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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
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Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, Féminisme,
LA CHARTE EUROPÉENNE POUR
L’EGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES
DANS LA VIE LOCALE
Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) Adoptée par le Comité directeur du Conseil des Communes et Régions d’Europe en 2006
Modifiée par le Comité directeur du Conseil des Communes et Régions d’Europe en 2022
Tous droits réservés © 2022 — CCRE CEMR
Contact: charter@ccre-cemr.org LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’EGALITÉ DES
FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE
Une charte définissant l’engagement des collectivités locales et régionales
d’Europe à utiliser leurs pouvoirs et leurs partenariats pour parvenir
à une plus grande égalité pour leurs populations 01
INTRODUCTION
INTRODUCTION
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes
dans la vie locale s’adresse aux collectivités locales et régio-
nales d’Europe, qui sont invitées à la signer, s’engageant
ainsi publiquement et formellement à respecter le principe
d’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre
les engagements qui y sont énoncés sur l’ensemble de leur
territoire.
Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque
autorité signataire (ci-après dénommée « Signataire ») s’en-
gage à élaborer un Plan d’action pour l’égalité, définissant
ses priorités, ses actions et ses ressources en la matière.
En outre, chaque Signataire s’engage à collaborer avec l’en-
semble des institutions et organisations présentes sur son
territoire afin de promouvoir la réalisation d’une égalité réelle
dans les faits.
La Charte a été élaborée dans le cadre d’un projet mené par
le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) en
2005-2006, avec ses membres et partenaires (voir la section
« Remerciements »). Le projet a reçu le soutien de la Com-
mission européenne dans le cadre de son 5 ème programme
d’action communautaire pour l’égalité entre les hommes et
les femmes.
En 2011-2012, grâce à l’aide généreuse du Gouvernement
suédois par l’intermédiaire de l’Association suédoise des
autorités locales et des régions (SALAR), un Observatoire en
ligne 1 a été mis en place pour aider les Signataires à respecter
leurs engagements en servant de d’archive d’informations,
d’orientations et d’exemples de bonnes pratiques sur les
sujets abordés dans la Charte.
En 2014-2015, une boîte à outils d’indicateurs pour contri-
buer au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte
1 www.charter-equality.eu
a été développée et testée dans le cadre d’un projet pilote
soutenu par la Commission européenne.
En 2021, le Comité permanent pour l’égalité du CCRE a
pris l’initiative de revoir la Charte et de la mettre à jour, si
nécessaire. À la suite de cet examen, le Comité a conclu qu’il
y avait lieu de proposer des modifications à la Charte pour :
• améliorer le langage de la Charte et apporter des modifi-
cations d’ordre rédactionnel ;
• élucider et renforcer la perspective intersectionnelle dans
l’ensemble de la Charte tout en préservant l’accent mis sur
« toujours le genre, jamais le genre seul » comme principe
directeur ;
• apporter quelques ajouts substantiels sous la forme de
nouveaux articles dans une section séparée, notamment
sur la nécessité d’adopter une perspective de genre dans
la gestion des crises et sur la préparation du secteur civil et
l’application d’une perspective de genre au développement
rapide de l’Internet et de la numérisation.
Une section comportant les nouveaux articles se trouve à
la page 33. Les Signataires actuels de la Charte sont invités
à adhérer à ces modifications, à les ratifier et à intégrer les
dispositions dans leur mise en œuvre de la Charte euro-
péenne pour l’égalité. À partir de 2023, tout nouveau Signa-
taire s’engagera à respecter le texte original de la Charte et
naturellement, les modifications de 2022.
La mise à jour et les modifications de 2022 ont été rendues
possibles grâce aux fonds de l’Union européenne alloués
dans le cadre du programme « Citoyens, égalité, droits
et valeurs ». 02
CONTEXTE
CONTEXTE
L’égalité des femmes et des hommes est un droit fonda-
mental pour tous et toutes, et constitue une valeur
capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement réalisé,
ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement,
mais il doit être effectivement exercé dans tous les aspects
de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance for-
melle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des
hommes dans la vie quotidienne n’est toujours pas une réalité.
Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits
dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et
culturelles persistent - par exemple les disparités salariales
et la sous-représentation en politique.
Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui
se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la
famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail
et l’organisation de la société. Il existe de nombreux domaines
où il est possible d’agir en adoptant une nouvelle approche
et en introduisant des changements structurels.
Égalité des genres et gouvernance
de l’Union européenne
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’un des
principes fondateurs de l’Union européenne et de l’Espace
économique européen. Elle remonte à 1957, lorsque le prin-
cipe « à travail égal, salaire égal » a été inscrit dans le Traité
de Rome.
En tant que sphères de gouvernance les plus proches des
citoyen(ne)s, les autorités locales et régionales sont les mieux
placées pour lutter contre la perpétuation et la propagation
des inégalités et promouvoir une société véritablement égali-
2 Tel qu’énoncé à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne, il s’agit du principe selon lequel l’UE n’agit pas (sauf dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive) à moins que son action ne soit plus efficace que celle menée aux niveaux national, régional et local.
taire. Grâce à leurs compétences et aux liens de coopération
existants avec l’ensemble des acteurs locaux, elles peuvent
entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité
entre les femmes et les hommes.
De plus, le principe de subsidiarité 2 joue un rôle particulière-
ment important en ce qui concerne la mise en œuvre du droit
à l’égalité des femmes et des hommes. Ce principe s’applique
à tous les niveaux de gouvernance : européen, national, régio-
nal et local. Bien que les collectivités locales et régionales
d’Europe exercent un large éventail de responsabilités, elles
peuvent et doivent toutes jouer un rôle constructif dans la
promotion de l’égalité par des moyens pratiques qui ont une
incidence positive sur la vie quotidienne de leurs populations.
Les principes de l’autonomie locale et régionale sont étroite-
ment liés au principe de subsidiarité. La Charte de l’autonomie
locale du Conseil de l’Europe de 1985, signée et ratifiée par
une large majorité d’États européens, souligne « le droit et
la capacité effective pour les collectivités locales de régler
et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre respon-
sabilité et au profit de leur population, une part importante
des affaires publiques ». La mise en œuvre et la promotion du
droit à l’égalité doivent être considérées comme un aspect
intégral de ce concept d’autonomie locale.
La démocratie locale et régionale doit servir de tremplin
pour que les choix les plus appropriés soient faits en ce qui
concerne les aspects concrets de base de la vie quotidienne,
tels que le logement, la sécurité, les transports publics, le
monde du travail ou la santé. 03
CONTEXTE
En outre, veiller à ce que les femmes soient pleinement
associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
locales et régionales, c’est aussi s’assurer que leurs expé-
riences de vie, leur savoir-faire et leur créativité sont mis à
profit et non gaspillés.
Pour parvenir à l’instauration d’une société fondée sur l’éga-
lité, il est capital que les collectivités locales et régionales
intègrent pleinement la dimension du genre dans leurs poli-
tiques, leur organisation et leurs pratiques. Dans le monde
d’aujourd’hui et de demain, une véritable égalité des femmes
et des hommes constitue également la clé de notre succès
économique et social (non seulement au niveau européen
ou national, mais également dans nos régions, nos villes et
nos communes).
CCRE et égalité des genres
au niveau local/régional
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, ainsi que son
Comité permanent pour l’égalité 3 , promeuvent activement
l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau local et
régional depuis les années 1980. L’un des outils concrets pour
les collectivités locales et régionales européennes résultant
de ce travail est la « ville pour l’égalité », lancée par le CCRE
en 2005. En mettant en lumière les bonnes pratiques de
différentes villes et municipalités européennes, la « ville pour
l’égalité » a introduit la première méthodologie pour la mise
en œuvre de politiques d’égalité des genres au niveau local
et régional. La Charte ci-après (mise à jour en 2022) se fonde
sur ce travail.
3 Anciennement appelé « Comité des élues locales et régionales du CCRE ».
4 L’Union internationale des villes et pouvoirs locaux et l’Organisation des villes unies ont cessé d’exister après avoir fusionné au début des années 2000, donnant naissance à une nouvelle organisation : Cités et Gouvernements Locaux Unis.
La première étude du CCRE se penchant sur la représen-
tation des femmes dans la gouvernance locale a été publiée
en 1998, et les résultats du suivi ont été publiés dans une
deuxième édition en 2008, qui a ensuite été mise à jour et
développée pour inclure un examen de tous les niveaux de
prise de décision dans 40 pays européens en 2019. Si la pro-
portion de femmes politiques et dirigeantes a augmenté au
fil des ans, chaque étude successive a également démontré
l’urgente nécessité de continuer à plaider pour un équilibre
entre les genres en matière de participation, de représen-
tation et d’influence politiques.
Le rôle des collectivités locales et régionales dans la pro-
motion de l’égalité des genres a été affirmé dans la Déclara-
tion m ondiale de IULA (Union internationale des villes et
pouvoirs locaux 4 ) sur « les femmes dans le gouvernement
local » adoptée en 1998. La nouvelle organisation mon-
diale, « Cités et Gouvernements Locaux Unis », continue
de faire de l’égalité des femmes et des hommes l’un de ses
principaux objectifs. 04
ABRÉVIATIONS
ABRÉVIATIONS
CCRE : Conseil des Communes et Régions d’Europe
CEDAW : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
ECS : Éducation complète à la sexualité
GLR : Gouvernements locaux et régionaux
ODD : Objectifs de développement durable
STIM : Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques
TIC : Technologies de l’information et des communications
UE : Union européenne
VBG : Violence basée sur le genre 05
PRÉAMBULE
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, représen-
tant les gouvernements locaux et régionaux européens, en
coopération avec ses membres et partenaires :
rappelant que la Communauté et l’Union européenne sont
fondées sur les libertés et les droits fondamentaux, y com-
pris la promotion de l’égalité des femmes et des hommes
et la non-discrimination, et que la législation européenne
a constitué la base des progrès accomplis dans ce domaine
en Europe ;
considérant les cadres juridiques internationaux et euro-
péens en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les
femmes et les hommes et de non-discrimination, en parti-
culier :
• la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ;
• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes(1979) ;
• la Déclaration et Programme d’action de Beijing (1995) ;
• la Recommandation du Conseil de l’UE concernant la
participation équilibrée des femmes et des hommes aux
processus de décision (1996) ;
• la Déclaration mondiale de l’Union internationale des villes
et pouvoirs locaux sur les femmes dans le gouvernement
local (1998) ;
• la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies lors de la vingt-troisième session extraordinaire de
l’Assemblée Générale en 2000 (Beijing +5) ;
• la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations
Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) ;
• la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000) ;
• la directive 2000/78/CE du Conseil de l’UE du 27
novembre 2000 portant création d’un cadre général en
faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et
de travail ;
• la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (Convention d’Istanbul – adoptée en 2011) ;
• les objectifs de développement durable des Nations Unies,
en particulier l’objectif 5 (2015) ;
• le Socle européen des droits sociaux (introduit en 2017) ;
• le Plan d’accélération global pour l’égalité des sexes (2021).
