche optionnelle de l’opération de
confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme
routière entre le PR 110+670 et le PR 110+990 commune d’Urdos (4 pages) Page 55
64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux
d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365
Commune de BUZIET Commune d’OGEU les BAINS (4 pages) Page 60
64-2022-03-11-00002 - Arrêté de prolongation RN134 PR88+735-89+170
Travaux chute de blocs Bedous (2 pages) Page 65
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-28-00102 - AP mines 2022 06 signe (2 pages) Page 68
64-2022-03-03-00007 - AP Mines 2022 08 du3mars22 (2 pages) Page 71
64-2022-03-04-00005 - AP signe mines 2022 07 du4mars22 (2 pages) Page 74
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2022-03-15-00007 - E-GEN-DOSS (1 page) Page 77
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-03-10-00011 - approbation de l'élaboration d'un plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Salies-de-Béarn (2 pages) Page 79
64-2022-03-10-00010 - approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Ustaritz (2 pages) Page 82
64-2022-03-10-00007 - approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Cambo-les-Bains (2 pages) Page 85
64-2022-03-10-00008 - approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Jatxou (2 pages) Page 88
64-2022-03-10-00009 - approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Larressore (2 pages) Page 91
64-2022-03-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de DENGUIN (1 page) Page 94
64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval (13
pages) Page 96
64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche
basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et
extension au large" et Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde"
(12 pages) Page 110
64-2022-03-15-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
d'OS-MARSILLON (1 page) Page 123
64-2022-03-15-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de SIROS (1 page) Page 125
64-2022-03-10-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) Commune
de CASTERA-LOUBIX (1 page) Page 127
64-2022-03-11-00007 - Arrêté portant constitution d'une commission locale
de contrôle de la campagne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10
et 24 avril 2022 (3 pages) Page 129
64-2022-03-14-00011 - Arrêté portant constitution d’une commission de
recensement des votes pour l'élection présidentielle (2 pages) Page 133
64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 (7
pages) Page 136
4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2022-03-11-00003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation
de l'établissement pénitentiaire de Pau (2 pages) Page 144
64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un
aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus (8 pages) Page 147
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-03-14-00009 - EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE AP
DUP VALANT CESSIBILITE (3 pages) Page 156
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-03-14-00008 - AP convocation jury du 16 03 2022 (2 pages) Page 160
64-2022-03-07-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA des
18 et 21 02 2022 (2 pages) Page 163
64-2022-03-15-00004 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la
pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 166
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de
l'activité musicale de l'établissement "Les Sardines" (3 pages) Page 170
5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-03-14-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS
LONS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS LONS 6 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP266403328
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé avec effet à compter du 24 avril 2017 à l'organisme CCAS LONS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 janvier 2022, par Madame Laurence NOLLEVALLE en qualité de Directrice du CCAS de LONS – Mairie – 64140 LONS ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 Mars 2008 valable jusqu’au 10 Mars 2023 permettant au CCAS de LONS d’exercer en mode prestataire pour l’accompagnement et l’assistance des personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme CCAS LONS, dont l'établissement principal est situé Mairie 64140 LONS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS LONS 7 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS LONS 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-03-14-00002
Déclaration pour les services à la personne CCAS
LONS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS LONS 9 EX % de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP266403328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à effet au 24 avril 2017 à l'organisme CCAS LONS – Mairie – 64140 LONS ;
Vu l'autorisation du Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 10 mars 2008 permettant au CCAS de LONS d’exercer en mode prestataire auprès des personnes âgées et personnes handicapées ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 janvier 2022 par Madame Laurence NOLLEVALLE en qualité de Directrice du CCAS, pour l'organisme CCAS LONS dont l'établissement principal est situé Mairie - 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP266403328 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS LONS 10 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-14-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS LONS 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-03-15-00008
Déclaration pour les services à la personne
ECHEVESTE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-15-00008 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVESTE 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910987452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 14 mars 2022 par Monsieur Philippe ECHEVESTE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme SERVI PLUS dont l'établissement principal est situé 3 Bis Rue Hélène Boucher - Résidence Lissardy 2 - Bâtiment Orreaga - 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP910987452 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-15-00008 - Déclaration pour les services à la personne ECHEVESTE 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne" - Pour permettre aux ASF de réaliser
en urgence du 11 mars 8h au 1er avril 2022 17 h
des travaux d'inspection et de confortement en
accotement au niveau de Sames à la suite de la
découverte de karst à proximité de la bande
d'arrêt d'urgence. Il est nécessaire de mettre en
place une neutralisation de voie de droite dans le
sens (Toulouse/Bayonne)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne" - Pour 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ,
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-09-03-00004 du 3 septembre 2021 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 10 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne" - Pour 15 ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de réaliser en URGENCE, du vendredi 11 mars 2022, 8h, au vendredi 1er avril 2022, 17h, des travaux d’inspection et de confortement en accotement au niveau du PR 27+500 sur l’autoroute A64 à la suite de la découverte de karst à proximité de la bande d’arrêt d’urgence, il est nécessaire de mettre en place une neutralisation de voie de droite dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne).
Article 2 :Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :
• du vendredi 11 mars 2022 8h00 au vendredi 1er avril 2022 17h00 :
– Neutralisation de la voie de droite dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 28+100 au PR 27+550,
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, cette neutralisation de voie de droite en sens 2 (Toulouse/Bayonne) pourra être reportée du vendredi 1er avril 2022 au vendredi 8 avril 2022 aux mêmes horaires.
Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :
– à l’article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1200 véhicules/heures »
– à l’article 8 « inter-distance entre chantiers »
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière (canal 107.7).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne" - Pour 16 Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Maire de Sames,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne" - Pour 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00001
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour permettre à
la société Capelle de réaliser un transport
exceptionnel de 3ème catégorie entre Hendaye
et Cornebarrieu (31), des restrictions de
circulation seront mises en place entre le
diffuseur n° 3 de St Jean de Luz Nord et le
diffuseur n°6 de Bayonne Nord dans le sens
Espagne/France durant la nuit du mardi 22 mars
au 23 mars 2022 entre 23 h et 5 h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour permettre à la société 18 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Convoi exceptionnel de pièces de l’avion Airbus Beluga XL entre
Saint-Jean-de-Luz nord et Bayonne nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU la demande de la société Capelle d’effectuer un transport exceptionnel de 3iem catégorie entre les communes d’Hendaye (Béhobie) et Cornebarrieu (département 31),
VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 18 février 2022,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 11 mars 2022,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour permettre à la société 19 VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 4 mars 2022,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 16 février 2022,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 16 février 2022,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 16 février 2022,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 16 février 2022,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-luz en date du 15 février 2022,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 16 février 2022,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 16 février 2022,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution du transport exceptionnel,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société Capelle de réaliser un transport exceptionnel de troisième catégorie au départ d’Hendaye et à destination de Cornebarrieu (département 31), des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63 entre le diffuseur n°3 de Saint-Jean-de-Luz nord (PR192+194) et le diffuseur n°6 de Bayonne nord (PR172+308), dans le sens 2 (Espagne/France), durant la nuit du mardi 22 mars 2022 au mercredi 23 mars 2022, entre 23h00 et 05h00.
En cas de problèmes techniques ou d’intempéries, ce transport exceptionnel pourra être reporté la nuit suivante, du mercredi 23 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022, aux mêmes horaires.
Article 2 : Dans la période définie à l’article 1, et afin de permettre le demi-tour du convoi sur la plate- forme de péage du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63, les bretelles d’entrée et de sortie de ce diffuseur seront fermées à la circulation dans le sens 2 (Espagne/France).
Les usagers de l’autoroute A63 en provenance d’Espagne, souhaitant quitter l’A63 au niveau de
l’échangeur n° 4 de Biarritz, seront invités à sortir à l’échangeur précédent n° 3 de St-Jean-de-Luz nord et
à suivre la déviation S7 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de St-Jean-de-Luz, Guethary,
Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux, souhaitant rejoindre l’A63 au niveau
de l’échangeur n°5 de Bayonne sud, seront invités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD 810 au
travers des communes de Biarritz et d’Anglet puis la Rue de Pitchot l’Allée Etchecopar, la Route des
Pitoys, l’Avenue de Maignon et l’Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d’Anglet et Bayonne.
Pour des raisons de sécurité, l’avancement du train de convois exceptionnels sur l’autoroute A63 entre le PR192+194 et le PR172+308 dans le sens 2 (Espagne/France), se fera sous bouchon mobile, accompagné des services de la gendarmerie.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour permettre à la société 20 – à l’article 3 « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »,
– à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de secours, d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour permettre à la société 21 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bayonne, Bidart, Saint-Jean-de-Luz,
Guéthary, Biarritz et Anglet,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 mars 2022,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00011
Arrêté inter-préfectoral portant arrêté
complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22
portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
dans le port de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 23 PRÉFET ÉFÉ
DES PYRÉNÉES- EC LANDES ATLANTIQUES a
Fraternité _—
Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques
Capitainerie
Arrêté inter-préfectoral n°
portant arrêté complémentaire à l’arrêté n° 2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance du 2 août 2005 sur l'exercice de la police portuaire ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié sur la sécurité des navires et ses annexes ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, approuvé par l'Arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police et réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
VU l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »);
VU l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »);
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 novembre 2008 et du 1 décembre portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2006 fixant les limites administratives du port de Bayonne ;
VU l'arrêté d'approbation du 8 mars 2016 du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine du Plan Portuaire de Sécurité du port de Bayonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 24 VU l'étude de risque des effets thermiques d'un incendie et mesures de maïîtrises des risques du cabinet NOUGER ;
VU la note sur les dispositifs de prévention liés à l'implantation d'une cuve à gasoil sur E.Castel de la CCI;
VU le plan de prévention annuel des quais publics et son annexe « cuve à gasoil », pages 16 et 17.
CONSIDERANT je besoin d’avitaillement des navires et canots de servitude du pilotage et du lamanage sur le port de Bayonne ;
CONSIDERANT l'avis favorable du 23 décembre 2020 de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'installation de la cuve à Gazole des pilotes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTENT
Article premier : le présent arrêté vient compléter l'arrêté n° 2008-338-22 du 17 novembre et du 1er décembre 2008.
Article 2 :
Au paragraphe 21-4 est ajouté :
Le soutage des engins de servitude du pilotage et du lamanage ainsi que le stockage de la cuve à gazole de ravitaillement sont autorisés au quai Edouard Castel à Blancpignon.
Au paragraphe 21-4-2 est ajouté :
Toutes précautions devront être prises conformément à l'étude de risque Nouger, à la note de prévention de la CCI du 19/01/2021 pour les opérations de soutage des navires et bateaux du pilotage et du lamanage.
Le remplissage de la cuve par le camion ne pourra s'effectuer qu'en dehors des opérations commerciales sur le poste EC, sauf autorisation exceptionnelle de la capitainerie.
La consigne « Avitailement cuve GNR....à E.Castel » est transmise à chaque demande d'avitaillement de la cuve.
Le plan de prévention annuel, pages 16 et 17, rappelle les mesures de prévention sur la zone portuaire.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Mont-de-Marsan, le {5 M4fg
2022
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète des Landes
Pour le Préfét et par délégation,
|
LoVA général, 772
Fadie BOUTTFRA
- ER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
vawpyenees-atlantiques gouv fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 25 - Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Préfète des Landes
- Sous-préfet de Bayonne
- Sous-préfet de Dax
- DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques
- Capitainerie du port de Bayonne
- Région Nouvelle-Aquitaine (service portuaire)
- CCI Bayonne-Pays basque
- SDIS des Pyrénées-Atlantiques
- DREAL
-_ Président de la station de pilotage de l'Adour
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
vw pyrences-etlantiques gouv fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-03-00008
Décision du 03 mars 2022 de l'autorité investie
du pouvoir de police du port de Bayonne
donnant agrément à la société SGS France pour
les activités des entités AFL, MIN et OGC
susceptibles d'intervenir sur le port de Bayonne
dans le cadre des opérations d'inspections des
produits à l'importation et exportation ou sur le
territoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00008 - Décision du 03 mars 2022 de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne donnant agrément à la société SGS France pour les activités des entités 27 PRÉFET act; s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Capitainerie du port de Bayonne
fie Affaire suivie par Eric HAUSSER Commandant du port
Tél : 05 59 52 91 17/ 07 88 13 36 92
Mél : eric.hausser@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Décision n°
du 2022
de l'autorité investie du pouvoir de police du port de Bayonne
VU le code des transports ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports
maritimes, approuvé par l'Arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police et
réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 novembre 2008 et du 1 décembre 2008 portant règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne;
Décide :
Qu'il est donné agrément aux personnes ci-après :
1) SGS France activité OGC :
Personnel agréé pour le contrôle des produits pétroliers et chimiques, ainsi que les contrôles
d'atmosphères sur navire avant intervention des affaires maritimes ou pour délivrance de certificat de
dégazage avant travaux qu'ils soient à froid ou à chaud.
LESPITAOU Elodie
VERCAUTEREN Olivier
DIJOUX-MILLET Damien
BOBE Hipolyte
KELLER Thibault
PIETS Vincent
RIGOLLEAU Erwan
SOMBE Alexandre
MARQUOIN Patrick
TROTTA Pierre
BLETTNER Jean-Philippe
Coordonnées de la responsable :
Elodie LESPITAOU
Portable : 06 15 45 43 78
mail : elodie.lespitaou@sgs.com
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Personnel agréé pour la fumigation des marchandises à l'importation ou l'exportation par tout moyen
de transport (camion, train, container, navire) :
INSA GALLART Stéphen
CASTANO Nicolas
HERON Thomas
LEROY Yannick
Coordonnées du responsable :
Yannick LEROY
Portable : 06 08 65 57 27
Mail : yannick.leroy@sgs.com
3) SGS France activité AFL
Personnel agréé pour l'inspection des produits de type minerais, fertilisant, fer, engrais solides et
liquides à l'importation ou l'exportation par tout moyen de transport (camion, train, container, navire) :
JANU Jean-jacques
LEGRAS Pierre
TRELLU Adrien
INSA GALLART Stephen
LATERRADE Sébastien
HERON Thomas
CASTANO Nicolas
CHESHER Henry
BALDUCCI Odillon
Coordonées du responsable :
Jean-Jacques JANU
Portable : 0675 25 O5 03
Mail : jeaniacques.janu@sgs.com
4) SGS France MIN
Personnel agréé pour l'inspection des produits de type minerais, fertilisant, fer, engrais solides et
liquides à l'importation ou l'exportation par tout moyen de transport :
LEGRAS Pierre
Coordonnées du responsable :
Pierre LEGRAS
Portable : 06 03 23 24 45
Mail : pierre.legras@sgs.com
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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- AU respect des dispositions particulières du règlement de police du port de Bayonne.
- A l'application des dispositions arrêtées par le règlement pour le transport et la manutention des
matières dangereuses dans les ports maritimes.
- À l'application par la société des décisions de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et sa
réponse à leur demande.
- AU respect des dispositions et qualifications des personnels, décrites lors de la demande initiale
d'agrément.
- A l'obligation de contracter une assurance couvrant ses activités professionnelles.
Toute modification ou omission aux dispositions déclinées ci-dessus, pourra remettre en cause la
présente décision.
Le présent agrément est accordé, aux conditions ci-dessus, pour une durée de 3 ans renouvelable sur
demande du bénéficiaire.
Pau,le 0 3 M156 2522
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires et de ia mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles à des fins d'inventaire dans le
cadre d'un projet d'exploitation du seuil sur
l'Aetzegaria sur la commune d'Aïnhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles à des fins d'inventaire dans le cadre d'un projet d'exploitation du seuil sur l'Aetzegaria sur la 32 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement UMR 1224 ECOBIOP – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint Pée sur Nivelle (64310) en date du 14 mars 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 mars 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 14 mars 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet d’exploitation du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – UMR 1224 ECOBIOP AQUAPOLE (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet d’exploitation du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Jean-Christophe Aymes, Ingénieur, responsable de l’IE ECP de l’UMR Ecobiop.
Intervenants :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur Mathieu Lingrand, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Gueraud, adjoint technique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 mars 2022 au 31 octobre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : amont et aval du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après identification, comptage et biométrie selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRAE – Aquâpole UMR 1224 ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT PÉE SUR NIVELLE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-14-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien de la végétation sur le
Beigmau sur Salies de Béarn porté par le SIGOM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation sur le Beigmau sur Salies de Béarn porté par le SIGOM 36 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022-xx-xx-xxxxx
déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de la végétation sur le Beigmau sur la commune de Salies de Béarn et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général reçu le 4 janvier 2022 et présenté par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM), relatif aux travaux d’entretien de végétation sur le Beigmau à Salies de Béarn, enregistré sous le numéro 64-2022-00003 ;
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CONSIDÉRANT que le syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien de végétation sur le Beigmau sur la commune de Salies de Béarn porté par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) (N° SIRET : 200 045 391 00022) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Sur le cours d’eau le Beigmau, les travaux d’entretien de végétation comprennent :
◦ l’entretien de la ripisylve ;
◦ la gestion des embâcles ;
◦ le débroussaillage ;
◦ l’élagage sélectif ;
◦ le recépage ;
Les parcelles concernées par les présents travaux d’entretien sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Durée des travaux
La date limite de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée au 31 décembre 2022. Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux d’entretien de végétation sur le Beigmau sur la commune de Salies de Béarn, sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au SIGOM de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement ;
- le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;
- les travaux seront réalisés avant le 15 avril 2022.
Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Sans objet
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
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Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d’intervention au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation sur le Beigmau sur Salies de Béarn porté par le SIGOM 40 1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 16: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Salies de Béarn, Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie de Salies de Béarn.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Salies de Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIGOM par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 mars 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
la Responsable de l’unité Travaux &
Milieux Aquatiques
Stéphanie LEBRET
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la végétation sur le Beigmau sur Salies de Béarn porté par le SIGOM 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2016048-004 du 17 février 2016 portant
agrément de la SAS SUEZ Eau France pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016048-004 du 17 février 2016 portant agrément de la SAS SUEZ Eau France pour la réalisation des vidanges 42 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016048-004 du 17 février 2016 portant agrément de la SAS SUEZ Eau France pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016048-004 du 17 février 2016 modifié portant agrément de la SAS SUEZ Eau France pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d’agrément reçue le 22 février 2022 présentée par la SAS SUEZ Eau France ;
VU la convention de dépotage auprès des Ets. Labat à Aire sur l’Adour en date du 1er mars 2018 dont bénéficie la SAS SUEZ Eau France, permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 11 mars 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 4 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’agrément est régulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016048-004 du 17 février 2016 portant agrément de la SAS SUEZ Eau France pour la réalisation des vidanges 43 ARRÊTE
Article premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016048-004 du 17 février 2016 modifié portant agrément de la SAS SUEZ Eau France (n° SIRET : 410 034 607 01415) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 6 950m³ .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station d’épuration d’Orthez : 730 m3
- station d’épuration de Lourdes : 1 500 m3
- station d’épuration d’Arthez : 520 m3
- station d’épuration d’Urrugne : 1 500 m³
- station d’épuration de Lescar : 1000 m³/an
- Etablissement Labat Assainissement à Aire-sur-l’Adour : 1 700 m³
Le volume dépoté annuellement pourra varier sans dépasser, pour les six filières cumulées, la quantité maximale annuelle autorisée de 6 950 m3.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-16-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif à la
reprise du seuil sur l'Ouzom au niveau de la prise
d'eau d'Arthez-d'Asson sur la commune d'Arthez
d'Asson.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise du seuil sur 45 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022- XX-XX-XXXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à la reprise du seuil sur l'Ouzom au niveau de la prise d’eau d'Arthez d'Asson sur la commune d'Arthez-d'Asson
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé 13 septembre 2021, complété le 28 octobre 2021 concernant la reprise du seuil sur l'Ouzom au niveau de la prise d’eau d'Arthez d'Asson sur la commune d’ARTHEZ-D'ASSON, enregistré sous le numéro n° 64-2021-00270 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 12 janvier 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 21 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT la franchissabilité actuelle du seuil pour l’ensemble des espèces ( saumon atlantique, truite de mer, truite fario et anguille européenne ) ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom est classé en première catégorie piscicole au droit de la zone des travaux et que les travaux sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont à éviter du 15 novembre au 15 mars, pour protéger la reproduction des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 novembre 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise du seuil sur 46 CONSIDÉRANT que l’Ouzom et ses affluents à l’aval de la confluence du Hougarou (exclu) sont retenus dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 1° comme réservoir biologique et comme cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom, à l’aval de sa confluence avec le Laussies, est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom est identifié comme site d’importance communautaire (SIC – FR7200781 – gave de Pau), notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Nord Est de Pau (SMNEP) (n° SIRET : 25640041700034) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la reprise du seuil sur l'Ouzom au niveau de la prise d’eau d'Arthez- d'Asson sur la commune d'Arthez-d'Asson.
Le seuil ne sera pas modifié en dehors des deux zones matérialisées sur le plan de masse du 22/10/2021 établi par 2AE joint en annexe. Le tonnage d’enrochements utilisé n’excédera pas 35 tonnes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire mettra en place les mesures suivantes :
• les travaux sont réalisés en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars ; • un lever topographique de l’ensemble du seuil sera réalisé dans les quinze jours à l’issue des travaux ; • pour conserver les voies de passage, la crête du seuil devra rester hétérogène et concentrer le débit d’étiage sur une voie de passage ;
• la chute maximale générée par le seuil ne devra pas excéder 0,26 m à l’étiage ; • afin de conserver l’une des voies de passage existante, il ne sera pas conduit de travaux sur le seuil dans une zone de 3 m à partir de la berge en rive gauche (cf. fig 4, abscisse = 3 à 6).
Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages pour les poissons migrateurs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise du seuil sur 47 Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l’eau). Il transmet un compte rendu détaillé de l’intervention ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux comportant l’échelle limnimétrique, son calage altimétrique et la cote du plan d’eau lue sur l’échelle lors des relevés ; • un profil en travers de la crête du seuil après travaux, positionné au même emplacement que celui fourni dans le dossier (figure 4) ;
• trois profils en long du seuil, deux correspondant aux coupes P2 & P3 fournies dans le dossier, une troisième dans une zone non modifiée lors des travaux.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, afin de déterminer la chute générée par l’ouvrage, les lignes d’eau relevées à l’étiage de part et d’autre du seuil sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et heure des mesures).
La transmission des plans et des levés topographiques s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée. Les conséquences sur la franchissabilité de l’ouvrage, sur toute la largeur du seuil pour les espèces cibles (saumon atlantique, truite de mer, truite fario et anguille européenne ) seront évaluées selon la méthodologie du guide Information sur la Continuité Ecologique - Evaluer le franchissement des obstacles par des poissons : principes et méthodes ( ICE).( reférences : Baudoin J.M., Burgun V., Chanseau M., Larinier M., Ovidio M., SremskiW., Steinbach P. et Voegtle B., 2014.- Evaluer le franchissement des obstacles par les poissons. Principes et méthodes. Onema. 200 pages). Pour ce faire, le bénéficiaire se fera accompagner par un Bureau d’Etudes compétent sur le sujet.
La note propose, si nécessaire, les modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire.
Si des dysfonctionnements sur la franchissabilité sont mis en évidence, le bénéficiaire propose des travaux pour y remédier.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire d'Arthez-d'Asson reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de d'Arthez-d'Asson pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Arthez-d'Asson, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 16 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité travaux
et mieux aquatiques
Stéphanie LEBRET
Copie : OFB - SD64+ GU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la reprise du seuil sur 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-14-00006
Arrêté préfectoral relatif aux travaux de
sécurisation d'une conduite AEP stratégique sur
l'Ouzom sur la commune d'Arthez-d'Asson
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de sécurisation d'une conduite AEP stratégique sur l'Ouzom sur la commune d'Arthez-d'Asson 50 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022- XX-XX-XXXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif aux travaux de sécurisation d’une conduite AEP stratégique sur l’Ouzom sur la commune d'Arthez-d'Asson
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé 4 mars 2022 concernant la sécurisation d’une conduite AEP stratégique sur l’Ouzom sur la commune d’Arthez d’Asson, enregistré sous le numéro n° 64-2022-00063 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 14 mars 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 14 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT la franchissabilité actuelle de la zone des travaux pour l’ensemble des espèces ( saumon atlantique, truite de mer, truite fario et anguille européenne ) ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom est classé en première catégorie piscicole au droit de la zone des travaux et que les travaux sur les cours d’eau de première catégorie piscicole sont à éviter du 15 novembre au 15 mars, pour protéger la reproduction des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 novembre 2021 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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CONSIDÉRANT que l’Ouzom, à l’aval de sa confluence avec le Laussies, est retenu dans la liste des cours d’eau établie au titre de l’article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que l’Ouzom est identifié comme site d’importance communautaire (SIC – FR7200781 – gave de Pau), notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Nord Est de Pau (SMNEP) (n° SIRET : 25640041700034) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la sécurisation d’une conduite AEP stratégique sur l’Ouzom sur la commune d'Arthez-d'Asson.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion
de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
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Le bénéficiaire mettra en place les mesures suivantes :
• la continuité écologique sera assurée pour les espèces cibles (saumon atlantique, truite de mer, truite fario et anguille européenne) conformément à la méthodologie du guide Information sur la Continuité Ecologique - Evaluer le franchissement des obstacles par des poissons : principes et méthodes ( ICE).( reférences : Baudoin J.M., Burgun V., Chanseau M., Larinier M., Ovidio M., SremskiW., Steinbach P. et Voegtle B., 2014.- Evaluer le franchissement des obstacles par les poissons. Principes et méthodes. Onema. 200 pages) :
• les travaux de protection ne devront pas engendrer de chute ; à défaut, elle sera à jet de surface et d’une hauteur maximum de 0,25 m ;
• la crête maximale des blocs ne doit pas dépasser la partie supérieure de la conduite existante ;
• les engins ne devront pas circuler sur les zones du radier amont et aval de la conduite. Aucun travaux ne sera réalisé dans ces zones ;
• le maître d’ouvrage devra s’assurer que l’entreprise aura procédé à la délimitation des zones de chantier à préserver avant le démarrage des travaux (zone de radier) :
• la solution définitive de remplacement de la canalisation actuelle devra être mise en œuvre au plus tard le 15 novembre 2023.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire d'Arthez-d'Asson reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de d'Arthez-d'Asson pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Arthez-d'Asson, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette Friedling
Copie : OFB - SD64+ GU
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-03-11-00005
Arrêté 2022- olo-006 du 11 mars 2022 relatif aux
travaux préparatoires de la tranche optionnelle
de l’opération de confortement de la zone du
Larry et d’élargissement de la plateforme
routière entre le PR 110+670 et le PR 110+990
commune d’Urdos
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DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2022-olo-006 du {1 MARS 2022 |
relatif aux travaux préparatoires de la tranche optionnelle
de l'opération de confortement de la zone du Larry et d'élargissement de la plateforme
routière
entre le PR 110+670 et le PR 110+990
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que
les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2021-64-01 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 1° mars 2022 de la gendarmerie de Bedous ; |
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux préparatoires de restructuration de l'accotement sens Espagne/France,
entre les PR 110+670 et le PR 110+990, sur le territoire de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre
des mesures temporaires d'exploitation,
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Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 7h00 à 19h00, du lundi 14 mars 2022 à 7h00 au vendredi 18 mars 2022 à 19h00 :
Alternat par feux tricolores
La circulation peut être alternée par feux tricolores sur la RN 134, du PR 110+670 au PR 110+990,
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 kmyh du PR 110+570 au PR 110+670 dans le sens France/Espagne et du PR 111+090 au PR 110+990 dans le sens Espagne/France et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h du PR 110+470 au PR 110+570 dans le sens
France/Espagne et PR 111+190 au PR 111+090 dans le sens Espagne/France et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La circulation de la RN 134, entre les PR 110+670 au PR 110+990, peut être interrompue par micro-coupures
réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations sensibles d'amenée/repli des matériels ou pour toute autre
action de chantier pour une durée maximale de vingt (20) minutes.
Balisage en fin de journée
Le balisage est écarté, en fin de journée, pour permettre le passage des engins de déneigement à 4 mètres
minimum.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces dispositions peuvent être reconduites dans les mêmes conditions du lundi 21 mars 2022 à 7h00 au vendredi 25 mars 2022 à 19h00, chaque jour de 7h00 à 19h00.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée et entretenue par l'entreprise NGE Fondations - 1 rue du Tourmalet — 65420 IBOS, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de M. le maire.
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- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise NGE Fondations,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le di F adjoi
Chargé ASP
Didier’ÉAUDOUX
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-03-11-00004
Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux
d’extension du réseau de télécommunication du
PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET
Commune d’OGEU les BAINS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET Commune d’OGEU les 60 PRÉFET . Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- Atlantique ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté 2022-olo-007-du 1 1 MARS 202?
Travaux d'extension du réseau de télécommunication
du PR 56+000 au PR 57+365
Commune de BUZIET
Commune d'OGEU les BAINS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie, approuvée par arrêté du
6 novembre 1992 modifié ;
VU le décret n° 2006 -— 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise ETE Réseaux en date du 22 février 2022 ;
Considérant qu'en raison des travaux d'extension du réseau de télécommunication sur la RN 134, du
PR 56+000 au PR 57+365, dans les deux sens de circulation, hors agglomération des communes de Buziet et
d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET Commune d’OGEU les 61 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 9h00 à 17h00, du lundi 14 mars 2022 à 9h00 au vendredi 18 mars 2022 à 17h00 :
Réduction de largeur de chaussée
La largeur de la chaussée de la RN 134 peut être réduite à un minimum de 2,80 m au droit des :
— PR 56+000 sens France-Espagne ;
— PR 56+608 sens Espagne-France ;
— PR 57+145 sens Espagne-France :
- PR 57+365 sens Espagne-France.
Les zones de chantier devront être implantées de manière non simultanée.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur zone.
La signalisation doit être enlevée en période d'inactivité du chantier.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la
société ETE Réseaux - 650 avenue Marcel Paul - 64300 ORTHEZ, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) chaque jour, du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes de Buziet et d'Ogeu-les-Bains par les soins de Mme et M. les maires,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET Commune d’OGEU les 62 Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- Mme le maire de Buziet,
- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,
- M. le responsable de la société ETE Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, le Î Î MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Didier-CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET Commune d’OGEU les 63 EL
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00004 - Arrêté 2022-olo-007-du 11 mars 2022 Travaux d’extension du réseau de télécommunication du PR 56+000 au PR 57+365 Commune de BUZIET Commune d’OGEU les 64 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2022-03-11-00002
Arrêté de prolongation RN134 PR88+735-89+170
Travaux chute de blocs Bedous
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00002 - Arrêté de prolongation RN134 PR88+735-89+170 Travaux chute de blocs Bedous 65 + Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-olo-008 du À ! MARS 7929
relatif aux travaux de réduction de l'aléa chute de blocs
dans la zone des Sablas sur la RN134
du PR 88+735 au PR 89+170
Commune de Bedous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
M la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2021-64-01 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-ol0-002 du 4 février 2022 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 10 mars 2022 de la gendarmerie nationale de Bedous ;
Considérant que pour achever les travaux de réduction de l'aléa chute de blocs dans la zone des Sablas en
surplomb de la RN 134 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bedous, initialement prévus du 7
février 2022 au 11 mars 2022, il convient de proroger les mesures temporaires d'exploitation prescrites par
l'arrêté préfectoral n°2022-0l0-002 du 4 février 2022,
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00002 - Arrêté de prolongation RN134 PR88+735-89+170 Travaux chute de blocs Bedous 66 Arrête
Article 1 : afin de terminer les travaux ci-dessus cités, les dispositions prévues à l'article premier de l'arrêté
préfectoral n°2022-0l0-002 du 4 février 2022 sont prorogées jusqu’au vendredi 25 mars 2022 chaque jour de
8h00 à 18h00, (exceptés les week-ends et jours hors chantier).
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits, chaque jour de 8h00 à
18h00, du lundi 28 mars 2022 à 8h00 au vendredi 8 avril 2022 à 18h00.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2022-o0l0-002 du 4 février 2022 restent inchangés.
Article 3 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant lé groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire de Bédous,
- M. le responsable de l'entreprise CAN SA,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
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33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
TE ” so DUQUESNE
2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-03-11-00002 - Arrêté de prolongation RN134 PR88+735-89+170 Travaux chute de blocs Bedous 67 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-02-28-00102
AP mines 2022 06 signe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-28-00102 - AP mines 2022 06 signe 68 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement
ATÉANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/06
Premier et second donné acte
Société VERMILION Rep
Déclarations d'arrêt définitif des travaux miniers concernant
les puits Vic-Bilh 4, 9, 12 et 32 (VBH4, VBH9, VBH12, VBH32)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret du 1° février 1984 accordant initialement la concession de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « Concession de Vic-Bilh»aux'Sociétés Esso-Rep et SNEA (P) pour une durée de 50 ans ;
VU les arrêtés ministériels de mutation de la concession et en particulier l'arrêté ministériel du 3 juin 2013 qui a
autorisé la mutation de la « Concession de Vic-Bilh » au profit des sociétés Vermilen Rep SAS et Vermilion
Exploration SAS ;:
VU les déclarations d’arrêts définitifs des travaux (BABT) des puits Vic-Bilh 4, 9, 12 et 32, transmises le 5 juillet
2021 par la société Vermilion Rep: to tt Gt 107
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 16 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que les puits Vic-Bilh 4, 9, 12 et 32 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société Vermilion Rep des déclarations d'arrêt de travaux (DADT) sus-visées transmises à
la préfecture le 5 juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des mines pour les puits Vic-Bilh 4, 9, 12 et 32 (VBH4, VBH9, VBH12,
VBH32).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-28-00102 - AP mines 2022 06 signe 69 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les
mairies de Taron-Sadirac-Vieillenave, Vialer, Baliracq-Maumusson et Arricau-Bordes pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins des
maires de ces communes.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Vermilion Rep .
Une copie sera adressée à :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le maire de la commune de Taron-Sadirac-Vieillenave,
. — Madame la maire de la commune de Vialer,
— Madame la maire de la commune d’Arricau-Bordes,
— Monsieur le maire de la commune de Baliracq-Maumusson,
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 8 FEV. 2022
Le Préfet
Ire géñéral,
Eddie BOUTTERA
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-02-28-00102 - AP mines 2022 06 signe 70 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-03-03-00007
AP Mines 2022 08 du3mars22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-03-00007 - AP Mines 2022 08 du3mars22 71 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/08
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers concernant les puits LA125, LA128 et
les collectes associées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine
(SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que
des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant
jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société
Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production
France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société
GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer auprès de
l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la société TEPF le 15 septembre 2016 concernant les puits Lacq 125, Lacq 128 et les collectes associées ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/03 du 21 avril 2017 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 23
février 2022 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux
intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-03-00007 - AP Mines 2022 08 du3mars22 72 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de
travaux (DADT) sus-visée remise à la préfecture le 15 septembre 2016 et de l'exécution des mesures prescrites
par l'arrêté préfectoral Mines/2016/31 du 17 août 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LA125, LA128 et pour le réseau de collectes
suivant :
— tronçons situés entre le puits LA125 et la jonction du puits LA131,
— tronçons situés entre la jonction du puits LA131 et le manifold M2 (exclu).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie
de Lacq-Audejos pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est adressée par les soins du maire de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée aux :
— secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— maire de la commune de Lacq-Audéjos,
et à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée également à la société TotalEnergies Exploration Production France.
