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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-073
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle des
solidarités et de l'nclusion
64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des
actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La
Maison des Langues Jakinola" (4 pages) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-04-26-00001 - ARRÊTÉ de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Aménagement Urbanisme et Risques
64-2021-04-20-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: LOC'PLAGE (6 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Développement Rural Environnement
Montagne
64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du
département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 (6
pages) Page 24
64-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts sur une partie du département des
Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Gestion, Police de l’Eau Unité Travaux &
Milieux Aquatiques
64-2021-04-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection
de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 34
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue
d'Espage, 64700 Hendaye (4 pages) Page 39
2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations
pour la gestion sédimentaire sur les retenues d’Anglus et de Peilhou n°
DREAL-DOH- 64-2021-2 (16 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Service patrimoine naturel
64-2021-04-12-00013 - Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du
25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire /
relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison
d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils
(MIFENEC) (3 pages) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet du préfet
64-2021-04-07-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Alessia RUBATU (1
page) Page 65
64-2021-04-07-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Johanna TOIX (1
page) Page 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-04-22-00001 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 (1
page) Page 69
64-2021-04-19-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'Angaïs (1 page) Page 71
64-2021-04-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Barzun (1 page) Page 73
64-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Doazon (1 page) Page 75
64-2021-04-19-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Ger (1 page) Page 77
3 64-2021-04-21-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Jatxou (1 page) Page 79
64-2021-04-22-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Lanneplaà (1 page) Page 81
64-2021-04-19-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Mazerolles (1 page) Page 83
64-2021-04-16-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement
des territoires ruraux (2 pages) Page 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-04-16-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 88
64-2021-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du rapport
d'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire 2011: terminal
Pétrochimique (2 pages) Page 90
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-04-20-00005 - 2021 LAO RCH additif n° 1 (2 pages) Page 93
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Pyrénées-Altantiques /
64-2021-04-20-00001 - Arrêté autorisationdp54521b0052 (2 pages) Page 96
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-04-13-00002
Arrêté portant attribution de subvention au titre
des actions d'intégration des étrangers en
situation régulière à l'Association "La Maison des
Langues Jakinola"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La Maison des Langues Jakinola" 5 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
La Maison des Langues JAKINOLA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n°2020-1721 du 29 décembre 2020,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2101619J du 17 février 2021 relative aux priorités 2021 de la
politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-31-00005 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La Maison des Langues Jakinola" 6 Vu l’arrêté n°64-2021-04-01-00004 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion
sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 3 mars 2021 présentée par La Maison des Langues JAKINOLA sis
12 rue Maubec à Bayonne
ARRÊTE
Article premier :
L’Etat verse une subvention d’un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) pour l’année 2021 au bénéficiaire de
l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Maison des langues JAKINOLA
- N° SIRET : 829 348 911 00027;
- N° Identifiant CHORUS : 100 150 3439
- Statut : Association;
- Coordonnées du siège social: 12 Rue Maubec – 64100 Bayonne;
- Nom et qualité du représentant signataire : Philippe NAUDY-Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2021
du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : Apprentissage du français pour les demandeurs d’asile relocalisés arrivés en France au cours de l’année
2021.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Cette action vise à permettre une meilleure compréhension et adaptation à la société, à la culture et aux valeurs
françaises à travers une formation FLE adaptée et l’implication de la population locale.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La Maison des Langues Jakinola" 7 Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : JAKINOLA
- Domiciliation : Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne
- Code banque : 16906 Code guichet : 40024
- Compte : 87015994400 Clé RIB : 37
- IBAN : FR76 1690 6400 2487 0159 9440 037
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la
base du document-type fourni par l’administration (imprimé
n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La Maison des Langues Jakinola" 8 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l’association.
Pau, le 13 avril 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Responsable du pôle des solidarités et de
l’inclusion
Christine BILLONDEAU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "La Maison des Langues Jakinola" 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00001
ARRÊTÉ de levée de déclaration d'infection
d'une exploitation atteinte de tuberculose
bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00001 - ARRÊTÉ de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 EE =
Libersé » Égalité + Frawmnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe IH, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre Il, chapitres Het VIH ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ,
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-103 du 23 novembre 2020 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-102 du 23 novembre 2020 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2020-11-23-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de l'EARL PORTANTINIA sise 64520 BARDOS (numéro d'exploitation 64094027);
Considérant l'abattage du troupeau de l'EARL PORTANTINIA réalisé les 15 décembre 2020 puis les 5 et 12 janvier 2021 à l’abattoir de LA-ROCHE-SUR-YON ;
Considérant la réalisation, le 25 janvier 2021, de la désinfection des bâtiments d'élevage de l'EARL PORTANTINIA sise 64520 BARDOS (numéro d'exploitation 64094027) ;
Considérant le respect d'un vide sanitaire de trois mois minimum à compter du 25 janvier 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00001 - ARRÊTÉ de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l'EARL PORTANTINIA sise 64520 BARDOS (numéro d'exploitation 64094027) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64520 BARDOS le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr VANDERMEEREN à BIDACHE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LANTERNE
U /
LA
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00001 - ARRÊTÉ de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-20-00004
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-20-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Urbanisme, risques
Arrêté préfectoral n° ,
portant modification des modalités de concertation du plan de prévention du risque d’inondation de la commune d’Ispoure, prescrit par arrêté préfectoral n° 2016 111-015 du 20 avril 2016
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, précisant, dans son article 1er, que le plan de prévention des risques d’inondation de la commune d’Ispoure n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 111-015 en date du 20 avril 2016, prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque d’inondation sur la commune d’Ispoure ;
Considérant que la tenue d’une réunion publique, telle que prévue à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2016 111-015, ne peut pas être réalisée pendant l’état d’urgence sanitaire et qu’en cette circonstance, elle doit faire l’objet de mesures compensatoires visant à assurer l’information et la participation du public au processus de concertation du plan de prévention du risque d’inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-20-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 14 ARRÊTE
Article premier : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2016 111-015 est modifié comme suit : La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s’effectuera durant la durée de l’élaboration du PPRi selon les modalités suivantes :
– mise à disposition des documents du projet PPRi sur le site Internet des services de l’État au fur et à mesure de leur élaboration (https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie- eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des- risques-en-cours-d-elaboration).
Les questions ou observations éventuelles pourront être déposées via le formulaire en ligne ;
– mise à disposition, en mairie et durant une période de trois semaines, des principaux documents du projet de PPRi, ainsi que d’un registre papier permettant de recueillir les observations du public. Le public sera informé de l’organisation et des modalités d’accès de cette concertation par voie de presse. À l’issue de ces trois semaines de mise à disposition, les observations recueillies seront compilées et analysées dans un rapport spécifique qui sera mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans un délai de 20 jours ;
– moyens audiovisuels.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays-basque. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté de modification sera affichée à la mairie d’Ispoure, à la diligence du maire, et au siège de la Communauté d’agglomération Pays-basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire d’Ispoure et un certificat du président de la Communauté d’agglomération Pays-basque justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées, au sous-préfet de Bayonne, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire d’Ispoure, et au président de la Communauté d’agglomération Pays-basque.