PRÉAMBULE 06
soulignant la contribution capitale du Conseil de l’Europe à
la promotion des droits de l’homme, de l’égalité des femmes
et des hommes et de l’autonomie locale ;
considérant que l’égalité des femmes et des hommes
implique la volonté d’agir sur les trois aspects complémen-
taires, à savoir : l’élimination des inégalités directes, l’éra-
dication des inégalités indirectes et le développement de
structures politiques, juridiques et sociales égalitaires et
démocratiques ;
déplorant le décalage persistant entre la reconnaissance de
jure du droit à l’égalité et son application réelle et effective ;
considérant qu’en Europe, les gouvernements locaux et
régionaux jouent (et doivent remplir) un rôle crucial au nom
de leurs citoyens et habitants pour garantir le droit fonda-
mental à l’égalité (sans discrimination) de toutes les femmes
et de tous les hommes, dans tous les domaines dont ils sont
responsables ;
considérant que la participation, la représentation et l’in-
fluence égales des femmes et des hommes aux postes de
décision et de direction sont essentielles pour la démocratie,
la croissance économique et le développement durable ;
a rédigé la présente Charte européenne pour l’égalité
des femmes et des hommes dans la vie locale, et invite les
collectivités locales et régionales d’Europe à la signer et
à mettre en œuvre ses dispositions.
PRÉAMBULE 07
PREMIÈRE PARTIE
Principes
5 Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
6 Évaluations sensibles au genre : « Outil politique pour l’examen préalable d’une proposition politique donnée, afin de détecter et d’évaluer son inci- dence ou ses effets différentiels sur les femmes et les hommes, de sorte que ces déséquilibres puissent être corrigés avant que la proposition ne soit approuvée ». (Source : Conseil de l’Europe [2011]. Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domes- tique et son exposé des motifs. Série des traités du Conseil de l’Europe n° 210).
Les Signataires de la présente Charte pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale reconnaissent que
les principes fondamentaux suivants guident leurs actions :
1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un droit
fondamental
Ce droit doit être mis en œuvre par les gouvernements locaux
et régionaux dans tous les domaines relevant de leurs res-
ponsabilités, et entraîne également l’obligation d’éliminer
toutes les formes de discrimination, qu’elles soient directes
ou indirectes.
2. Pour assurer l’égalité des femmes et des hommes,
il faut s’attaquer aux formes multiples et croisées de
discrimination et de désavantage
Pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes,
les efforts en matière d’égalité des genres doivent prendre
en compte et traiter (dans une perspective globale, systé-
mique et structurelle) la manière dont le genre interagit
avec d’autres facteurs tels que le sexe, la race, la couleur, les
origines ethniques ou sociales, les caractéristiques géné-
tiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions
politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une mino-
rité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle. 5
3. La participation et la représentation équilibrées des
femmes et des hommes à la prise de décision sont une
condition préalable à une société démocratique
Le droit à l’égalité des femmes et des hommes exige que les
autorités locales et régionales prennent toutes les mesures
appropriées et adoptent des stratégies adéquates pour pro-
mouvoir la représentation et la participation équilibrées des
femmes et des hommes dans toutes les sphères de décision.
4. L’élimination des stéréotypes de genre est indispen-
sable pour l’instauration de l’égalité des femmes et
des hommes
Les collectivités locales et régionales doivent promouvoir et
œuvrer à l’élimination des stéréotypes et des obstacles qui
sont à l’origine des inégalités de statut et de condition des
femmes et qui ont également engendré l’évaluation inégale
des rôles des femmes et des hommes au niveau politique,
économique, social et culturel.
5. L’intégration de la perspective de genre dans toutes
les activités des collectivités locales et régionales
est indispensable pour faire progresser l’égalité des
femmes et des hommes
La perspective de genre doit être prise en compte lors de
l’élaboration des politiques, des méthodes et des instruments
qui affectent la vie quotidienne de la population locale (en
ayant recours, par exemple, à des « évaluations sensibles
au genre » 6 , à des « audits tenant compte de la question du
PREMIÈRE PARTIE
Principes 08
genre » 7, à « l’intégration de la dimension de genre » 8 et à la
« budgétisation sensible au genre » 9). À cette fin, il convient
d’analyser et de prendre en considération les expériences
très diverses des différents groupes de femmes dans la vie
locale, y compris leurs conditions de vie et de travail.
6. Des plans d’action et des programmes correctement
conçus et financés constituent des outils essentiels
pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les
hommes
Les collectivités locales et régionales doivent élaborer des
Plans d’action et des programmes en faveur de l’égalité, en
prévoyant les ressources financières et humaines adéquates
nécessaires à leur mise en œuvre.
Pris ensemble, ces principes constituent le fondement des
articles énoncés dans la troisième partie ci-après.
7 Audit tenant compte de la dimension du genre : « Évaluation de la mesure dans laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes est effectivement institutionnalisée dans les politiques, les programmes, les structures organisationnelles et les procédures (y compris les processus de prise de décision), et dans les budgets y afférents ». (Source : Conseil de l’Europe – Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques [2009]. L’égalité dans les budgets : pour une mise en œuvre pratique. Manuel préparé par Sheila Quinn).
8 Intégration de la dimension de genre : « L’intégration d’une perspective de genre désigne le processus d’évaluation des implications pour les femmes et les hommes de toute action planifiée, y compris la législation, les politiques ou les programmes dans tous les domaines et à tous les niveaux. Il s’agit d’une stratégie visant à faire des préoccupations et des expériences des femmes et des hommes une dimension intégrale de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des programmes dans toutes les sphères politiques, économiques et sociétales, afin que les femmes et les hommes en bénéficient également et que l’inégalité ne se perpétue pas. L’objectif ultime est de parvenir à l’égalité des genres ». (Source : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, définition de l’égalité des genres)
9 Budgétisation sensible au genre : « Une évaluation des budgets existants en incluant une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu’une restructuration des revenus et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité de genre ». (Source : Conseil de l’Europe, 2009)
PREMIÈRE PARTIE
Principes 09
DEUXIÈME PARTIE
Mise en œuvre de la Charte
et ses engagementss
10 https://www.ccre.org/img/uploads/piecesjointe/filename/Toolkit_FR.pdf
Le Signataire s’engage par la présente à mettre en œuvre
les dispositions de cette Charte en réalisant les étapes
spécifiques suivantes :
(1) Chaque Signataire de la présente Charte élaborera et
adoptera, dans un délai raisonnable après la date de sa
signature (ne dépassant pas deux ans), un Plan d’action
pour l’égalité, à mettre en œuvre par la suite.
(2) Ce Plan d’action pour l’égalité exposera les objectifs et
les priorités du Signataire, toutes les mesures qu’il pré-
voit de prendre et les ressources à allouer pour mettre
en œuvre la Charte et ses engagements. Il précisera
également les délais proposés pour la mise en œuvre.
Dans le cas où un Signataire dispose déjà d’un Plan d’ac-
tion pour l’égalité, celui-ci sera revu pour s’assurer qu’il
aborde les questions pertinentes couvertes par la pré-
sente Charte, y compris celles incluses dans les articles
31-39 qui y ont été ajoutés en 2022.
(3) Chaque Signataire consultera largement les parties pre-
nantes concernées avant d’adopter son Plan d’action
pour l’égalité et diffusera largement celui-ci par la suite.
Il publiera également régulièrement des rapports publics
sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan.
(4) Chaque Signataire révisera son Plan d’action pour l’égalité
si les circonstances l’exigent et établira un nouveau plan
pour chaque période ultérieure.
(5) Chaque Signataire s’engage, dans le principe, à contribuer
au suivi des progrès de la mise en œuvre de la Charte en
coopérant dans le cadre d’un système d’évaluation ayant
recours aux indicateurs développés à cette fin 10 , ainsi
qu’à promouvoir l’apprentissage par les pairs entre les
gouvernements locaux et régionaux de toute l’Europe sur
les moyens efficaces de réaliser l’égalité des genres sur
leurs territoires. Les Signataires mettront à disposition
leurs Plans d’action pour l’égalité et autres documents
publics pertinents à cette fin.
(6) Chaque Signataire informera par écrit le Conseil des
Communes et Régions d’Europe du fait qu’il a signé la
Charte, en indiquant la date de signature, ainsi qu’un point
de contact pour une future coopération concernant la
Charte et sa mise en œuvre.
DEUXIÈME PARTIE
Mise en œuvre de la Charte et ses engagements 10
TROISIÈME PARTIE
TROISIÈME PARTIE
Responsabilité démocratique
Responsabilité démocratique
Article 1 –Engagement politique
(1) Le Signataire reconnaît que le droit à l’égalité est une
condition préalable fondamentale de la démocratie,
et qu’une société démocratique ne peut se permettre
d’ignorer les capacités, les savoirs, l’expérience et la créa-
tivité des femmes dans toute leur diversité. En consé-
quence, il doit assurer, sur la base de l’égalité, l’inclusion,
la représentation et la participation des femmes venant
d’horizons et appartenant à des groupes d’âge différents
dans toutes les sphères de la prise de décision politique
et publique.
(2) Le Signataire, en tant qu’organe démocratiquement élu
responsable de la promotion du bien-être de sa popu-
lation et de son territoire s’engage, en conséquence,
à promouvoir et à favoriser l’application concrète de
ce droit dans toutes ses sphères d’activité (ce qui fait
partie intégrante de son rôle de dirigeant démocratique
de la communauté locale, de fournisseur et de presta-
taire de services, de planificateur et de régulateur, et
d’employeur).
Rôle politique
Article 2 – Représentation politique
(1) Le Signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et
des hommes à voter, à se présenter aux élections et à
occuper des fonctions électives.
(2) Le Signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes et
des hommes à participer à la formulation et à la mise en
œuvre des politiques, à occuper des fonctions publiques
et à exercer toutes les fonctions publiques à tous les
niveaux de gouvernement.
(3) Le Signataire reconnaît le principe d’une représenta-
tion équilibrée dans tous les organes de décision élus
et publics.