Pau, le Û 3 MARS 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secférajse général,
ERA
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-03-00007 - AP Mines 2022 08 du3mars22 73 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-03-04-00005
AP signe mines 2022 07 du4mars22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-04-00005 - AP signe mines 2022 07 du4mars22 74 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement
ATLARTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2022/07
Second donné acte
Société TOTALENERGIES EP France
Déclaration d'arrêt définitif des travaux d'exploitation
de la station de pompage d’'Urt sise sur le pipeline Lacq-Tarnos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la Société Total E&P France le 14 octobre
2010 pour le pipeline « Lacq-Tarnos » (à l'exception de la partie centrale « Mont-Mouguerre ») et ses
ouvrages annexes (pomperies, gare à racleurs) ;
VU l'arrêté préfectoral N°11/ENV/06 du 27 juin 2011 dit de « premier donné acte » ;
VU le dossier de récolement des travaux effectués pour l'emprise de la station de pompage d'Uri, référencé :
210223-RAP-R-1U-00013-DR station Urt-VO du 23/02/2021, pour un usage agricole et reçu à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine le 6 avril
2021 ;
VU la modification du dossier de récolement des travaux effectués pour l'emprise de la station de pompage
d'Urt, référencé : 210223-RAP-R-1U-00013-DR station Urt-V1 du 25/01/2022, reçu à la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) NouvelleAquitaine le 27 janvier 2022 ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021, la société Total Exploration &
Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU le procès-verbal de récolement en date du 31 janvier 2022 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 11 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de la station de pompage d'Urt a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux susvisé ;
CONSIDÉRANT que la station de pompage d'Urt n'est plus susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-04-00005 - AP signe mines 2022 07 du4mars22 75 ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures prévues à la déclaration
du 14 octobre 2010 pour ce qui concerne l'arrêt définitif de la station de pompage d'Urt.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne la station de pompage d'Urt, sise sur la
parcelle cadastrale n°712, section B de la commune d’Urt (64240).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie d’Urt pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire d'Urt.
Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Uri, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son
autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Société TotalEnergies EP France.
Paule 0 4 MARS 2022
Le Préfet
Pour le Préf par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-03-04-00005 - AP signe mines 2022 07 du4mars22 76 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2022-03-15-00007
E-GEN-DOSS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-03-15-00007 - E-GEN-DOSS 77 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BAYONNE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400095M situé sur la commune de Bayonne.
Fait à .BAYONNE, le 15 mars 2022
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
Directeur régional des douanes à Bayonne,
Yann TANGUY
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-03-15-00007 - E-GEN-DOSS 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-10-00011
approbation de l'élaboration d'un plan de
prévention des risques d'inondation de la
commune de Salies-de-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00011 - approbation de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Salies-de-Béarn 79 AUS Direction départementale DES PYRÉNÉES- ue ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Urbanisme, risques Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°,
portant approbation de l'élaboration d’un plan de prévention des risques d'inondation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la commune de Salies-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
la”circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-30-006 du 30 octobre 2017, prescrivant l'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation sur la commune de Salies-de-Béarn :
la délibération du conseil municipal de la commune de Salies-de-Béarn du 7 septembre 2021, émettant un
avis favorable sans réserve sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation de Salies-de-
Béarn ;
l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes du Béarn des Gaves :
l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques :
l'arrêté préfectoral-n° 2021-PPRI-004 du 21 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique en vue
de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Salies-de-Béam :
le rapport, la conclusion et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 3 mars 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques,gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00011 - approbation de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Salies-de-Béarn 80 ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Salies-de-Béarn.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation
du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, deux cartes du zonage
réglementaire, une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPR et son contenu, deux cartes
des aléas, deux cartes des hauteurs et des vitesses de l'eau, deux cartes des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de
la mairie de Salies-de-Béarn, de la Communauté de communes du Béarn des Gaves, de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures
d'ouverture de leurs bureaux respectifs.
ll sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : wwvw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2)
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l'issue d'un recours
préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande
(décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La république des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Salies-de-Béarn, à la diligence du maire, et au siège de la Communauté de communes du Béarn des Gaves, à la diligence du président, pendant un mois (1) au
minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Salies-de-Béarn et un certificat du président de la Communauté de communes du
Béarn des Gaves justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Salies-de- Béarn, le président de la Communauté de communes du Béarn des Gaves, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1 ( MARS 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seggtaire général,
Edtife BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques,gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00011 - approbation de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Salies-de-Béarn 81 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-10-00010
approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00010 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Ustaritz 82 KE Direction départementale DES PYRENEES- des territoi tde | ATLANTIQUES es territoires et de a mer Liberté Urbanisme, risques Égalité Fraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°,
portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation
de la commune d’Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles :
la “circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-111-021 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation sur la commune d'Ustaritz ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Ustaritz du 1° juillet 2021, émettant un avis favorable
sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation d'Ustaritz ;
la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 juillet
2021, émettant un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation d'Ustaritz,
sous réserve de l'examen par les services de l'État du projet qui sera présenté par la commune d'Ustaritz
sur le lac d'Errepira Garaia ;
l'avis favorable.sans réserve de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2021 sur le
projet de plan dé prévention des risques d'inondation sur la commune d’Ustaritz ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-PPRI-002 du 21 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique en vue
de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Ustaritz :
le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 3 mars 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse -— CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00010 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Ustaritz 83 ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'inondation de la commune d'’Ustaritz.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation
du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte du zonage réglementaire,
une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPR et son contenu, une carte des aléas, une
carte des hauteurs et des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de
la mairie d'Ustaritz, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture
de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2)
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit à l'issue d'un recours
_ préalable dans lesdeux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
où au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande
(décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie d’Ustaritz, à la diligence du maire, et au siège de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à
partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire d'Ustaritz et un certificat du président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Üstaritz, le président de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le { û MARS 902?
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
enees- iques,go 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00010 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Ustaritz 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-10-00007
approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Cambo-les-Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00007 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Cambo-les-Bains 85 PREFET Direction départementale DES PYREÈNEES- d . d ATLANTIQUES es territoires et e La mer Liberté Urbanisme, risques Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°,
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation
de la commune de Cambo-les-Bains
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
lacirculaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-111-016 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation sur la commune de Cambo-les-Bains ;
l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Cambo-les-Bains ;
l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
l'avis favorable sans réserve de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2021 sur le
projet de plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Cambo-les-Bains ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-PPRI-003 du 21 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique en vue
de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Cambo-les-Bains ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 3 mars 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00007 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Cambo-les-Bains 86 ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Cambo-les-Bains.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation
du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte du zonage réglementaire,
une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPR et son contenu, une carte des aléas, une
carte des hauteurs et des vitesses de l’eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de
la mairie de Cambo-les-Bains, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture
de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : wWwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directe-
ment, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l'issue d’un recours préalable
dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux {2) mois à compter de la réception de la demande (décision
implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Cambo-les-Bains, à la diligence du maire, et au
siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au mi-
nimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Cambo-les-Bains et un certificat du président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le direc-
teur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Cambo-les-Bains, le pré-
sident de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Pau, le 1 0 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L ocre
Eddle BOUTTERA
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64-2022-03-10-00008
approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Jatxou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00008 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Jatxou 88 EE RÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme, risques
Fait
Arrêté préfectoral n°,
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation
de la commune de Jatxou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu ja loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages :
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-111-019 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation sur la commune de Jatxou ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jatxou du 29 juillet 2021, émettant un avis favorable
sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation de Jatxou, sous réserve du prolongement de
l'emprise du ruisseau Zaharkiko Erreka ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 juillet
2021, émettant un avis favorable sans réserve sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
de Jatxou ;
Vu l'avis favorable sans réserve de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2021 sur le projet de pian de prévention des risques d'inondation sur la commune de Jatxou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/PPRI/005 du 19 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique en vue
de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Jatxou ;
Vu le rapport, la conclusion et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 3 mars 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00008 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Jatxou 89 ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Jatxou.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation
du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte du zonage réglementaire,
une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPR et son contenu, une carte des aléas, une
carte des hauteurs et des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de
la mairie de Jatxou, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture
de leurs bureaux respectifs.
il sera également consultable sur ie site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2)
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit à l'issue d'un recours
préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande
(décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Jatxou, à la diligence du maire, et au siège de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à
partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Jatxou et un certificat du président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Jatxou, le président de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Four le Préfet et par délénsition, Le seéftaire général,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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64-2022-03-10-00009
approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Larressore
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00009 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Larressore 91 PRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- ue < ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Urbanisme, risques
Arrêté préfectoral n°,
portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation
de la commune de Larressore
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
7 Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones
inondables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-111-020 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation sur la commune de Larressore ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Larressore du 5 août 2021, émettant un avis
favorable sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation de Larressore, sous réserve du
reclassement de deux parcelles en zone verte ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 juillet
2021, émettant un avis favorable sans réserve sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
de Larressore ;
Vu lavis favorable sans réserve de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2021 sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Larressore ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/PPRI/006 du 19 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique en vue
de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Larressore ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 3 mars 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00009 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Larressore 92 ARRÊTE
icle premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Larressore.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation
du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte du zonage réglementaire,
une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPR et son contenu, une carte des aléas, une
carte des hauteurs et des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de
la mairie de Larressore, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture
de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : Wwww.pyrenees-atlanti .Gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2)
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit à l'issue d'un recours
préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande
(décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Larressore, à la diligence du maire, et au siège
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum
à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Larressore et un certificat du président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la maire de Larressore, le
président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,et par délégation,
"Le secréire général,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00009 - approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Larressore 93 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
DENGUIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DENGUIN 94 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de DENGUIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la liste des conseillers Municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de M. Joseph COURBET, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Denguin s'établit
comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de Sièges au conseil municipal
:
- Mme Patricia JERZYK
- Mme Jeanne DUBARRY
- M. Thierry MACHADO
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
- Mme Josiane GITTARD
- M. Claude BALLESTER
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2020-07-31-010 du 31 juillet 2020 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Denguin est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le L 5 MARS qe
Le Préfet,
et par délégation,
ire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
W\MW.brrenees-atlantiques aouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DENGUIN 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-08-00005
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Adour aval
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 96 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° ,
portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Adour aval »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1er décembre 2015, par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval et nommant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques responsable du suivi de l’élaboration du SAGE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval, et l’arrêté de renouvellement n° 64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 ;
VU le projet de SAGE Adour aval validé par la commission locale de l’eau le 15 janvier 2020 pour consultation institutionnelle et du public ;
VU les consultations engagées le 10 février 2020 auprès des conseils municipaux des communes concernées, du conseil régional, des conseils départementaux, des chambres consulaires, de l’Établissement Public Territorial de Bassin de l’Adour, des groupements intercommunaux en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, du COGEPOMI Adour, du conseil maritime de façade sud-Atlantique et les avis ainsi exprimés ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 6 mai 2020 sur le projet de SAGE Adour aval et sur l’évaluation environnementale correspondante ;
VU l’avis favorable du comité de bassin Adour-Garonne en date du 24 juin 2020 concernant le projet de SAGE Adour aval ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 97 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de SAGE Adour aval ;
VU l’enquête publique sur le projet de SAGE Adour aval qui s’est déroulée du 6 septembre au 6 octobre 2021 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2021 ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau du SAGE Adour aval en date du 27 janvier 2022 adoptant le SAGE Adour aval, à la majorité ;
VU la transmission du président de la commission locale de l’eau du 4 février 2022 du projet de SAGE Adour aval, adopté en CLE du 27 janvier 2022.
CONSIDERANT que le SAGE Adour aval est compatible avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
CONSIDERANT que le SAGE Adour aval répond à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fixé par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le SAGE Adour aval contribue à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau au sens de la directive cadre sur l’eau de 2000 ;
CONSIDERANT que le SAGE Adour aval adopté par la CLE tient compte des observations formulées lors des consultations et des réserves du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu d’approuver le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour aval conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
ARRÊTE
Article premier : Approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour aval annexé au présent arrêté est approuvé.
Il est constitué, comme indiqué à l’article L.212-5-1 du code de l’environnement, des documents suivants, tels qu’adoptés par la commission locale de l’eau du SAGE Adour aval le 27 janvier 2022 : ➢ le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) accompagné d’un atlas cartographique ; ➢ le règlement.
Article 2 : Déclaration environnementale
La déclaration prévue par le 2° alinéa I de l’article L.122-9 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mise à disposition du public et consultation
Le SAGE Adour aval, le présent arrêté et la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté sont tenus à la disposition du public dans les directions départementales des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur les sites Internet des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Article 4 : Mise à disposition sur le site internet GESTEAU
Le SAGE Adour aval, le présent arrêté et la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté sont consultables sur le site internet : wwww.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Publication
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 98 Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° alinéa I de l’article L. 122-9 du code de l’environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Il fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné, publiée par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais de la structure porteuse, en caractères apparents. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites Internet où le SAGE Adour aval peut être consulté.
Article 6 : Diffusion
Un exemplaire du SAGE Adour aval est transmis par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques aux maires des communes intéressées, aux présidents de la communauté d’agglomération Pays Basque, de la communauté d’agglomération du Grand Dax, de la communauté de communes du Seignanx, de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, aux présidents du syndicat du schéma de cohérence territoriale du Pays Basque et du Seignanx, du syndicat intercommunal des eaux du Marensin-Maremne-Adour, du syndicat mixte du Bas Adour Maritime, du syndicat d’équipement des communes des Landes et du pays Adour Landes océanes, au président de l’Institution Adour, aux présidents des conseils départementaux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, des chambres de commerce et d’industrie territoriales des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, des chambres d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, du comité de bassin Adour-Garonne ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (5 place de la libération – 64000 PAU) par courrier ou via l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les sous-préfets de Bayonne et de Dax et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la commission locale de l’eau du SAGE Adour aval et transmis aux membres de la commission locale de l’eau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 mars 2022 Mont-de-Marsan, le
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Eric SPITZ
La Préfète des Landes,
Françoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 99 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
Sage >, ADOUR AVAL
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin Adour aval
Déclaration
au titre de l’article L.122-9-1-2° du code de l’environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 100 Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
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Sommaire
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................... 3
MOTIFS QUI ONT FONDÉ LES CHOIX LORS DE L’ÉLABORATION DU SAGE .......................................................... 3
LA CONCERTATION COMME MOTEUR DE LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU SAGE ............................................................... 3
LA RÉDACTION ÉVOLUTIVE ET ENCADRÉE DES DOCUMENTS DU SAGE ................................................................................. 4
UN SAGE RÉPONDANT AUX OBJECTIFS DE LA DCE ET AUX ENJEUX ET OBJECTIFS PORTÉS PAR LE TERRITOIRE ............................... 4
PRISE EN COMPTE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DE LA
CONSULTATION ET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ................................................................................................... 6
PRISE EN COMPTE DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC ......................................................................................... 6
PRISE EN COMPTE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ............................................................................................... 7
PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS ET PARTENAIRES ....................................................................... 7
PRISE EN COMPTE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE................................................................................................................... 8
SYNTHÈSE DE LA PRISE EN COMPTE DES AVIS ................................................................................................................ 10
MESURES DESTINÉES À ÉVALUER LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
....................................................................................................................................................................... 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 101 Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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PREAMBULE
L’élaboration par des acteurs locaux de l’eau d’un projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un processus long découpé en plusieurs étapes. Elle permet d’aboutir à la rédaction de documents : le Plan d’Aménagement et Gestion Durable (PAGD), le Règlement et le rapport environnemental. Ces documents sont soumis à l’avis des assemblées, à la participation du public lors de la concertation préalable, à l’autorité environnementale puis à une enquête publique. Suite à l’enquête publique, le projet de SAGE, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de la phase de consultation, est adopté par une délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d’élaboration.
L’article R.212-42 du code de l’environnement indique que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l’article L.122-9.
L’article L.122-9-1-2° du code l’environnement prévoit que la déclaration résume : - « la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du document. »
MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX LORS DE L’ELABORATION DU SAGE
Le périmètre du SAGE Adour aval a été défini par l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2015. Il couvre environ 636 km² et concerne 2 départements : les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. 53 communes sont concernées par le SAGE pour tout ou partie de leur territoire.
Le territoire est délimité par le bassin versant de l’Adour dans sa partie aval, de la confluence avec les Luys jusqu’à l’embouchure du fleuve, comprenant les sous-bassins versants de ses affluents que sont l’Aran, l’Ardanavy, l’Aritxague, le Maharin, le ruisseau du Moulin d’Esbouc et les petits affluents des barthes de l’Adour.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a été instituée le 7 septembre 2015 par arrêté préfectoral.
La concertation comme moteur de la démarche d’élaboration du SAGE
De 2012 à 2015, une phase préalable a été menée, pour la mise en relation des collectivités locales et des services de l’État ainsi que pour analyser la faisabilité d’un SAGE sur le bassin Adour aval. Un comité de pilotage a été constitué entre ces partenaires, et des réunions d’informations élargies à de nombreux acteurs locaux ont été organisées pour informer le territoire de l’avancée des réflexions quant à la mobilisation d’un outil de gestion intégrée.
