Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 172 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 094 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 181 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 184 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 111 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 181 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 181 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-181
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à MARLE (3 pages) Page 3
02-2023-11-15-00002 - Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à VILLERS-COTTERETS (3
pages) Page 7
02-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Bricoman à Fayet (3 pages) Page 11
02-2023-11-14-00006 - Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à Flavy-le-Martel
(3 pages) Page 15
02-2023-11-14-00005 - Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles (3 pages) Page 19
02-2023-11-15-00003 - Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Syndicat intercommunal de gestion du
complexe sportif à VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (16 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2023-11-13-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé "CENTRAL AUTO-ÉCOLE" 15 rue des Clichets
- FLAVY-LE-MARTEL (02520) (2 pages) Page 44
2 Cabinet
02-2023-11-15-00001
Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas à MARLE
Cabinet - 02-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à MARLE 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0065-R-2-2023 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
à MARLE
Le préfet de l'Aisne,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et KR. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BNP Paribas Place François Mitterrand à Marle (02250) présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
C 2, rue Paul Doumer - BP 20104 MA préfet de raine ©) (®) œrreteto *
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à MARLE 4 Article 1° :
Le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0065. || est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lés dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à MARLE 5 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, OU Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0065-R2018 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Marle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sécurité 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil.
À Laon,le Ÿ5 NOV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint a ef de cabinet et du service des
sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2023-11-15-00001 - Arrêté n°2010/0065-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à MARLE 6 Cabinet
02-2023-11-15-00002
Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas à
VILLERS-COTTERETS
Cabinet - 02-2023-11-15-00002 - Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à VILLERS-COTTERETS 7 En PREFET
DE L’'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0072-R-2-2023 portant
renouvellement
‘d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
à VILLERS-COTTERETS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 11 rue Alexandre Dumas à Villers-Cotterêts (02600) présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 A rréret ce rnine © (©) érrefetoz Ke
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-15-00002 - Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à VILLERS-COTTERETS 8 Article 1° :
Le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0072. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée: |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maxIMUm.
Cabinet - 02-2023-11-15-00002 - Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à VILLERS-COTTERETS 9 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0072-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sécurité 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil.
À Laon, le {5 NOV. 2023
Pour le pr ret par délégation,
l'adjoint aw€hef de cabinet et du service des
sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2023-11-15-00002 - Arrêté n°2010/0072-R-2-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à VILLERS-COTTERETS 10 Cabinet
02-2023-11-14-00004
Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Bricoman à Fayet
Cabinet - 02-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à Fayet 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Bricoman
à Fayet
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Bricoman route d'Amiens - ZAC Forum de Picardie - RN29 à Fayet (02100) présentée par Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
L 2 )
3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Q®, 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON | | .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à Fayet 12 Article 1° :
Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0239, Il est composé de 17 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les . personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à Fayet 13 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0239 du 7 avril 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI route d'Amiens - ZAC Forum de Picardie - RN29 02100 Fayet.
À Laon, 1 & NOV. 20273
Peur le Préfet, et par délégation )
l'adjoi chef de cabin l
avid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00004 - Arrêté n°2014/0239-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à Fayet 14 Cabinet
02-2023-11-14-00006
Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à
Flavy-le-Martel
Cabinet - 02-2023-11-14-00006 - Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à Flavy-le-Martel 15 EX
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SNC Pharmacie de Flavy
à Flavy-le-Martel
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC Pharmacie de Flavy 43B rue André Brulé à Flavy-le-Mortel (02520) présentée par Monsieur Alan LORGERE ;
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
G | fl Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-14-00006 - Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à Flavy-le-Martel 16 Article 1° : |
Monsieur Alan LORGERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0168. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alan LORGERE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
à
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00006 - Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à Flavy-le-Martel 17 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/B$1/0168 du 8 octobre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-le-Martel sont chargés, chacun en ce qui le’ concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alan LORGERE 43B rue André Brulé 02520 Flavy-le-Martel. |
À Laon, le 14 NOV. 2023
e Préfet, et par délégation
U l'adjoint ef de cab
avid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00006 - Arrêté n°2015/0168-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Pharmacie de Flavy à Flavy-le-Martel 18 Cabinet
02-2023-11-14-00005
Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles
Cabinet - 02-2023-11-14-00005 - Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles 19 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Chez Jeannot
à Etouvelles
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles EL. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Chez Jeannot 30 rue de Paris à Etouvelles (02000) présentée par Madame Lylia SERRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Firéans OC CO Préfet de l'Aisne Q (o) @PrefetO2 2 rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON , . , Lu Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-14-00005 - Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles 20 Article 1° :
Madame Lylia SERRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0004. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lylia SERRE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en. œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00005 - Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles 21 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°20180004 du 22 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Etouvelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Lylia SERRE 30 rue de Paris 02000 Etouvelles.