(4) Le Signataire s’engage à prendre toutes les mesures rai-
sonnables pour faire respecter les droits et les principes
ci-dessus, notamment à :
• encourager les femmes à s’inscrire sur les listes élec-
torales, à exercer leur droit de vote individuel et à être
candidates à des fonctions publiques ;
• encourager les partis et groupes politiques à adopter
et à mettre en œuvre le principe de la représentation
équilibrée des femmes et des hommes ;
• à cette fin, à encourager les partis et groupes poli-
tiques à prendre toutes les mesures légales, y compris
l’adoption de quotas, le cas échéant, pour augmenter le
nombre de femmes sélectionnées comme candidates
et donc éventuellement élues par la suite ;
• à autoréguler ses propres procédures et normes de
conduite afin de garantir que les candidat(e)s poten-
tiel(le)s et les représentant(e)s élu(e)s ne soient pas 11
découragées par des comportements et des propos
indésirables, ou par le harcèlement ;
• à adopter des mesures permettant aux représentant(e)
s élu(e)s de concilier leur vie privée, professionnelle et
publique, notamment en veillant à ce que les horaires,
les modes de travail et la disponibilité des soins aux
personnes à charge permettent à tou(te)s les repré-
sentant(e)s élu(e)s de participer pleinement.
(5) Le Signataire s’engage à promouvoir et à appliquer le
principe de la représentation équilibrée au sein de ses
propres organes décisionnels et consultatifs, ainsi que
pour toute nomination à des organes externes.
Toutefois, en cherchant à obtenir une représentation
équilibrée des femmes et des hommes, le Signataire doit
mettre en œuvre ce qui précède sur une base non moins
favorable au genre minoritaire que l’équilibre existant
des genres.
(6) Il s’engage, en outre, à veiller à ce que tous les postes
publics et politiques, qu’ils soient nommés ou dûment
élus, ne soient en aucune façon (en principe ou en pra-
tique) réservés à un seul sexe ou considérés comme tels
en raison d’attitudes stéréotypées.
Article 3 – Participation à la vie politique et civique
(1) Le Signataire reconnaît que le droit des citoyens à parti-
ciper à la conduite des affaires publiques est un principe
démocratique fondamental, et que les femmes et les
hommes ont le droit de participer de manière égale à la
gouvernance et à la vie publique de leur région, munici-
palité et communauté locale.
(2) Le Signataire s’engage à s’assurer que les différentes
formes de participation publique disponibles pour par-
ticiper aux affaires communautaires, par exemple les comi-
tés consultatifs, les conseils de quartier, la participation
en ligne ou les exercices de planification participative,
permettent aux femmes et aux hommes de participer de
manière égale dans la pratique.
Dans les cas où les moyens de participation existants ne
permettent pas une telle égalité, il s’engage à mettre en
place et à tester de nouvelles méthodes.
(3) Le Signataire s’engage à promouvoir la participation
active des femmes et des hommes de toutes les sections
de la communauté, en particulier des groupes minori-
taires qui pourraient autrement être exclus, dans sa vie
politique et civique.
TROISIÈME PARTIE
Rôle politique 12
Article 4 –Engagement public en faveur de l’égalité
(1) Le Signataire, en tant que responsable démocratique et
représentant de sa collectivité et de son territoire, prendra
un engagement public formel en faveur du principe d’éga-
lité des femmes et des hommes dans la vie locale, incluant
notamment :
• une annonce de la signature de la présente Charte
par le Signataire, après un débat et l’adoption du texte
par sa plus haute instance représentative ;
• une promesse de respecter ses engagements au titre
de la présente Charte et de rendre compte publique-
ment et régulièrement des progrès réalisés dans la
mise en œuvre de son Plan d’action pour l’égalité en
utilisant, le cas échéant, la boîte à outils d’indicateurs
de la Charte élaborée à cette fin ;
• un engagement du Signataire et de ses membres
élu(e)s à adhérer et à respecter les normes de com-
portement appropriées en matière d’égalité des genres.
(2) Le Signataire utilisera son mandat démocratique pour
encourager les autres institutions politiques et publiques,
ainsi que les organismes privés et les organisations de
la société civile à adopter des lignes d’action qui garan-
tissent, dans la pratique, le droit à l’égalité des femmes
et des hommes.
Article 5 – Collaboration avec les partenaires
pour promouvoir l’égalité
(1) Le Signataire s’engage à coopérer avec tous ses parte-
naires (des secteurs public et privé, en particulier ses
partenaires sociaux, ainsi que les organisations de la
société civile, y compris les organisations de femmes, et
les autres niveaux de gouvernement) pour promouvoir
une plus grande égalité entre les femmes et les hommes
dans tous les aspects de la vie.
(2) Le Signataire, lors de l’élaboration et de la révision de
ses Plans d’action pour l’égalité ou d’autres questions
majeures relatives à l’égalité, consultera ses organes et
organisations partenaires, y compris ses partenaires
sociaux.
TROISIÈME PARTIE
Rôle politique 13
Article 6 – Lutte contre les stéréotypes
(1) Le Signataire s’engage à lutter contre les préjugés, les
pratiques et l’utilisation d’un langage et d’images fondés
sur l’idée de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou
l’autre genre, ou sur des stéréotypes de genre et, dans
la mesure du possible, à les empêcher.
(2) À cette fin, le Signataire doit s’assurer que ses propres
communications publiques et internes sont entièrement
conformes à cet engagement et qu’elles promeuvent
des images et des exemples de genre positifs.
(3) Le Signataire engage également son personnel, par
le biais de formations et d’autres moyens, à contri-
buer à l’identification et à l’élimination des préjugés
inconscients, des attitudes et des comportements sté-
réotypés. Il réglementera, également les normes de
comportement à cet égard.
(4) Le Signataire mène des activités et des campagnes de
sensibilisation à l’incidence négative que les normes
et les stéréotypes liés au genre peuvent avoir sur la
réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 7 – Bonne administration et consultation
(1) Le Signataire reconnaît le droit des femmes et des hommes
à ce que leurs affaires soient traitées de manière égale,
impartiale, équitable et dans un délai raisonnable, y compris :
• le droit d’être entendu(e) avant que toute décision indivi-
duelle qui pourrait les affecter négativement soit prise ;
• le devoir de l’autorité de motiver ses décisions ;
• le droit d’obtenir des informations pertinentes sur les
questions qui les concernent.
(2) Le Signataire reconnaît que, dans l’exercice de l’ensemble
de ses compétences, la qualité de ses politiques et de ses
décisions est susceptible d’être améliorée si toutes les
personnes susceptibles d’être affectées ont l’occasion, à
un stade formatif, d’être consultées, et qu’il est essentiel
que les femmes et les hommes bénéficient d’un accès
égal, dans la pratique aux informations pertinentes ainsi
que d’opportunités égales d’y réagir.
(3) Le Signataire s’engage donc à prendre les mesures suiv-
antes, le cas échéant :
• s’assurer que tout système visant à fournir des infor-
mations prend en compte les besoins des différents
groupes de femmes et d’hommes, y compris tout degré
différent d’accès aux technologies de l’information et
de la communication ;
• veiller à ce que, en cas de consultation, les personnes
dont la voix aurait autrement le moins de chance d’être
entendue puissent participer de manière égale au
processus de consultation, y compris en prenant des
mesures positives légales à cette fin ;
• mener, le cas échéant, des activités de consultation
distinctes pour les femmes.
TROISIÈME PARTIE
Rôle politique 14
Cadre général pour l’égalité
Article 8 – Engagement général
(1) Le Signataire, dans l’exercice de toutes ses compétences,
reconnaît, respecte et promeut les droits et principes per-
tinents de l’égalité des femmes et des hommes dans toute
leur diversité, ainsi que la lutte contre les désavantages
et les discriminations liés au genre.
(2) Les engagements énoncés dans la présente Charte ne
s’appliquent à un Signataire que dans la mesure où ils (ou
leurs aspects pertinents) relèvent de ses compétences
légales.
Article 9 – Évaluations sensibles au genre
(1) Le Signataire s’engage, pour chacun de ses domaines de
compétence, à entreprendre des évaluations sensibles au
genre, comme indiqué dans le présent article.
(2) À cette fin, le Signataire s’engage à établir, conformé-
ment à ses propres priorités, ressources et calendriers,
un programme pour la mise en œuvre de ses évaluations
sensibles au genre, qui doit être inclus ou pris en compte
dans son Plan d’action pour l’égalité.
(3) Les évaluations sensibles au genre comprennent, le cas
échéant, les étapes suivantes :
• l’examen des politiques, procédures, pratiques, modèles
et volumes d’utilisation existants, afin d’évaluer s’ils
révèlent une quelconque discrimination ou injustice,
s’ils sont fondés sur des stéréotypes de genre et s’ils
prennent en compte de manière adéquate les besoins
spécifiques des femmes et des hommes dans toute
leur diversité ;
• la révision de l’allocation des ressources, financières
et autres, aux fins susmentionnées ;
• l’identification des priorités et, le cas échéant, des
objectifs, afin de s’attaquer aux problèmes pertinents
mis en évidence par ces examens et d’apporter des amé-
liorations perceptibles dans la prestation de services ;
• la mise en place d’une évaluation précoce de toutes les
propositions importantes de politiques, de procédures
et de changements dans l’allocation des ressources,
récents ou modifiés, afin d’évaluer leur impact potentiel
sur les femmes et les hommes, toute décision finale
étant prise à la lumière de cette évaluation ;
TROISIÈME PARTIE
Cadre général pour l’égalité 15
• la prise en compte des besoins et des intérêts de ceux/
celles qui subissent des formes multiples et croisées
de discrimination ou de désavantage.
Article 10 – Formes multiples et croisées
de discrimination ou de désavantage
(1) Le Signataire reconnaît que toute discrimination fon-
dée sur des motifs tels que le genre, la race, la couleur,
les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques
génétiques, la langue, la religion ou les convictions reli-
gieuses, les opinions politiques ou toute autre opinion,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle,
est interdite.
(2) Le Signataire reconnaît, en outre, que malgré cette interdic-
tion, de nombreuses femmes et de nombreux hommes sont
victimes de formes multiples et croisées de discrimination
ou de désavantage, y compris des désavantages socioéco-
nomiques, qui ont une incidence directe sur leur capacité
à exercer les autres droits énoncés et mentionnés dans la
présente Charte.