Depuis 2015, l’élaboration du SAGE, sa rédaction, son adoption puis son approbation ont été menées dans l’objectif fort d’une concertation permanente et soutenue avec les parties prenantes du territoire. Les instances du SAGE (CLE, Bureau de la CLE, commissions thématiques, comité technique) ont été mobilisées à de nombreuses reprises depuis l’émergence de la démarche, chacune selon ses prérogatives propres.
Ainsi, la CLE a été mobilisée à 12 reprises. Le Bureau de la CLE a été sollicité à 13 reprises, tandis que les membres des quatre commissions thématiques du SAGE ont été réunis 17 fois, dont 1 fois lors d’une journée de travail en ateliers thématiques. Enfin, le comité technique du SAGE s’est réuni à 30 reprises, dans le but de travailler toutes les propositions techniques soumises à la CLE et
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 102 Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
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de consolider d’un point de vue technique toutes les productions (études, rapport, document du SAGE, etc.) avant de les soumettre à la concertation des membres des instances du SAGE.
Au-delà des réunions d’instances formelles du SAGE, des réunions ou groupes de travail ont pu être sollicités pour des besoins ponctuels dans le travail d’élaboration, et des présentations du projet ont été réalisées à la demande des collectivités ou partenaires du territoire, au sein de leurs structures ou instances.
Enfin, le SAGE a été soumis aux phases de concertation préalable, de consultation administrative et d’enquête publique, pour informer le public du projet et recueillir ses avis.
La rédaction évolutive et encadrée des documents du SAGE
Tout au long de l’élaboration du SAGE et en particulier lors de l’étape de rédaction du PAGD et du règlement, de nombreuses itérations entre les instances du SAGE ont eu lieu. Cette concertation continue a notamment permis de soumettre chaque version de travail à tous les membres parties- prenantes. Au total, 6 versions du PAGD et du règlement ont été discutées en CLE, entre 2018 et 2020. Cette méthode de travail a permis un affinage progressif de la rédaction du SAGE pour répondre au mieux aux objectifs de la CLE et aux enjeux du territoire Adour aval.
En parallèle, la rédaction du PAGD et du règlement a été encadrée par une prestation de relecture juridique pour orienter la CLE vers une rédaction consolidée d’un point de vue juridique.
La version finale du SAGE, datée de janvier 2022, intègre enfin les ajustements validés par la CLE, issus des phases de consultation et enquête publique.
Un SAGE répondant aux objectifs de la DCE et aux enjeux et objectifs portés par le territoire
✓ Enjeux, objectifs et stratégie du SAGE
L’état des lieux du SAGE a été validé par la CLE en septembre 2016 et des perspectives d’évolution du territoire de manière tendancielle, envisagées dans le scénario tendanciel validé en CLE en mars 2018. Le SAGE Adour aval est un projet de territoire fondé sur 9 enjeux de gestion déclinés en 44 objectifs.
ENJEU GOUV : Gouvernance
Enjeu QUAL : Qualité des masses d’eaux et maintien des activités
Enjeu MIL : Milieux aquatiques
Enjeu QUANT : Quantité d’eau - Ressource
Enjeu INOND : Risque inondation
Enjeu AEP : Alimentation en eau potable
Enjeu ASST : Assainissement collectif, individuel, pluvial
Enjeu AMENAG : Aménagement du territoire
Enjeu COMM : Communication – Formation
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le plan d’aménagement et de gestion durable et le règlement du SAGE ont été rédigés, concertés, ajustés, avant d’être transmis pour approbation au Préfet.
La stratégie du SAGE est établie par la déclinaison de ces enjeux et objectifs en 103 dispositions et 5 règles permettant de résoudre les problématiques identifiées. Cette stratégie répond aux grands enjeux du territoire dans le cadre d’une démarche de développement durable permettant de concilier le maintien ou le développement des usages avec la préservation ou la restauration de l’eau et du bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides. La stratégie du SAGE permet
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également de contribuer à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux définis dans le cadre de l’application de la DCE.
✓ Ambition du SAGE Adour aval
Le SAGE Adour aval porte une attention particulière à la prospective et au changement climatique qui constitue un fil rouge dans ses documents. L’enjeu de la prise en compte de ses effets et de l’adaptation indispensable du territoire est mis en évidence dans tout le SAGE. Ces ambitions sont conformes au projet de SDAGE 2022-2027 et font écho au Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PACC) du bassin Adour-Garonne et à la démarche prospective Adour 2050.
Le SAGE porte une ambition de reconquête de la qualité de l’eau et de respect des objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau. Cette ambition passe par l’incitation à l’amélioration, la centralisation et le partage des connaissances pour les eaux superficielles ou souterraines et les bassins limitrophes au périmètre Adour aval. Des dispositions ciblent spécifiquement les usages et activités économiques (industrie, artisanat, port, agriculture) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau.
L’eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d’augmentation démographique et de raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. La préservation des ressources exploitées, la sécurisation des réseaux et les économies d’eau sont au cœur de la stratégie du SAGE, et la reconquête de la qualité sur des secteurs sensibles est le point fort de l’ambition du SAGE.
Les autres activités sensibles vis-à-vis de la qualité de l’eau sont prises en compte dans le SAGE et font l’objet de dispositions dédiées.
La préservation, gestion, restauration et valorisation des milieux est un autre pilier du SAGE. Ils sont particulièrement riches et variés sur ce territoire, et chaque type de milieux fait l’objet de dispositions ciblées : cours d’eau, estuaire, barthes, zones humides. La biodiversité fait l’objet de dispositions dédiées, et notamment à travers l’enjeu fort de restauration de la continuité écologique, avec une responsabilité particulière du territoire pour la restauration de la continuité entre l’Adour et son lit majeur à la faveur de l’anguille. Les zones humides enfin sont un point fort de l’ambition du SAGE avec une amélioration importante de la connaissance qui a conduit à identifier des zones humides prioritaires qui font l’objet, dans le SAGE, d’une protection forte.
Un lien fort avec les acteurs de l’urbanisme et l’aménagement du territoire est recherché dans ce SAGE pour un territoire connaissant une croissance démographique et un développement rapides. Ainsi, de par sa force opposable envers les documents d’urbanisme locaux, le SAGE cible les sujets essentiels et incontournables qui devront être traités au sein de ces politiques d’aménagement : préservation des zones humides, prise en compte des schémas directeurs pour l’assainissement, l’eau potable et les eaux pluviales, préservation des zones d’expansion de crues. L’enjeu de la gestion de l’imperméabilisation et du ruissellement au profit des possibilités de rétention et infiltration des eaux, à l’échelle des bassins versants, est mis en évidence dans plusieurs chapitres du PAGD, et particulièrement dans celui concernant l’aménagement et l’urbanisme.
La disponibilité de la ressource constituera un point de vigilance sur le long terme pour la CLE, avec une incitation portée sur les économies d’eau, point essentiel de l’adaptation dans les décennies à venir.
Enfin, la gestion raisonnée et concertée des risques d’inondation et submersion passe, au sein du PAGD, par un enjeu de centralisation et d’amélioration des connaissances, et la mobilisation d’outils dédiés à la gestion du risque à des échelles pertinentes.
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PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DES AVIS
RECUEILLIS LORS DE LA CONSULTATION ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Prise en compte de la concertation préalable du public
En application des articles L121-15-1 et suivants du code de l’environnement, un SAGE peut faire l’objet d’une procédure de concertation préalable visant à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de ce plan susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Cette procédure introduite par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 vient s’ajouter à la procédure d’enquête publique dont le projet de SAGE doit faire l’objet en fin d’élaboration et avant son approbation par le Préfet.
La structure porteuse du SAGE doit réaliser une déclaration d’intention relative aux modalités de concertation préalable qu’il souhaite, ou pas, mettre en place, et la publier durant un délai de 4 mois. Au terme de ce délai, il met en œuvre les modalités définies.
La déclaration d’intention pour la concertation préalable du public pour le SAGE Adour aval a été validée par les membres du Bureau de la CLE en juillet 2018.
Il a été décidé de produire une déclaration d’intention précisant qu’il n’y aura pas de modalités de concertation préalable qui seront mises en place. Les arguments ayant appuyé cette décision sont : - le SAGE est une procédure déjà largement concertée ;
- le site Internet de l’Institution Adour, accessible au grand public, contient tous les documents validés par la CLE à ce stade de l’avancée du travail et les comptes rendus de l’ensemble des réunions ;
- une enquête publique était à venir, conformément à la réglementation, dans les mois suivants sur le projet de SAGE qui aura été validé en CLE.
La déclaration d’intention a été publiée du 3 août 2018 au 3 décembre 2018, sur le site internet du SAGE Adour aval ainsi que sur le site internet des préfectures des 2 départements concernés par le périmètre du SAGE.
Comme prévu par l’article L.121.-17 III du code de l’environnement, un droit d’initiative a été ouvert au public pendant la période de quatre mois à compter de la publication de cette déclaration d’intention, selon les modalités définies au L.131-19 et au R.121-26 du même code. Aucune remarque ou demande d’exercer le droit d’initiative n’a été recueillie à l’issue de cette période.
Prise en compte de l’évaluation environnementale
Le rapport environnemental analyse les incidences potentielles des mesures et orientations du projet de SAGE sur les différentes composantes environnementales du territoire listées à l’article R.122-20 5° du code de l’environnement et s’assure que soit proposée une politique de gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre et conciliant efficacité environnementale, sociale et économique.
Le SAGE étant un outil de planification dont la vocation est de concilier les usages avec la ressource en eau et les milieux aquatiques, l’évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilité avec les autres plans et programmes. Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués comme positifs ou neutres. Aucun impact négatif n’a été recensé.
L’avis de l’autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 4 février 2020. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine a adressé un avis adopté le 6 mai 2020, contenant des demandes de compléments et précisions, sur le rapport environnemental notamment, pour la bonne lisibilité des documents et la bonne information du public dans le cadre de l’enquête publique ultérieure, ainsi que des suggestions d’ajustement des documents constitutifs du SAGE.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval 105 Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Les demandes de l’autorité environnementale concernant le rapport environnemental ont été intégrées avant l’enquête publique. De plus, des compléments d’informations utiles ont été apportés dans le document bilan de la consultation, validé par la CLE en novembre 2020. Ceci avait en effet vocation à améliorer la compréhension du dossier et des enjeux par le grand public. La CLE a apporté une réponse à l’autorité environnementale par courrier en date du 12 janvier 2021.
Le commissaire enquêteur, dans son rapport ultérieur, faisant suite à l’enquête publique, « estime qu’a été pris en compte par le pétitionnaire l’avis de la MRAe à travers la réponse qui lui a été adressée ».
Prise en compte de la consultation des collectivités et partenaires
Suite à l’adoption initiale du projet de SAGE le 15 janvier 2020 par la CLE, la consultation des collectivités et partenaires concernés par le périmètre du SAGE Adour aval et ses enjeux a été réalisée de février à septembre 2020, sur une durée de 4 mois (interruptions dues à la crise sanitaire liée au Covid-19).
Un rapport bilan de la consultation a été élaboré et validé par la CLE en novembre 2020.
Lien : http://ftp-ia.institution-adour.fr/Gestion_integree/SAGE_Adour_aval/202012_SAGEAdouraval_BILANCONSULTATIONcomplet.pdf
13 avis émis lors de la consultation sont favorables au SAGE Adour aval, avec la volonté de prévoir un accompagnement adapté et suffisant en phase de mise en œuvre, pour les acteurs directement concernés par les dispositions ou règles. De nombreux avis remettent en exergue des enjeux importants du territoire Adour aval, partagés par la CLE. Certains avis émettent des souhaits d’ajustements structurels ou rédactionnels.
59 avis sont réputés favorables à l’issue de la période de consultation (absence de réponse au terme des 4 mois), conformément à la réglementation.
3 avis ont été exprimés défavorables au SAGE Adour aval, souhaitant notamment l’abandon de la rédaction de certaines dispositions ou règles.
Le Comité de Bassin Adour-Garonne a rendu un avis favorable au SAGE Adour aval assorti de la recommandation de traduire le SAGE Adour aval de façon opérationnelle sous forme d’un outil de programmation pluriannuelle multithématiques et intégré.
Prise en compte des avis :
Les ajustements rédactionnels ont tous été intégrés, à quelques exceptions près (ceux-ci nécessitant d’approfondir les connaissances sur certains enjeux, ou de discuter plus en avant en CLE sur la base d’éléments de connaissances consolidés, avant d’intégrer éventuellement des éléments rédactionnels dans les documents du SAGE), dans les documents du SAGE Adour aval approuvé.
Concernant les demandes de retrait de certaines dispositions et règles, elles n’ont pas été traitées à ce stade, la CLE ayant alors acté que les modifications éventuelles du SAGE seraient réalisées après l’enquête publique.
Prise en compte de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 6 septembre au 6 octobre 2021.
Dans le délai de 7 jours suivant la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis au Président de la CLE l’ensemble des contributions reçues pendant l’enquête. Le document « PV de synthèse des observations » compile toutes ces contributions et comprend les questions spécifiques du commissaire enquêteur.
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Dans le délai de 15 jours après réception des contributions, le pétitionnaire a fourni au commissaire enquêteur un mémoire en réponse aux contributions du public et aux questions du commissaire enquêteur, permettant d’apporter d’éventuelles précisions utiles.
Au terme de l’enquête publique, et sur la base de l’ensemble des éléments recueillis, le commissaire enquêteur a rendu le rapport après enquête publique.
Lien : https://www.institution-adour.fr/files/adour_files/docs/SAGE_Adour_aval/Documents_SAGE/SAGEAdouraval_rapportEP_complet.pdf
Les avis émis et leur prise en compte
Les avis émis pendant l’enquête publique s’inscrivent logiquement dans la lignée de la concertation menée depuis plusieurs années dans le cadre de l’élaboration du SAGE Adour aval. Ainsi, les avis et contributions reçues reflètent la majorité d’avis favorables, parfois assortis de remarques ou interrogations, toutes légitimes. Les avis et contributions reflètent également les positions défavorables au SAGE, aussi bien considéré comme peu prescriptif par certains acteurs, que trop contraignant pour d’autres.
Le commissaire enquêteur a commenté les avis comme suit :
« Au regard de l’enjeu que représente la ressource et la qualité des eaux au cours des prochaines années, il a été constaté une faible mobilisation de la population. Seuls se sont manifestés, en majorité, les agriculteurs en activité ou en retraite et les associations. Le monde agricole conteste notamment la règle n° 3 du règlement, indiquant ne pouvoir se passer des produits phytosanitaires sans remettre en cause l’équilibre financier des exploitations. Ce refus est particulièrement prégnant dans le bassin du Lespontes. Les associations quant à elles, conscientes des enjeux liés à l’eau relatent leurs inquiétudes quant à la pollution résultant, entre autres, des quantités de produits phytosanitaires utilisés par le monde agricole, dont elles reconnaissent les difficultés qu’il rencontre pour mettre en place une agriculture plus vertueuse tant que des aides sous diverses formes (financières et techniques) ne seront pas attribuées et développées. Est également mise en évidence l’importance des barthes pour la préservation de la biodiversité et la nécessité de les entretenir tant pour la profession agricole qui y développe certaines activités d’élevage et de cultures que pour les habitants sensibles à la préservation de ces zones caractéristiques. »
Ainsi des demandes d’ajuster le SAGE ont été émises dans le cadre de l’enquête publique, tout comme durant la consultation ; des oppositions à certaines règles du SAGE ont été exprimées.
En réponse, la CLE reste vigilante à ce que soient maintenues les dispositions utiles permettant de gérer certains enjeux du territoire. Notamment, les dispositions ciblées par les avis pour être retirées sont toutes des dispositions d’incitation, n’ayant pas un caractère contraignant pour les acteurs locaux. Il apparaît donc souhaitable et acceptable de les maintenir. De plus, la CLE garde l’objectif d’élaborer un SAGE consensuel, équilibré et soutenable par le territoire, qui contienne également suffisamment d’ambitions pour traiter des enjeux locaux majeurs, et qui soit une déclinaison locale compatible du SDAGE, de la loi sur l’eau et de la DCE. Considérant cela, le retrait de règles du règlement du SAGE remettrait en question l’équilibre recherché dans le SAGE, entre le maintien des usages et activité pour le développement du territoire, et leur adaptation pour préserver la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides. Cela remettrait également en question le consensus recherché parmi les membres de la CLE, qui a permis de valider le projet de SAGE en première intention à une large majorité.
L’avis du commissaire enquêteur et la prise en compte de ses réserves
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au SAGE Adour aval assorti des 3 réserves suivantes :
- Réserve 1 : En raison de la pédologie et de la pluviométrie propres au bassin de Lespontes, et bien qu’il faille aboutir à une protection forte des forages d’ORIST (40) dans un délai de 8 ans, le « 0 phyto » prescrit par la règle n° 3 du règlement du SAGE, devra s’accompagner d’une aide financière et d’une aide technique conséquentes pour permettre l’adaptation à
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de nouvelles pratiques agricoles dans la zone afin de ne pas mettre en danger, la survie économique des exploitations qui y sont situées.
- Réserve 2 : La recherche, dans les forages destinés à la consommation humaine, des métabolites de produits phytosanitaires et autres molécules pouvant nuire à la santé publique, devra être fortement soutenue et diversifiée.
- Réserve 3 : Au regard de l’intérêt environnemental incontestable des zones humides dites non prioritaires, la rubrique « compenser » de la séquence « éviter – réduire – compenser (ERC) » devra être plus contraignante, le recours aux compensations financières n’étant pas suffisamment dissuasif en l’état.
