En110Y 6 en prefec:tu,- le 01/04/2022
Reçu en pr6fecture le 01/04 /2022
ID : 040-2<4<100086~20220324-2022032 .. D09E-DE
CENTRE DE GESTION
•• FONCTION PU8UOUE TERRITORLilil.I!
La Présidente Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents
Mesdames et Messieurs les responsables de
collectivités li ~<.!S
Mont de Marsan, le - 9 fEV. Z02Z
Madame, Monsieur,
à
Le service prévention du Centre de gestion réalise, depuis de nombreuses années, à la demande des
collectivités, des documents uniques d'évaluation des risques professionnels, des missions
d'inspection et apporte des réponses techniques et juridiques aux collectivités.
Afin de prendre en compte l'ensemble des prestations réalisées par le service prévention dans le cadre
d'une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail au service des collectivités, une
nouvelle convention et une nouvelle tarification sont désormais proposées.
Un unique forfait vous permet de bénéficier de l'ensemble des prestations mises en œuvre par le
service prévention:
Document Unique d1évaluation des risques professionnels,
Mission d'inspection,
Conseils et recherches juridiques,
Aide rédactionnelle, aide à la mise en œuvre de plans d'actions,
Ressources documentaires,
Métrologies,
Actions de sensibilisation et d'information,
Réseau d'assistants et de conseillers de prévention,
La nouvelle tarification forfaitaire est établie sur la base de l'effectif présent dans votre collectivité au
1er janvier de l'année en cours.
Chaque collectivité adhérente bénéficiera d'un diagnostic SST dans l'année de son adhésion. Ce dernier
permettra de hiérarchiser les actions à mettre en œuvre.
La délibération évoquant la nouvelle tarification forfaitaire, ainsi que la nouvelle convention
d'adhésion sont annexées à ce courrier.
Nous vous invitons à nous retourner la convention signée, un conseiller de prévention prendra contact
avec vos services pour réaliser l'état des lieux et définir avec vous la démarche la plus adaptée à votre
collectivité.
Si vous souhaitez des compléments d'information ou échanger sur vos besoins et vos attentes, vous
pouvez contacter le service prévention : prevention@cdg40.fr / 05.58.85.80.25
Avec mes remerciements anticipés pour l'attention que vous porterez à cette nouvelle convention, je
vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les plus cordiaux.
Maison des Communes • 175, place de la Caseme Bosquet, BP 30069 • 40002 Mont-de-Marsan Cedex. Tél. : 05 58 85 80 30 / www.cdg40.fr Enva y6 en préf ectu re le 01/04/2022
Reçu en prMecture le 01/04/2022
CENTRE DE GESTION
•" FONCTIO N PIJ81JOUE WIRI TORIALE
1 D : 040-24400086S-20220324•20220324009E-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
OU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021
l'an deu1e mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 14 h 30, le conseil d'administration dûment convoqué s'est réuni dans tes locaux du Centre de gestion de la fonction pubHque territoriale des Landes, sous la présidence de Madame Jeanne COUTIERE, Maire de Maillères.
Etaient présents. outre la Présidente :
Madame Patricia CASSAGNE, Maire de lue (pouvoir)
- Madame Hélène LARREZET, Maire de Biscarrosse
- Monsieur Gérard MOREAU, Marre de Sabres
- Monsieur Joël BONNET, Maire de Saint-Pierre-du-Mont
- Monsieur Jean-Marc LESPAOE, Maire de Tarnos
- Monsieur Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Madame Eva BELIN, Maire d'Ondres (pouvoir)
- Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax (pouvoir)
- Madame Odile LACOUTURE, Maire de Grenade-sur-l'Adour
- Monsieur Philippe SAES, Maire de Saint-Martin-d'Oney (pouvoir)
- Monsieur Hikmat CHAHINE, Maire de Tercis-les-Bains
- Madame Frédérique CHARPENEL, Vice-présidente CC MACS (pouvoir)
- Monsieur Henri BEDAT, Conseiller départemental {pouvoir)
- Monsieur Julien PARIS, Conseiller départemental
- Monsieur Hicham LAMSIKA, ville de Mont••de-Marsan
Monsieur Julien DUBOIS, Maire de Dax
- Madame Marylène HENAULT, Administratrice CCAS Da)(
Etaient absents. el
- Monsieur Hervé BOUYRIE1 Maire de Messanges
Madame Rose-Marie ABRAHAM, Maire-adjointe de Morcenx
Madame Marle-Françoise NAOAU, Ma1!re de Parentis-en-Born
Monsieur Frédéric POMAREZ, Maire de Mimizan
Madame Anne-Marie LAllHEUGUE, Maire de Maylis
Monsieur Gi"es COUTURE, Maire de Geaune
- Madame Fabienne LABY-FAUTHOUX, Maire de Poyanne
- Monsieur Philippe LATRY,, Président CC Landes d'Armagnac
- Madame Pascale REQUENNA, Présidente CC Chalosse Tursan
- Madame Marle-Pierre GAZO, Vice-présidente CCAS MOM
Assistait également à la réunion, Monsieur Yvan SAVARY, Directeur,
La séance est ouverte à 14 h 45.