(3) Le Signataire s’engage à prendre toutes les mesures rai-
sonnables, dans l’exercice de toutes ses compétences,
pour combattre les effets des formes multiples et croisées
de discrimination ou de désavantage, à savoir :
• s’assurer que les questions découlant des formes mul-
tiples et croisées de discrimination ou de désavantage
sont traitées dans son Plan d’action pour l’égalité et ses
évaluations sensibles au genre ;
• veiller à ce que les questions découlant des formes
multiples et croisées de discrimination ou de désa-
vantage soient prises en compte lorsque des actions
ou des mesures sont entreprises en rapport avec les
autres articles de la présente Charte ;
TROISIÈME PARTIE
Cadre général pour l’égalité 16
• mener des campagnes d’information publique pour
combattre les stéréotypes et promouvoir l’égalité de
traitement des femmes et des hommes qui peuvent
être soumis à des formes multiples et croisées de dis-
crimination ou de désavantage ;
• adopter des mesures spécifiques pour répondre
aux besoins particuliers des femmes et des hommes
migrants.
TROISIÈME PARTIE
Cadre général pour l’égalité 17
Rôle en tant qu’employeur
Article 11 – Égalité des genres sur le lieu de travail
(1) Le Signataire, dans son rôle d’employeur, reconnaît le droit
à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne
tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation du
travail et les conditions de travail.
(2) Le Signataire reconnaît le droit à la conciliation de la vie
professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit à la
dignité et à la sécurité au travail.
(3) Le Signataire s’engage à prendre toutes les mesures rai-
sonnables, y compris des actions positives entrant dans
le cadre de ses pouvoirs légaux, à l’appui des droits sus-
mentionnés.
(4) Les mesures possibles visées au paragraphe (3) sont les
suivantes :
(a) un examen des politiques et procédures pertinentes
relatives à l’emploi au sein de son organisation, et
l’élaboration et la mise en œuvre de la section sur
l’emploi de son Plan d’action pour l’égalité, afin de
répondre aux inégalités dans un délai raisonnable,
et abordant notamment :
• l’égalité de rémunération, y compris l’égalité de
rémunération pour un travail de valeur égale ;
• les dispositions relatives à la révision des salaires,
des rémunérations, des systèmes de paie et des
retraites ;
• des mesures garantissant des possibilités de pro-
motion et de développement de carrière équitables
et transparentes ;
• des mesures garantissant une représentation équi-
librée des femmes et des hommes à tous les niveaux
et, en particulier, la correction de tout déséquilibre
au niveau de la haute direction ;
• des mesures qui s’attaquent à toute ségrégation
professionnelle fondée sur le genre et encouragent
les employé(e)s à occuper des emplois non tradi-
tionnels ;
• des mesures qui garantissent un recrutement équi-
table et impartial ;
• des mesures garantissant des conditions de travail
appropriées, saines et sûres ;
(b) des procédures de consultation des employé(e)s, y
compris de leurs syndicats, qui garantissent une par-
ticipation équilibrée des femmes et des hommes à tout
organe de consultation ou de négociation ;
(c) une opposition claire à toute forme d’abus, de harcèle-
ment sexuel ou de violence sur le lieu de travail (y
compris en ligne, dans le cadre du télétravail), en
déclarant sans ambiguïté qu’un tel comportement
est inacceptable, ainsi qu’en menant des campagnes de
sensibilisation en la matière, en soutenant les victimes
et en introduisant et en appliquant des politiques
transparentes ;
(d) l’évolution vers une main-d’œuvre qui reflète la diver-
sité sociale, économique et culturelle de la population
locale à tous les niveaux de l’organisation ;
TROISIÈME PARTIE
Rôle en tant qu’employeur 18
(e) le soutien à la conciliation de la vie professionnelle,
sociale et privée en :
• introduisant des politiques qui acceptent, le cas
échéant, des modifications des horaires de travail et
des dispositions relatives à la garde des personnes
à charge pour les employé(e)s ;
• encourageant les hommes à prendre le congé
auquel ils ont droit pour s’occuper des personnes
à charge, y compris le congé parental.
TROISIÈME PARTIE
Rôle en tant qu’employeur 19
Marchés publics et contrats
11 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Article 12 – Marchés publics et contrats
(1) Le Signataire reconnaît que, dans l’accomplissement de
ses tâches et obligations impliquant des marchés publics,
y compris des contrats pour la fourniture de produits, la
prestation de services ou l’exécution de travaux, il a la
responsabilité de promouvoir stratégiquement l’égalité
des femmes et des hommes.
(2) Le Signataire reconnaît que cette responsabilité revêt
une importance particulière dans les cas où la fourni-
ture d’un service essentiel au public, dont le Signataire
reste légalement responsable, est sous-traitée à une
autre entité juridique. Dans de tels cas, il doit s’assurer
que ladite entité juridique à qui le contrat a été attri-
bué (indépendamment du type de propriété) accepte
la même responsabilité pour assurer ou promouvoir
l’égalité des genres que si le Signataire fournissait le
service directement.
(3) Le Signataire s’engage, en outre, à mettre en œuvre,
chaque fois qu’il le jugera approprié, les étapes sui-
vantes :
(a) avant de conclure tout contrat significatif, considé-
rer les implications pertinentes en matière de genre,
ainsi que les opportunités potentielles de promouvoir
l’égalité de manière légale ;
(b) s’assurer que les objectifs en matière d’égalité des
genres du contrat envisagés sont pris en compte dans
les spécifications contractuelles ;
(c) s’assurer que les conditions générales du contrat envi-
sagé prennent également en compte et reflètent ces
objectifs ;
(d) utiliser le pouvoir conféré par la législation de l’Union
européenne sur les marchés publics 11 pour fixer les
conditions d’exécution en ce qui concerne les consi-
dérations sociales ;
(e) veiller à ce que le personnel ou les conseillers/conseil-
lères chargé(e)s des tâches liées aux marchés publics
et de la passation des marchés reçoivent toutes les
informations pertinentes, y compris par le biais de
formations, sur les marchés publics sensibles au genre
et sur la dimension de l’égalité des genres dans leur
travail ;
(f) s’assurer que les conditions générales du contrat
principal incluent l’exigence selon laquelle tous les
sous-traitants doivent également se conformer à
toutes les obligations applicables pour promouvoir
l’égalité des genres.
TROISIÈME PARTIE
Marchés publics et contrats 20
Rôle de prestataire de services
Article 13 – Éducation et apprentissage
tout au long de la vie
(1) Le Signataire reconnaît le droit à l’éducation pour tou(te)
s et le droit pour tous d’avoir accès à la formation profes-
sionnelle et continue. Le Signataire reconnaît également le
rôle vital de l’éducation formelle et non formelle à toutes
les étapes de la vie pour assurer une véritable égalité des
chances, fournir des compétences essentielles pour la vie
et l’emploi, et offrir de nouvelles possibilités de dévelop-
pement professionnel.
(2) Le Signataire s’engage, dans le cadre de ses compétences,
à assurer ou à promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation
et à la formation professionnelle et continue pour les
femmes et les hommes de tous âges et dans toute leur
diversité.
(3) Le Signataire reconnaît la nécessité d’éliminer les stéréo-
types de genre concernant les rôles des femmes et des
hommes dans toutes les formes d’éducation. Pour ce faire,
il s’engage à mettre en œuvre ou à promouvoir, selon le cas
et dans le cadre de ses compétences et responsabilités,
les mesures suivantes :
• la révision des supports éducatifs, des programmes
scolaires et autres programmes éducatifs et des
méthodes d’enseignement, afin de s’assurer qu’ils
dénoncent les attitudes et pratiques stéréotypées ;
• la réalisation d’actions spécifiques pour encourager
les choix de carrière non traditionnels ;
• l’inclusion spécifique d’éléments qui soulignent l’im-
portance de la participation égale des femmes et des
hommes aux processus démocratiques dans les cours
d’éducation civique et de citoyenneté.
(4) Le Signataire reconnaît que les figures d’autorité
des écoles et autres établissements d’enseignement
représentent des modèles précoces influents pour les
enfants et les jeunes. Il s’engage donc à promouvoir la
représentation équilibrée des femmes et des hommes
à tous les niveaux de la gestion et de la gouvernance
des écoles.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 21
Article 14 – Santé
(1) Le Signataire reconnaît le droit de toute personne de jouir
d’un niveau élevé de santé physique et mentale, et affirme
que l’accès à des soins de santé, des traitements médicaux
et des soins de santé préventifs de bonne qualité pour
les femmes et les hommes dans toute leur diversité est
essentiel pour la réalisation de ce droit.
(2) Le Signataire reconnaît qu’en cherchant à assurer l’égalité
des chances des femmes et des hommes de jouir d’un
niveau de santé élevé, les services médicaux et de santé
ne doivent pas négliger leurs besoins distincts. Il recon-
naît, en outre, que ces besoins distincts ne découlent
pas seulement de différences biologiques, mais aussi de
disparités dans les conditions de vie et de travail, ainsi
que de stéréotypes et de préjugés basés sur le genre.
(3) Le Signataire s’engage à prendre toutes les mesures rai-
sonnables, dans les limites de ses compétences et de
ses responsabilités, pour promouvoir et garantir les
niveaux les plus élevés de bonne santé pour tou(te)s ses
citoyen(ne)s. À cette fin, le Signataire s’engage à mettre
en œuvre ou à promouvoir, selon le cas, les mesures
suivantes :
• l’incorporation d’une approche sensible au genre dans
la planification, les ressources et la prestation des ser-
vices de santé et médicaux ;
• la garantie que les activités de promotion de la santé,
notamment celles qui prônent une alimentation saine
et l’importance de l’exercice physique, tiennent compte
du fait que les besoins et les attitudes des femmes et
des hommes peuvent différer ;
• la garantie que les membres du personnel de santé, y
compris ceux/celles qui participent à la promotion de
la santé, reconnaissent que le genre peut avoir une
incidence sur les soins médicaux et de santé, et qu’ils/
elles se rendent compte que les femmes et les hommes
peuvent vivre ces soins différemment ;
• la garantie que les femmes et les hommes aient accès
à des informations sanitaires scientifiques et fondées
sur des données probantes.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 22
Article 15 – Soins et services sociaux
(1) Le Signataire reconnaît que toute personne a le droit
de bénéficier de services sociaux essentiels et d’avoir
recours à l’assistance sociale, le cas échéant.
(2) Il reconnaît également que les femmes et les hommes
peuvent avoir des besoins distincts qui peuvent découler
de différences dans leurs conditions sociales et écono-
miques (entre autres facteurs), ainsi que d’expériences
impliquant des formes croisées de discrimination et
d’inégalité. Par conséquent, afin de garantir que les
femmes et les hommes ont un accès égal aux soins et
aux services sociaux, le Signataire prendra toutes les
mesures raisonnables pour :
• incorporer une approche fondée sur le genre et inter-
sectionnelle dans la planification (y compris la collecte
de données), l’attribution de ressources et la fourniture
de soins et de services sociaux ;
• s’assurer que les personnes impliquées dans la pres-
tation de services et de soins sociaux reconnaissent et
comprennent les façons dont le genre peut avoir une
incidence sur ces services, en tenant compte des diffé-
rentes façons dont les femmes et les hommes peuvent
vivre ces soins.