Il est important de noter que les réserves du commissaire enquêteur ne peuvent pas être levées par la CLE en une réponse unique et immédiate. Les réponses à ces réserves passeront par une adaptation des politiques, décisions et pratiques, durant les années à venir de mise en œuvre du SAGE Adour aval. Chacune de ces réserves trouve écho dans les objectifs de la CLE ; les choix faits par la CLE tout au long du processus d’élaboration vont dans le sens des réserves émises et permettront, en phase de mise en œuvre de poursuivre leur réalisation.
La CLE a toutefois précisé les modalités déjà mises en œuvre et projetées sur le territoire de l’AAC d’Orist pour accompagner techniquement et financièrement les agriculteurs locaux depuis plusieurs années et à l’avenir, permettant de montrer l’engagement de toutes les parties-prenantes sur ce territoire (réserve 1). La CLE soutient l’avis du commissaire sur l’importance d’une recherche soutenue et diversifiée des paramètres de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (réserve 2). Enfin, elle soutient également la remarque relative à la compensation en cas d’impacts sur les zones humides, allant dans le sens de l’objectif de la CLE de préserver les zones humides, et d’appuyer les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC, en orientant les porteurs de projets vers une limitation des impacts sur les zones humides (réserve 3).
Synthèse de la prise en compte des avis
La CLE s’est réunie le 27 janvier 2022 pour procéder à l’analyse des remarques issues de la phase de consultation et du rapport de l’enquête publique intégrant le mémoire en réponse du pétitionnaire. Lors de cette réunion, la CLE a acté que le travail mené depuis 2015 pour rédiger le SAGE Adour aval visait la recherche d’un consensus parmi les acteurs locaux pour gérer les enjeux prégnants du territoire Adour aval. La concertation s’est déroulée dans cet objectif. Il en ressort un projet de SAGE validé par une large majorité des acteurs de la CLE en janvier 2020. Les retours des phases de consultation et d’enquête confirment à nouveau cette nécessité de mettre en œuvre un SAGE consensuel dans les années à venir sur le bassin Adour aval.
Considérant cela, et au regard de l’ensemble des éléments rendus par les collectivités, les partenaires, le public et le commissaire enquêteur, la CLE a adopté la version définitive du SAGE en maintenant l’ensemble des 103 dispositions et 5 règles tels qu’ils existaient dans le SAGE validé en janvier 2020 avant consultation et enquête publique, en y intégrant des ajustements rédactionnels proposés par les acteurs, qui ne modifient pas fondamentalement le contenu du SAGE et ne remettent pas en question les objectifs poursuivis par la CLE, tout en apportant des précisions ou ajustements utiles.
Le compte-rendu de la séance est accessible par le lien ci-dessous : http://ftp-ia.institution-adour.fr/Gestion_integree/SAGE_Adour_aval/20220127_CR_CLE12_complet.pdf
Par ailleurs, les recommandations ne donnant pas lieu à des besoins d’ajustement du contenu du SAGE seront prises en compte lors de la mise en œuvre du SAGE, et notamment, entre autres : - la mise en place d’un tableau de bord pour le suivi de la mise en œuvre du SAGE ; - la présentation régulière des résultats d’analyse de la qualité des eaux brutes des captages d’Orist ;
- l’implication des habitants des barthes de l’Adour dans les travaux du SAGE ; - etc.
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Le SAGE Adour aval adopté par la Commission Locale de l’Eau le 27 janvier 2022 a été approuvé par arrêté préfectoral en date du XXX.
Les documents du SAGE Adour aval approuvés sont accessibles sur le site Internet de l’Institution Adour : https://www.institution-adour.fr/sage-adour-aval.html
MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
Les objectifs, dispositions et règles du SAGE Adour aval visent la conciliation entre le maintien des usages et activités et le développement du territoire, avec la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ainsi, l’évaluation environnementale du SAGE n’a mis en évidence aucun impact négatif sur l’environnement, nécessitant la mise en place de mesures correctives.
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions et règles du SAGE sera réalisé à l’aide d’un tableau de bord comprenant un ensemble d’indicateurs de suivi. Il est prévu que le tableau de bord soit alimenté tout au long de la durée de mise en œuvre du SAGE. Il sera présenté régulièrement en CLE et mis en ligne sur le site internet dédié au SAGE Adour aval. Il sera utile pour définir l’avancée de mise en œuvre des dispositions et des règles du SAGE, et à évaluer leur pertinence ; il permettra de connaître l’impact du SAGE dans les choix stratégiques du territoire, et sa bonne prise en compte.
En complément, la CLE prévoit la mise en place d’actions de communication dans le but de faire partager le SAGE Adour aval au plus grand nombre d’acteurs et habitants.
La CLE et ses instances continueront de se réunir pour assurer le suivi de la mise en œuvre du SAGE appuyées par la structure porteuse, l’Institution Adour.
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64-2022-03-14-00007
arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs des sites N2000 "domaine
d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint
Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et
extension au large" et Rochers de Biarritz : le
Bouccalot et la Roche ronde"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 110 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Noos À 4 MAS 2072 N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Domaine d'Abbadia et
corniche basque » FR7200775 (zone spéciale de conservation) « Falaises de Saint-Jean-de-Luz
à Biarritz » FR7200776 (zone spéciale de conservation) « Côte basque rocheuse et extension
au large » FR7200813 (zone spéciale de conservation) et « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et
la Roche ronde » FR7212002 (zone de protection spéciale).
Le préfet Maritime de l’Atiantique,
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages :
Vu les arrêtés ministériels des 06 avril 2006, 22 octobre 2014 et 31 décembre 2015 portant
désignation des sites Natura 2000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde »
(zone de protection spéciale), « Domaine d'Abbadia et corniche basque» et « Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation) et « Côte basque rocheuse et
extension au large », (zone spéciale de conservation) :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-9 et suivants ;
Vu les travaux des comités de pilotage, notamment la réunion du 13 novembre 2015 au cours
de laquelle le document d'objectifs des sites Natura 2000 « Mer et littoral » a été validé, et
la réunion du 15 novembre 2019 au cours de laquelle les mesures d'analyse du risque pêche
ont été validées :
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique du 16 août 2018;
Vu l'avis du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 07 août 2018 et du 22 septembre 2021 :
Vu la procédure de consultation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement qui s'est déroulée du 21 janvier 2022 au 11 février 2022 inclus :
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 2, rue du Maréchal Joffre, 64021 Pau Cedex
sem@premar-atlantique.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 111 CONSIDÉRANT l'avis du conservatoire botanique national sud-Atlantique sur les typologies et cartographies des habitats naturels des parties terrestres des sites en date du 12 novembre 2015:
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Bayonne et de l’adjoint du préfet Maritime pour l'action
de l'État en mer;
Arrêtent :
Article 1°*
Le document d'objectifs des sites Natura 2000 « Domaine d'Abbadia et corniche basque »
FR7200775 (zone spéciale de conservation), « Falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz»
FR7200776 (zone spéciale de conservation), « Côte basque rocheuse et extension au large »
FR7200813 (zone spéciale de conservation) et « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche
ronde » FR7212002 (zone de protection spéciale) est approuvé.
Article 2
Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs sont
approuvées. Elles sont destinées à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien
à long terme les habitats naturels et les populations d'espèces de faune et de flore sauvages
qui justifient la délimitation de chacun des sites et trouvent à s'appliquer sur le territoire des
communes suivantes :
- FR7200775 « Domaine d'Abbadia et corniche basque » (zone spéciale de conservation):
Ciboure, Hendaye, Urrugne ;
- FR7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz» (zone spéciale de conservation):
Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz ;
- FR7212002 « Rochers de Biarritz: le Bouccalot et la Roche ronde» (zone de protection
spéciale) : Biarritz ;
- ainsi que sur les espaces marins inclus dans le périmètre de ces sites et dans le site
exclusivement marin « Côte basque rocheuse et extension au large » FR7200813.Article 3
Article 3
Les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire présents ou potentiellement
présentssur les sites Natura 2000 « Domaine d’'Abbadia et corniche basque » FR7200775 (zone
spéciale de conservation), « Falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz » FR7200776 (zone spéciale
de conservation), « Côte basque rocheuse et extension au large » FR7200813 (zone spéciale de
conservation) et « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » FR7212002 (zone de protection spéciale) qui justifient la délimitation du site sont fixés aux annexes Il et III du
présent arrêté.
Article 4
Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie des
communes concernées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL), à la sous-préfecture de Bayonne ainsi qu'à la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64). li
peut être téléchargé sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
2m
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 112 Article 5 - Voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de cet arrêté aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture maritime de l'Atlantique :
- Soit Un recours gracieux auprès du préfet où un recours hiérarchique adressé au ministre en
charge de l'Ecologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes ou de Pau dans les deux mois suivants:
-_ Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6
Le sous-préfet de Bayonne, l'adjoint au préfet Maritime de l'Atlantique chargé de l’action en
l'État en mer, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et inséré aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture
maritime de l'Atlantique.
À Brest, le 4 4 MARS 2022 ÀPau,le 14 MARS 2022
Le préfet Maritime de l'Atlantique, Le préfet des Pyrénées-
Les has
Olivier Lebas
3m
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 113 ANNEXE I!
CONTENU DU DIAGNOSTIC ÉCOLOGIQUE PRÉALABLE À LA SOUSCRIPTION D'UN
CONTRAT NATURA 2000 PORTANT SUR LES PARTIES TERRESTRES DES SITES
Le diagnostic doit comprendre les éléments suivants, pour la ou les parcelles considérées :
- une présentation des parcelles avec description des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire présentes, d'un point de vue fonctionnel et quantitatif, ainsi qu'une carte
de localisation de l’action (échelle 1/5000°"°) :
une copie du cahier des charges ou de l'itinéraire technique prévu par le DOCOB avec
le cas échéant les modalités spécifiques complémentaires ;
une cartographie des habitats d'intérêt communautaire ou des habitats des espèces
concernés par le contrat, faite sur la base de la cartographie du DOCOB. La cartographie
devra intégrer le cas échéant les parcelles directement visées par le contrat aïnsi que les
milieux alentours, de façon à permettre une bonne compréhension du fonctionnement
et des liens systémiques entre les écosystèmes présents ;
le cas échéant, le rappel des enjeux patrimoniaux relatifs aux habitats naturels ou
espèces visés ;
dans le cas où le contrat porte sur un territoire concerné à la fois par le site « Rochers
de Biarritz: le Bouccalot et la Roche ronde » (FR7212002) et par un autre site, un
diagnostic visant à considérer les enjeux de chacun des sites et à vérifier que le contrat
est compatible avec les enjeux de chacun des sites ;
une justification d’une part de l'opportunité des mesures proposées en fonction des
enjeux définis et d'autre part de l'éligibilité de celles-ci au regard des conditions fixées
par le DOCOB (fiches actions et cahiers des charges):
les objectifs de résultats et les mesures de suivi de l’action tels que fixés par le DOCOB
ou, le cas échéant, adaptés.
api
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HABITATS NATURELS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION
DES SITES
Les habitats d'intérêt communautaire présents ou potentiellement présents sur les parties
terrestres du site Natura 2000 « Domaine d'Abbadia et corniche basque » (FR7200775) sont :
Code N2000 Intitulé Natura 2000
1210 (pp) Végétations de laisses de mer (pp).
Falaises avec végétations des côtes atlantiques et baltiques
(1230-2 ; 1230-3).
0
Falaises avec végétations des côtes atlantiques et baltiques
(1230).
1430-2 Fourrés halonitrophiles (Pegano-Salsoletea).
Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à 3140-2
Chara spp.
4030-1 Landes sèches atlantiques.
4040* Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans*.
6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur.
calcaires.
Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats
siliceux des zones montagnardes*.
6410-10 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux.
Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du 6420-2 LL - Molinio-oloschoenion.
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitaires et des étages
montagnard à alpin (6430-6).
6430
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitaires et des étages
montagnard à alpin (6430-7).
6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude
91EO* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior*,
(pp) : habitat potentiellement présent.
Enjeux
* Les habitats d'intérêt communautaire prioritaires au titre de la directive n° 92/43/CEE dite « habitat faune flore » sont signalés
par un astérisque.
sn
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terrestres du site Natura 2000 « Falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz » (FR7200776) sont :
Code N2000 Intitulé Natura 2000 Enjeux
1210 Végétations de laisses de mer. Fres fort
Falaises avec végétations des côtes atlantiques et baltiques (1230- ra to
2 ; 1230-3). RER 0
Falaises avec végétations des côtes atlantiques et baltiques
(1230).
2120-2 Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria. Tres F
2130*-2 Dunes côtières fixées à végétation herbacées’. Très fort
Landes sèches atlantiques (4030).
4030
Landés sèches atlantiques (4030-1).
4040*-1 Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans*. Tres fort
6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur Pas ru
calcaires.
6420 Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-
oloschoenion.
Mégaphorbiaies hygrophiles d'’ourlets planitaires et des étages
montagnard à alpin (6430-56).
6430
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitaires et des étages
montagnard à alpin (6430-7).
6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude.
7210* Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion
davailianae.
S1EO* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior*.
+ Les habitats d'intérêt communautaire prioritaires au titre de la directive n° 92/43/CEE dite « habitat faune flore » sont signalés
par un astérisque.
6/11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 116 Les habitats d'intérêt communautaire présents ou potentiellement présents sur les parties
marines des sites Natura 2000 « Domaine d‘Abbadia et corniche basque » (FR7200775),
« Falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz » (FR7200776) et « Côte basque rocheuse et extension
au large » (FR7200813) sont :
Code N2000 intitulé Natura 2000
1170-4 Récif d'Hermelles.
1170-2 Roche médiolittorale en
mode abrité.
1170-8 Cuvette OÙ mares
permanentes.
1170-9 Champs de blocs.
1170-5 Roche infralittorale en
mode exposé.
Roche :infralittorale en
1706 mode abrité.
1170-2 Roche médiolittorale en
mode exposé.
Roche médiolittorale
Lee inférieure (Méd).
1170-13 Roche infralittorale à algues photophiles.
Sables grossiers et fins
1110-7 graviers sous influence des courants de fond (Med).
8330-3 Bivcénoses des grottes
semi-obscures (Méd).
1110-4 Sables mal triés.
1110-5 Sables fins bien calibrés
(Méd).
1140-6 Sédiments hétérogènes
envasés. |
1170-7 Roche infralittorale en
mode très abrité.
Présence sur chaque site
FR7200775 | FR7200776 | FR7200813
X
X X
X X
X X
X X
X
X X
X
X X X
X X X
X X X
X X
X X
X X
X
7m
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 117 ANNEXE Il]
ESPECES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION DES SITES
Les espèces d'intérêt communautaire présentes ou potentiellement présentes sur le site
« Domaine d’'Abbadia et corniche basque » (FR7200775) sont :
Code Natura Nom latin Nom vernaculaire 2000 Niveau d'enjeux
Mammifères
Rhinolophus
ferrumequinum Grand Rhinolophe. 1304
Rhinolophus hipposideros | Petit Rhinolophe. 1303
Barbastella barbastella Barbastelle d'Europe. 1308
Miniopteris schreibersi | Minioptère de Schreibers. 1310
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées. 1321
Myotis myotis Grand Murin. 1324
+ E
k p« mm hmtlt 7 — EE —_—_—
Lucanus cervus Lucane cerf-volant. 1083
Les espèces d'intérêt communautaire présentes ou potentiellement présentes sur le site
« Falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz » (FR7200776) sont :
Code Natura Nom latin Nom vernaculaire 2000 Niveau d'enjeux
Fa Mammifères
; Rhinolophus LEE |
ferrumequinum Grand Rhinolophe. 1304
Rhinolophus hipposideros | Petit Rhinolophe. 1303
Barbastella barbastella | Barbastelle d'Europe. 1308
Miniopteris schreibersi | Minioptère de Schreibers. 1310
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées. 1321
Myotis myotis Grand Murin. 1324
8/11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 118 Les espèces d’intérêt communautaire présentes ou potentiellement présentes sur le site « Côte
basque rocheuse et extension au large » (FR7200813) sont :
Code Natura Nom iatin Nom vernaculaire 2000 Niveau d'enjeux
Mammifères
Tursiops truncatus Grand dauphin. 1304
Phocoena phocoena Marsouin commun. 1303
ÿ = Et Bt > N Poissons + ‘4 1 Mt
Salmo salar Saumon atlantique. 1321
Alosa alosa Grande Alose. 1310
Alosa fallax Alose feinte. 1308
Petromyzon marinus Lamproie marine. 1324
Les espèces d'intérêt communautaire présentes sur le site « Rochers de Biarritz : le Bouccalot
et la Roche ronde » (FR7212002) sont :
Nom latin Nom vernaculaire ee hs Niveau d’enjeux
*- LME, a K Oiseaux , ve, 133
Hydrobates pelagicus Océanite tempête. A014 Très fort
Falco peregrinus Faucon pèlerin. A103 Très fort
Larus michahellis Goéland leucophée. A604 Très fort
Puffinus mauretanicus Puffin des Baléares. A384
Gavia stellata Plongeon catmarin. A001
Gavia immer Plongeon imbrin. A003
Gavia arctica Plongeon arctique. ACO2
Phalacrocorax aristotelis | Cormoran huppé. A018
Alca torda Pingouin torda. A200
Calidris maritima Bécasseau violet. A148
Arenaria interpres Tournepierre à collier. A169
on
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 119 Code Natura
Nom latin Nom vernaculaire 2000 Niveau d'enjeux
Oiseaux
Calonectris diomedea Puffin cendré. A010
Larus melanocephalus | Mouette mélanocéphale. A176 ,
Egretta garzetta Aigrette garzette. A026
Sterna sandvicensis Sterne caugek. A191
Chroicocephalus
ridibundus Mouette rieuse. A179
Phalacrocorax carbo Grand cormoran. A017
Larus fuscus Goéland brun. A183
Larus marinus Goéland marin. A187
Haematopus ostralegus | Huitrier pie. A130
10711
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 120 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- DDTM 64
- DML64/40
- DIRMSA
- DREALNA
COPIES :
- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques)
- PREMAR ATLANT/AEM (ENVMAR)
- PREMAR ATLANT/AEM (SEC/AEM pour insertion au RAA de la préfecture maritime de
l'Atlantique)
-_ archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
n/A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00007 - arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites N2000 "domaine d'Abbadia et corniche basque" "falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz" "Côte basque rocheuse et extension au 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune d'OS-MARSILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 123 E
PRÉFET ue ; nur DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune d'OS-MARSILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Os-Marsillon en date du 14 mars 2022 de déplacer le bureau de vote unique
Situé au foyer d'Os, afin d'organiser le vote dans de bonnes conditions :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Os-Marsillon, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la Salle des fêtes, située Place du Pradet.