Article 5 : L’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d’Ispoure, de la Communauté d’agglomération Pays-basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la sous-préfecture de Bayonne et de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État à l’adresse visée dans l’article premier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-20-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 15 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire d’Ispoure, le président de la Communauté d’agglomération Pays-basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 avril 2021
Le Préfet,
Le secrétaire général
signé : Eddie Bouttera
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : LOC'PLAGE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
l'arrêté préfectoral n°2009-91-16 portant approbation de la convention de concession de plage à la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 1‘ avril 2009 ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires-et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
la demande, en date du 6 avril 2021, de la société LOC'PLAGE représentée par Monsieur NOAILLES Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande- plage de la commune de Saint-Jean de Luz ;
la procédure de Délégation de Service Public, par délibération en date du 7 avril 2017, conduite par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
l'avis, en date du 8 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021,
que la fin de la concession intervient à l'ouverture de la période d'exploitation annuelle ;
la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 26 mars 2021, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l’année 2021 ;
la nécessité de prolonger, pour la période d'exploitation de l’année 2021, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société LOC'PLAGE située 37 rue de Parme, 64200 Biarritz, représentée par Monsieur Nicolas NOAILLES est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz :
— pour le lot 1, du 2 rue Courtade au 50 promenade Jacques Thibaud ;
— pour le lot 2, du 50 au 54 promenade Jacques Thibaud ;
les installations nécessaires à la location de tentes de plage, de transats et de chiliennes. Ces installations sont constituées de 3 abris de 12,50 m° chacun pour stocker du matériel et de 150 tentes maximum occupant chacune 4 m?, auvent déployé, conformément au plan arinexé. Les installations occuperont une surface totale de 637,50 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 novembre 2021. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement : il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Le permissionnaire devra respecter les conditions fixées dans les articles 1 et 2 de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la DSP locale relative à l'exploitation de la Grande-plage 2017-2020.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une redevance établie sur la base :
— d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 42 € / tente ;
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC de 2% de 2021 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19 Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. |
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 20 Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {6 AVR. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes
Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer:
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 21 auvsSSOùuag
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-23-00002
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier
comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts dans certaines communes du
département des Pyrénées-Atlantiques pour la
campagne 2021-2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 24 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 4274etR 4276 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006, relative à la définition des zones sur lesquelles a été ins- taurée une interdiction de l'usage du plomb de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l'utilisation des détonateurs à carbure ;
VU larrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 17 mars 2021;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2021 inclus et le bilan de la consultation du public du 21 avril 2021 ;
CONSIDERANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus particulièrement le soja et le tournesol, situées en périphérie de l'agglomération paloise, les dossiers de déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants financiers qu'ils représentent pour la profession agricole ;
CONSIDERANT que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que, de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
CONSIDERANT que le classement dû pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts permet d'intervenir, localement et ponctuellement en complément de l’effarouchement, sans toutefois mettre en péril la survie de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
Le pigeon ramier (co/{umba palumbus) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts », pour la pé- riode allant de la publication du présent arrêté au 30 juin 2022, dans les 94 communes listées en annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 25 Article 2 :
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API) délivrée par la DDTM et dans le strict respect des modalités suivantes :
+ mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d’ effarouchement adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
* les cultures concernées sont: semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si, ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) : + tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ; * tir en direction des habitations interdit ;
* le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ; + tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal : n° 6 ; |
*_appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
+ recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ; , maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu'à la fin de
la période de sensibilité de la culture ;
+ lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l'API ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu'il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l'environnement.
Article 3 :
L'API prévue à l'article 2 est délivrée sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son délégataire
sur la base du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé et retourné à la DDTM.
Article 4 :
Le compte rendu, en bas de page de l'annexe 2, devra être retourné à la DDTM par le titulaire d'une API.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Groupement de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le Directeur Départemental
es irés et de la Mer,
Le Dilfecteur Adjoint,
Gilles PAQUIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 26 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
Abos
Andoins
Angaïs
Anos
Arbus
Aressy
Argelos
Arrien
Arros de Nay
Artigueloutan
Artiguelouve
Assat
Astis
Aubin
Auriac
Aussevielle
Baliros
Barinque
Baudreix
Bernadets
Besingrand
Beuste
Beyrie-en-Béarn
Bizanos
Boeil-Bezing
Bordères
Bordes
| Bougarber
Boumourt
Bourdettes
|Bournos
| Buros
Casteide-Cami
Caubios-Loos
Cescau
Denguin.
Doumy
Escoubès
Eslourenties-Daban
Espechède
Espoey
Gabaston
Gelos
Gomer
Higuères-Souye
Hours
Idron
Labastide-Cézeracq
Labastide-Monrejeau
Lagos
Laroin
Lasclaveries
Lée
Lescar
Limendous
Lons
Lourenties
Lucgarier
Maucor
Mazères-Lezons
Mazerolles
Meillon
Mirepeix
| Montardon
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du
Liste des communes où le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d’occasionner des dégâts »
Riupeyrous
| Rontignon
Momas
Morlaas
Narcastet
Navailles-Angos
Noguères
Nousty
| Ouillon
Ousse
Pardies
Pardies-Piétat
Pau
Poey-de-Lescar
Saint-Abit
Saint-Armou
Saint-Castin
Saint-Jammes
Saint-Laurent-Bretagne
Sauvagnon
Sedzère
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaas
Siros
| Soumoulou
Tarsacq
Uzein
| Uzos
Viellenave d'Arthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 28 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° du
LEZ L. | Demande d'autorisation préfectorale individuelle
Liberté » Égolité + Fraternité de destruction à ur de pigeon [OINIES =
Re de la publication de l'arrêté préfectoral au 31 juillet 2021 des Pyrénées-Atlantiques Se … _ | —_
Pro éiparteentele q Ce formulaire peut être complété directement en ligne. | et de le Mer —
Rappel : les opérations de destruction ne peuvent s'effectuer qu'après la mise en œuvre de dispositifs d'effarouchement et à la stricte condition du maintien de ces dispositifs pendant toute la durée des tirs
Je, soussigné (Nom, prénom) :
Adresse postale : n° : | voie :
Code postal : Commune :
Courriel :
Téléphone :
Agissant en tant que (cocher): [1 Détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier) | C1 Délégataire du droit de destruction (joindre la délégation complétée par le propriétaire ou le fermier)
sollicite l'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier, conformément aux modalités définies par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus, sur les terrains suivants (y compris en réserve de chasse et faune sauvage) :
Commune |
lieux-dit
type de cultures
Superficie
(par type de cultures)
type d’effaroucheurs utilisés
autres méthodes alternatives
utilisées
mes observations sur les
méthodes alternatives
Je demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour la période d'intervention, dans la limite de 5 personnes.
Nom, prénom Adresse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans certaines communes du département des 29 Rappel des conditions d'utilisation de cette autorisation, définies par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus :
+ mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d’effarouchement adaptés à l’environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
+ les cultures concernées sont: semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si ces dispositifs s’avèrent insuffisant (accoutumance des oiseaux constatée) : * tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ; * tir en direction des habitations interdit ;
° le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ; * tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal : n° 6;
*_appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
* recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
* maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu’à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
+ lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l’autorisation préfectorale individuelle (APT) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu’il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
J’atteste sur l'honneur :
- que les tirs de destruction ne seront mis en œuvre qu’après une période préalable d’effarouchement, et seulement si cette dernière s’avère insuffisante,
- avoir pris connaissance des modalités de destruction à tir prévues dans l’arrêté préfectoral visé ci-dessus, et m’engager à les respecter lors de chaque intervention,
- que je retournerai à la DDTM le compte rendu ci-annexé avant le 15 août 2021.
MESURES CORONAVIRUS : Le bénéficiaire de cette autorisation doit se rendre seul sur le lieu de destruction, iñtervenir individuellement et respecter les gestes barrière. Il doit se munir de la présente autorisation, du justificatif de déplacement professionnel dûment complété et signé par l'agriculteur sollicitant l'intervention, de sa pièce d'identité et de son permis de chasser.
Faità | L Signature du demandeur :
Décision de l’administration
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable de l'unité patrimoine naturel et chasse
Clémence HAMEL
Compte rendu
(à retourner à la DDTM)
Nombre de pigeons ramiers Observations particulières, difficultés rencontrées, avis
vus es technique
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-23-00001
Arrêté préfectoral classant le sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur
une partie du département des
Pyrénées-Atlantiques pour la campagne
2021-2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur une partie du département des Pyrénées-Atlantiques pour la 31 PRÉFET : : 4 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
classant le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur une partie du département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégêts par arrêté du préfet ; :
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier :
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 09 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2021 inclus et le bilan de la consultation du public du 21 avril 2021 ;
CONSIDERANT que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publique ;:
CONSIDERANT qu'après les saisons de chasse 2018/2019 et 2019/2020 il subsiste une population de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les cultures ;
CONSIDERANT que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur les unités de gestion cynégétiques 1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13 a pour objectif de permettre la mise en œuvre du piégeage de l'espèce sur ces territoires et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020;
CONSIDERANT que le dispositif de chasse au sanglier durant le mois de mars est maintenu dans les mêmes conditions qu'en mars 2021 ; |
CONSIDERANT que le classement « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » des animaux concernés permet d'assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et de modalités particulières :
CONSIDERANT l'urgence à mettre en place le classement « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » pour permettre des interventions dès le 1° mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête :
Article 1° : Le SANGLIER (sus scrofa) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts du groupe 3 sur les sept unités de gestion suivantes pour la campagne cynégétique 2021-2022 :
UG 1 - Côte Basque
UG 2 - Pays basque intérieur
UG 3 - Bords des gaves
UG 10 — Arthez de Béarn
UG 11 — Pau
UG 12 — Vic-Bilh
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
wwwpyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
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Article 2 : La période de validité prend effet à la signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Groupement de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directe Rémefterdéperispenpyde la mer 8$
Territoires et de la Mer,
e Dir ur Adjoint,
Gilles PAQUIER
21/2
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00008
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des
installations classées pour la protection de
l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat 34 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par EUROFINS Hydrobiologie France en date du 13 avril 2021 pour le compte du syndicat Bil Ta Garbi ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 avril 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date 13 avril 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 13 avril 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
EUROFINS Hydrobiologie France (n° SIRET 814 901 906 00051) représenté par son Directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Responsables :
− Monsieur Pierre-Jean Thomas, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Toulouse ; − Monsieur Julien Barthes, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Toulouse.
