Arrêté - 1 cpte rendu 15 mars 2019

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Arrêté - 1 cpte rendu 15 mars 2019 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Castéra-Lectourois. Lien du pdf (Arrêté - 1 cpte rendu 15 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Économie et finances, 1 cpte rendu 15 mars 2019 1 sur 9

Département du Gers

MAIRIE DE CASTERA LECTOUROIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

de la séance du 15 mars 2019

* ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 14 décembre 2018

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation

d’attribution du conseil municipal

4. Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

5. Enfance :

Convention 2019 ALSH Lectoure

ALAE et CLSH Astaffort

6. Mise à disposition salle des fêtes et salles de réunion

7. Environnement :

Compétence eau et assainissement au 01/01/2020

Association Energie citoyenne Pays Portes de Gascogne

8. Soutien à la résolution de l’AMF

9. PLU : révision

10. Voirie

11. Travaux : peinture salle des fêtes – Elagage - Eclairage public

12. Réhabilitation de l’école :

Mise à disposition pour logements sociaux

Réhabilitation en locaux communaux

13. Comités syndicaux

14. Questions diverses

Date de convocation : 09/03/2019

Etaient présents : Jean-Pierre CANDELON, Eric COTAYNA Sylvie BORDON, Barbara PUJOS, Guy VERDIER, Alain VACQUE, Gilles LACLAVERE, Jean-Pierre BARRIEU, Daniel BOUNET, Francis DULIN.

Absente excusée : Nicole MARTY-SENTIS

Ouverture de la séance : 20 heures 301 cpte rendu 15 mars 2019 2 sur 9

1- Compte rendu du 14 décembre 2018

Le compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

2- Désignation d’un secrétaire de séance

Francis DULIN a été nommé secrétaire de séance

3- CR décisions prises par le Maire depuis le 15 décembre 2018

-décision 2018-352 : virement de crédits

4- Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

Le Maire fait un compte rendu des arrêtés pris depuis le 15 décembre 2018.

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M. le Maire informe que suite au décès de M. Pascal COLLET, la famille a entreposé provisoirement des

effets dans l’atelier municipal.

M. Francis Dulin précise qu’il a également entreposé des échafaudages lui appartenant et que la

commune peut utiliser.

Il est convenu au sein du conseil municipal que ce local est suffisamment spacieux pour apporter un

service ponctuel de dépannage aux habitants.

5- Enfance

• Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - Convention avec la mairie de Lectoure

(délib 2019-353)

En 2018, la commune a signé une convention de partenariat avec la Mairie de Lectoure concernant

l’accueil des enfants à l’ALSH Municipal. Il avait été fait le choix de la tarification au forfait annuel pour 2

places soit 210 journées/an.

Pour 2019, la commune a la possibilité d’acheter :

- soit une demi-place correspondant à 53 jours, pour un coût de 583€ TTC,

- soit une place correspondant à 105 jours, pour un montant de 1 166€ TTC

- soit d’acheter plusieurs places

Les jours venant en plus de ceux qui sont inclus dans le forfait « place » seront facturés aux tarifs de

15€ la journée, 12€ la demi-journée avec repas et 9€ la demi-journée sans repas.

Si le nombre de journées effectuées par les enfants de la commune est inférieur à celui de la demi-

place, la commune peut choisir une tarification à la journée ou demi-journée. Une régularisation

interviendra en fin d’année.

En 2018, 15 enfants ont fréquenté le Centre Aéré ce qui représente 298 journées.

Au vu de la fréquentation 2018, la tarification au forfait annuel pour 2.5 places parait la mieux adaptée

pour l’année 2019.

Le conseil municipal, après avoir examiné les probabilités pour 2019, DECIDE, à l’unanimité :

 de signer la convention de partenariat avec la commune de Lectoure qui prend effet au 1er janvier

2019.

 de réserver 2,5 places pour un coût annuel de 2 915 €.

 d’inscrire au budget de la commune la participation financière à verser à la commune de Lectoure.1 cpte rendu 15 mars 2019 3 sur 9

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires, en particulier la convention de

partenariat avec la commune de Lectoure.

• ALAE et CLSH d’Astaffort

Le Maire fait un compte rendu de la rencontre à la mairie de Miradoux ave la directrice de l’ALAE et

CLSH d’Astaffort, le 12 février dernier.

A ce jour, 5 enfants de la commune fréquentent cette structure, notamment le mercredi lorsque le centre

aéré de Lectoure n’est pas ouvert.

Ce dossier est en attente d’une proposition de partenariat.

Le Maire expose qu’il faudra faire le choix de participer à l’une ou l’autre de ces structures (Lectoure ou

Astaffort).

Le conseil municipal pense qu’il sera logique de participer financièrement pour l’ALSH de Lectoure ET

pour ALAE et CLSH d’Astaffort que les parents sont obligés d’utiliser lorsque le centre aéré de Lectoure

n’est pas ouvert.

Ce point sera remis à l’ordre du jour dès que la directrice de l’ALAE et CLSH d’Astaffort aura fait des

propositions aux communes du Gers.