À Laon, le {4 NOY,
2023
dl
PE -
Pour le Préfet, et par délégation
| l'adjoinÿ au chef de cabin
avid MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2023-11-14-00005 - Arrêté n°2018/0004-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Chez Jeannot à Etouvelles 22 Cabinet
02-2023-11-15-00003
Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Syndicat intercommunal de
gestion du complexe sportif à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2023-11-15-00003 - Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif à VILLENEUVE-SUR-AISNE 23 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Syndicat intercommunal de gestion du complexe
. sportif
à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de.la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; !
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif 7 rue du Moulin à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur Jacques LIEGEY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne
ARRÊTE
Q 2, rue Paul Doumer - BP 20104 A préfet ce raie (D (®) erreferoz es
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pêle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-11-15-00003 - Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif à VILLENEUVE-SUR-AISNE 24 Article 1° :
Monsieur Jacques LIEGEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0084. Il est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités’ suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques LIEGEY.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-11-15-00003 - Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif à VILLENEUVE-SUR-AISNE 25 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Ad ministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0084 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jacques LIEGEY 7 rue du Moulin 02190 Villeneuve-Sur-Aisne.
Ù
Pour préfet, et par délégation,
au chef de cabinet et du service des
5 NOV. 2023 À Laon, le
l'adjoj
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2023-11-15-00003 - Arrêté n°2018/0084-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif à VILLENEUVE-SUR-AISNE 26 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-11-13-00004
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 27 ÉE . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
. Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; : L
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin
de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives. àà la refonte de la carte intercommunale :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et : d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 28 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. . Georges - François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 19 juin 2023 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, notifiée aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts
du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilité (12/10/23), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (11/10/23), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
(20/09/23), de la communauté urbaine d'Arras (28/09/23), du syndicat mixte des Transports Urbains
de la Sambre (04/10/23), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (28/09/23), de
la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (02/10/23), de la communauté
d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (25/09/23), de la communauté de communes du Pays
d'Opale (21/09/23), de la communauté de communes des 7 vallées (07/09/23), de la communauté
de communes Sud-Artois (26/09/23), de la communauté de communes du Ternois (12/07/2023), de
la communauté de communes du Haut- -Pays du Montreuillois (25/09/23), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (10/10/23) et de la communauté de communes Sud-Avesnois (27/08/28);
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de- France, de [a métropole européenne de Lille, du. syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (délibération du
17/10/23 - hors délai), de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, du syndicat
intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (délibération du 13/10/2023 -
hors délai), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (délibération du 19/10/23 - hors
délai) de la communauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports
Urbains du Soissonnais, de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, du département du Nord, de la communauté de communes de la terre des 2 caps, de la communauté de communes du Pays de Lumbres, de la communauté de communes Desvres-Samer, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communauté de communes Osartis- Marquion, de la communauté de communes Flandre Lys, de la communauté de communes Pévèle-
Carembault et de communauté de communes du Pays du Coquelicot ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités, « la procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui fe composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille ; à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat _ Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 29 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, anhéXés’aÙ présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 3, COMPETENCES
31. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément àà son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans . les périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de- France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la.création d’ une tarification coordonnée et de titres de transports Uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et
avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou ses compétences. ,
Article 2 : Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la préfecture du Pas-de-Calais, de la préfecture de la Somme et de la préfecture de l'Aisne.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le président du syndicat mixte Hauts- de-France mobilités (HDFM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à à: |
- Monsieur le président de la région Hauts de France, - Monsieur le président du conseil départemental du Nord,
- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,
_- Mesdames et messieurs les présidents des communautés communes membres,
- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le préfet de l'Aisne,
-__ Monsieur le préfet de la Somme,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 30 - Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- __ Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Faitle À 3 NOV,.2073
Pour le préfet du Nord et par délégation,
: La secrétaire générale
= Det Fabienne DECOTTIGNIES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 31 __ Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 1 3 NOV. 2973
_. Pour le préfet du Nord et par délégation, |
La secrétaire générale
EL,sans ce À | À 2 (@ | d, À er
: Fabienne DECOTTIGNIES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 32 “
Us . 4 .