Article 16 – Garde d’enfants
(1) Le S ignataire reconnaît le rôle essentiel que des ser-
vices de garde d’enfants accessibles, de haute qualité et
abordables, disponibles pour tou(te)s les parents et les
personnes en charge, quelle que soit leur situation finan-
cière, jouent dans la promotion d’une véritable égalité
entre les femmes et les hommes, et dans la possibilité
de concilier leur travail et leur vie publique et privée.
Le Signataire apprécie également à sa juste valeur la
contribution de ces services de garde d’enfants à la
vie et au tissu économique et social de la communauté
locale et de la société dans son ensemble.
(2) Le Signataire s’engage à faire de la prestation et de la pro-
motion de ces services de garde d’enfants, directement
ou par l’intermédiaire d’autres prestataires, une de ses
priorités. Il s’engage en outre à encourager la prestation
de ces services de garde d’enfants par d’autres presta-
taires, y compris l’offre ou le soutien de services de garde
d’enfants par les employeurs locaux.
(3) Le Signataire reconnaît, en outre, que l’éducation des
enfants exige un partage des responsabilités entre les
hommes et les femmes et la société dans son ensemble,
et s’engage à lutter contre les stéréotypes de genre
selon lesquels la garde des enfants est considérée
comme étant principalement la tâche ou la charge des
femmes.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 23
Article 17 – Prise en charge d’autres personnes à charge
(1) Le Signataire reconnaît que les femmes et les hommes
peuvent avoir des responsabilités pour s’occuper de per-
sonnes à charge autres que les enfants et que ces obliga-
tions peuvent avoir une incidence sur leur capacité à jouer
un rôle complet dans la vie économique et sociale.
(2) Le Signataire reconnaît également que ces responsabilités
incombent de manière disproportionnée aux femmes et
qu’elles constituent donc un obstacle à l’égalité des genres.
(3) Le Signataire s’engage à lutter contre cette inégalité en
prenant les mesures suivantes, le cas échéant :
• faire de la fourniture et de la promotion de soins acces-
sibles, de haute qualité et abordables pour les per-
sonnes à charge, directement ou par le biais d’autres
prestataires, l’une de ses priorités ;
• fournir un soutien et offrir des opportunités aux per-
sonnes souffrant d’isolement social en raison de leurs
responsabilités familiales ;
• mener des campagnes de sensibilisation pour com-
battre le stéréotype selon lequel la responsabilité
des personnes à charge incombe principalement aux
femmes.
Article 18 – Inclusion sociale
(1) Le Signataire reconnaît que toute personne a le droit d’être
protégée contre la pauvreté et l’exclusion sociale et, en
outre, que les femmes sont généralement plus susceptibles
d’être victimes d’exclusion sociale que les hommes, en raison
de leur accès inégal aux ressources, aux biens, aux services
et aux opportunités.
(2) Le Signataire s’engage donc à prendre des mesures, dans
le cadre d’une approche globale et coordonnée abordant
toute la gamme de ses services et activités, et en collabo-
ration avec les partenaires sociaux, pour :
• promouvoir l’accès effectif à l’emploi, au logement, à la
formation, à l’éducation, à la culture, aux technologies
de l’information et des communications (TIC), à l’aide
sociale et médicale pour tous ceux/toutes celles qui
vivent ou risquent de vivre dans une situation d’exclu-
sion sociale ou de pauvreté, tant dans les zones rurales
qu’urbaines ;
• reconnaître les besoins et la situation particuliers des
femmes en situation d’exclusion sociale, en accordant
une attention particulière à toute caractéristique croi-
sée ;
• promouvoir l’intégration des femmes et des hommes
migrants, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 24
Article 19 – Logement
(1) Le Signataire reconnaît le droit au logement et affirme que
l’accès à un logement de bonne qualité représente l’un des
besoins humains les plus essentiels, vital pour la santé et le
bien-être de l’individu(e) et de sa famille.
(2) Le Signataire reconnaît, en outre, que les femmes et les
hommes ont souvent des besoins spécifiques et distincts
en matière de logement qui doivent être pleinement pris
en compte, notamment le fait que :
(a) en moyenne, les femmes éprouvent plus de difficultés
à obtenir des revenus et des ressources ; elles ont
donc besoin d’un logement davantage conforme à
leurs moyens ;
(b) les chefs de famille dans la plupart des familles mono-
parentales sont des femmes, ce qui fait qu’elles ont
davantage besoin d’accéder à un logement social ou
de bénéficier d’une aide au logement ;
(c) les hommes vulnérables sont souvent représentés de
manière disproportionnée parmi les sans-abri.
(3) Le Signataire s’engage donc, si approprié, à :
(a) fournir ou à promouvoir l’accès à un logement de qua-
lité, de taille et de normes adéquates (y compris en
matière d’efficacité énergétique) pour tou(te)s, dans
un cadre de vie approprié où des services essentiels
sont disponibles ;
(b) prendre des mesures pour prévenir le sans-abrisme,
et en particulier à fournir une assistance aux sans-
abri selon des critères de besoin, de vulnérabilité et
le principe de non-discrimination ;
(c) aider, dans la mesure de ses compétences, à rendre
le prix du logement accessible à ceux/celles qui ne
disposent pas de ressources suffisantes.
(4) Le Signat aire s’engage également à assurer ou à pro-
mouvoir le droit égal des femmes et des hommes d’être
locataire, propriétaire ou autre forme de détenteur/
détentrice de leur logement et, à cette fin, à user de ses
pouvoirs ou de son influence pour veiller également à ce
que les femmes aient un accès égal aux hypothèques et
autres formes d’aide financière et de crédit pour obtenir
un logement.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 25
Article 20 – Culture, sport et loisirs
(1) Le Signataire reconnaît le droit de chacun de prendre part
à la vie culturelle et de jouir des arts.
(2) Le Signataire reconnaît également le rôle que joue le sport
en contribuant à la vie de la communauté et en concréti-
sant les droits à la santé, comme indiqué à l’article 14. Il
reconnaît, en outre que, les différents groupes de femmes
et d’hommes ont le droit d’accéder, sur un pied d’égalité,
aux activités et installations culturelles, récréatives et
sportives.
(3) Le Signataire reconnaît que les femmes et les hommes
peuvent avoir des expériences et des intérêts différents
en matière de culture, de sport et de loisirs et que ceux-ci
peuvent être le résultat de stéréotypes, d’attitudes, de
normes et d’actions fondés sur le genre, et s’engage donc
à mettre en œuvre ou à promouvoir des contre-mesures,
si approprié et notamment à :
• veiller à ce que les femmes et les hommes, les garçons
et les filles disposent d’un niveau égal de prestations et
d’accès aux installations et activités sportives, récréa-
tives et culturelles ;
• encourager les femmes et les hommes, les garçons et
les filles à participer de manière égale à tous les types
d’activités sportives et culturelles, y compris celles qui
sont traditionnellement considérées comme essen-
tiellement « réservés aux femmes » ou « réservés aux
hommes » ;
• encourager les artistes et les associations culturelles
et sportives à promouvoir des activités culturelles et
sportives qui remettent en cause les stéréotypes de
genre des femmes et des hommes ;
• encourager les services de bibliothèques publiques à
combattre les stéréotypes de genre dans leurs sélec-
tions de livres, leur catalogue et autres documents, ainsi
que dans leurs activités promotionnelles.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 26
Article 21 – Sécurité et sûreté
(1) Le Signataire reconnaît le droit de chaque femme et de
chaque homme à la sécurité de sa personne et à la liberté
de circulation, et est conscient que ces droits ne peuvent
être exercés librement ou de manière égale si les femmes
ou les hommes se sentent (ou se perçoivent comme étant)
en danger ou en insécurité, que ce soit dans la sphère
privée ou publique.
(2) Le Signataire reconnaît, en outre, que les femmes et
les hommes, en raison notamment d’obligations ou de
modes de vie différents, sont souvent confrontés à des
problèmes de sûreté et de sécurité distincts qui doivent
être traités.
(3) Le Signataire s’engage donc à :
(a) tenir compte de la perspective du genre lors de
l’analyse des statistiques sur le volume et les carac-
téristiques des incidents (y compris les délits graves
contre les personnes) qui ont une incidence sur la
sécurité ou la sûreté des femmes et des hommes, et
à mesurer le niveau et la nature de la peur face aux
délits ou d’autres sources d’insécurité ;
(b) élaborer et mettre en œuvre des stratégies, des
politiques et des actions qui améliorent la sécurité
et la sûreté pratiques des femmes et des hommes,
telles que l’amélioration de l’état ou de la conception
de l’environnement local (par exemple, les moyens de
transport, les emplacements de parking, l’éclairage
public), ou l’ajustement des services de police et des
services connexes, cherchant ainsi à améliorer les
perceptions différentes, mais partagées, du manque
de sécurité et de sûreté.
Article 22 – Violence basée sur le genre
(a) Le Signataire reconnaît que la violence basée sur le
genre affecte les femmes et les filles de manière dis-
proportionnée, qu’elle constitue une violation des
droits fondamentaux de la personne et qu’elle porte
atteinte à la dignité et à l’intégrité physique et émo-
tionnelle des êtres humains.
(b) Le Signataire reconnaît que la violence basée sur le
genre constitue une manifestation de l’idée, de la part
de l’agresseur, de la supériorité d’un genre sur l’autre
dans un contexte de relations de pouvoir asymétriques
enracinées dans des structures sociales de longue date.
(c) Le Signataire s’engage donc à mettre en place et à
renforcer des politiques et des actions condamnant
la violence basée sur le genre, dans le cadre et selon
les compétences qui lui incombent, notamment en :
• fournissant ou en aidant des structures de soutien
spécifiques aux victimes ;
• proposant des informations publiques accessibles,
dans chacune des langues locales les plus couram-
ment utilisées, sur l’assistance disponible dans la
région ;
• veillant à ce que le personnel reçoive la formation
adéquate pour identifier et soutenir les victimes ;
• veillant à ce qu’une coordination efficace existe
entre les services concernés, tels que la police, les
services de santé et les services du logement ;
• faisant la promotion des campagnes de sensibili-
sation et des programmes éducatifs destinés aux
victimes et/ou aux auteurs potentiels et réels.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 27
Article 23 – Traite des êtres humains
(1) Le Signataire reconnaît que le crime de traite des êtres
humains, qui affecte de manière disproportionnée les
filles et les femmes, constitue une violation des droits
humains fondamentaux et une atteinte à la dignité et à
l’intégrité physique et émotionnelle des êtres humains.