Intervenants : Personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Cours d’eau et communes concernés :
Rivière Commune Site XpoiL93 YpoiL93
Site 1 Bayonne Canopia 340862 6277541
Site 2 (3 points) Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga 329377 328975
329424
6266257
6265089
6265202
Site 3 (2 points) Charritte-de-Bas Mendixka 382521 382960
6251364
6251218
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement sur le lieu de leur capture après inventaire et mesures selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat 36 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Eurofins hydrobiologie France
Copie à : OFB
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat 38 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2021-04-16-00001
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2021 du centre éducatif fermé
"Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700
Hendaye
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700 Hendaye 39 E Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire
DES PYRENÉES- de la jeunesse Sud-Ouest
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du
centre éducatif fermé “Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisation de création du centre éducatif fermé géré
par l'Association Grand Voile et Moteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession d'autorisation de création du CEF de
Txingudi au profit de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2015 portant autorisation d'extension du CEF Txingudi géré par
l'Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2020 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres
éducatifs fermés ;
Vu le courrier transmis le 22 octobre 2020 par lequel ia personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 19 mars 2021 à l'association :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700 Hendaye 40 Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CEF TXINGUDI par courrier transmis
le 26 mars 2021 ;
Vu le rapport modificatif en date du 14 avril 2021 transmis par courrier à l'association :
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE
Groupes fonctionnels Montants en SU | Total en euros
Groupe 1
4 Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 234 170,0
rante
Charges
US |IGroupe 2 1 346 641,33 1 792 263,56 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 123 946,83
Résultat Déficit -87 505,36
Groupe 1 1 785 546,27
Produits de la tarification OS
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ° 1 792 263,56
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 6 717,29
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Txingudi" à compter du er janvier 2021 est fixée à 1 785 546,27 euros.
Durant les 4 premiers mois de l'année 2021, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisés lors de l'exercice 2020 sont liquidés et perçus pour un montant de 554 570,00 €. Pour tenir compte de ces ver- sements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700 Hendaye 41 (a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
en Total des | Nombre de
DGF 2020 versées avant james versés DGF 2021 Reste à payer en ne Montant des men-
la publication : - 2021 sualités DGF 2021 de l'arrêté
por- | Premiers mois de verser en
tant DGF 2021 | l'année 2021 2021
1 663 710,05 € 4 554 570,02 € 1785 546,27 € | 1230 976,25 € 8 153 872,03 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 153 872,03 € pour les mois de mai à novembre et d’une fraction de 153 872,06 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous préfet de Bayonne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 6 AVR. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le seofétaire général,
Eddie BOÛUTTERA
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700 Hendaye 42 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-04-16-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2021 du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espage, 64700 Hendaye 43 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-04-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations
pour la gestion sédimentaire
sur les retenues d’Anglus et de Peilhou
n° DREAL-DOH- 64-2021-2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 44 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Concession hydroélectrique de l’État de Borce Baralet
Concession hydroélectrique de l’État de Forges d’Abel
Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire sur les retenues d’Anglus et de Peilhou
n° DREAL-DOH- 64-2021-2
Communes de Borce, d’Urdos et d’Etsaut
Concessionnaire de l’État : EDF – Petite Hydro / GEH Pyrénées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature du Préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Anne Alice MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-08-27-005 donnant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2001/EAU/024 du 11 octobre 2001 renouvelant la concession accordée à EDF pour l’exploitation de la chute de Borce-Baralet contenant le barrage du Peilhou ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02/EAU/52 du 14 novembre 2002 portant règlement d’eau des chutes de Baralet Borce ;
Vu l’arrêté préfectoral 04/EAU/02 du 15 janvier 2004 renouvelant la concession accordée à EDF pour l’exploitation de la chute des Forges d’Abel contenant le barrage d’Anglus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 autorisant les opérations de transparence des retenues d’Anglus et Peilhou dans les concessions hydroélectriques de Forges d’Abel et de Borce Baralet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08/EAU/045 du 15 mai 2008 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 45 Vu l’arrêté préfectoral n°2010-110-2 du 20 avril 2010 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011140-0013 du 20 mai 2011 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013134-0011 du 14 mai 2013 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015330-005 du 26 novembre 2015 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/024 du 15 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 prolongeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°02/EAU/024 du 15 mai 2002
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) approuvé le 1er décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la réunion du dernier comité de suivi du 22 octobre 2018 et son relevé de conclusions du 27 novembre 2018 ;
Vu les relevés de conclusions de la réunion technique du 23 janvier 2020 entre EDF, l’OFB, et la DREAL et de celle du 29 janvier 2021 entre EDF et la DREAL ;
Vu la demande d'EDF en date du 05 février 2021 de procéder à la gestion sédimentaire des retenues d’Anglus et de Peilhou selon la consigne de transparence ainsi que la mise en œuvre d’une gestion sédimentaire en crue.
Vu l’avis des services consultés ;
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 15 avril 2021
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 15 avril 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables ;
Considérant que ces opérations de transparence sont un paramètre important pour la bonne gestion des retenues hydroélectriques concédées par l’Etat à EDF ;
Considérant qu’en cas de problème sur l’ouvrage et pour des raisons de sécurité, un abaissement de la ligne d’eau en urgence via les vannes de fond pourraient conduire à un départ de sédiments non maitrisé ;
Considérant que la réalisation des opérations de transparence n'a pas été remise en cause lors des précédentes opérations et que l’ouverture se fait de façon progressive afin de limiter l’impact à l’aval ;
Considérant que la gestion sédimentaire par forts débits est à privilégier afin de rétablir un transit sédimentaire naturel mais qu’en l’état actuel des réflexions celle-ci ne peut être engagée en 2021; Un délai supplémentaire est nécessaire pour aboutir à des modalités de gestion partagées ;
Considérant l’absence de transparence depuis presque 2 ans ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 46 ARRETE
Article 1 – Objet
La durée de validité de l’arrêté n°02/EAU/024 autorisant les opérations de transparence des retenues d’Anglus de Peilhou dans les concessions hydroélectriques de l’État de Forges d’Abel et de Borce-Baralet est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021.
Ces opérations de transparence ne pourront débuter avant la notification du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions techniques
Les opérations de transparence et le suivi environnemental sont réalisés conformément aux dispositions fixées par la consigne d’exploitation des opérations de transparence, ref : TRANS/ACD164/ indice 05, mise à jour le 04 février 2021, annexée au présent arrêté.
Un bilan des prélèvements et ajustements éventuels réalisés par le bureau d’étude pour l’étalonnage et la vérification de l’absence de dérive des capteurs sera joint au compte-rendu prévu par la consigne.
Article 2.1 – Principes généraux
L’abaissement du plan d’eau se fait uniquement par ouverture des vannes de fond, les groupes étant à l’arrêt, si les conditions de débit requises sont réunies et ce quelle que soit la cote du plan d’eau au moment du déclenchement.