Article 2 : Le maire d'Os-Marsillon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Os-Marsillon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau,le 45% MARS 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le faire général,
Edtfie BOUTTFRA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de SIROS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 125 PRÉFET ue . , ec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de SIROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Siros en date du 14 mars 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé
à la mairie, afin d'organiser le vote dans de bonnes conditions :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Siros, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la Maison pour Tous, rue de la Carrerasse.
Article 2 : Le maire de Siros prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Siros, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le taire général,
Fig ROUTTFRA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wu. pyrenees-atiantiques. gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 126 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-10-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) Commune de CASTERA-LOUBIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 127 PRÉFET ue . nc DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale SDET
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de CASTERA-LOUBIX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Castéra-Loubix en date du 7 mars 2022 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie, afin d'organiser le vote dans de bonnes conditions
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castéra-Loubix, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, n°70 Cami Bielh.
Article 2: Le maire de Castéra-Loubix prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Castéra-Loubix, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le f D MARS 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétaire général,
Edéfe BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWW.Dyrenees-atlantinues.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-10-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-11-00007
Arrêté portant constitution d'une commission
locale de contrôle de la campagne à l'occasion
de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00007 - Arrêté portant constitution d'une commission locale de contrôle de la campagne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 129 E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DES PYRÉNÉES- et du Développement Territorial ATLANTIQUES Bureau des Élections
Liberté et de la réglementation générale alt
Fraternité
Arrêté portant constitution d’une commission locale de contrôle de la campagne à l’occasion de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Code électoral et notamment ses articles R.31 à R. 39:
Vu le décret n° 2001-2130 du 8 mars 2001 qui porte application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifier par le décret
n°2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du président de la République ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 qui porte convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la cour d’Appel de Pau qui désigne le président de la
commission locale de contrôle et le courriel de la déléguée régionale de la Poste, opérateur chargé de
l'envoi, qui désigne son représentant à la commission locale de contrôle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : il est institué, dans le département des Pyrénées-Atlantiques une commission locale de contrôle de la campagne pour l’élection du Président de la République. Elle se réunira à la demande
de son président.
La commission locale de contrôle a son siège à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre à Pau (64 000). Elle sera installée le lundi 14 mars 2022.
Placée sous l'autorité de la commission nationale de contrôle, elle est chargée notamment :
- de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
_ d'adresser les déclarations et bulletins à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 6 avril 2022
pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 21 avril 2022 pour le second tour,
- d'envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins
égal à celui des électeurs inscrits.
? rue Maréchal Joffre
4021 Pau Cedex
‘: 05 59 98 24 24
.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 173
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00007 - Arrêté portant constitution d'une commission locale de contrôle de la campagne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 130 Les opérations d’adressage et de mise sous pli sont placées sous l'autorité de la commission locale de
contrôle, responsable de l’envoi de la propagande.
Article 2 : la commission locale de contrôle est composée :
Président : - M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau, titulaire au 1° tour.
- Mme Joëlle GUIROY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pau, suppléante au 1° tour.
- Mme Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pau, titulaire au 2d
tour.
- Mme Sofia BENTO, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pau, suppléante au 2d tour.
Membres : - M. Pierre ABADIE, directeur de la DCLDT, représentant le préfet,
- Mme Michelle BELLEAU, titulaire, représentant le directeur départemental de la Poste.
- M. Loïc LE BERRE, suppléant, représentant le directeur départemental de la Poste.
Secrétariat : _- Mme Gabrielle CLAVERIE, titulaire, chef du bureau des élections et de la réglementa-
tion générale.
- Mme Pauline GATA-MARTIN, suppléante, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale,
Article 3 : les candidats ou leur représentant, départemental ou de la collectivité, peuvent participer,
avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 : les dates limites de dépôt par les candidats ou leurs représentants de leurs déclarations, au-
près de la commission locale de contrôle est fixée :
- le lundi 28 mars 2022 à 12h00 pour le premier tour,
- le vendredi 15 avril 2022 à 12h00 pour le deuxième tour.
Les déclarations des candidats à l’élection présidentielle devront être livrées à l’adresse suivante :
Société Koba
Bâtiment B1
5, avenue de Guitayne
33610 CANÉJAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00007 - Arrêté portant constitution d'une commission locale de contrôle de la campagne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 131 Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Premier président de la
Cour d’Appel de Pau et le directeur régional de la Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Py-
rénées-Atlantiques.
Pau, le ! ? MARS 207?
Le Préfet,
Pour le Pré Lo: par aélégzlion,
Le secrétaire gériéral,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00007 - Arrêté portant constitution d'une commission locale de contrôle de la campagne à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 132 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-14-00011
Arrêté portant constitution d’une commission
de recensement des votes pour l'élection
présidentielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00011 - Arrêté portant constitution d’une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 133 EE ÉRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalit Territorial Fraternité 7 . Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTION PRESIDENTIELLE
DES 10 ET 24 AVRIL 2022
ARRETE
portant constitution d’une commission
de recensement des votes
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 359 et R. 189 ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
du président de la République ;
VU la circulaire du 14 février 2022relative à l’organisation de l'élection du Président de la
République ;
VU la désignation faite par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Pau;
VU la désignation du représentant du conseil départemental :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Le recensement des votes pour l'élection du Président de la République sera effectué,
dans le département des Pyrénées-Atlantiques, par une commission composée de :
Pour le recensement des votes du premier tour
- M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau, en qualité de président :
- Mme Julie Gaston, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal
judiciaire de Pau, en qualité de membre:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00011 - Arrêté portant constitution d’une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 134 - Mme Marie-Christine APARICIO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Pau, en qualité de membre
Pour le recensement des votes du second tour
- Mme Julie Gaston, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal
judiciaire de Pau, en qualité de présidente:
- Mme Amandine GARCIA, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au
tribunal judiciaire de Pau, en qualité de membre :
- M. Fabrice NOIREZ, vice-président chargé des fonctions de juge de la détention au tribunal
judiciaire de Pau, en qualité de membre ;
Article 3 — Cette commission siège à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques les lundis 11 et 25
avril 2022, dès 8h00, salon Claude Erignac. Le public n'est pas admis à ses travaux. Les
représentants départementaux des candidats peuvent y assister.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la
commission désignée ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 mars 2022
le Préfet
Le éegrétaire général,
A OUTTERA
Pour le ds et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00011 - Arrêté portant constitution d’une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 135 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-11-00006
Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en eau douce pour les espèces
migratrices pour l'année 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 136 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022
fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l’année 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté de Madame la préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour pour la période 2022-2027 ;
VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur les cours d’eau domaniaux des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 20 juin 2016, modifié le 22 août 2016 ;
VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État, approuvé par le Préfet des Landes et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, applicable notamment sur les cours d’eau domaniaux limitrophes du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint- Pée-sur-Nivelle, modifié par l’arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-12-10-00012 du 10 décembre 2021 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022 ;
VU l’avis du parc national des Pyrénées en date du 8 février 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 22 février 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 137 VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 février 2022 ;
VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la DDTM en date du 7 février 2022 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 26 janvier 2022 au 15 février 2022 inclus ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public établi le 23 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d’exercice de la pêche pour les espèces migratrices pour l’année 2022 en application du code de l’environnement, du plan de gestion des poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2022.
Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l’environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l’arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national des Pyrénées.
Article 2 : Cours d’eau concernés
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée uniquement sur les cours d’eau suivants : – le Gave de Pau en aval du pont de Bérenx ;
– le Gave d’Oloron sur tout son cours ;
– le Saison en aval du pont d’Ossas-Suhare (RD 149) ;
– la Nive en aval du barrage de Beyrines, commune de Saint-Martin-d’Arrossa ; – la Nivelle en aval du seuil de Cherchebruit, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ; – l’Adour.
Article 3 : Périodes et horaires autorisés pour les espèces migratrices Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :
Type Début Fin
A ½ h avant le lever du soleil ½ h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
C ½ h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
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Espèce concernée Dates et horaires de pêche
autorisés
Modalités spécifiques
Anguille de moins
de 12 cm
Du 1er novembre au 31 mars
à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose,
alose feinte
Du 1er avril au 31 juillet
aux horaires de type B
Lamproie marine,
lamproie de rivière
Du 1er mars au 30 avril
aux horaires de type B
sauf modalités spécifiques
ci-contre
En eau douce sur l’Adour, du 1er mars au 30 avril à l’aval
de l’ancienne limite des affaires maritimes (lieu-dit
Vimport au-dessus de Saubusse), la pêche de la lamproie
marine au filet est autorisée à toute heure pour le filet à
lamproie de maille de 34 mm de côté, diamètre du nylon
23/100. Les captures d’autres espèces que la lamproie
marine en dehors de leurs heures d’autorisations
respectives devront être remises à l’eau immédiatement.
Saumon atlantique,
truite de mer
Du 1er avril au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
L’exercice de la pêche aux filets fait l’objet de fermetures périodiques (« relèves supplémentaires ») s’ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s’appliquent du 1er mars au 31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 6h00 au mardi à 6h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h au mardi 6h.
Les relèves supplémentaires sont également applicables à l’utilisation des filets à lamproie (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100), y compris pendant la période d’ouverture de cette pêche.
Article 3.2 : Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche
autorisés
1ère catégorie
Dates et horaires de pêche
autorisés
2ème catégorie
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type A
Lamproies marine et de rivière Interdiction totale
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La pêche du saumon est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d’Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche Sur tout son cours
En aval du pont
d’Ossas-Suhare
(RD 149)
En aval du
barrage de
Beyrines,
commune de
Saint-Martin-
d’Arossa
En aval du seuil
de Cherchebruit,
commune de
Saint-Pée-sur-
Nivelle
En aval du pont
de Bérenx
Dates
d’ouvertures
Du 1er avril au
31 juillet inclus
sur tout son
cours et
du 5 septembre
au 18 septembre
inclus
uniquement en
aval du pont de
Préchacq
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 5 septembre
au 18 septembre
inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 5 septembre
au 18 septembre
inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 1er septembre
au 15 octobre
inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 5 septembre
au 18 septembre
inclus
Jours
d’interdictions de
pêche par
semaine
mardi et jeudi mardi et jeudi mardi et jeudi aucun
dimanche, lundi,
mercredi,
vendredi, samedi
Horaires de
pêche horaires de type A
Quota maximal
par pêcheur/an 3 (bagues obligatoires)
Taille minimale
de capture 50 cm
Modes de pêche
spécifiques
La pêche du saumon est autorisée à une seule ligne de la rive ou en marchant dans l’eau
À partir du 16 juin
jusqu’au 31 juillet
en amont du pont
de Navarrenx,
puis
du 5 septembre
au 18 septembre
uniquement en
aval du pont de
Préchacq, la
pêche du
saumon est
autorisée
exclusivement à
la mouche
fouettée
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
À partir du 16 juin
jusqu’au 31 juillet
puis du
5 septembre au
18 septembre, la
pêche du
saumon est
autorisée
exclusivement à
la mouche
fouettée
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
Du 5 septembre
au 18 septembre,
la pêche du
saumon est
autorisée
exclusivement à
la mouche
fouettée.
Du
1er septembre au
15 octobre, la
pêche du
saumon est
autorisée
exclusivement à
la mouche
fouettée.
Du 5 septembre
au 18 septembre,
la pêche du
saumon est
autorisée
exclusivement à
la mouche
fouettée.
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La pêche de la truite de mer est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d’Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche Sur tout son cours
En aval du pont
d’Ossas-Suhare
(RD 149)
En aval du
barrage de
Beyrines,
commune de
Saint-Martin-
d’Arossa
En aval du seuil
de Cherchebruit,
commune de
Saint-Pée-sur-
Nivelle
En aval du pont
de Bérenx
Dates
d’ouvertures
Du 1er avril au
4 septembre
inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
Du 1er avril au
31 juillet et du
1er septembre au
15 octobre inclus
Du 1er avril au
4 septembre
inclus
Jours de pêche
autorisés
Tous les jours de la semaine, sous réserve des modes de pêche spécifiques fixés ci- dessous
Horaires de
pêche
horaires de type C sauf spécificités ci-dessous
À partir de 19h
jusqu’à 2h après
le coucher du
soleil :
1) Les mardis et
jeudis du
1er avril au
31 juillet
2) Du 1er août
au 4 septembre
À partir de 19h
jusqu’à 2h après
le coucher du
soleil : les mardis
et jeudis du
1er avril au
31 juillet
À partir de 19h
jusqu’à 2h après
le coucher du
soleil : les mardis
et jeudis du
1er avril au
31 juillet
À partir de 19h
jusqu’à 2h après
le coucher du
soleil tout au long
de la période
autorisée
Quotas Pas de quota
Taille minimale
de capture 35 cm
Modes de pêche
spécifiques
1) Les mardis et
jeudis : pêche à
la mouche
fouettée
exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu’au
31 juillet, pêche
à la mouche
fouettée
exclusivement en
amont du pont
de Navarrenx,
3) Sur tout son
cours, du
1er août au
4 septembre à la
mouche fouettée
exclusivement
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
1) Les mardis et
jeudis : pêche à
la mouche
fouettée
exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu’au
31 juillet, pêche à
la mouche
fouettée
exclusivement
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
Les mardis et
jeudis : pêche à
la mouche
fouettée
exclusivement
Du
1er septembre
au 15 octobre :
pêche à la
mouche fouettée
exclusivement
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement
tout au long de la
période autorisée
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 141 Autres modalités spécifiques à la pêche à la ligne
(1) En 1ère catégorie du Gave d’Oloron sur tout son cours et sur le Saison jusqu’au pont d’Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l’utilisation de nylon de type tresse ou l’emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs détenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d’une marque d’identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée.
L’interdiction de l’utilisation de nylon de type tresse ou l’emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s’applique pas à la pêche de l’anguille jaune pratiquée au ver, canne posée.
Article 3.3 : Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type B
Lamproie marine, lamproie de rivière Du 1er mars au 30 avril aux horaires de type B
Saumon atlantique, truite de mer Du 1er avril au 31 juillet inclus aux horaires de type A
Article 4 : Interdictions de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite : – dans les réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral en vigueur ; – au poisson mort ou vif en première catégorie du 12 mars au 18 septembre sur : – le gave d’Oloron ;
– le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas.
La pêche de l’esturgeon (Acipenser sturio) est interdite dans toutes les eaux libres.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 142 Article 5 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont définis à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-12-10-00012 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Pau, le 11 mars 2022
Le Préfet,
Eric SPITZ
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00006 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022 143 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-11-00003
Arrêté portant composition du conseil
d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Pau 144 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Direction d ee ATLANTIQUES Irection des securites
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
DE PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D. 234 à D.238 :
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 :
CONSIDÉRANT que les représentants des associations et des visiteurs de prison sont nommés pour une période de deux ans au sein du conseil d'évaluation et qu'il y lieu de procéder à leur renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÈTE
Article premier : Le conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Pau est composé ainsi qu'il suit :
Président : le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vice-présidents : le président du tribunal judiciaire de Pau et la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Pau,
Membres :
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le maire de Pau, ou son représentant,
- le président et le procureur de la République des juridictions autres que celle dans le ressort de laquelle est
situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement,
- le juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou son représentant désigné par le président
du tribunal judiciaire de Pau,
- le juge des enfants,
- le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Pau,
- l'inspecteur d'académie ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans lequel est situé l'établissement, ou son
représentant,
- les aumôniers agréés de chaque culte intervenant dans l'établissement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Pau 145 Article 2 : Sont également membres du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires de Pau, pour une
période de deux ans :
- Denis DANASTAS, association La Passerelle,
- Isabelle CAILLETON, formation Nouvelle Aquitaine,
- Rose-France CANEL, Secours catholique,
- Nicolas GEY, association Addictions France,
- Jean-Philippe HENROTIN, association Béarn Addictions,
- Bénédicte LANGE, association info-droits,
- Isabelle REY, association médiation des Vallées,
- Karine MONSEGU, association Aides,
- M. Sidiki OUEDRAOGO, Mission locale de Pau,
- Stéphane BOURDENS, INSUP Landes Béarn,
- Frédérique MICHELIN, AFEC formation professionnelle
Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'Appel de Pau peuvent participer à la réunion
du conseil d'évaluation, ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4: Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires où leurs représentants, assistent
aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 5 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 64-2020-02-20-001 du 20 février 2020 portant composition du conseil
d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Pau est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Pau, le 1°
1 MARS 2022
Le Préfet oo
. Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ee Si Théophile de LASSUS SAINT CL. 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-11-00003 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de Pau 146 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-16-00003
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un
aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 147 PREFET Cabinet du Préfet DES PYRENÉES- Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique es et des polices administratives igali
Fraternité
Arrêté n°64-2022-03-
renouvelant l’autorisation d'exploiter
un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D.233-1 et D.233-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-98-2 du 8 avril 2009 autorisant M. Jean-Claude LAPORTE à créer et utiliser un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Ponson-Dessus, sur les parcelles section B 773, B
1026, B 1029, et B 1100 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016, renouvelant l'autorisation accordée à M.