(2) Le Signataire s’engage à établir et à renforcer les poli-
tiques et les actions visant à prévenir la traite des êtres
humains, y compris, le cas échéant :
• des campagnes d’information et de sensibilisation ;
• des programmes de formation pour le personnel chargé
d’identifier et de soutenir les victimes ;
• des mesures visant à décourager la demande ;
• des mesures appropriées pour aider les victimes,
notamment en leur offrant un accès à un traitement
médical, un logement adéquat et sûr et une assistance
linguistique.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de prestataire de services 28
Planification et développement durable
Article 24 – Développement durable
(1) Le Signataire reconnaît que la planification et l’élabora-
tion de stratégies concernant l’avenir de son territoire
doivent respecter pleinement les principes du dévelop-
pement durable, à savoir l’intégration équilibrée des
dimensions économique, sociale, environnementale et
culturelle et, en particulier, la nécessité de promouvoir
et de réaliser l’égalité des femmes et des hommes.
(2) Le Signataire s’engage donc à prendre en compte le
principe de l’égalité des femmes et des hommes comme
une dimension fondamentale dans toutes ses activités
de planification et d’élaboration de stratégies pour le
développement durable de son territoire.
Article 25 – Planification urbaine et locale
(1) Le Signataire reconnaît l’importance de ses politiques et
plans en matière d’aménagement du territoire, de trans-
port, de développement économique et d’utilisation des
sols pour établir les conditions dans lesquelles le droit
à l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
peut être plus pleinement réalisé.
(2) Le Signataire s’engage à s’assurer que, lors de la concep-
tion, de l’adoption et de la mise en œuvre de ces politiques
et plans, les éléments suivants soient pris en compte :
• la nécessité de promouvoir une égalité effective dans
tous les aspects de la vie locale ;
• les besoins spécifiques des femmes et des hommes
dans toute leur diversité (déterminés selon des don-
nées locales pertinentes et récentes, y compris les
propres évaluations du Signataire sensibles au genre),
notamment en matière d’emploi, d’accès aux services
et à la vie culturelle, d’éducation et de responsabilités
familiales ;
• l’adoption de solutions de conception de haute qualité
qui tiennent compte des besoins spécifiques des diffé-
rents groupes de femmes et d’hommes.
TROISIÈME PARTIE
Planification et développement durable 29
Article 26 – Mobilité et transport
(1) Le Signataire reconnaît que la mobilité, l’accès à celle-ci
et la sécurité et la sûreté des transports publics font
partie des conditions préalables fondamentales per-
mettant aux femmes et aux hommes d’exercer nombre
de leurs droits, tâches et activités, y compris l’accès au
travail, à l’éducation, à la culture et aux services essen-
tiels. Il reconnaît également que la durabilité et le suc-
cès d’une municipalité ou d’une région dépendent, dans
une large mesure, du développement d’une infrastruc-
ture de transport et d’un service de transport public
efficaces, durables et de qualité.
(2) Le Signataire reconnaît, en outre, que les femmes et les
hommes ont souvent des besoins et des modes d’utili-
sation différents en termes de mobilité et de transport,
en raison de différents facteurs tels que les revenus,
les responsabilités familiales ou les heures de travail,
et que, par conséquent, ce sont les femmes qui effec-
tuent fréquemment des déplacements de tout type
et à destinations multiples et qui constituent donc la
majorité des usagers des transports publics.
(3) Le Signataire s’engage donc à :
(a) prendre en compte les besoins de mobilité pertinents
et les modes d’utilisation des transports des femmes
et des hommes dans toute leur diversité, y compris
ceux des communautés urbaines et rurales ;
(b) veiller à ce que les services de transport public mis à
la disposition des citoyen(ne)s contribuent à répondre
aux besoins spécifiques et communs des femmes et
des hommes et jouent un rôle dans la réalisation d’une
véritable égalité des genres dans la vie locale.
(4) Le Sign ataire s’engage, en outre, à soutenir l’amélio-
ration progressive des services de transport public de
son territoire, y compris les connexions intermodales,
afin de répondre aux besoins spécifiques et partagés
des femmes et des hommes en matière de transports
publics fiables, abordables, sûrs et accessibles, tout en
contribuant au développement durable de la région.
TROISIÈME PARTIE
Planification et développement durable 30
Article 27 – Développement économique
(1) Le Signataire reconnaît que la réalisation d’un dévelop-
pement économique équilibré et durable constitue une
composante essentielle de la réussite d’une municipalité
ou d’une région et que ses activités et services dans ce
domaine peuvent contribuer de manière significative à
l’avancement de l’égalité des genres.
(2) Le Signataire reconnaît la nécessité d’augmenter le taux et
la qualité de l’emploi des femmes et convient également
que le risque de pauvreté résultant du chômage de longue
durée ou du travail non rémunéré est particulièrement
élevé pour les femmes.
(3) Le Signataire s’engage, dans le cadre de ses compétences,
activités et services dans le domaine du développement
économique, à prendre pleinement en compte les besoins
et les intérêts des différents groupes de femmes et
d’hommes, et à examiner les possibilités de faire pro-
gresser l’égalité entre les genres, en prenant les mesures
appropriées à cette fin. Celles-ci peuvent inclure :
• fournir une aide aux entrepreneuses ;
• veiller à ce que les aides financières et autres fournies
aux entreprises favorisent l’égalité des genres ;
• encourager les femmes en formation à acquérir des
compétences et des qualifications pour des emplois
traditionnellement considérés comme « réservés aux
hommes » et vice versa ;
• Encourager les employeurs à recruter des femmes
apprenties et stagiaires, en allant au-delà des stéréo-
types de genre lorsqu’ils évaluent les compétences, les
qualifications, les postes traditionnellement considérés
comme « réservés aux hommes » et vice versa.
Article 28 – Environnement
(1) Le Signataire reconnaît qu’il lui incombe d’œuvrer à la
réalisation d’un niveau élevé de protection et à l’amélio-
ration de la qualité de l’environnement de son territoire,
notamment par le biais des politiques concernant les
déchets, le bruit, la qualité de l’air, la biodiversité et les
effets du changement climatique. Il reconnaît, en outre, le
droit égal des femmes et des hommes à bénéficier de ses
services et de ses politiques en matière d’environnement.
(2) Le Signataire reconnaît que les modes de vie des femmes
et des hommes diffèrent dans de nombreux endroits, et
que leur utilisation des services locaux et des espaces
publics ou ouverts peut être différente, ce qui les
confronte à des problèmes environnementaux différents.
(3) Le Signataire s’engage donc, dans l’élaboration de ses
politiques et services environnementaux, à prendre plei-
nement et équitablement en compte les besoins et modes
de vie spécifiques des femmes et des hommes, ainsi que
le principe de solidarité entre les générations.
TROISIÈME PARTIE
Planification et développement durable 31
Rôle de régulateur
Article 29 – Gouvernement local en tant que régulateur
(1) Le Signataire, dans l’exécution de ses tâches et fonctions
en tant que régulateur des activités pertinentes relevant
de ses compétences, reconnaît le rôle important qu’une
réglementation efficace et la protection des consomma-
teurs jouent pour assurer la sécurité et le bien-être de sa
population locale. Il convient également que les femmes et
les hommes peuvent être affectés de manière différente
par les différentes activités réglementées.
(2) Le Signataire s’engage, dans l’exercice de ses tâches régle-
mentaires, à prendre en compte les besoins, intérêts et
circonstances spécifiques des femmes et des hommes
dans toute leur diversité.
TROISIÈME PARTIE
Rôle de régulateur 32
Jumelage et coopération internationale
Article 30 – Égalité des genres dans
la coopération décentralisée
(1) Le Signataire reconnaît la valeur de la coopération
municipale, des jumelages et de la coopération décen-
tralisée, tels qu’ils sont mis en œuvre par les collecti-
vités locales et régionales européennes et internatio-
nales œuvrant en faveur du développement durable,
pour rapprocher les citoyen(ne)s et promouvoir l’ap-
prentissage et la compréhension mutuels par-delà les
frontières nationales.
(2) Le Signataire s’engage, dans ses activités dans les
domaines du jumelage et de la coopération décentrali-
sée à :
• faire participer des femmes et des hommes, d’origines
diverses, à ces activités sur une base égale ;
• utiliser ses relations de jumelage et ses partenariats
européens et internationaux comme une plateforme
d’échange d’expériences et d’apprentissage mutuel
sur des questions liées à l’égalité entre les femmes et
les hommes ;
• intégrer une dimension d’égalité des genres dans ses
actions de coopération décentralisée.
TROISIÈME PARTIE
Jumelage et coopération internationale 33
Avant-Propos
Au cours des quinze années qui se sont écoulées depuis
la première publication de la Charte, des changements
monumentaux sont intervenus dans notre façon d’intera-
gir, de gouverner, de nous déplacer, de travailler et d’agir.
Nous sommes de plus en plus conscients de la fragilité de
notre planète et de la multiplication et de la myriade de
défis qui doivent être relevés consciencieusement par tous
les niveaux de gouvernement, les institutions et la société
civile (des défis qui ne peuvent être surmontés sur le long
terme sans prendre en compte les dimensions et impacts
de genre qu’ils impliquent).
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des
hommes dans la vie locale est le fruit de nombreuses années
de labeur, d’expertise et de négociation. Conçue comme un
document solide et durable, le CCRE et ses associations
membres cherchent à offrir, par le biais de ces nouveaux
articles, des conseils élargis aux municipalités et régions
d’Europe qui utilisent la Charte européenne pour l’éga-
lité des femmes et des hommes dans la vie locale afin de
parvenir à une plus grande égalité pour leurs populations.
Les crises récentes, telles que la pandémie de COVID-19
et la guerre en Ukraine, soulignent la nécessité d’une pré-
paration de la société civile et d’une gestion de crise qui
soit hautement fonctionnelle et sensible au genre. Nous
constatons de plus en plus que les progrès liés aux TIC et à
la numérisation ne sont pas impartiaux en termes de genre.
Il est essentiel d’être attentifs à la manière dont les identi-
tés, les besoins et les priorités des femmes et des hommes
sont intégrés dans les nouveaux outils et processus, si l’on
entend renforcer l’égalité des genres et ne pas perpétuer les
préjugés et les inégalités qui persistent dans nos sociétés
depuis des siècles.