6 - Mise à disposition de la salle des fêtes et des salles de réunion. (délib 2019-357)

Le Maire fait un rappel de la délibération du 04 novembre 2016 fixant les tarifs et les conditions de

location de la salle des fêtes.

Le conseil municipal souhaite conserver les conditions contenues dans cette délibération qui

s’appliquent à la mise à disposition de la salle des fêtes uniquement et établir de nouvelles conditions

pour la mise à disposition des salles de réunion situées dans les bâtiments scolaires (salles vacantes

depuis la fermeture de l’école)

Il est décidé, à l’unanimité que les salles de réunion situées dans le bâtiment scolaire pourront être

mises à disposition, gratuitement pour « toute association professionnelle ou structure professionnelle

à but non lucratif, ayant une couverture en responsabilité civile, dont au moins deux membres sont

résidents ou habitants dans la commune »

Les demandeurs devront fournir à la mairie les statuts et l’attestation de responsabilité civile.

7- Environnement

• Opposition au transfert obligatoire à la communauté de communes de la Lomagne Gersoise des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2020 (délib 2019-354)

M. le Maire expose à l’Assemblée la loi n°2015-991 du 07août 2015, dite « loi NOTRe », prévoyant le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert de compétences en aménageant les modalités de ce transfert, sans remettre en cause son caractère obligatoire, et en prévoyant notamment :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date (les communes pouvant s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles).

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.1 cpte rendu 15 mars 2019 4 sur 9

- et d’autre part, que la compétence gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas rattachée à la compétence assainissement et demeurera une compétence facultative des communautés de communes, soumise à modification statutaire selon la procédure classique prévue au code général des collectivités locales.

En l’espèce, la communauté de communes de la Lomagne Gersoise dispose à ce jour uniquement de la compétence facultative « tout ou partie de l’assainissement » pour la réalisation d’un schéma communautaire aboutissant à l’établissement des zonages communaux d’assainissement collectif et individuel et la prise en charge du service des contrôles des systèmes d’assainissement autonome.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population totale (soit à minimum 11 communes représentant au moins 4.160 habitants) doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées, la communauté de communes conservant sa compétence facultative en matière de zonage et d’assainissement non collectif.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, contre le transfert à la communauté de communes de la Lomagne Gersoise au 1er janvier 2020 de la compétence eaux potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise.

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes de la Lomagne Gersoise au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.224-7 I du CGCT et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 I du CGCT, - Charge le Maire de transmettre la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au Président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, - lui confie le soin d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles.

• Association « Energie Citoyenne Pays Portes de Gascogne »

Le Maire présente l’association « Energie citoyenne Pays Portes de Gascogne » qui a pour objectif d’impliquer les citoyens à la production d’énergie renouvelable à travers un projet participatif et coopératif, d’installation de toitures photovoltaïques. Ces objectifs concernent aussi la sensibilisation des citoyens à la sobriété énergétique, à l’autoconsommation, à la lutte contre la précarité énergétique.

Par courrier du 09 janvier 2019, cette association sollicite les communes en proposant plusieurs actions possibles afin de participer activement au Plan d’action du « Plan Climat Air Eau du territoire (PCAET).

- Mise à disposition gracieusement d’une salle pour réunions publiques. - Mise à disposition de toitures de bâtiments communaux pour lesquelles la commune percevrait une location annuelle.

- Prendre des actions rémunérées dans ce projet participatif

- Verser une subvention exceptionnelle de 30€ à 100€ pour aider l’association.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas impliquer la commune dans ce projet.1 cpte rendu 15 mars 2019 5 sur 9

8- Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’association des Maires de France (délib 2019-355)

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui

remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics

de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations

des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur

les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;1 cpte rendu 15 mars 2019 6 sur 9

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Castéra-Lectourois est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de Castéra-Lectourois de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Castéra-Lectourois, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

9- PLU : révision

Le Maire rappelle que le PLU de Castéra-Lectourois a été approuvé le 3 février 2011.

Il expose que ce document ne correspond plus aux contraintes actuelles et qu’il convient de procéder

à une relecture du règlement pour supprimer certaines confusions et le mettre en concordance avec

les objectifs communaux.1 cpte rendu 15 mars 2019 7 sur 9

Le 30/09/2014, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du

territoire communal et fixé les modalités de cette révision.

Aucune suite n’a été donnée à ce jour car le marché de consultation des bureaux d’étude avait été

déclaré infructueux.

Le conseil municipal, favorable à la mise en révision du PLU,

charge le Maire de consulter les services de l’état pour les modalités permettant de lancer la

procédure de prescription de la révision du PLU.

Par ailleurs, Alain VACQUE suggère qu’une rencontre soit organisée entre la commune, les services

instructeurs de la CCLG et les services de l’Etat pour essayer de trouver une solution pour permettre

la construction d’un hangar agricole envisagée dans une zone N, projet qui semblerait incompatible

avec le PLU en application dans la commune.