le procès-verbal de la séance en date du 4 octobre 2021 est adopté à l'unanimité.
Maison des Communes • 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 · 40002 Moot-d~·Marsan Cedex. Tél, : 05 58 85 80 30 / www.cdg40Jr i 1 i
Envoyé en préfectun, le 01104/2022
- - - - - - - - Reçu en préfedu n, le 01/!M/2022
10 : 040-2"'4000865-20220324-20220324009E-DE
DCA-20211129-10
Nouvelle convention de prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail et tarification 2022
Depuis plusieurs années, le service prévention du Centre de gestion réalise, à la demande des collectivités, des documents uniques d'évaluation des risques professionnels, des missions d'inspection et apporte des réponses techniques et Juridiques aux coilectfvités. Ces missions font actuellement Yobjet de conventions distinctes avec des tarifications disparates.
Afin de prendre en compte l'ensemble des prestations réalisées par le service prévention dans le cadre d'une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail au service des collectivités, Il a été nécessaire de formaliser une nouvelle convention ainsi que de revisiter la tarification. Madame la Présidente précise que chaque collectivité adhérente bénéficiera d'un diagnostic SST pour sa collectlvité dans l'année de son adhésion.
Madame la Présidente donne lecture de ladite conventïon, propose d'en approuver les termes et expose la nouvelle tarification d'adhésion forfaitairè, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour l'ensemble des prestations:
De 1 à 5 agents (231 collectivités) : 200 €
- De 6 à 10 agents (78 collectivités) : 400 €
- De 11 à 20 agents (39 collectivités) : 800 €
- De 21 à 50 agents (55 collectivités) : 1 500 €
De 51 à 100 agents (37 collectivités): 2 500 €
- + de 100 agents (27 collectivités) :
Détail des prestations proposées :
3000€
Gofl$êil éiiipréven'tiQ'Ïi àe~ , , ~év~loP.peroent de la ~uiture . Animation de réseau 'tisaue1, _ : __ ,- ' ~·· ·- . r f.!r,~~êntlQn _ . -
Conseil technique et juridique, Mise à disposition de Animation d'un réseau de Aide à la mise en place de publication de fiches pratiques, conseillers et d'assistants de mesures consignes ou Actions de sensibilisation des prévention.
règlements, personnels générales ou
Métrologie des ambiances thématiques, Etat des lieux SST ' lumineuses, sonores et Mise en œuvre et suivi du plan Diagnostic sur l'organisation thermiques. d'action DU ERP et Ml. générale en SST.
·- -- •• •• M •m - . Docum~nf (JnÎque d'Evaluatlon
;Mission kj'inspeëtic,:n 1n-nova'tion,,6l
1
Etude de projet,
1 Recherche de financement,
Elaboration du DUERP, Elaboration de dossier de
1
Mission initiale + suivi annuel réponses à appel d'offres, Mise à jour du DUERP ou 1 Transfert méthodologique. Capitalisation, transfert et 1
valorisation de l'expérience. Envoya en préfecture le o 1/04/2022
Reçu en pr6fecture le 01/04/2022
10 : 04().2440008115-20220324-20220324009E•DE
Vu la loi n• 84--S3 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaJres relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n• 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion Institués par la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 27;
Le conseil d'odmlnlstrotlon, après en avoir déllb,ré et à l'unanimité:
Décide d'approuver les termes de la convention relative à la prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail.