Pour parvenir à une société fondée sur l’égalité, il est essen-
tiel que les collectivités locales et régionales comprennent
la dimension de genre inhérente à leur travail quotidien et
prennent des mesures pour remettre en question les rela-
tions inégales entre les genres, ainsi que les normes et pra-
tiques discriminatoires, non seulement dans leurs politiques
et procédures, mais aussi au sein de leurs organisations. En
outre, il est impératif que les garçons et les hommes soient
impliqués dans ce processus, à la fois en tant qu’agents du
changement et en tant que bénéficiaires des efforts déployés
en la matière.
Les dispositions de la Charte, ainsi que les nouveaux articles,
sont destinés à englober toutes les personnes qui subissent
les conséquences des normes traditionnelles de genre qui
structurent nos sociétés et façonnent nos perceptions. Les
habitant(e)s de nos communautés représentent un éventail
divers et tentaculaire d’identités. La Charte constitue une
déclaration de la part des collectivités locales et régionales
affirmant leur volonté de travailler à l’objectif commun de
réaliser l’égalité des genres dans nos sociétés, un objectif
important et applicable à tous les citoyen(ne)s.
Les nouveaux articles de la Charte européenne pour l’égalité
des femmes et des hommes dans la vie locale ont été préparés
par le Conseil des Communes et Régions d’Europe et ses
associations membres, en collaboration avec les membres
du Groupe d’experts du CCRE sur l’égalité des genres et du
Comité permanent du CCRE pour l’égalité. Ceux-ci ont été
formellement adoptés par le Comité directeur du CCRE le
6 décembre 2022, date de leur entrée en vigueur.
NOUVEAUX ARTICLES
PRÉSENTATION DES
NOUVEAUX ARTICLES 34
Les signataires actuels de la Charte sont invité(e)s à adhérer
aux nouveaux articles, à les ratifier et à intégrer leurs dis-
positions dans leurs travaux de mise en œuvre de la Charte
européenne pour l’égalité. Les signataires adhérant à la
Charte à partir de 2023 s’engageront à respecter à la fois le
texte original de la Charte, mais aussi les nouveaux articles
adoptés en 2022.
Les situations des collectivités locales et régionales variant
en fonction de leurs contextes nationaux, leurs compétences
et responsabilités sont également très vastes et diverses. Les
signataires peuvent donc (en fonction des capacités et res-
sources disponibles) déterminer leurs domaines prioritaires
pour chaque plan d’action en conséquence.
Nouveaux Articles
Les nouveaux articles se concentrent sur des thèmes et des
défis qui n’existaient pas il y a 15 ans ou qui ont considéra-
blement évolué, et qui ont aujourd’hui une incidence non
négligeable sur la réalisation de l’égalité des genres.
Les nouveaux articles introduits dans la Charte couvrent
neuf macro-thèmes que les collectivités locales et régionales
doivent prendre en considération dans leur promotion de
l’égalité des genres, comme indiqué dans les développements
qui suivent.
1. Premièrement, il est essentiel d’embrasser les piliers du
développement durable qui se soutiennent mutuelle-
ment : l’équité sociale, la croissance économique et la
protection de l’environnement.
2. Bien qu’il offre de nouvelles possibilités d’apprentissage,
de création de liens et de participation à des activités, le
monde de l’Internet présente des défis particuliers pour
les filles et les femmes, notamment en matière de harcè-
lement et de cyberviolence.
3. Le fait que les représentantes élues, les personnalités
publiques et le personnel féminin soient la cible de vio-
lences et d’abus constitue une grave menace pour la gou-
vernance des démocraties.
4. L’intersectionnalité est un concept et une approche que
les collectivités locales et régionales peuvent utiliser pour
assurer une plus grande inclusion de la dimension du genre,
en particulier en ce qui concerne les filles et les femmes
qui sont victimes de formes multiples et croisées de dis-
crimination.
5. Les technologies numériques modernes ont permis à de
nombreux groupes professionnels de bénéficier d’une vie
professionnelle plus flexible. De nombreuses personnes,
mais pas toutes, peuvent désormais travailler à domicile
dans une plus large mesure, ce qui présente à la fois des
opportunités et des risques pour l’égalité des genres.
6. L’inclusion numérique de l’ensemble des filles et des
femmes est essentielle au développement d’une société qui
vise à assurer un meilleur avenir pour tous ses citoyen(ne)
s. Les progrès réalisés dans le domaine des TIC et de la
numérisation ne sont toutefois pas impartiaux en termes
de genre. Il est donc impératif de développer et d’utiliser de
nouveaux outils et processus qui renforcent l’égalité entre
les femmes et les hommes plutôt que de la compromettre.
7. Les filles et les femmes ne peuvent vivre, diriger et s’épa-
nouir librement et équitablement que si leurs droits en
matière de santé sexuelle et reproductive sont respec-
tés.
NOUVEAUX ARTICLES 35
8. Le changement climatique exacerbe les menaces posées
et aggrave les tensions sociales, politiques et économiques,
et affecte de manière disproportionnée les filles et les
femmes.
9. L’égalité des genres et la participation active des filles
et des femmes ne peuvent être mises de côté dans les
moments de crise. Au contraire, elles doivent être con-
sidérées comme une composante efficace de la prépara-
tion de la société civile et de la réponse aux situations
d’urgence.
Article 31 – Développement durable
pour un avenir durable
(1) Le Signataire reconnaît que l’égalité entre les femmes et
les hommes est au centre du développement durable et
de toutes ses dimensions interdépendantes, de l’élimina-
tion de la pauvreté et de la faim et de la promotion de la
prospérité et de la croissance inclusive à la construction
de sociétés pacifiques, justes et inclusives et à la garan-
tie de la protection de la planète et de ses ressources
naturelles.
(2) Il reconnaît, en outre, que les ambitions du Programme
de développement durable à l’horizon 2030 et du pro-
gramme de durabilité pour l’après-2030 sont d’envergure
mondiale, alors que leur mise en œuvre est locale. Les
17 objectifs de développement durable comprennent
tous des cibles qui sont directement liées aux responsa-
bilités des collectivités locales et régionales, et l’égalité
des genres représente un fil conducteur transversal, qui
sous-tend la réussite de leur réalisation. En particulier,
le Signataire apprécie que les engagements de la Charte
soient conformes à l’ODD 5.
NOUVEAUX ARTICLES 36
Article 32 – Cyberviolence
(1) Le Signataire reconnaît que la violence basée sur le genre
inclut la cyberviolence sous toutes ses formes. Les actes
de cyberviolence peuvent consister en différents types
de harcèlement, de menaces, de violation de la vie privée,
d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle, ainsi qu’en des
infractions liées à des préjugés ou des délits de haine
contre des groupes sociaux, ou des communautés ou
des personnes en particulier. Le Signataire reconnaît que
de tels actes affectent de manière disproportionnée les
femmes et les filles.
(2) Pour lutter contre ces actes de violence, le Signataire
s’engage, conformément à ses responsabilités, à :
• mettre en œuvre, en tant qu’employeur, des mesures
visant à interdire l’abus, le harcèlement et la violence
sous toutes ses formes sur le lieu de travail, y compris
la violence émanant de tiers et la cyberviolence ;
• être vigilant pour prévenir et faire cesser tout type
de harcèlement et de violence apparaissant au sein
de leurs établissements, notamment dans les écoles ;
• éduquer les enfants et les jeunes, et conseiller leurs
parents, sur la cyberviolence et ses aspects sexistes
et sur la manière de la prévenir et de la faire cesser ;
• engager les garçons et les hommes en tant qu’agents
de changement et bénéficiaires d’une plus grande
égalité des genres et prévenir la radicalisation dans
les communautés en ligne qui encouragent la haine à
l’encontre des femmes .
Article 33 – Violence contre les femmes élues
et le personnel féminin
(1) Le Signataire reconnaît que les menaces et la violence
en ligne et physique à l’encontre des femmes qui se pré-
sentent comme candidates, qui occupent des fonctions
électives ou d’autres fonctions publiques, sont souvent
liées au genre et peuvent entraver leur participation
sociétale et politique, sapant ainsi le principe même de
la démocratie.
(2) Il reconnaît, en outre, la nécessité pour les femmes de
disposer d’un lieu sûr pour faire de la politique. À cette
fin, le Signataire s’engage, conformément à ses respon-
sabilités, à mettre en place des processus et des struc-
tures de soutien pour orienter et aider les femmes et
les employées élues à faire face aux discours de haine.
(3) Le Signataire s’engage à prévenir, réduire et atténuer
tout acte de violence et tout harcèlement de tiers dont
ses représentant(e)s élu(e)s et ses employé(e)s peuvent
être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, et qui
ont une incidence sur les femmes en particulier.
NOUVEAUX ARTICLES 37
Article 34 – Intersectionnalité et diversité
(1) Le Signataire reconnaît que les identités et les expé-
riences vécues des personnes ne sont pas simplement
multiples, mais aussi croisées et complexes.
(2) Il reconnaît, en outre, la nécessité d’inclure les opinions
et les expériences des filles et des femmes vulnérables
aux formes multiples et croisées de discrimination dans
le développement, la mise en œuvre et le suivi des poli-
tiques et des programmes qui les concernent. À cette
fin, le Signataire peut prendre des mesures pour :
• prendre en compte les besoins spécifiques des filles
et des femmes protégées par le droit européen 12
et promouvoir leur intégration et leur inclusion en
prenant toutes les mesures qu’il juge raisonnables,
y compris des actions positives, dans le cadre de ses
compétences juridiques ;
• encourager la remise en cause des stéréotypes de
genre dans les activités éducatives et promouvoir
un large éventail de modèles issus de milieux divers, y
compris dans les catalogues de livres et autres matéri-
els des bibliothèques publiques, ainsi que dans leurs
activités promotionnelles.
12 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 21 : « le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Article 35 – Flexibilité du lieu de travail
(1) Le Signataire reconnaît les opportunités que la flexibilité
du lieu de travail, y compris le télétravail, peut offrir aux
hommes et aux femmes, en facilitant la conciliation de
leur vie professionnelle, sociale et privée. Il reconnaît
également les risques et les inconvénients que les nou-
velles méthodes de travail peuvent impliquer pour les
femmes, y compris une santé mentale diminuée, une
réduction des revenus ou de l’emploi, ainsi que la charge
accrue des soins et du travail à domicile non rémunéré
qui pèse souvent de manière disproportionnée sur leurs
épaules.
(2) Le Signataire s’engage à promouvoir la flexibilité du
lieu de travail dans le cadre de ses activités et services,
afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle,
sociale et privée des hommes et des femmes.
(3) Le Signataire, en tant qu’employeur, s’engage à être
attentif au risque que le télétravail augmente la charge
de soins non rémunérés pesant sur les femmes.