Les dispositions de la consigne d'exploitation respectent les prescriptions générales suivantes : • elles doivent rester compatibles avec la mise en oeuvre des consignes de crues de l'aménagement hydroélectrique et ne pas remettre en cause l'équilibre général de la concession • la période et les modalités de réalisation des opérations prévues par la consigne susvisée n'aggravent pas les risques pour les riverains et usagers des cours d'eau, et minimisent les effets sur les milieux aquatiques
• les mesures de pilotage permettent de conduire les aménagements en s'assurant du moindre impact sur les tronçons de cours d'eau concernés
Article 2.2 – Pilotage de la transparence
En complément des turbidimètres en place, des mesures au cône Imhoff sont réalisés sur la station à l’aval immédiat jusqu’à l’établissement du régime torrentiel dans la retenue.
Des mesures ponctuelles permettant l’étalonnage et la vérification de l’absence de dérive des turbidimètres sont opérées.
Article 2.3 - Suivi des taux de MES à l’amont et bilan de la transparence
Une bathymétrie des retenues est fournie avant la fin 2021 et est intégrée au dossier pour la demande de gestion sédimentaire à partir de 2022.
Un suivi du taux de MES est réalisé sur la station amont durant toute l’année 2021. Un bilan des taux de MES rencontrés en fonction des débits enregistrés est réalisé et fourni à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 47 Article 2.4. Mesures d’évaluation des effets de l’opération de transparence
Un suivi de la microfaune, avec des mesures et une analyse de l’IBGN sera réalisé à l’automne, par un laboratoire extérieur à EDF aux quatre stations A, B, C, E portées sur le plan annexé.
Ces mesures seront accompagnées de mesure des paramètres traduisant la qualité des eaux (02, NH4+, PH, T° C).
Un suivi piscicole est effectué, à l’automne, sur trois stations : A, C et E. Ce suivi est complété par une description précise du lit mineur (granulométrie, faciès).
Une évaluation du colmatage du lit est réalisée à l’automne sur une station choisie avec l’OFB et la fédération de pêche.
Un bilan annuel comprenant ce suivi et le résultat de la visite du Gave d’Aspe sera annexé au compte rendu des opérations.
Article 3 – Mise à jour des modalités de gestion sédimentaire
EDF petite hydro fourni avant le 1er septembre 2021, les modalités détaillées pour la gestion sédimentaire à forts débits qu’il prévoit de mettre en œuvre en 2022.
Article 4 – Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle Aquitaine et à la DDTM 64, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages environnementaux, matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 6 – Modification
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle Aquitaine, et accompagnée des éléments d’appréciation.
Article 7 – Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 – Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 48 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Publication et information des tiers
Avant le début des travaux , EDF procède à l’information des municipalités de Borce, Etsaut et Urdos. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 11.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétant : • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 12- Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée : • aux mairies de Borce, Etsaut et Urdos et peut y être consultée ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, • à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 13 .- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, les maires de la commune de Borce, Etsaut et Urdos sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 16 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par délégation,
Le chef de département des ouvrages hydrauliques
Jean HUART
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 49 ANNEXE : Schéma de positionnement des stations de contrôle
| Schéma d'explication des stations |
Surface BV 19 ke
nai
Cave de Bones, Berc Apport Baule | Gave de Raït des Bous, ,
Lg
8
ess----B-
La prie de Caxasses :
si Sesface BV = 2 km.
Bassin versant latéral du Ga 4
d'Aspe. Surface BV = 31
Forges d'Abel
&poont du Couecg et du Gave
d'Espelmguése Sal BV = 9 mr (sue à) CD
Rretenne d'Auglus
NOTA : (À Sa poan octo io de ansparences
Ê mec ocre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 50 plication
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CONSIGNE D’EXPLOITATION
CHUTES DE FORGES D’ABEL ET DU BARALET
OPERATIONS DE TRANSPARENCE DES RETENUES D’ANGLUS ET
PEILHOU
TRANS ACD 1 64 Indice 05 Page : 1/10
Objet
La présente consigne précise les modalités de réalisation des opérations de transparence des retenues d’Anglus et Peilhou afin de rétablir le transit des corps solides de l’amont vers l’aval et limiter le dépôt des sédiments dans les retenues précitées.
Site émetteur Etat Major GEH
Domaine d’application Aménagements de Forges d’Abel et de Baralet
Etat de l’évolution
documentaire du
document
Date de la dernière mise à jour : 4/02/2021
Description succincte des
principales modifications :
Mise à jour du document pour intégrer les modifications
suite à la réunion de suivi
Liste de diffusion des copies maîtrisées
Diffusion interne Diffusion externe GEH Pyrénées
Groupement du BARALET
DREAL NAq
Accessibilité
Libre (interne et externe EDF) Interne EDF Restreinte
Rédaction Vérification Approbation Nom Signature Nom Signature Nom Signature C.LAMACHE
Direction
Concession
C. LESPIAU
Chef Gu Baralet
A.VILLEMUR
Délégué territorial
C.MERESSE
Dir. GEH Pyrénées
Approbation de la DREAL NAq
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 51 atrôl’e
SOMMAIRE
1 PREAMBULE .................................................................................................................................. 3
2 OPERATION PROGRAMMEE DE TRANSPARENCE ............................................................... 3 2.1 Déclenchement des opérations ............................................................................................ 3 2.1.1 Critères de déclenchement .................................................................................................. 3 2.1.2 Période ................................................................................................................................. 3 2.1.3 Liste des services à prévenir ................................................................................................ 3 2.1.4 Information du public lors de l’opération de transparence programmée : ............................ 4 2.1.5 Manœuvres avant abaissement ........................................................................................... 4 2.2 Mise en transparence de la retenue d’Anglus ..................................................................... 4 2.3 Mise en transparence de la retenue de Peilhou .................................................................. 6 2.4 Surveillance pendant l’opération .......................................................................................... 7 2.4.1 Intervenants ............................................................................................................................ 7 2.4.2 Suivi en temps réel de la qualité de l’eau ................................................................................... 7 2.4.3 Critères de contrôles ................................................................................................................ 7 2.4.4 Fréquences des prélèvements et analyses effectuées ................................................................... 8 2.5 Incident lors de l’opération de transparence ....................................................................... 8
3 SUIVI DU LIT DU COURS D’EAU ............................................................................................... 9
4 COMPTE RENDU DES OPERATIONS ........................................................................................ 9
ANNEXE : Schéma de positionnement des stations de contrôl’e ........................................................ 10
GESTIONNAIRE DU DOCUMENT - LIEU DE CONSERVATION DE L’ORIGINAL EN VIGUEUR Etat Major du GEH Pyrénées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 52 > en regard des objectifs fixés dans le règlement d’eau, précise les
ur garantir le respect de ces objectifs.
chutes du Baralet et de Forges d’Abel est responsable de
iduisaient à une impossibilité d’appliquer un des points de cette
ation serait seul habilité à modifier ce point, après l’accord de
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as, les objectifs sont de :
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:s les vannes de vidange de fonds, organes de sureté essentiels
des ouvrages.
2s opérations
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ice est déclenchée, en général, simultanément sur les retenues
>u, en période de fonte nivale, si les ntrants és sont supérieurs
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rmerie de Bedous, Aramits, Navarrenx
adou » à Oloron et « Chez Germaine » à Geüs
1 PREAMBULE
Cette consigne, qui est établie en regard des objectifs fixés dans le règlement d’eau, précise les modalités mises en œuvre pour garantir le respect de ces objectifs.
Le chargé d’exploitation des chutes du Baralet et de Forges d’Abel est responsable de l’application de la consigne.
Si les aléas d’exploitation conduisaient à une impossibilité d’appliquer un des points de cette consigne, le chargé d’exploitation serait seul habilité à modifier ce point, après l’accord de l’autorité de tutelle : la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Dans tous les cas, les objectifs sont de :
- favoriser le transit sédimentaire régulier tout en préservant la qualité de l’eau et le milieu aquatique ;
- de maintenir opérationnelles les vannes de vidange de fonds, organes de sureté essentiels pour le bon fonctionnement des ouvrages.
2 OPERATION PROGRAMMEE DE TRANSPARENCE
2.1 Déclenchement des opérations
2.1.1 Critères de déclenchement
Le déclenchement de l’opération de transparence est soumis:
- à des conditions hydrologiques saisonnières,
- à l’observation de l’évolution des débits entrants dans la retenue d’Anglus.
L’opération de transparence est déclenchée, en général, simultanément sur les retenues d’Anglus et Peilhou, en période de fonte nivale, si les débits entrants observés sont supérieurs à 2 m3/s au barrage d’Anglus et à 4 m3/s au barrage du Peilhou.