Il serait souhaitable de pouvoir apporter une solution à ce projet porté par un jeune agriculteur, sans

attendre la révision du PLU qui prendra entre deux et trois ans.

10- Voirie

Le programme voirie 2019 devrait être établi début semaine prochaine. (semaine 12)

Il est prévu également de mettre en place les panneaux de signalisation manquants ou défectueux.

11- Travaux

Peintures salle des fêtes

La Régie rurale a fourni un devis de peinture des boiseries.

Ce devis est peu clair et ne permet pas au conseil d’apprécier la dépense à engager. De plus le devis était demandé également pour les murs de la salle des fêtes.

Des précisions seront demandées à la régie rurale et deux autres entreprises seront contactées.

Elagage des arbres en bordure de la voirie :

Le conseil municipal réalisera une corvée le samedi 6 avril

Eclairage public :

Le Maire présente au conseil les dépenses réalisées en 2016 (1467.88€), en 2017 (1210.98€) et en 2018 (992.77€) pour l’éclairage public

Il leur demande de bien vouloir se prononcer sur l’installation d’ampoules LED

Le conseil municipal décide de ne pas prévoir ces travaux

12- Réhabilitation de l’école

Mise à disposition des bâtiments scolaires pour la réalisation de logements sociaux (délib 2019-356)

Le Maire informe que la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise a donné son accord de

principe à la SAG HLM à Auch sur la mise à disposition gratuite des bâtiments scolaires (50 ans), et

l’accord financier sur le principe de 1€ pour 1€ selon les critères régionaux et dans la limite de 3500€

par logement, afin de réhabiliter ce bâtiment en logements sociaux.

Le Maire invite le conseil municipal à donner un accord de principe nécessaire pour engager la mise à

disposition du bâtiment scolaire et signer la convention de partenariat.

Après en avoir longuement débattu,

Considérant le caractère architectural de ce bâtiment, son emplacement dans le village et sa situation

emblématique dans l’histoire des habitants de la commune,

Considérant la nécessité de disposer de locaux communaux adaptés aux besoins de la population.1 cpte rendu 15 mars 2019 8 sur 9

Vu que cet ensemble pourrait être conservé en bâtiment public et réhabilité en un lieu de vie bénéficiant

à tous les habitants (mairie, salles de réunions, salles des associations…).

Le Conseil Municipal se prononce :

8 voix : CONTRE la mise à disposition des bâtiments scolaires

1 voix : POUR

1 abstention.

Le conseil municipal confie au Maire le soin de notifier cette décision au Président de la communauté

de communes de la Lomagne Gersoise.

Réhabilitation des bâtiments scolaires

Le groupe de travail constitué au cours de la réunion du 14 décembre dernier présente au conseil ses

propositions :

JP Candelon expose le projet, ainsi que les estimations de coût (3 options). Ce projet porte sur l’aménagement de la totalité du bâtiment scolaire : installation de la mairie, avec secrétariat, bureau du Maire, salle du conseil, archives…) ainsi que d’une salle de réunion et salles des associations.

Selon les options le coût prévisionnel serait entre 251 700€ et 336 750€ HT. Le Maire interroge sur l’intérêt de cette proposition.

Mme Pujos précise que le but est de conserver ce bâtiment pour un usage communal.

Le Maire informe sur les possibilités de financement (subventions) et les contraintes du budget (charge d’emprunt très lourde jusqu’en 2025).

Prendre en compte également la charge de la voirie communale qui va s’alourdir suite à la restitution des voies d’intérêt communautaire par la CCLG.

Il précise également que la vente du logement Savoletti ne peut être envisagée avant 2029. Dans le cas d’une vente, l’acquéreur devrait reprendre à son compte les engagements contenus dans la convention qui lie la commune jusqu’en 2029.

Le conseil municipal demande au maire de consulter la DDT par écrit pour exposer notre souhait de libérer ce logement de l’engagement qui le lie par la convention signée en 1996 pour une durée de 32 ans.

Le conseil municipal envisage la vente du local abritant la mairie actuelle pour aider au financement du projet.

Les travaux pourront être réalisée en plusieurs tranches et étalés dans le temps.

Alain VACQUE fait une présentation prospective du budget sur plusieurs années, qui fait apparaitre la faible marge de manœuvre dont dispose la commune en matière d’investissement (environ 50 000€/an)

Aucune décision n’est prise pour la réfection de la toiture du logement Savoletti.

13- Comités syndicaux

Aucune observation concernant les comptes rendu du SIDEL du 21/02/2019 et du SIVOM du 25/02/2019

14- Questions diverses

Un nom doit être rajouté sur la plaque du Monument aux Morts

Le Maire informe que le Souvenir Français participera au financement

Séance levée à1h 151 cpte rendu 15 mars 2019 9 sur 9

VERDIER Guy

VACQUE Alain

MARTY-SENTIS Nicole Absente excusée

BARRIEU Jean-Pierre

BORDON Sylvie

BOUNET Daniel

CANDELON Jean-Pierre

COTAYNA Eric

DULIN Francis

LACLAVERE Gilles

PUJOS Barbara