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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 69 Signature charte europeenne egalite femmes hommes dans la vie locale)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Féminisme, Union Européenne,
DEPARTEMENT 2021-441 Alpes-de-Haute-Provence
nn n nee EXTRAIT
c à d'Aggloné DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d’Agg ration ,
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION AGGLOMERATION . . L'an deux mille vingt et un le trente du mois de juin à dix-sept
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 22 du mois de juin
Séance du 30 juin 2021 2021, s'est réuni au complexe sportif des Lauzières à CHATEAU- ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
N°69 Patricia GRANET BRUNELLO
Objet : Signature de « La charte
européenne pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la
vie locale » et engagement dans
la mise en œuvre d’un plan
d’action égalité femmes-hommes
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n° 39), CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (jusqu’au rapport n° 53), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GALLY France, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 23), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice (jusqu’au rapport n° 53), RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COCHET Brigitte a donné pouvoir à KARCHE Eliette
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc (jusqu'au rapport n° 56)
Etaient représentés :
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 40) ESTIENNE Claude a donné pouvoir à BENOIT Gérard
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAGAUD Nathalie a donné pouvoir à CHALVET Gilles (jusqu’au rapport n° 53) MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia (jusqu'au rapport n° 22) POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à Francis KUHN
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etalent excusés ;
AUZET Éric FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BAUDOUI Marie Anne MAGAUD Marie José
BONDIL Marc POSTEL Chrystelle
BOURIJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CROZALS Florent SEVENIER Jean
I REÇUS EN PREFECTURE 1
le 05/87/2091
————__—_——_— 2021-442
Monsieur Francis KUHN, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l'obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Vu la Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
Vu la Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 de la commission européenne visant à servir de fil conducteur aux actions de l'UE en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes.
Considérant que :
- L'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent.
- Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent dans la fonction publique.
-__ L’agglomération, échelon de gouvernance proche du citoyen a une responsabilité et un rôle majeurs à jouer pour favoriser une société plus égalitaire.
La Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est un texte produit en 2006 par le Conseil des Communes et Régions d'Europe. Chaque collectivité signataire s'engage à mettre en œuvre le texte via un Plan d’action pour l'égalité. Celui-ci fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur des droits des femmes sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Afin d’encadrer la mise en œuvre du texte, l’association Française du Conseil des
Commune et Régions d’Europe a créé en 2012 un Observatoire de la Charte afin d'aider les autorités locales et régionales européennes à développer des politiques locales pour l'égalité des femmes et des hommes.
La Charte est un outil souple comportant 30 articles tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de services. Elle énonce les droits, cadre juridique et politique, et précise les principes et outils dont les collectivités peuvent s’emparer comme :
e Le Principe d’une représentation et d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales..).
e La prise en compte de la lutte contre les autres facteurs de discrimination (origine, langue, orientation sexuelle, convictions politiques, religieuses, handicap, ..). e Le principe de l'élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/07/2021
die ha tre
9a_DE-004-200087457-20219630-69_S00B202T 2021-443
e Le principe de l'intégration du genre dans l’ensemble des activités, politiques et
financements (y compris le budget) développés par la collectivité en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de service, aménageur …
Suite à la signature de la charte, la collectivité doit élaborer un plan d’action concret dans les
deux années qui suivent la signature, mettre en place un suivi de sa mise en œuvre, et évaluer son impact sur le terrain. La collectivité choisira le temps de durée de ce plan d'action. Ce plan est évolutif. L'évaluation s'effectue selon un certain nombre d'indicateurs que la
collectivité déterminera.
La signature de cette charte s’inscrit dans les objectifs du projet européen ALCOTRA PROSOL FEMMES dont l’agglomération fait partie en tant que partenaire dans le cadre de sa stratégie « Territoire de Pleine santé ». Ce projet vise à développer et expérimenter des services socio-sanitaires en faveur du public féminin dans les zones rurales et de montagne transfrontalières franco-italiennes. Plusieurs actions de ce projet pourront s’inscrire dans le plan d’action égalité femmes-hommes de l’agglomération : Un état des lieux des actions égalité femmes-hommes du territoire, sensibilisations des professionnels de santé sur les besoins des femmes et notarament les problématiques de violences et de harcèlement, des parcours de santé globale pour les femmes, des formations pour concilier vie familiale et vie professionnelles, un travail sur la reconnaissance du statut d’aidant.
Il vous est proposé la signature de « La charte européenne pour légalité des femmes et
des hommes dans Ia vie locale» et un engagement dans la mise en œuvre d’un plan
d’action égalité femmes-hommes dans les deux ans.
11 vous est demandé :
D’APPROUVER les termes de «La charte européenne pour l'égalité des fernmes et des
hommes dans Ia vie locale » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
D'AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et
engager toutes les formalités nécessaires à l'élaboration des actions inscrites dans « La charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale »
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELL(
F RFÇU EN PREFECTURE 1
a —_—_—_—