2.1.2 Période
L’opération de transparence peut être réalisée entre le 15 avril et le 15 novembre.
C’est une opération systématiquement planifiée. Elle a lieu de préférence pendant la période de fonte nivale.
2.1.3 Liste des services à prévenir
Pour la réalisation d'opération de transparence programmée, le chargé d'exploitation des chutes des Forges d’Abel et du Baralet prévient au moins deux jours à l'avance :
- la Sous-Préfecture d’Oloron
- la DREAL Nouvelle Aquitaine,
- la DDTM des Pyrénées Atlantiques (Gestion, Police de l’Eau, Prévision de Crues), - la FDPPMA des Pyrénées Atlantiques,
- les AAPPMA d’Oloron, de la Gaule Aspoise,
- l’OFB des Pyrénées Atlantiques,
- Le Parc National des Pyrénées, et notamment le secteur Aspe/Ossau
- les Mairies de Urdos, Borce, Etsaut, Oloron, Navarrenx
- les Sapeurs pompiers de Bedous, Oloron, le CODIS
- les offices du tourisme d’Oloron, Bedous, Navarrenx
- les Groupements de Gendarmerie de Bedous, Aramits, Navarrenx
- la société Lindt
- les commerces « Lou Pescadou » à Oloron et « Chez Germaine » à Geüs
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 53 zal : la veille de l'opération programmée, l'exploitant met en place
ère et au barrage, une signalisation appropriée informant le public
iés aux variations de débit
it
isse, Camsuza et Baralet inférieur pour la chute du Baralet,
ir la chute des Forges d’Abel pourront être laissées en
enue d’Anglus
>au est conduit manuellement par un agent désigné par le chargé
ffacement total de l’aménagement la durée minimum
heures pour Anglus à partir du début d'ouverture des vannes de
périence afin d’instruire les opérations futures (post 2021),
ra réalisé uniquement par ouverture des vannes de fond (arrêt
Je débit requises sont réunies et ce quelle que soit la cote du plan
parence se fait en trois phases :
at pour mise en transparence
parence débute dès l’ouverture des vannes de fond quelle que soit
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n continu par les turbidimètres installés.
d’eau est réalisé en respectant les gradients suivants :
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’abaissement de ‘ure
issement de la vitesse d’abaissement, ouverture de la
tutes, sans dépasser un abaissement
prend les gradients d’abaissement à ne pas dépasser (exemple avec
"opération à la cote 1227).
2.1.4 Information du public lors de l’opération de transparence programmée : Sur site et zones situées à l’aval : la veille de l'opération programmée, l'exploitant met en place aux accès principaux à la rivière et au barrage, une signalisation appropriée informant le public de l'opération et des risques liés aux variations de débit.
2.1.5 Manœuvres avant abaissement
Les prises d’eau de Sescoué, Arnousse, Camsuza et Baralet inférieur pour la chute du Baralet, et de Couecq et d’Espélunguère pour la chute des Forges d’Abel pourront être laissées en service si besoin.
2.2 Mise en transparence de la retenue d’Anglus
L’abaissement du plan d'eau est conduit manuellement par un agent désigné par le chargé d’exploitation.
Pour parvenir à la situation d’effacement total de l’aménagement la durée minimum d’abaissement prévue est de 2 heures pour Anglus à partir du début d’ouverture des vannes de fond.
Pour disposer d’un retour d’expérience afin d’instruire les opérations futures (post 2021), l’abaissement du plan d’eau sera réalisé uniquement par ouverture des vannes de fond (arrêt des groupes) si les conditions de débit requises sont réunies et ce quelle que soit la cote du plan d’eau.
La mise en transparence se fait en trois phases :
Phase 1 : Abaissement pour mise en transparence
L’opération de mise en transparence débute dès l’ouverture des vannes de fond quelle que soit la cote.
Cette phase se réalise avec un suivi environnemental assuré par les agents du GU grâce aux valeurs de MES transmises en continu par les turbidimètres installés.
L’abaissement du plan d’eau est réalisé en respectant les gradients suivants : - Au-dessus de la cote 1223,75 (PBE) : ouverture des vannes de fond par paliers de 30 minutes sans dépasser une vitesse d’abaissement de 150 cm/heure.
- Sous la cote 1223,75 (PBE) : ralentissement de la vitesse d’abaissement, ouverture de la vanne de fond par paliers de 30 minutes, sans dépasser un abaissement de 100 cm/heure.
Le graphique ci-dessous reprend les gradients d’abaissement à ne pas dépasser (exemple avec un démarrage de l’opération à la cote 1227).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 54 Cote
de
la
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00-00 00:30 01-00 01:30 02:00 02:30 03:00 03:30 04:00 04:30
1227) 1227
1226) 1226
Abaissement 150 cm/heure
1225 1225
1224 1224
1223, 1223
Abaissement : 100 cm/heure
1222 1222
121 121
00-00 00:30 01-00 01:30 02:00 02:30 03:00 03:30 04:00 04:30
Durée
u plan d'eau est constamment adaptée afin de ne pas dépasser les
nètres de suivi de qualité de d’eau (cf $2.4).
ement libre
1 plan d’eau, l’ouvrage est mis en transparence au minimum durant
e transparence peut être prolongée pendant )urs ompris
en assurant la surveillance proposée au $2.4.
suivi en temps réel du taux de MES conditionneront la durée de
ransparence (cf. $ 2.4).
du plan d’eau d’Anglus
‘effectue manuellement par un agent désigné par le chargé
-Anglus commence et se termine avant celle du barrage Peilhou.
vra pas être inférieure à 5 heures.
, vannes de fond se feront de la manière suivante (pour éviter de
ssons dans les trous d’eau) :
el,5m ‘les vannes de fond : fermeture de la vanne de
Jaliers de 0,5 m int toutes les 15 minutes.
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* des vannes de fond, le débit réservé est rétabli et l'eau
t provoqué pendant au minimum 12 heures.
La vitesse d'abaissement du plan d'eau est constamment adaptée afin de ne pas dépasser les valeurs limites des paramètres de suivi de qualité de d’eau (cf §2.4).
Phase 2 : Ecoulement libre
A l’issue de l’abaissement du plan d’eau, l’ouvrage est mis en transparence au minimum durant 24 heures. Cette opération de transparence peut être prolongée pendant 5 jours, y compris pendant la période nocturne, en assurant la surveillance proposée au §2.4.
Les résultats des mesures de suivi en temps réel du taux de MES conditionneront la durée de l’opération de transparence (cf. § 2.4).
Phase 3 : Remontée du plan d’eau d’Anglus
La remontée du plan d'eau s'effectue manuellement par un agent désigné par le chargé d’exploitation.
La remontée du plan d'eau d’Anglus commence et se termine avant celle du barrage Peilhou. La durée de remontée ne devra pas être inférieure à 5 heures.
Les paliers de fermeture des vannes de fond se feront de la manière suivante (pour éviter de piéger les poissons dans les trous d’eau) :
- A partir de 1,5 m3/s de débit sortant par les vannes de fond : fermeture de la vanne de fond par paliers de 0,5 m3/s de débit sortant toutes les 15 minutes.
Fin d’opération
Après fermeture complète des vannes de fond, le débit réservé est rétabli et un lâcher d’eau claire par déversement est provoqué pendant au minimum 12 heures.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 55 itrant sur le gave d’Aspe en amont de la retenue, les prises d’eau
urront être remises en service afin de maintenir le débit entrant à
ursuivre l’opération dans de bonnes conditions.
Je de Peilhou
>au est conduit manuellement par un agent désigné par le chargé
ffacement total de l’aménagement la durée minimum
heures pour Peilhou à partir du début d'ouverture des vannes de
périence afin d’instruire les opérations futures (post 2021),
ra réalisé uniquement par ouverture des vannes de fond (arrêt
Je débit requises sont réunies et ce quelle que soit la cote du plan
sparence se fait en trois phases.
at pour mise en transparence
parence débute dès l’ouverture des vannes de fond quelle que soit
n suivi environnemental réalisé par les agents du GU grâce aux
n continu par les turbidimètres installés.