NOUVEAUX ARTICLES 38
Article 36 – Numérisation et inclusion numérique
(1) Le Signataire reconnaît que les nouveaux outils de
communication numérique ont changé la façon dont
les citoyen(ne)s, les autorités, les entreprises privées, la
société civile et d’autres organisations communiquent,
diffusent et recueillent des informations. La technologie
numérique offre de grandes possibilités pour dévelop-
per et améliorer les services des collectivités locales et
régionales.
(2) Le Signataire reconnaît le rôle clé que les solutions d’ap-
prentissage numérique peuvent jouer pour faire pro-
gresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans
l’éducation, en particulier pour atteindre les garçons
et les hommes accusant un retard scolaire. Il reconnaît
également que les femmes peuvent être affectées par
le fossé numérique existant entre les genres en ce qui
concerne l’accès et l’utilisation de la technologie en ligne
et numérique, ainsi que son développement technolo-
gique et sa gouvernance. Il s’engage donc à favoriser
l’accès des femmes et des filles aux solutions d’appren-
tissage numérique, en promouvant un enseignement
et un apprentissage numériques tenant compte de la
dimension de genre et en soutenant l’enseignement des
STIM et le développement des compétences numériques
pour les filles et les femmes.
Article 37 – Droits en matière
de santé sexuelle et reproductive
(1) Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial
dans la promotion et la garantie de la santé sexuelle et
reproductive de leurs citoyens. À cet égard, le Signataire
s’engage à mettre en œuvre ou à promouvoir, selon le cas
et dans le cadre de ses compétences et responsabilités,
les mesures suivantes :
(a) promouvoir et encourager les programmes destinés
aux garçons, aux filles, aux hommes et aux femmes
dans toute leur diversité qui offrent une éducation
sexuelle complète, abordant des sujets tels que les
normes sociales et la stigmatisation et la discrimina-
tion entourant la menstruation, afin de nourrir une
meilleure compréhension ainsi qu’une protection et
un plaidoyer accrus en faveur de la santé, le bien-être
et la dignité des filles et des femmes ;
(b) prendre en compte les besoins des femmes et des
filles appartenant à des groupes vulnérables et veiller
à ce qu’elles aient un accès égal aux soins de santé, qui
font partie intégrante de leurs droits en matière de
santé sexuelle et reproductive.
(2) Le Signataire reconnaît que l’équité en matière de santé
inclut le droit à la santé sexuelle et reproductive, et
reconnaît également les causes et les conséquences de
sa violation.
(3) Il reconnaît le droit des femmes à contrôler et à décider
librement des questions liées à leur sexualité, y compris
la planification familiale, la contraception, les services
d’avortement sûrs et légaux et les services de soins pré-
nataux et maternels..
NOUVEAUX ARTICLES 39
Article 38 – Changement climatique
et droit à un environnement sain
(1) Le réchauffement de la planète, la perte de biodiversité
et la pollution représentent tous un risque sérieux pour la
réalisation des droits humains fondamentaux, y compris
le droit à la vie, à la santé et à la famille. Le Signataire
reconnaît le droit à un environnement sain comme un
droit humain fondamental qui doit prendre en compte
les besoins des femmes et des filles.
(2) Le Signataire reconnaît le rôle critique des collectivités
locales et régionales dans la réponse aux défis posés par
l’environnement et le changement climatique, en particu-
lier dans les zones urbaines, conformément aux principes
des droits de l’homme et aux politiques sensibles au genre.
Le Signataire s’engage donc à :
• améliorer la sensibilisation à la nécessité d’intégrer les
mesures de lutte contre le changement climatique dans
leurs politiques locales et d’adopter des modèles de
développement durable qui prennent en compte les
solutions sensibles au genre ;
• inclure les perspectives et les expériences des femmes
lors de la conception et de la mise en œuvre des poli-
tiques et des plans environnementaux, dans le but
ultime d’atteindre une participation é quilibrée entre
les femmes et les hommes dans toutes les phases et
tous les processus d’élaboration des politiques.
Article 39 – Gestion des crises et
préparation de la société civile
(1) Le Signataire reconnaît que les crises et leurs causes sont
multiples et interconnectées et affectent souvent diffé-
remment les femmes et les hommes.
(2) Il reconnaît le rôle clé que les collectivités locales et régio-
nales peuvent jouer en temps de crise en identifiant les
préférences de la communauté et les besoins des femmes
et des hommes, des filles et des garçons dans toute leur
diversité.
(3) Le Signataire comprend la nécessité d’assurer une repré-
sentation et une action adéquates des femmes dans la
prise de décision en temps de crise et dans la planification
de la préparation de la société civile ex ante, en vue d’éla-
borer et de mettre en œuvre des actions et des stratégies
de rétablissement sensibles au genre, tout en renforçant
simultanément la résilience aux crises et aux chocs futurs.
(4) Le Signataire s’engage, tant dans la planification de la
préparation que dans la gestion des crises, à :
• renforcer la participation des femmes à la politique, aux ins-
titutions publiques et aux postes de direction, afin d’assurer
une préparation aux situations d’urgence et une gestion
des crises qui tiennent compte du genre ;
• soutenir la société civile communautaire, qui joue un rôle
clé en soulignant les dimensions de genre des crises et en
surveillant et soutenant la fourniture de la protection et
des services sociaux ;
NOUVEAUX ARTICLES 40
• renforcer la collecte de données, de statistiques et de résul-
tats ventilés par genre et par âge, démontrant les impacts
différenciés selon le genre, afin de lutter efficacement
contre les effets des situations d’urgence liés au genre
et d’améliorer la gestion des crises.
(5) Le Signataire s’engage à promulguer des mesures spé-
ciales pour protéger les femmes et les filles de la violence
basée sur le genre, en particulier du viol et d’autres formes
d’abus sexuels, dans les situations de conflit armé.
NOUVEAUX ARTICLES 41
La mise à jour 2022 de la présente Charte a été réalisée sous
la direction de Silvia Baraldi, Présidente du Comité perma-
nent du CCRE pour l’égalité des femmes et des hommes
dans la vie locale (2021-2022), avec les contributions des
acteurs suivants :
- Membres du Groupe d’experts du CCRE sur l’égalité
des genres
- Membres du Comité permanent du CCRE pour l’égalité
des femmes et des hommes dans la vie locale
- Secrétariat du CCRE : Jaimie Just, Oriane Loquet,
Marlène Siméon, Beatrice Tommasi, Pierre Vander
Auwera
- Rédactrice en chef : Penny Yim-Barbieri
- Conception graphique : Paf! Design
- Traduction : Eurideas, PoliLingua
Le texte original de la Charte 2006 a été rédigé par Sandra
Ceciarini et Jeremy Smith, avec le soutien et la contribution
des associations membres et partenaires du CCRE :
- Association nationale des municipalités de la
République de Bulgarie (NAMRB)
- Union des municipalités Chypriotes (UCM)
- Union des villes et des communes de la République
tchèque (SMO CR)
- Association des pouvoirs locaux et régionaux finlandais
(AFLRA)
- Association française du CCRE (AFCCRE)
- Association allemande du CCRE (RGRE)
- Union centrale des villes et communes de Grèce
(KEDE)
- Association nationale hongroise des pouvoirs locaux
(TÖOSZ)
- Association italienne du CCRE (AICCRE)
- Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
(SYVICOL)
- Association des villes polonaises (ZMP)
- Fédération espagnole des municipalités et provinces
(FEMP)
- Association basque des municipalités (EUDEL)
- Association suédoise des autorités locales et
des régions (SALAR)
- Ville de Vienne (Autriche)
- Ville de Saint Jean de la Ruelle (France)
- Ville de Francfort sur le Main (Allemagne)
- Ville de Carthagène (Espagne)
- Ville de Valence (Espagne)
- Maison du temps et de la mobilité, Commune
de Belfort-Montbéliard (France)
- Comité Permanent pour le Partenariat Euro-
Méditerranéen des Pouvoirs Locaux et Régionaux
(COPPEM)
REMERCIEMENTS
REMERCIEMENTS A propos du CCRE
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus large organisation de collectivités
locales et régionales en Europe. Ses membres sont plus de 60 associations nationales de municipalités
et régions de 41 pays européens. Ensemble, ces associations représentent quelque 100 000 collecti-
vités locales et régionales.
Les objectifs du CCRE sont doubles : influencer la législation européenne au nom des collectivités
locales et régionales et fournir une plateforme d’échange entre ses associations membres et leurs
élus et experts.
En outre, le CCRE est la section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU),
l’organisation mondiale des collectivités locales.
www.cemr.eu
À propos de l’Observatoire
Le CCRE a lancé l’Observatoire de la Charte européenne pour l’égalité en 2012 afin de soutenir
les signataires de la Charte dans leurs efforts pour mettre en œuvre la Charte et faire progresser
l’égalité des genres. La plateforme en ligne présente des bonnes pratiques et des exemples de poli-
tiques locales réussies en matière d’égalité des sexes et facilite l’apprentissage par les pairs entre les
signataires. Elle comprend également des conseils sur la manière d’élaborer un plan d’action pour
l’égalité et comporte une base de données (« l’Atlas »), qui fournit des informations de contact et des
liens vers les plans d’action pour l’égalité des genres des signataires.
Le travail de l’Observatoire est coordonné par le Secrétariat du CCRE, en collaboration avec la
Commission permanente pour l’égalité du CCRE et un groupe d’expert.e.s composé de coordina-
teurs.trices nationaux.ales/points focaux genre des associations membres du CCRE.
www.charter-equality.eu 43
Le Secrétaire Général Conseil des Communes et Régions d’Europe Square de Meeûs, 1 B-1000 Bruxelles Belgique charter@ccre-cemr.org
LA CHARTE EUROPÉENNE
POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE Une charte définissant l’engagement des collectivités locales et régionales d’Europe à utiliser leurs pouvoirs
et leurs partenariats pour parvenir à une plus grande égalité pour leurs populations Je soussigné(e), .....................................................................................................................
(nom)
en ma qualité de .................................................................................................................................................
à .................................................................................................................
(nom du gouvernement local / régional)
Confirme, par ma signature, que l’autorité susmentionnée a formellement accepté d’adhérer à la Charte européenne pour
l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, de se conformer à ses dispositions, et que je suis dûment autorisé(e) à agir en son nom à cet égard.
Signature .........................................................................................................
Date ..........................................................................................................
J’accepte d’envoyer une copie signée et complétée de ce formulaire au Conseil des Communes et Régions d’Europe,
créateur et gestionnaire de la Charte, à l’adresse suivante : Le contenu de cette publication n’engage que son auteur et relève de sa seule responsabilité.
La Commission européenne ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qu’elle contient.
BRUXELLES
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1000 Bruxelles
tel. : + 32 2 511 74 77
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cemr.eu
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