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unknown - annexe1 Document publié le Mardi 26 août 2003 par la commune de Saint-Germain-des-Prés. Lien du pdf (unknown - annexe1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, 1997 Le B.O. N° 34

18 SEPT.

2003

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET

SECONDAIRE

Annexe 1 CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE VISITE D’INFORMATION

EN MILIEU PROFESSIONNEL

Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1;

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L. 335-2, L. 411-3, L.421-7, L.911-4 ;

Vu le code civil, et notamment son article 1384 ;

Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;

Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;

Entre

L’entreprise ou l’organisme d’accueil, représentée par M , en qualité de chef d’entreprise ou de responsable de l’organisme d’accueil

d’une part, et

L’établissement d’enseignement scolaire, représenté par M , en qualité de chef d’établissement ou de directeur d’école

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d’une visite d’information en milieu professionnel, au bénéfice de l’élève (ou des élèves) de l’établissement d’enseignement désigné (s)ci- dessous.

Nom de l’élève (ou des élèves) concerné(s) :

Classe :

Enseignant(s) chargé de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateur(s) :

Nom et qualité du responsable de l’accueil en milieu professionnel :

Date de la visite :

Le , de à

Article 2 - L’organisation de la visite est déterminée d’un commun accord entre le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement ou le directeur d’école. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l’environnement technologique, écono- mique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation.

Au cours des visites d’information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel.1998 Le B.O. N° 34

18 SEPT.

2003

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET

SECONDAIRE

Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

Article 3 - Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée, en application de l’article 1384 du code civil :

- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève ;

- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit “responsabilité civile entreprise” ou “responsabilité civile professionnelle” un avenant relatif à l’accueil d’élèves.

Le chef de l’établissement d’enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages que celui-ci pourrait causer pendant la visite d’information en milieu professionnel, ainsi qu’en dehors de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite, soit au domicile.

Pour les élèves du premier degré, l’organisation des visites d’information en milieu professionnel s’inscrit dans le cadre défini par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (B.O. hors-série n°7 du 23 septembre 1999) relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Fait le :

Le chef d’entreprise Le chef d’établissement

ou ou le directeur d’école

le responsable de l’organisme d’accueil

Le ou (les) enseignant(s)

Le responsable de l’accueil en milieu professionnel

La présente convention est portée à la connaissance des parents ou du responsable légal.