_est réalisé en respectant les gradients suivants :
1s dépasser une vitesse d’abaissement de 200 cm/heure.
u plan d'eau est constamment adaptée afin de ne pas dépasser les
tres de suivi de qualité de d’eau (cf $2.4).
ement libre
1 plan d’eau, l’ouvrage est mis en transparence au minimum durant
e transparence peut être prolongée pendant )urs ompris
en assurant la surveillance proposée au $2.4.
suivi en temps réel du taux de MES conditionneront la durée de
transparence (cf. $ 2.4)
du plan d’eau de Peilhou
u s'effectue manuellement par un agent désigné par le chargé
Peilhou ne peut commencer que lors que celle d’Anglus à débuté.
e ne devra pas être inférieure à 7 heures.
s vannes de fond se font de la manière suivante (pour éviter de
ssons dans les trous d’eau) :
le 4,5 m
paliers €
‘les vannes de fond : fermeture de la vanne de
int toutes les 15 minutes.
Suivant l’évolution du débit entrant sur le gave d’Aspe en amont de la retenue, les prises d’eau de Couecq et Espélunguère pourront être remises en service afin de maintenir le débit entrant à la valeur de référence et de poursuivre l’opération dans de bonnes conditions.
2.3 Mise en transparence de la retenue de Peilhou
L’abaissement du plan d'eau est conduit manuellement par un agent désigné par le chargé d’exploitation.
Pour parvenir à la situation d’effacement total de l’aménagement la durée minimum d’abaissement prévue est de 5 heures pour Peilhou à partir du début d’ouverture des vannes de fond.
Pour disposer d’un retour d’expérience afin d’instruire les opérations futures (post 2021), l’abaissement du plan d’eau sera réalisé uniquement par ouverture des vannes de fond (arrêt des groupes) si les conditions de débit requises sont réunies et ce quelle que soit la cote du plan d’eau.
La mise en transparence se fait en trois phases.
Phase 1 : Abaissement pour mise en transparence
L’opération de mise en transparence débute dès l’ouverture des vannes de fond quelle que soit la cote.
Cette phase se réalise avec un suivi environnemental réalisé par les agents du GU grâce aux valeurs de MES transmises en continu par les turbidimètres installés.
L’abaissement du plan d’eau est réalisé en respectant les gradients suivants : - Ouverture de la vanne sans dépasser une vitesse d’abaissement de 200 cm/heure. La vitesse d'abaissement du plan d'eau est constamment adaptée afin de ne pas dépasser les valeurs limites des paramètres de suivi de qualité de d’eau (cf §2.4).
Phase 2 : Ecoulement libre
A l’issue de l’abaissement du plan d’eau, l’ouvrage est mis en transparence au minimum durant 24 heures. Cette opération de transparence peut être prolongée pendant 5 jours, y compris pendant la période nocturne, en assurant la surveillance proposée au §2.4.
Les résultats des mesures de suivi en temps réel du taux de MES conditionneront la durée de l’opération de transparence (cf. § 2.4).
Phase 3 : Remontée du plan d’eau de Peilhou
La remontée du plan d'eau s'effectue manuellement par un agent désigné par le chargé d’exploitation.
La remontée du plan d'eau de Peilhou ne peut commencer que lors que celle d’Anglus a débuté. La durée de remontée ne devra pas être inférieure à 7 heures.
Les paliers de fermeture des vannes de fond se font de la manière suivante (pour éviter de piéger les poissons dans les trous d’eau) :
- A partir de 4,5 m3/s de débit sortant par les vannes de fond : fermeture de la vanne de fond par paliers de 1 m3/s de débit sortant toutes les 15 minutes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 56 ‘annes de fond, le débit réservé est rétabli et l'eau
oqué pendant une durée de 12 heures minimum.
rant sur le gave d’Aspe en amont de la retenue, les prises d’eau
, et Baralet inférieur pourront être remises en service afin de
1leur de référence et de poursuivre l’opération dans de bonnes
int l’opération
it du plan d'eau, les agents EDF sont présents sur le site pour
nœuvrer les vannes et assurer la surveillance de la qualité de
berges de la retenue durant les phases d'abaissement et de
fectuée.
ps réel de la qualité de l’eau
lus et de Peilhou ont été équipés d’un turbidimètre fixe et de
our permettre un meilleur suivi de la turbidité et des taux de MES.
‘es permettront de suivre en temps réel la turbidité et les taux de
arence :
au de l’usine des Forges d’Abel, à l’amont de la
l’Aspe et l’Espelunguere,
1 de l’usine des Forges d’Abel, à l’amont de la
l’Aspe et l’Espelunguere,
Gave d’Aspe en aval de la retenue de Peilhou.
e Jointe pour le positionnement des stations.
; de contrôles
conduite de façon à respecter Bet C mètres suivants :
S ul d’alerte
ul d’arrêt
erte it être ramené à une valeur inférieure dans
Pour cela, l’exploitant ralentira l’abaissement du plan d’eau par
nd.
êt nt être momentanément suspendu et le taux de
ssous de cette valeur dans la demi-heure qui suit. L'opération
taux de MES seront inférieurs à 2g/L.
Fin d’opération
Après fermeture complète des vannes de fond, le débit réservé est rétabli et un lâcher d’eau claire par déversement est provoqué pendant une durée de 12 heures minimum. Suivant l’évolution du débit entrant sur le gave d’Aspe en amont de la retenue, les prises d’eau d’Arnousse, Camsuza, Sescoué, et Baralet inférieur pourront être remises en service afin de maintenir le débit entrant à la valeur de référence et de poursuivre l’opération dans de bonnes conditions.
2.4 Surveillance pendant l’opération
2.4.1 Intervenants
Pendant la phase d'abaissement du plan d'eau, les agents EDF sont présents sur le site pour effectuer le suivi des MES, manœuvrer les vannes et assurer la surveillance de la qualité de l'eau à l'aval.
Une surveillance de l’état des berges de la retenue durant les phases d'abaissement et de remontée du plan d'eau sera effectuée.
2.4.2 Suivi en temps réel de la qualité de l’eau
En 2020, les aménagements d’Anglus et de Peilhou ont été équipés d’un turbidimètre fixe et de trois turbidimètres mobiles pour permettre un meilleur suivi de la turbidité et des taux de MES.
Ces quatre stations de mesures permettront de suivre en temps réel la turbidité et les taux de MES durant la transparence :
- Station A, en Amont d’Anglus,
- Station A’, sur l’Espelunguere, au niveau de l’usine des Forges d’Abel, à l’amont de la confluence de l’Aspe et l’Espelunguere,
- Station B, sur le Gave d’Aspe au niveau de l’usine des Forges d’Abel, à l’amont de la confluence de l’Aspe et l’Espelunguere,
- Station C, turbidimètre fixe, sur le Gave d’Aspe en aval de la retenue de Peilhou.
Se reporter à la carte jointe pour le positionnement des stations.
2.4.3 Critères de contrôles
L'opération est conduite de façon à respecter aux stations B et C les paramètres suivants :
. MES Seuil d’alerte 2 g /l
Seuil d’arrêt 4 g/l
Au-delà de 2 g/l (seuil d’alerte), le taux de MES doit être ramené à une valeur inférieure dans les deux heures qui suivent. Pour cela, l’exploitant ralentira l’abaissement du plan d’eau par actions sur les vannes de fond.
Au-delà de 4g/l (seuil d’arrêt), l’abaissement doit être momentanément suspendu et le taux de MES doit être ramené en dessous de cette valeur dans la demi-heure qui suit. L’opération pourra reprendre lorsque les taux de MES seront inférieurs à 2g/L.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 57 -xploitation (1227 pour Anglus et 1025 pour Peilhou),
1d conduit à la remontée des plans d’eau (Oe-OQs),
artie des débits entrant par les groupes pour maitriser
s prélèvements et analyses effectuées
et les systèmes d’étalonnage associés permettront de suivre la
‘es MES seront mesurées automatiquement toutes les 12
sparence.
rbidité aux taux de MES, des prélèvements seront réalisés toute
seront réalisés lors des transparences.
ant dange des retenues):
)rès
Aquitaine, si :
de fond d’Anglus, une personne est dédiée au suivi des
insparence.
s en début de transparence sur la station A. L'exploitant
n maintenir ces mesures sur la durée de la transparence
es
C 1 sera levé lorsque les mesures relevées sur à
valle seront inférieures à 1 g/l.
us en $ 2.4.3 (2g/l et 4 g/l), des mesures seront prises par
à une valeur inférieure, dans l’heure qui suit.
n de transparence
: chargé d’exploitation d’ immédiatement 1torité
quitaine, ainsi que d’indiquer les premières dispositions mises
ra l’opération et informera l’autorité de tutelle, DREAL
te définis au $ 2.4.3 (4 g/l) sont dépassés et les
permettent pas dans l'heure qui suit de les
icole est constaté,
édiments ou une érosion notoire des berges
Nota : Au-dessus des Cotes Minimum d’Exploitation (1227 pour Anglus et 1025 pour Peilhou), si la fermeture partielle des vannes de fond conduit à la remontée des plans d’eau (Qe>Qs), l’exploitant sera autorisé à dériver une partie des débits entrant par les groupes pour maitriser la cote des retenues.