Didde d'approuver la nouvelle tarification qui permettra aux collectivités de choisir le type d'accompagnement lui correspondant
Autorise la Présidente à signer cette convention avec les collectivités souhaitant y adhérer.
Pour extrait certiflé conforme.
Jeanne Coutière
Présidente Envoy é en préfedu re le 01/04/2022
Reçu en préf ectu re le 01/IM/2022
10 ; 040-244 000885-20220324-20220324009E-DE
œo CENTRE DE GESTION •• FONCTlON PUBU~ TEAAITORJALE
CONVENTION PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
ENTRE
le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date
du 29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d'une part;
ET
............................................................................... ., ". (désignation de la collectivité),
représenté(e) par son (sa} Maire / Président(e), M ., , agissant en vertu d'une décision en date du , cl-après désigné{e) c< collectivité >>,
d'autre part.
Vu la lol n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobl~gations des fonctionnaires; Vu la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 26-1 ;
Vu le décret n• 85·603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
PRÉAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil
d'administration du Centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels,
venant ainsi compléter le service de médecine préventive ( date de création : 3 novembre 1993). Créé en application de l'article 26·1 de la loi n• 84"53 du 26 janvier 1984; le service prévention, assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements pu blks qui le de mandent.
les missions du service sont définies par le décret n" 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs réglementaires issus du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Page 1 sur 5 Envoy é en préfe ctu re le 01/'04/2022
Reçu en préfecture le 01 /0412022
10 ; 040-2«0DD885-20220324-20220324!il09E•>DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application des dispositions des articles 25 et 26~1 de la loi n" 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et
financières de la mise à disposition du service prévention du CDG40 pour accompagner la collectivité
dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à réaliser des missions
d'accompagnement, de sensibilisations et de conseils dans le domaine de la santé sécurité au travail.
L'ensemble de œs actions vise à diminuer l'absentéisme au sein des collectivités et, à terme, le coût de la sinistralité.
ARTICLE 2 : DtFINITION DE LA MISSION
Dans le cadre de la présente convention, les agents du service prévention du C0G40 interviennent, à
la demande de la collectivité, sur les missions suivantes:
1) Etat des lieux Santé, sécurité au travail
Réalisation au sein de la collectivité d'un état des lieux relatif l'organisation générale en santé, sécurité au travail au cours de la première année d'adhésion.
2) Missions d'inspection et accompagnement à l'élaboration et/ou la mise à jour du Document
unique
Les interventions portent sur les actions suivantes:
Réalisation de la Mission d'Inspection en santé et sécurité au travail et suivi annuel des
missions d'inspection,
Conduite d'une démarche globale d'évaluation des risques professionnels et d'élaboration du
Document Unique (DUERP),
Mise à jour du Document Unique (DUERP)outransfert méthodologique de l'outil DU ERP.
3) Conseil en prévention des risques professionnels
Le conseil en prévention peut porter suries actions suivantes:
- Aide à la rédaction de règlements santé sécurité au travail, de consignes, de procédures, des
registres obligatoires ... ,
Aide à la mise en place de mesures, de consignes relatives à la prévention des risques
professionnels (organisation en cas d'incendie, organisation des secours, plan de prévention
... ).
- Aide à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action (DU ERP et Ml),
Conseils et recherches juridiques en matière de sécurité au travail et production de
ressources documentaires,
- Apports de réponses individualisées à des questions réglementaires techniques et juridiques
particulières,
Métrologie des ambianœs lumineuses, sonores et thermiques : réalisation de mesures et formulation de propositions (hors étude de poste),
Mise en place d'un accueil dédié aux collectivités par courriel : prevention@cdg40.fr et/ou par téléphone 05.58.85.80.25.