Jean-Claude LAPORTE d'exploiter un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Ponson-
Dessus ;
VU la demande présentée par M. Jean-Claude LAPORTE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
précitée ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 17 août 2021 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 août 2021 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 23 août 2021 ;
VU l'avis du maire de Ponson-Dessus en date du 23 août 2021 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques en date du 7
septembre 2021 ;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 7 mars 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article premier : L'autorisation accordée à M. Jean-Claude LAPORTE, domicilié 3 chemin Bourdalé - 64460
Ponson-Dessus, d'exploiter un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Ponson-Dessus,
parcelle ZE 0024, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de cinq ans. Cette autorisation
est renouvelable sur demande.
Article 2 : Caractéristiques de l'aérodrome
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cet aérodrome sont :
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchaïi Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 148 - latitude : 43° 17’ 43” Nord
- longitude : 000° 03° 52” Ouest
Les caractéristiques de l’aérodrome sont les suivantes :
- aire d'atterrissage : dimensions (en mètres) : 596 x 35 / altitude de 382 mètres environ / revêtement en herbe
- altitude seuil 10 : 1274 ft
- altitude seuil 28 : 1235 ft
Sur le plan de la circulation aérienne, le site se trouve :
- Sous la TMA PYRENEES 1, espace aérien contrôlé de classe D dont le plancher est à 1000 ft ASFC, soit à
2500 ftAMSL et le plafond au FL145,
- à proximité immédiate de la CTR LOURDES (située à 1 km au Sud), espace aérien contrôlé de classe D dont le
plancher est au sol et le plafond à 1000 ft ASFC soit à 2500 ft AMSL.
Par conséquent, il convient de respecter strictement les consignes opérationnelles suivantes :
- contacter préalablement le service concerné : pour la CTR LOURDES : LOURDES TWAR (119.050 MHz) et pour
la TMA PYRENEES 1 : PYRENEES APP (128.800 MHz),
- ne pénétrer dans ces espaces aériens de classe D qu'après l'obtention d’une clairance.
Cet aérodrome se situe également à proximité :
- des secteurs VOLTAC « PAU SUD » et « PAU NORD EST » (surface/500 ft ASFC) dans lesquels des aéronefs
militaires, appartenant majoritairement au 5°"° régiment d’hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des
missions d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit,
- des zones réglementées LF-R 44 « GER » (surface/FL105) dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense, des tirs de mortiers, de canons, d'explosifs et d'armes légères d'infanterie.
Dès lors, les utilisateurs de cet aérodrome adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande
prudence lors de leurs évolutions dans les secteurs VOLTAC précités.
De plus, l’activité de l'aérodrome ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 44 précitées lorsque
celles-ci sont actives (activité réelle connue de Lourdes TWR sur 119.050 MHz et Pyrénées INFO sur 126.525
MHz, ou en contactant la cellule/officier de tir au 05 62 56 85 51/05 62 56 85 41).
Article 3 : Prescriptions générales
L'aérodrome est utilisé sous la responsabilité de l'exploitant de l’aéronef, qui est tenu de souscrire une assurance
couvrant les risques et dommages causés aux tiers et aux personnes transportées, ainsi que le remboursement
des frais de recherches et de sauvetage.
Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité.
Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de l'aérodrome.
Avant d'utiliser l'aérodrome, les pilotes commandant de bord doivent avoir pris connaissance de l'arrêté en
vigueur, et se renseigner sur l’état de la plate-forme et sur les conditions météorologiques prévues.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles
éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altérations de cap,
seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Les axes d’arrivées et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de sorte qu'ils n'entraînent aucun
survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation non neutralisées, ou
rassemblement de toute nature.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 149 Les circuits d’aérodrome doivent être établis de manière qu'il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les
personnes et biens au sol.
Les dispositions relatives aux vols trans-frontières doivent respecter l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant
ouverture des aérodromes au trafic international.
Aucune rémunération ne peut être perçue pour l’utilisation de cet aérodrome.
Article 4 : Prescriptions particulières
L'aérodrome est réservé aux aéronefs basés ou autorisés et ne peut être utilisé de façon permanente que de jour
dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, par le demandeur et les personnes
figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Toute modification ultérieure de cette liste doit être soumise à l'accord du préfet.
Le terrain doit être dégagé lors des évolutions, des animaux étant susceptibles de pouvoir s'y trouver (bétail).
Des panneaux de signalisation doivent être installés sur le site.
Il convient de surveiller la croissance de la végétation au seuil 28.
L'exploitant doit informer la préfecture et la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest de toute
modification de l'aérodrome.
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de l'aérodrome est susceptible
d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l'hypothèse
d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Article 6 : Conformément à l'article D.211-5 du code de l'aviation civile, les agents chargés du contrôle, ainsi que
tous agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, ont
libre accès à tout moment sur l'aérodrome et ses dépendances.
Un registre des mouvements des aéronefs est ouvert et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Article 7 : Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux autorités
de l'aviation civile ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (tél : 05.56.47.60.81).
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Ponson-Dessus, la directrice zonale
de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des
douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Jean-Claude LAPORTE.
Fait à Pau, le | 6 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le EM: et par délégation,
le sous-préfet, directeur de 11 - aus er: 7AO SIVIIE at
Les
Théophile de LASSUS SAINT GENITS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 150 au7aout2021
Liste des pilotes d'avions autorisésà utiliser l'aérodrome privé de Ponson-Dessus Numéro Nom Prénom Né le Lieu Naissance Adresse Ville 1 [ASTIER Yves 21/08/45 [69 LYON 64460 AAST 2 |[CODRON [Michel 25/04/45 |33400 TALENCE 9 rue Gambetta 31 BAGNERESDE LUCHON 3 |FALLIERO Christian 10/12/45 |65 TARBES [65100 JARRET [4[COUTELIERGérard12/03/52|65TARBES©[22rueAristideBriand65000TARBES 5 |VIDOU Julien 15/04/78 |64 PAU 65 SADOURNIN 6 |PÉRÉ [Benoît 19/07/79 |65 LOURDES Le Chapitre, Chemin de l’Aviation |65230 CASTELNAU MAGNOAC | 7 [PEYRAGA Christian 24/09/58 |65 AUREILHAN 4 rue Ferrou |65600 SEMEAC 8 [MONso [Alain 04/05/49 |[MOSTAGANEM ALGERIE [4 route des Graves 65290 LOUEY 9 |GUERRERO-QUINTANA [Jean | 24/02/46 |82 MONTAUBAN [12 ruedes Lauriers 65100 LOURDES 10_|BOURDACOUHETJean12/08/51|64PAU7rueSully64320BIZANOS 11 [PÉRÉ Damien 01/06/72 |64 PAU 10 avenue des Pyrénées 64320 BIZANOS 12 [CALLAIS [Daniel 06/02/46 |31 SAINT GAUDENS Chemin Las Gabarres. 64290 AUBERTIN LL 13 [SIGONNEAU Didier13/05/52 |ARTHEZ DE BEARN 63 rue Principale 64230 POUEY DE LESCAR 14 [BOUGON Claude 27/02/49 |78 VERSAILLES |4ruedes Genêts = [64160 MORLAAS 15 [PERONET David 21/08/71 |57 SAINT AVOLD 1 Les Jardins de Saint Aunis 165500 VIC BIGORRE 16 |[LACABANNE Hugo 06/12/93 |65 TARBES Chemin Siotte 64460 PONSON DESSUS 17 |BARRERE Jean-Pierre 12/05/39 |65 CANTAOUS ZI Bastillac 65000 TARBES 18 |LACABE Eric 17/12/61 |64 PAU 9 chemin de Barlet 64230 DENGUIN 19[RADIGUETPatrice06/11/55|75014PARIS8Bd.desGenêts,Apt.7831320CASTANET 20 [ÏNOWAK Jean-Pascal | 05/06/64 |54 VILLERUPT DUBOSC 32110 ARBLADE-LE-HAUT 21|PAPOT©[Jean-Michel|02/06/54|16CONFOLENS|8ruedel'Aéroport65310LALOUBERES 22[HOURQUETAlain30036065VICenBIGORRE[routed'Oroix64460PONSONDESSUS 23 |LOO Thierry DGAC Aéroport TARBES-LOURDES 24 |BELLOT Gilles 22/07/55 |54 LUNEVILLE 20 rue Daléas 65000 TARBES 25[ARNAUDAlain08/06/60|13MARSEILLE[4camidelaPachère[65320GARDERES 27|CLOCHARDClaude30/01/38[16290MOULIDARS8,ImpasseduGalop64230LESCAR Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 151 Numéro Nom Prénom Né le Lieu Naissance Adresse
Ville
31 PELLEGRIN Jean-Alex 13/07/38 131 TOULOUSE 47, rue Sainte Lucie 31300 TOULOUSE 32 [SERRES Daniel 29/10/45 [82 MONTAUBAN L licence CPL 5019 du 21 11 73 33 |[KAMPS Sylvain 23/01/73 [31000 TOULOUSE 2, Chemin d'Aussevielle 64230 DENGUIN 34 [DANOS Jean-Paul21/05/51 [65000 AUREILHAN 36 chemin du Vert Galant [65350 BOULIN oo 35 |CORNIER Dominique | 13/04/1958 [72000 Le MANS (Sarthe) [25 avenueEmile Zola 31520 RAMONVILLE St AGNE 36 |[BOURDA COUHET Mathieu 21/01/1988 [64000 PAU |7 rue Sully 64320 BIZANOS 37 [BALME Christian 27/12/1957 |65000 TARBES 17 Boulevard de l’Arramet | 31300 TOULOUSE oo 38 [DAROLLES Jacques 23/08/1957 [31000 TOULOUSE [lieu dit Les Lannes 31370 POUCHARRAMET. 39 |EVRARD Laurent 1/12/1967 |57000 DIEUZE 61 cami de Beaucens 65400 PRECHACQ 40 [SECORRO Fabien 19/05/1991 [65000 TARBES 26 rue de la Paix 65190 BARBAZAN DEBAT 41 [LAMOUREUX René | 30/07/1940 |SFAX TUNISIE 9 avenue du 8 Mai 65490 OURSBELLILE : = 42 [POURTEIG André ‘08/04/1948 [64 LYS = [10 chemin de la Paix 64320 SENDETS de 43 [SOCHOR Jean-François | "05/04/1943 [31 TOULOUSE 18 route de Loucrup65380 LAYRISSE LL 44 [LAUGAA Lucien | 18/10/1944 |64 PAU 7 rue Jean-Jacques ROUSSEAU [65800 AUREILHAN 45 |AURENSAN Gilles 06/03/1963 |64 BAYONNE aérodrome 32110 NOGARO 46 |SARIEMichel 19/09/1945 |78 CIVRY la FORET 4 rue du Centre 65200 ORDIZANLL 47 |MILLOT Patrick 09/03/1957 |65 BAGNERES de BIGORRE |20impasse du PICdu MIDI 65460 BAZET 48 |JACQUES Stéphane07/01/1964 [La SEYNE sur MER 24 rue du Souvenir 64140 LONS : 49 MONIN a Fabien a venir a venir a venir A a venir oo 50 |BIRAN Clément | 24/01/1993 [65000 TARBES 5 avenue desSports 65320 BORDERES sur ECHEZ 51 |CARRO Jacques | 04/12/1946 |65000 TARBES [143 rue du 11 Novembre 65000 AUREILHAN 52 |ALLEGRE Philippe 19/03/1968 |69 LYON L 7 rue Voltaire 64230 LESCAR : 53 [TERREAUX Christian | 13/04/1964 [70 VEZOUL 85 chemin de Peninat 64530 GER LL 54 |KATAN Dominique | 20/09/1968 |33 ARCACHON 176impasse duMoulin [64160 BARINQUE 55 |[D'HAUSSY Patrick 10/10/1950 | AMIENS La Depesse 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 56 |GEGU Yan 28/11/1965 [PONT-AUDEMER Quartier Bibi _ [64190 RIVEHAUTE 57 |[BURGIO Patrice 30/01/1980 |06 NICE 1291 av, Amiral Landrin 64110 JURANCON 58 |AYGAT Jérome 27/02/1971 |31 TOULOUSE 46, chemin de Barrieu 31700 BLAGNAC 59 |DESBIEYS Bernard 05/01/1953 |64 BIARRITZ Bd de la Mer 64635 ANGLET 60[NAPIASLionel06/02/1966|40PréchacqlesBains[2chemindeBurgarie|64160SEDZEMAUBECQ 61ÎCAZAUXBenoit|25/09/1989[65TARBES6rueBrulée65420IBOS Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 152 Numéro Nom Prénom Né le Lieu Naissance Adresse
Ville
63 LAUGIER Daniel 22/10/1960 |84 AVIGNON 108 bd des Bressons les Lumières-la 13300 SALON de PROVENCE 64 |cabanacq Philippe 24/08/1955 |[40 MONT de MARSAN [Le Loc village 32110 CAUDENNES d'ARMAGNAC 65 |MACHON Michael _ 05/10/1985 [38 ROUSSILLON 2 Rue Cazaux 65000 TARBES 66 [MULLER Bruno 30/09/1989 [31 TOULOUSE 66 avenue Joffre, 65000 TARBES 67 |GOUIRAN : Amaury 29/11/1976 |13 MARTIGUES 5 bis chemin du lavoir |65200 LOUCRUP, 68|RABLADEJerome05/06/1991|33TALENCE[ImpasseFrançoisVillon65000TARBESLL: 69 |GAQUERE Martial 23/01/1969 |78 ST GERMAINEN LAYE [rue Labayle 65100 JUNCALAS 70 [LAGARDE François 12/03/1958 |81 CASTRES Meyabat65170 ARAGNOUET 71[REMIGIGuillaume|08/07/1979|82VILLENEUVE/Lot5,rueduRiouet[65380LANNE 72|NAULET |Jérémy Alexan! 04/02/1982 |85 la ROCHE/YON 119 chemin de Sarthou, 64160 Saint ARMOU 73 HAILLOT Jean-Michel | 23/10/1954 (64 PAU = |13, rue des Palombières 64800 BEUSTE 76 LARREY Christian 30/05/1949 |31 CASTAGNEDE 115 rueSaint-Bruno- 31000 TOULOUSE 77|CAMPI SCHOELLER [Maria Luisa | 21/06/1958 BARCELONE (Espagne) |Plaza del Llugé, 5 - Liri [22466 CASTEJON de SOS, Spain 78APPM|SCHAEFFER Jean-Pierre | 04/02/1946 | Boulogne Billancourt le Closde Moncouche [24380 St Paul de Serre 79 KLEINER Marc 11/07/1967|a Cologne 116, 1268Begnins Grand Rue 80|SZCZESNIAKPhilippe|24/06/1977LYON|11rueduSéquoiaIDRON64320 82 FLYE SAINTE MARIE [Cyril 23/07/1972 PARIS 11 chemin de Coustet 64420 ANDOINS 83|Dufaur-dessusFrédéric01/11/1977|64PAU[275chemind'embrouysset81370Saint-Sulpice-la-Pointe 84 CAMBORDE Joel 26/10/1964] Lourdes 1525 route de Souye64160 BARINQUE 85DEBILLY|[Hervé01/01/1963|Versailles.116ruedel'Arrioulat)Î64PAU D86 |BouteilleGérald27/01/1975de[7rueduplandepoutsEL65310Horgues 87NERVEUX|Bastien31/05/1983PONTOISE952closLOUISBASILErueALFRE|64PAU g8lCassatChristian|10/10/1957|Paris7502048courscamou,BâtC=|64000Pau 89 CHAVANNE Emmanuel 02/11/1968 | Bar le Duc [1 rue de 1 Ousse [64000 Pau | E on _. l | Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 153 Numéro
Nom
Prénom
Né le
Lieu Naissance
Adresse
Ville
_APrM [Liste Association des Pilotes Pyrénéens Montagne autorisés Ponson a mai2019 nom dâte naissan(Lieu Naissance adresse Ville __ [ALINGRIN Roger FRE Narbonne 35A rue de la Corniche 11.100 NARBONNE APVRILLE, Denis 21/11/1952] Hussein-Dey, Algérie 2 chemin de l'OLIVIER 31.670 LABEGE = [BARTHELEMY, Jacques ### |PUTEAUX (92) 33 Hameau de l'OMBRIERE |33.121 CARCANS BIENVENU, Jean #HHH Pau 2655 Chemin du Grand St Jed 13540 PUYRICARD BITTERMANN, Heinz FH Crailsheim, Allemagne 6 rue Eric DUFFRECHOU 65140 MINGOT BRIAND), Christian #HH Epieds 20 rue Silhac 65.500 Vic en BIGORRE BUTET, Alain 19/11/1957|Paris 14ème 36 rue de BOUCONNE 31.820 PIBRAC CAMBORDE, Jean #HHH Montaut 33 Avenue des PYRENEES 131.120 ROQUES CHASTANG, Jean-Louis #HHHH Paris 15ème 295 Cote de GAZALS St Mar 82.000 MONTAUBAN CHAUVIN Pierre 18/07/1946| Talence 33 9 Mail de l'église 31650 ST ORENS LE CHENEVIER, Philippe 19/11/1947 |Douai 1 rue BONNAT 131.400 TOULOUSE SCHMIDT Jean-François 10/07/1953 Strasbourg 53 rue du Vivier 31650 St ORENS DASPET. F Francis #H St Gaudens 44 rue Lamartine 31.100 TOULOUSE DASPET. G Gérard #4 Bayonne 1 Imp. des CLEMATITES 31.400 TOULOUSE DELASSALLE Eric 11/05/1961|Lille 52 Impasse du PIGEONNIER]32.600 PUJAUDRAN [DESCHAMPS Dominique HA Tours 82 rue des CHALETS 31.000 TOULOUSE EXIGA, Christian FRE BONE (Algérie) route du Bergons 64.500 SALLES FALGA, Lucien IE Tarascon sur Ariège 14 rue des COUTELLIERS |31.190 AUTERIVE FALLIERO, Christian |11/12/1949/|tarbes 11 chemindu Moulin d'AYNE 165.100 JARRET FAURE, Xavier 11/02/1968| Toulouse3 rue du trésorié 31450 ISSUS FRADON, Bruno FRE Angoulème Route deLuchon 31.110 JUZET DE LUCHON GAULIER, Michel#HH# Gençay RUFFEL le BAS 11.310 Saint DENIS GAZEAU, Didier #4 Bauvais sur Matha24 ter rue des PEUPLIERS 131.830 PLAISANCE/ Touch GENESTE, Paul #4 Villeneuvesur Lot 11 hameau de BREDERA 33.480 AVENSAN GINET,Gérard #HH Toulouse8 Chemin de SAUVEUR 31.270 FROUZINS [HARDY Gérard 17/11/1951|Toulouse 42chemin de la CARLE 31.700 MONDONVILLE JAUVIN, Denis FH Pau 231 Chemin de la DELVEZE 111.620 VILLEMOUSTAUSOU JOSSE, Hervé HHH Boulogne Billancourt Hameau du BAYLE 09.120 SEGURA LOCCI Jean-Marie |14/08/1955Oujda, Maroc 13 allée des érables 64320BIZANOS Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 154 Numéro Nom Prénom Né le Lieu Naissance Adresse
Ville
MAGNAC, Christian |22/11/1955|Perpignan 6 rue Lieutenant GOURBAUL]|66.000 PERPIGNAN MEDOUS Paul-Emmanu 22/03/1990 toulouse 168 route de Lonçon 64450 BOURNOS NOYES, Pierre #HH Rimont Av Rhin et DANUBE 09.420 RIMONT OUVRARD, Philippe FH Bordeaux 6rue César FRANCK 31.170 TOURNEFEUILLE : PENA, louis #4 Paris 14ème 6 Imp. du Grand PITON 40.100 DAX RAMON, Jean-Claude 11/01/1948|Carcssonne 13 rue Marcel PERRUÜUTEL 11.000 CARCASSONNE RAUZY, Jean-Pierre FRE Foix 4 Imp. de l'HIPPODROME |31.100 TOULOUSE RAYNAUD), Eric 19/11/1965] Toulouse 35 cheminde PAHIN 31.170 TOURNEFEUILLE RICARD, Didier #HHH Montauriol 168 Allée des ORMEAUX 11.400 CASTELNAUDARY RONDONY, Jacques 26/11/1957 |Perpignan 6rue des ABRICOTIERS 66.680 CANOHES SALVATO Philippe HA Paris 6ème Promenade du Cambre d'Aze|66210 LA LLAGONNE VENEC, Pierre ## Talence 80 rue LACHEVALLE BP 90.0 17.414 Saint JEAN d'ANGELY VIDAL Jean-Louis HF LORP (09) 11 rue Marcel PAUL 09.190 Saint LIZIER __ [SOULA André 31/07/1959 | FOIX (09) VARILHES fin X X : X X X LL : | x oo Remarque : Toute nouvelle liste annule et remplace la précédente Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-16-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Ponson-Dessus 155 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-14-00009
EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE
AP DUP VALANT CESSIBILITE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00009 - EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE AP DUP VALANT CESSIBILITE 156 Ex
DES PVRE NÉES- Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l’aménagement de l’espace Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 47 ©7 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières destinées à la restructuration et au développement du quartier Jorlis sur les communes de Bayonne et d’Anglet Bénéficiaire : Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.221-1 et L.300-1:
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1 et suivants et
R.112-5;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA.