2.4.4 Fréquences des prélèvements et analyses effectuées
Les quatre turbidimètres et les systèmes d’étalonnage associés permettront de suivre la turbidité et les taux de MES.
Sur les stations A’, B, C les données MES seront mesurées automatiquement toutes les 12 minutes durant la durée de la transparence.
Pour ajuster au mieux la turbidité aux taux de MES, des prélèvements seront réalisés toute l’année et des ajustements seront réalisés lors des transparences.
Pendant la phase 1 (vidange des retenues):
Dès l’ouverture de la vanne de fond d’Anglus, une personne est dédiée au suivi des MES et au pilotage de la transparence.
Les données seront mesurées en début de transparence sur la station A. L’exploitant décidera s’il souhaite ou non maintenir ces mesures sur la durée de la transparence (risque de vol)
Après vidange des retenues
Stations A’, B et C : Le dispositif de suivi sera levé lorsque les mesures relevées sur à minima 1h d’intervalle seront inférieures à 1 g/l.
En cas de dépassement des seuils définis en § 2.4.3 (2g/l et 4 g/l), des mesures seront prises par l’exploitant pour que celui-ci revienne à une valeur inférieure, dans l’heure qui suit.
2.5 Incident lors de l’opération de transparence
En cas d’incident, il appartient au chargé d’exploitation d’informer immédiatement l’autorité de tutelle, la DREAL Nouvelle Aquitaine, ainsi que d’indiquer les premières dispositions mises en œuvre pour y remédier.
Le chargé d’exploitation cessera l’opération et informera l’autorité de tutelle, DREAL Nouvelle Aquitaine, si :
- les seuils de taux de MES en pointe définis au § 2.4.3 (4 g/l) sont dépassés et les actions menées par l'exploitant ne permettent pas dans l'heure qui suit de les ramener dans les valeurs prévues,
- un désordre ou une mortalité piscicole est constaté,
- des entraînements importants de sédiments ou une érosion notoire des berges apparaissent.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 58 >sures et une analyse de l’IBGN sera réalisé à l’automne,
quatre stations À, B, C, E portées sur le plan annexé.
nesure des paramètres traduisant la qualité des eaux (0
tomne, sur trois stations : À, C et E. Ce suivi est complété
eur (granulométrie, faciès).
du lit est réalisée à l’automne sur une station choisie avec l’OFB
es mesures correctrices pourront être convenues après
:s du comité de suivi.
e suivi et le résultat de la visite du Gave d’Aspe sera annexé au
apport est établi par le chargé d’exploitation. Ce compte rendu
>S points suivants :
ture et l'heure des manœuvres réalisées,
1baissement des retenues avec les débits sortant, les taux de
tat des prises d'eau secondaires ;
ment rencontrés,
ères éventuellement mises en œuvre.
ec le bilan à l’autorité de tutelle, la DREAL Nouvelle
dra à disposition.
ansparence sera consignée dans le registre barrage.
3 SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Un suivi de la microfaune, avec des mesures et une analyse de l’IBGN sera réalisé à l’automne, par un laboratoire extérieur à EDF aux quatre stations A, B, C, E portées sur le plan annexé. Ces mesures seront accompagnées de mesure des paramètres traduisant la qualité des eaux (02, NH4+, PH, T° C).
Un suivi piscicole est effectué, à l’automne, sur trois stations : A, C et E. Ce suivi est complété par une description précise du lit mineur (granulométrie, faciès).
Une évaluation du colmatage du lit est réalisée à l’automne sur une station choisie avec l’OFB et la fédération de pêche.
Selon les constats effectués, des mesures correctrices pourront être convenues après concertation entre les membres du comité de suivi.
Un bilan annuel comprenant ce suivi et le résultat de la visite du Gave d’Aspe sera annexé au compte rendu des opérations.
4 COMPTE RENDU DES OPERATIONS
Après chaque opération, un rapport est établi par le chargé d’exploitation. Ce compte rendu précise les points suivants :
. le nombre, la date, la nature et l'heure des manœuvres réalisées,
. un tableau des cotes d’abaissement des retenues avec les débits sortant, les taux de MES correspondant et l’état des prises d’eau secondaires ;
. les problèmes éventuellement rencontrés,
. les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Ce compte rendu est adressé avec le bilan à l’autorité de tutelle, la DREAL Nouvelle Aquitaine, qui le tiendra à disposition.
Cette opération de transparence sera consignée dans le registre barrage.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 59 Schéma d'explication des stations |
Surface BV= 19 im®
Surface BV = 9 km’,
La prise de l'Amousse
NOTA : — Usine pouvant fonctionner lors des transparences.
Ê 6 cer
ANNEXE : Schéma de positionnement des stations de contrôle
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant diverses opérations pour la gestion sédimentaire 60 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-04-12-00013
Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du
25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction
de capture temporaire / relâcher d’espèces
animales protégées au bénéfice de la Maison
d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels
Études et Conseils (MIFENEC)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00013 - Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au 61 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 37/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric Spitz, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l’arrêté n°64-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes,
VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00013 - Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au 62 VU l’arrêté n° 40-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté préfectoral DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC),
VU la demande de la MIFENEC en date du 07 avril 2021 demandant à ajouter un bénéficiaire à la dérogation sus-mentionnée et à modifier l’adresse du bénéficiaire suite au changement de locaux de la MIFENEC.
CONSIDÉRANT que la personne qui est ajoutée à la liste des bénéficiaires possède l’expérience et les qualifications requises pour les opérations visées par l’arrêté du 25 janvier 2018 sus-mentionné,
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux conditions dérogatoires fixées par l’article L. 411-2 du code de l’Environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 est modifié comme
suit :
« Morgane de Joantho, Sophie Gansoinat et Laurie Subissareta de la Maison d’Initiation à la Faune et aux
Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC) – 456 Chemin du Moulin Neuf d’Urt, 64520 Bardos – sont
autorisées à déroger à l’interdiction de capturer de façon temporaire et de déranger des spécimens des espèces
protégées suivantes : ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00013 - Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au 63 restauratioh des espèces menacées
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés. Il est également transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef de Service Départemental des Landes de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef de Service Départemental des Pyrénées-Atlantiques de l’Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Directrice de l’observatoire FAUNA.
Poitiers, le 12 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU
3/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00013 - Arrêté modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 25/01/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-07-00011
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Alessia RUBATU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Alessia RUBATU 65 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: la médaille pour acte de Courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Alessia RUBATU, pour avoir porté assistance à une personne victime d’une agression.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7 avril 2021
nc SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Alessia RUBATU 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-07-00010
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Johanna TOIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Johanna TOIX 67 E Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la représentation de L'Etat
DES PYRÉNÉES- et de la communication interministérielle
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme Johanna
TOIX, pour avoir porté assistance à une personne victime d'une agression.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7 avril 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Johanna TOIX 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-22-00001
Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidatures pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00001 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 69 En
RÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 210-1 et R 109-1 du code électoral ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°64-2021-03-17-00005 fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 est abrogé.
Article 2 : Les déclarations de candidatures sont reçues :
-pour le premier tour de scrutin : du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures, ainsi que du lundi 3 mai au mardi 4 mai 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures, et le mercredi 5 mai 2021 de 9 heures à 12 heures.