Page 2 sur 5 Envoy é en prëfechlre le 01/04/2022
Reçu en prtfecture le 01/04/2022
ID : 040-24'40D088~20220324-20220324O09E·DE
4) Actions de sensibilisation et d'accompagnement
Les actions de sensibilisation et d'accompagnement peuvent être générales (santé, sécurité au
travail...) ou porter sur thème précis adapté à la demande de la collectivité (gestes et postures,
chutes de plein pied, troubles musculo squelettiques, travail sur écran ... ).
Ces actions de sensibilisation peuvent alterner théorie et pratique, en fonction des thèmes définis
par les collectivités (par exemple sensibilisation à l'utilisation d'équipements de protection
individuelle). Elles se déroulent dans les locaux de la collectivité à l'initiative de la demande. Ces
actions peuvent s'adresser aux élus, aux encadrants et aux agents en fonction du souhait de la collectivité.
Les actions d'accompagnement portent également sur la mise en place d'un réseau d'assistants et
conseiller de prévention pour le déploiement d'une politique globale de prévention. Des rencontres
d'échanges de pratiques, de mise à niveau de l'actualité juridique et en fonction des besoins, des
thématiques spécifiques en matière de prévention des risques professionnels sont proposés.
S) Innovation, expérimentation
Etude de projet en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail,
Recherche de financements,
Elaboration de dossier dans le cadre des réponses à appels d'offre,
Capitalisation, transfert et valorisation d'expérience dans le cadre de l'innovation et de I' expérimentation.
ARTICLE 3 : MOOALITlS DE FONCTIONNEMENT
Chaque prestation fera l'objet d'une demande écrite de la collectivité, afin de définir les modalités et
la planification des interventions du service prévention, en fonction de la mission pour laquelle la
collectivité a sollicité le CDG40, des agendas et disponibilités des deux parties.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux agents du COG40 pour l'exercice de cet accompagnement.
Dans le cadre des missions de conseils, la collectivité intéressée s'engage à fournir toute information que le service prévention du CDG40 jugera nécessaire pour mener à bien sa mission.
Dans le cadre des actions de sensibilisation, la collectivité s'engage à fournir au CDG40 toute information et tout matériel que le service prévention du CDG40 estimera utile pour mener à bien la mission confiée.
ARTICLES: RESPONSABIUTt
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du service prévention appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDG40 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité et les décisions prises par l'assemblée délibérante.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 01/0-4/2022
Reçu en préfecture le 01/0-4/2022
ID : 040-2«000885-2022032-4-2022032'4D09E-DE
En outre, œs rmsssons n'exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux
dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière de prévention des risques professionnels.
Dans le cadre de la présente convention, l'ensemble des intervenants du CDG40 sont couverts et
garantis par les contrats d'assurance souscrits par le COG40. Ces contrats d'assurance garantissent
les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCI tRES
Les missions (Ml et DUERP} le conseil, les actions de sensibilisation, l'innovation et l'expérimentation,
les actions de sensibilisations sont facturées selon la grille tarifaire. Les factures sont établies au cours du premier trimestre de l'année en cours.
ARTICLE 7 : DURtE - RtslLIATION
La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année en cours, sera
renouvelable automatiquement Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1 u janvier de l'année suivante.
ARTICLE 8: DONNÉES PERSONNELLES
Le COG40 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en
œuvre de la présente convention.
le COG40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n• 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les
droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément au RG PO. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du
traitement, d'organiser les interventions du service prévention des risques professionnels.
Ce traitement de données est néœssaire aux fins de la mise en œuvre d'une obligation légale (q. article 6.1.c. du RGPDJ.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le responsable de traitement, son service prévention des risques professionnels, son service informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant}.
Ces données sont conservées durant 2 ans.
Page 4 sur 5 Enwy e en préfectu re le 01/Q.f /2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
ID : 04~244000885-20220324-2022032<1009E-DE
Le fonctionnaire dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le
concernant, la rectification ou l'effaœment de œlles-ci, ou une limitation du traitement. Il dispose
également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, 1 e fonctionnaire peut contacter:
- Le responsable du traitement:
Madame Jeanne COUTIÈRE
Présidente du CDG40
Maison des communes
175 Place de la caserne Bosquet
BP 30069
40002 MONT-DE-MARSAN Cedex
- Le Délégué à la protection des données du CDG40 :
Courriel: franck.brethes@cdg40.
Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le COG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
La Présidente
Jeanne Coutière
Pourla collectivité
Le Maire/ Président
Page 5 sur 5 Envoyé •n prer.ctu re •• 01/0412022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
ID : 040.244000865-2D220324·2D22D324O09E·DE
CDG0 CENTRE DE GESTION •" FONCTION PU8U OUE TERM' OAIALE
CONVENTION PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
ENTRE
Le Centre de gestton de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 29 novembre 2021, d-aprèsdésjgné « CDG40 », d'une part;
ET
................................................, m••·· ., {désignation de la collectivité},
représenté(e) par son (sa) Maire / Président(e), M ,
agissant en vertu d'une décision en date du , ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la lol n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notammentsesarticles25 et 26-1;
Vu le décret n• 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
PRÉAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil
d'administration du Centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter te service de médecine préventive ( date de création : 3 novembre 1993). Créé en application de l'article 26-1 de la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984, le service prévention,
assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Les missions du service sont définies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs réglementaires issus du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Page 1 sur S Envoyé en ptéfedu re le 01/04/2 022
Reçu en préfectu re le 0110412022
ID : 040.2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTJON
La présente convention, conclue en application des dispositions des articles 25 et 26-1 de la loi n" 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et
financières de la mise à disposition du service prévention du CDG40 pour accompagner la collectivité
dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à réaliser des missions
d'accompagnement, de sensibilisations et de conseils dans le domaine de la santé sécurité au travail.
l'ensemble de œs actions vise à diminuer l'absentéisme au sein des collectivités et, à terme, le coût
de la sinistralité.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA MISSION
Dans le cadre de la présente convention, les agents du service prévention du CDG40 interviennent, à
la demande de la collectivité, sur les missions suivantes:
1) Etat des lieux Santé, sécurité au travail
Réalisation au sein de la collectivité d'un état des lieux relatif l'organisation générale en
santé, sécurité au travail au cours de la première année d'adhésion.
2) Missions d'inspection et accompagnement à l'élaboration et/ou la mise à jour du Document
unique
Les interventions portent suries actions suivantes:
Réalisation de la Mission d'Inspection en santé et sécurité au travail et suivi annuel des
missions d'inspection,
- Conduite d'une démarche globale d'évaluation des risques professionnels et d'élaboration du
Document Unique (DU ERP),
Mise à jour du Document Unique ( DU ERP )ou transfert méthodologique de l'outil DU ERP.
3) Conseil en prévention des risques professionnels
Le conseil en prévention peut porter suries actions suivantes:
- Aide à la rédaction de règlements santé sécurité au travail, de consignes, de procédures, des
registres obligatoires ... ,
- Aide à la mise en place de mesures, de consignes relatives à la prévention des risques
professionnels (organisation en cas d'incendie, organisation des secours, plan de prévention
... ),
- Aide à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action (DU ERP et M1),
- Conseils et recherches juridiques en matière de sécurité au travail et production de
ressources documentaires,
- Apports de réponses individualisées à des questions réglementaures techniques et juridiques
particulières,
Métrologie des ambiances lumineuses, sonores et thermiques : réalisation de mesures et
formulation de propositions (hors étude de poste),
Mise en place d'un accueil dédié aux collectivités par courriel : prevention@cdg40.fr et/ou
par téléphone 05.58.85.80.25.
Page 2 sur S Enygyé en préfedure le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
ID : 040-244000865-20220324-20220324O09E·DE
4) Actions de sensibilisation et d;accompagnement
Les actions de sensibilisation et d'accompagnement peuvent être générales (santé, sécurité au
travail...) ou porter sur thème précis adapté à la demande de la collectivité (gestes et postures,
chutes de plein pied, troubles musculo squelettiques, travail sur écran ... ).