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
VU les délibérations en date du 31 juillet 2020 et 26 septembre 2020 par lesquelles le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque s’est prononcé sur la poursuite de
son projet de restructuration et au développement du quartier Jorlis sur les communes de Bayonne et
d'Anglet et a chargé l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays-Basque de procéder aux
acquisitions foncières dans le périmètre défini et ce même par expropriation:
VU la délibération en date du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFL Pays-
Basque a accepté la demande d'intervention formulée par la communauté d'agglomération Pays
Baque et a autorisé son directeur à solliciter l’organisation des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique et au parcellaire en vue de la constitution de réserves foncières destinées au projet
de restructuration et au développement du quartier Jorlis sur les communes de Bayonne et d'Anglet ;
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque ;
VU le courrier en date du 25 mars 2021, et les pièces du dossier transmis par l'EPFL Pays-Basque
pour être soumis à l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique de ces acquisitions et
notamment la notice explicative, le plan de situation, le périmètre délimitant les immeubles à acquérir
et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00009 - EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE AP DUP VALANT CESSIBILITE 157 VU les plans parcellaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée ;
VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques ;
VU la décision du tribunal administratif de Pau en date du 3 septembre 2021, désignant M. Fernand
Lagrille, major de gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête du 16 septembre 2021 ;
VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les délibérations n° 04 et 05 du Conseil d'administration de l'EPFL du 27 janvier 2022 ;
VU le courrier en date du 24 février 2022 par lequel le directeur de l'E.P.F.L. Pays Basque sollicite la
déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus et la cessibilité des parcelles et immeubles
nécessaires à sa réalisation :
VU le plan de situation et le périmètre des immeubles à exproprier ci-annexé ;
VU le plan et les états parcellaires ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques :
ARRETE
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de
réserves foncières destinées à la restructuration et au développement du quartier Jorlis sur les
communes de Bayonne et d'Anglet
Article 2 : L'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) Pays Basque bénéficiaire de l'expropriation,
est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Sont déclarés cessibles au bénéfice de l'E.P.F.L. Pays Basque les biens immobiliers
suivants figurant sur le plan et les états parcellaires annexés.
Sont concernées les parcelles suivantes :
- section AX n°198 d'une superficie de 21 100 m2?
- section AX n° 420 d’une superficie de 711 m2
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques
et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de la justice administrative,
un recours contentieux peut être intenté :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.Dvrenees-atlantiques.couv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00009 - EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE AP DUP VALANT CESSIBILITE 158 - contre la déclaration d'utilité publique (DUP) dans un délai de deux mois à compter de la publication
pour les tiers.
Pour les propriétaires concernés le délai de recours contre la DUP est de deux mois à compter de la
notification individuelle si elle est antérieure à la publication, mais, si elle est postérieure, elle ne
prolonge pas le délai de deux mois à compter de la publication.
- contre la cessibilité par les propriétaires pendant un délai de deux mois, à compter de la notification
qui leur sera faite du présent arrêté de cessibilité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, les maire de Bayonne et d'Anglet ainsi que le directeur de l'E.PF.L.
Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait
sera inséré dans un journal du département.
[# & MANS 2 Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Hé ef
Le
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-atiantiques.nouv.fr 313
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00009 - EPFL CITE PRODUCTIVE ANGLET BAYONNE AP DUP VALANT CESSIBILITE 159 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-14-00008
AP convocation jury du 16 03 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00008 - AP convocation jury du 16 03 2022 160 Ex PREFET Cabinet du
préfet
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de pair défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2022-03-14
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ:
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU lerrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Flarrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU ’arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique
(UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2003 B 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est convoqué le mercredi 16 mars 2022 à l'issue de la formation, au centre Camieta — 64700
Urrugne.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs — UFOLEP)
- M. Jean-Marc ANDRE (formateur de formateurs — UFOLEP)
- M. François GAUTIER (formateur de formateurs - ADPC)
- M. Benoît PERRUSSEL (formateur de formateurs - SDIS)
- Docteur Cédric HARAMENDY (Médecin)
Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Benoît PERRUSEL est chargé
d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00008 - AP convocation jury du 16 03 2022 161 Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile DELASSUS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00008 - AP convocation jury du 16 03 2022 162 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-07-00011
AP publication candidats reçus examen BNSSA
des 18 et 21 02 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-07-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA des 18 et 21 02 2022 163 PRÉFET £
DES PYRÉNÉES- Di csbnel du prête' ATLANTIQUES lrection des sécurités
Liberté Service interministériel de
Feaié défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2022-03-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats
reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au
recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 25 février
2022 :
ARRÊTE
Article premier : Le 25 février 2022, l'association sportive des nageurs sauveteurs palois, régulièrement affiliée
au comité départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des
Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux examens, session initiale, du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
Nom Prénom AT Lieu de naissance
BAGUE Baptiste 28/04/2004 Pau (64)
BIZIERE Tessa 29/09/2004 Pau (64)
BRIFFAULT Guillaume 05/07/2001 Pau (64)
CARDIN Clément 10/03/2004 Pau (64)
CHEVALIER Mampionona 10/09/2002 Madagascar
COULON Maxime 25/01/2000 La Rochelle (17)
CURT Noah 17/08/2004 Oloron-Sainte-Marie (64)
DE RIGUIER Matthieu 03/12/1981 Oloron-Sainte-Marie (64)
DIRIS Lalie 18/12/2004 Pau (64)
ELGORRIAGA Jon 25/05/2004 Bayonne (64)
HONTANG Noah 28/07/2004 Pau (64)
INNES Amélie 08/08/2004 Warwick (Angleterre)
LAURENT-KELLER Maxime 09/07/2002 Livry-Gargan (93)
NOE Martin 05/12/2002 Saint-Denis (93)
SOURDEVAL Titouan 04/05/2004 Pau (64)
SUBIAS Nathan 30/09/2004 Pau (64)
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-07-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA des 18 et 21 02 2022 164 Nom Prénom he)s Lieu de naissance
BARBET Hannah 15/09/2004 Pau (64)
BERGES Thibaut 64/08/1985 Oloron-Sainte-Marie (64)
BERNET Gabin 18/04/2004 Oloron-Sainte-Marie (64)
DAROCHAALVES Nicolas 21/03/1987 Eaubonne (95)
GABAIX-HIALE Samuel 26/09/2001 Pau (64)
GUIHAL Neil 12/02/2004 Paris XII (75)
HERNANDO Yannis 10/07/2003 Pau (64)
LAUROUA Nathan 13/04/2004 Pau (64)
LONNE Victor 01/04/2002 Mont-de-Marsan (40)
RASZTAR Julian 09/06/2004 Pau (64)
Pau, le 4 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-07-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA des 18 et 21 02 2022 165 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-15-00004
Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la
pollution de l'air ambiant par les particules en
suspension (PM10) sur le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00004 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 166 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET _. Direction des Sécurités
DES PYRÉNÉES- SIDPC
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2022-
portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les
particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R.
221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé modifié par l'arrêté du 13 mars 2018;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisode de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant :
Vu l'arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au
déclenchement des procédures d’information-recommandations et d'alerte en cas d’épisode de pollution de
l'air ambiant par le dioxyde d'azcte {NO:), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (0:) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le bulletin régional de prévisions d' ATMO NA de risque de pollution établi le 15 mars 2022 à 10h56 ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas
d'épisode de pollution d'alerte ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;
CONSIDERANT qu'en cas d'épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d'urgence de
manière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la
population, en application de l’article L223-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00004 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 167 ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l'ensemble du département :
e à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
e à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
e à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales
normalement limitées à 90 km/h ou 80km/h.
Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations
disponibles.
Aéroport : L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict
nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des
aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l'interdiction du brülage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) -y
compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu'à la fin de l'épisode de pollution, sauf en cas de
problème sanitaire avéré (cas de l’incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités).
ARTICLE 3 : Secteur industriel
Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :
e report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l'épisode de pollution : opération
de nettoyage, phase d'arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de
maintenance, sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas
mettre en cause la sécurité.
+ mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la
durée de l'épisode de pollution.
ARTICLE 4 : Secteur agricole
Les pratiques d'écobuage, de brûlages dirigés et de toute opération de brûülage à l'air libre des résidus ou
sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des
végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu’à la fin de l'épisode de pollution.
ARTICLE 5 : Exécution
Les présentes mesures sont applicables dès la signature de l'arrêté et jusqu'au mercredi 16 mars 2022, 24
heures, selon les prévisions de pollution.
Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 15 mars 2022
Le préfet,
AT:
"A Gras
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00004 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 168 Annexe 1
Établissements visés par l’article 3
TORAY CARBON FIBERS EUROPE - 64150 ABIDOS
LUR BERRI — 64120 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
Téréga - station de MONT — 64300 MONT
CELSA FRANCE- ACIERIE ATLANTIQUE — 64340 BOUCAU
MAISICA DE BAYONNE GIE — 64340 BOUCAU
SAS LB — 64520 CAME
SINIAT — 64270 CARRESSE-CASSABER
EURALIS CEREALES -— 64230 LESCAR
EURALIS COOP SEMENCES -— 64230 LESCAR
UIOM — 64230 LESCAR
CEREXAGRI — 64150 MOURENX
Rexam Beverage Can France SAS — 64300 MONT
Abengoa Bioenergy France S.A. — 64300 MONT
SOBEGI — 64170 LACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-15-00004 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 169 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-03-11-00001
Arrêté préfectoral prononçant la suspension de
l'activité musicale de l'établissement "Les
Sardines"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité musicale de l'établissement "Les Sardines" 170 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19, les articles R. 571-25 à R. 571- 30 relatifs aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre habituel et les articles L.171- 7 et L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1336-1 et R1336-1 à R1336-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté modifié n°64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l’arrêté du 31 mars 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage portant modification du règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport administratif du 7 décembre 2021 par lequel le commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque a demandé la fermeture administrative de l’établissement « LES SARDINES » à Anglet ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 26 janvier 2022 demandant au gérant de l’établissement « LES SARDINES » d’une part, de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et, d’autre part, de présenter ses observations relatives aux nuisances sonores ;
VU la mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception le 22 février 2022 demandant les conclusions de l’étude d’impact prévue à l’article R571-7 du code de l’environnement ;
VU le rapport de mesures de bruit établi par le service hygiène et sécurité de la mairie d’Anglet ;
Considérant que le chef du district de sécurité publique de la côte basque a transmis un rapport administratif mentionnant des nuisances sonores liées à la diffusion de musique amplifiée à l’intérieur de l'établissement exploité sous l'enseigne « LES SARDINES » situé à Anglet ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2022-03- - 00000
prononçant la suspension de l’activité musicale de
l’établissement « LES SARDINES » à Anglet
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité musicale de l'établissement "Les Sardines" 171 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que le rapport souligne que les contrôles effectués au sein de l’établissement « LES SARDINES » ont permis aux fonctionnaires de police de constater plusieurs tapages liés à la fréquentation et à l’exploitation de cet établissement, notamment un volume de musique très élevé ;
Considérant qu’il est également mentionné dans le rapport que les forces de l’ordre ont rappelé au gérant que les nuisances liées à la diffusion musicale devaient être contrôlées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il a été rappelé à l’établissement « LES SARDINES » de se mettre en conformité en faisant réaliser une étude d’impact ;
Considérant que la direction de l’établissement « LES SARDINES » a été invitée à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et manquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant que le service hygiène et sécurité de la mairie d’Anglet a effectué une mesure du bruit particulier généré par l’établissement « LES SARDINES » lors de l’organisation de soirées musicales ;
Considérant que le rapport de mesures du bruit conclut à un dépassement critique du bruit engendré lors des soirées musicales au sein de l’établissement « LES SARDINES » ;
Considérant que la direction de l’établissement « LES SARDINES » n’a pas répondu à la lettre de procédure contradictoire qui lui a été adressée le 26 janvier 2022 ;
Considérant que la mise en demeure envoyée le 22 février 2022 est restée sans effet ;
Considérant que ces faits constituent des atteintes à la tranquillité publique qui peuvent avoir des conséquences graves sur la santé de l’homme ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation ou le retour de ces troubles liés à l’exploitation et à la fréquentation de l’établissement « LES SARDINES » ;
Considérant qu’en application de l’article L171-8 du code l’environnement, si à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut suspendre l’activité musicale d’un établissement jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions
d’exploitation de l’établissement « LES SARDINES», que ces faits justifient la mise en œuvre des
dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L'activité musicale de l’établissement « LES SARDINES » sis 4 avenue de Biarritz à Anglet et dont la gérante est Mme Lydia BECERRA, est suspendue jusqu’à la réalisation complète des mesures, étude d’impact et installation d’un limiteur acoustique pour que cet établissement soit conforme aux articles code de l’environnement susvisés.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant encourt,
indépendamment des poursuites pénales, la confiscation des dispositifs ou matériels de
sonorisation ayant servi à la commission de l’infraction.
Page 2 sur 3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité musicale de l'établissement "Les Sardines" 172 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La présente décision peut être contestée selon les voies de recours exposées en fin du
document.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
• Monsieur le Commissaire, Chef du district de sécurité publique de la Côte Basque ;
• Monsieur le Maire d’Anglet.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la suspension.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le commissaire chef du district de sécurité publique de la côte basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’exploitant de l’établissement « LES SARDINES ».
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité musicale de l'établissement "Les Sardines" 173