-pour le second tour de scrutin : le lundi 21 juin 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
Les déclarations de candidature sont déposées uniquement à la préfecture (bureau des élections) par un
membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par les deux
membres du binôme.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 22 ANR. 2021
Paur Le Préfétt st par dé'éaation,
le Sous-piefet, Cirecieur ue Casinét
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00001 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-19-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'Angaïs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 71 PRÉFET ne . DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale 10ETIE Évalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ANGAÏS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Angaïs en date du 16 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Angaïs, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, place du Prat.
Article 2 : Le maire d'Angaïs prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Angaïs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 19 AVR. 202!
Le préfet,
Pour le Pgéfet et par délégation,
LeGore général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 72 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-22-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Barzun
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 73 PRÉFET 4: . , rec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Hans Bureau des élections et de la réglementation générale 10E,
Épalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de BARZUN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques :
Considérant la demande du maire de Barzun en date du 20 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Barzun, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, 61 Rue du Corps Franc
Pommiès .
Article 2 : Le maire de Barzun prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Barzun, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 2 AVR. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sec#taire général,
Eddié BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Doazon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 75 PRÉFET acti , noie DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de DOAZON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 <
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Doazon en date du 19 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique en raison du changement d'affectation des locaux de la mairie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Doazon, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré à la Maison pour tous « Edouard Cazalet », 43 route du lac.
Article 2 : Le maire de Doazon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Doazon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 Î AVR. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Edgie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-19-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Ger
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 77 PRÉFET - ‘ ; per DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial PP Bureau des élections et de la réglementation générale 407 Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de GER
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Ger en date du 14 avril 2021 de déplacer les deux bureaux de vote de la commune situés à la mairie en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Ger, comme suit : les bureaux de
vote n°1 et n°2 sont provisoirement transférés à la salle omnisport, côté mur à gauche.
Article 2 : Le maire de Ger prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur les
lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Ger, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le Î 8 ANR. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégauvu,
Le sécrétaire général,
Edéie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Jatxou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 79 PRÉFET acts , noie DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial no Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de JATXOU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Jatxou en date du 20 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Jatxou, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, située trinketako bidea.
Article 2 : Le maire de Jatxou prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Jatxou, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
2 1 AVR. 2021 Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le D général,
Eddjé BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-22-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Lanneplaà
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 81 PRÉFET ane _ DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté
Bureau des élections et de la réglementation générale IDET
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LANNEPLAÀ
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Lanneplaà en date du 20 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lanneplaà, comme suit : le bureau de vote unique de la
commune est transféré provisoirement à la Maison pour Tous, 190 rue du Bourg.
Article 2 : Le maire de Lanneplaà prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
Sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lanneplaà, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le ? 9 AVR. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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WWW.Lbyrenees-atlantioues.oouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-22-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-19-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Mazerolles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 83 PRÉFET ue . , tac DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de MAZEROLLES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Mazerolles en date du 16 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Mazerolles, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer rural, place du Champ de Foire.
Article 2 : Le maire de Mazerolles prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Mazerolles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 1 9 AVR. 2071
Le préfet,
rour le Préfet et par délégation,
Le sedtaire général,
Lo Eddlé BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-16-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission des élus compétents en
matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 85 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté
portant modification de la composition de la commission des élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à 35 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric Spitz, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-16-010 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission des Elus des Pyrénées-Atlantiques compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU les désignations du président de l’Assemblée Nationale en date du 10 janvier 2018 et 8 juin 2020 ;
VU les désignations du président du Sénat en date du 17 février 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er: La commission des élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est composée, pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, de 17 membres répartis comme suit :
Au titre des parlementaires :
- désignés par l’Assemblée nationale
Mme Josy Poueyto
Mme Florence Lasserre
- désignés par le Sénat
Mme Frédérique Espagnac
M. Max Brisson
Au titre des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants : Mme Renée Carrique, Maire d’Idaux-Mendy
M. Bernard Dupont, Maire de Malaussanne
M. Didier Irigoin, Maire de Béguios
M. Jean-Pierre Lannes, Maire de Bosdarros
Mme Maryse Othart, Maire de Sainte-Engrâce
M. Alain Sanz, Maire de Rébénacq
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 86 Au titre des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
M. Jean-Paul Casaubon, Président de la communauté de communes de la vallée d’Ossau M. Patrice Laurent, Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez M. Thierry Carrère, Président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn M. Bernard Uthurry, Président de la communauté de communes du Haut-Béarn M. Bernard Peyroulet, Président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn M. Christian Petchot-Bacqué, Président de la communauté de communes du Pays de Nay M. Jean Labour, Président de la communauté de communes du Béarn des Gaves
Article 2 : Le mandat des députés et sénateurs expire, respectivement à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des autres membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Article 3 : Seules les personnes désignées à l’article 1er du présent arrêté peuvent siéger aux différentes réunions de la commission. Par conséquent, en cas d’empêchement, les membres ne peuvent être remplacés par des suppléants.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 16 avril 2021
Le Préfet,
Signé : Eric SPITZ
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-16-00004
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 88 DES PYRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Pratnité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-04-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 3 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 3 avril 2021, l'association Hendaye Sauvetage Côtier, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
| Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
BURTRE Tom 17/05/97 Pau
___ DAGUERRE - Nicolas 05/10/81 Bayonne l __ EMOND | Adrien | 08/04/87 Saint-Jean de Luz GERVAIS Marie-Lou 04/05/94 Brive
__ INZA | Txabi 15/02/83 Saint-Jean de Luz MENDIBURU | __ Gérard 15/06/58 | Ciboure
PEYREBLANQUE Peyo 13/02/79 Saint-Jean de Luz _RUIZ | Pierre 09/11/79 Dax
Paule {6 AVR 2021
PPour le Préfet.et par délégation.
le ÉE drecteur de nt ÉÉTAtion,
=
Théophile de LASSUS
Théophile de LAS SUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-07-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du
rapport d'évaluation de la sûreté de l'installation
portuaire 2011: terminal Pétrochimique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du rapport d'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire 2011: terminal Pétrochimique 90 PRÉFET
DES PYRENEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du rapport d'évaluation de la sûreté de l’installation portuaire 2011 : TERMINAL PETROCHIMIQUE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ; Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des
transports.
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 07 avril 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1 L'évaluation de sûreté de l’Installation Portuaire 2011: Terminal pétrochimique est approuvée pour une durée de cinq ans.
L'arrêté n°2014283-0014 est abrogé.
Le Rapport d’évaluation de sûreté figure en annexe, mais il ne sera pas diffusé au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du rapport d'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire 2011: terminal Pétrochimique 91 Article 2 L’exploitant de l’Installation Portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire.
Article 3 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 0 7 AVR. 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-07-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du rapport d'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire 2011: terminal Pétrochimique 92 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-04-20-00005
2021 LAO RCH additif n° 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-20-00005 - 2021 LAO RCH additif n° 1 93 , SDIS 7 ST = A4 Service Départemental d'incendie et de Secours
GGDR-CUS-2021-04/3098
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2021-03/1830 du 6 mars 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Equipier / Chef d’équipe intervention – RCH 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
ADJ VERDUN Frédéric ANG
SCH PARADIVIN Laurent ANG
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée :
au 6 mars 2021 pour l’adjudant Frédéric VERDUN ;
au 1er avril 2021 pour le sergent-chef Laurent PARADIVIN.
Cette modification est valable jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-20-00005 - 2021 LAO RCH additif n° 1 94 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 avril 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-04-20-00005 - 2021 LAO RCH additif n° 1 95 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2021-04-20-00001
Arrêté autorisationdp54521b0052
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-04-20-00001 - Arrêté autorisationdp54521b0052 96 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n°…………. portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites Commune d’URRUGNE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n°dp54521b0052 déposée le 09/03/2021 par M. Heguiaphal Xavier pour des travaux de modification de façade du bâtiment d’habitation;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 02/04/2021 assorties de prescriptions;
CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé du massif de la Rhune ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-04-20-00001 - Arrêté autorisationdp54521b0052 97 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp54521b0052 déposée le 09/03/2021 par M. Heguiaphal Xavier est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire d’Urrugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Bayonne, le 20 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l’unité départemental de
l’architecture et du patrimoine
Charlotte POCORULL
Transmission : demandeur, commune, service instructeur
+ copie : Préfecture, DREAL.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-04-20-00001 - Arrêté autorisationdp54521b0052 98