Ces actions de sensibilisation peuvent altemer théorie et pratique, en fonction des thèmes définis par les collectivités {par exemple sensibilisation à l'utilisation d'équipements de protection
individuelle). Elles se déroulent dans les locaux de ta collectivité à l'initiative de la demande. ces
actions peuvent s'adresser aux élus, aux encadrants et aux agents en fonction du souhait de la collectivité.
Les actions d'accompagnement portent également sur la mise en place d'un réseau d'assistants et conseiller de prévention pour le déploiement d'une politique globale de prévention. Des rencontres
d'échanges de pratiques, de mise à niveau de l'actualité juridique et en fonction des besoins, des
thématiques spécifiques en matière de prévention des risques professionnels sont proposés.
5) Innovation. expérimentation
Etude de projet en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail,
Recherche de financements,
Elaboration de dossier dans le cadre des réponses à appels d'offre,
Capitalisation, transfert et valorisation d'expérience dans le cadre de l'innovation et de
l'expérimentation.
ARTICLE 3 : MODALITtS DE FONCTIONNEMENT
Chaque prestation fera l'objet d'une demande écrite de la collectivité, afin de définir les modalités et la planification des interventions du service prévention, en fonction de la mission pour laquelle la
collectivité a sollicité le CDG40, des agendas et disponibilités des deux parties.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux agents du CDG40 pour l'exercice de cet accompagnement.
Dans le cadre des missions de conseils, la collectivité intéressée s'engage à fournir toute information que le service prévention du CDG40 jugera nécessaire pour mener à bien sa mission.
Dans le cadre des actions de sensibilisation, la collectivité s'engage à fournir au COG40 toute information et tout matériel que le service prévention du CDG40 estimera utile pour mener à bien la mission confiée.
ARTICLE S : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du service prévention appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDG40 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité et les décisions prises par l'assemblée délibérante.
Page 3 sur 5 En110y 6 an pl'Medu ra la 01104 /2 022
R11çu en préfe clu ra 111 01/04 /2 022
ID : 040-2◄◄000885-20220324•2022032◄O09E-DE
En outre, ces rmsseons n'exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux
dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière
de prévention des risques professionnels.
Dans le cadre de la présente convention, l'ensemble des intervenants du CDG40 sont couverts et
garantis par les contrats d'assurance souscrits par le Ctx:i40. Ces œntrats d'assurance garantissent
les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels dans le cadre de leur
mission au sein des collectivités.
ARTICLE 6: CONDITIONS FINANCIÈRES
Les missions (Ml et DU ERP) le conseil, les actions de sensibilisation, l'innovation et l'expérimentation,
les actions de sensibilisations sont facturées selon la grille tarifaire. Les factures sont établies au
cours du premier trimestre de l'année en cours.
ARTICLE 7 : DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1 ~• janvier de l'année en cours, sera
renowelable automatiquement Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision
de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30
septembre de l'année en cours, avec effet du 1 ~' janvier de l'année suivante.
ARTICLE 8: DONNÉES PERSONNELLES
Le CDG40 pourra être amené à recuei'llir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en
œuvre de la présente convention.
Le CDG40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPO, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les
droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du
traitement, d'organiser les interventions du service prévention des risques professionnels.
Ce traitement de données est nécessaire aux fins de la mise en œuvre d'une obligation légale (cf.
article 6.1.c. du RGPD).
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le
responsable de traitement, son service prévention des risques professionnels, son service
informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute
personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Ces données sont conservées durant 2ans.
Page 4 sur 5 Envoy6 en préfecture le 01/0-4/2022
Reçu en préfecture le 01/'o./2022
ID : 0-40-2a4-40008BS-20220324-2022D324009E-DE
Le fonctionnaire dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le
concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. If dispose
également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le
fonctionnaire peut contacter:
- Le responsable du traitement :
Madame Jeanne COUTIÈRE
Présidente du CDG40
Maison des communes
175 Place de la caserne Bosquet
BP 30069
40002 MONT-DE-MARSAN Cedex
- Le Délégué à la protection des données du CDG40 :
Courriel : franck.brethes@cdg40.
Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le CDG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut
adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétenœ du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
la Présidente
Jeanne Coutière
Pour la collectivité
Le Maire/ Président
Page 5 sur 5