_ a don :
‘
« ,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 33 Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités révisés au 19)juin 2023
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de
Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1°’ octobre 2018.
La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de
Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à Jinstar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France | Mobilités.
12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS | |
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
. Vula directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Mll'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du. 17 Décembre 2009,
_ VW l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010, |
Vu F arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 201 8,
| A'TRE arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015- 03 du Comité Syndical du SMIRT du 26janvier 201 5 > portant révision des statuts du | SMIRT,
Vu la délibération.n°2018 - 07 du % Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vüla délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT, |
vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 201 8. } portant révision| des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02 adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
Vu la présente délibération, soumise à l’ approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du3 Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
1.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 34 ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes . volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
. - La Région Hauts-de-France,
_- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, : - Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint- Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS),
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
- Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
_. La Communauté de Communes des 7 vallées h
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils
organisent, de mettre en place un système multimodal d’information à l'intention des usagers, et de
rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifi és.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3,1. Champ de compétences
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 35 Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat E Hauts-de-France Mobilités..
La mise en place d'un système multimodal d' information à lintention des usagers. .
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules
terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des. services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat où de commande publique se rattachant à son . objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des . Statuts prévue à l’article 15. _
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de
mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des
investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. || peut également se doter des moyens
humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX).
Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
| ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions | définies à l’article 6.2.
3
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 36 En outre, le Syndicat Mixte| prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à Ÿarticle 6.4.
6.2. Contributions |
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de- France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera: possible que par une révision des présents statuts prévue à larticle 15:
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code _ Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus dé 50 000 habitants
de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes auires ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la imite des compétences du Syndicat, participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités
territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt
commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
__ emprunts,
- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d entre eux, - dons et legs, | | - fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
_ ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
72. Sièges
Le Comité Syndical compte 57 sièges ainsi répartis :
4
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere, courty@smi rtnpde.frou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00 ‘
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 37 La Région Hauts-de-France | 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille | 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine | du Valenciennois(SIMOUV) oo 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral : : 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis | _ 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras | | oo .._. : 1 siège - L’'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains | | - de l'Agglomération du Calaisis 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège - Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre : 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer : _ 1 siège - : La Communauté d'Agglomération de Cambrai oo _ 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais | 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 4 siège
- Le Département du Nord ..._ RC 1 siège
_- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège. . = La Communauté de Communes des 7 Vallées | Lo _ 1 siège ... - La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège - La Communauté de Communes du Pays de Lumbres | | 1 siège - La Communauté de Communes Desvres-Samer | 1 siège - La communauté de Communes du Sud-Artois | | 1 siège - La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois oo 1 siège ‘-. La Communauté de Communes du Ternois L 1 siège - La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion ct 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys ... 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois _ | 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembauit | | 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot . | 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de-désignation de représentant d’une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s ‘appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'a avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s’il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors répuié complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n ‘est possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15. :
7.5 Fonctionnement L
Le Comité Syndical se réunit au moins ‘une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
Iscronque du Président, qui en fixe l’ordre du jour.
- Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis cles prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites. fr = téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 38 Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. |
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
71. Délégations
ll peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si| la maiorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque une
nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de
cette seconde séance.
| ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d’ application des présents statuts et les régles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau. :
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin _uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour... .
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 39 Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas - d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions |
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.
Il préside ie Bureau. | | | |
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. ll est l’'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
1lreprésente le Syndicat Mixte. II signe les actes juridiques. il représente le Syndicat Mixte en Justice.
Ï est chargé de l'administration. ll gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur. .
9.3. Délégations de Signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou| plusieurs Vice- Présidents.
Il peut ‘également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre |
Le nombre de Vice-Présidents est fé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat |
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au . scrutin uninominal majoritaire à deux ours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. :
Est élu Vice- Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d' égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. . :
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai r maximum de deux mois.
10. 4.Dispositions particulières
Le mañdat des Vice-Présidents se termine au moment de l élection d'un nouveau Président.
| 7
Correspondance administrative: Syndicat Hauts- de-France Mobilités - Siège de Région - 451 Avenue du Président HOOVER 59655 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20. 14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40 En cas de démission ou de décès d’un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois. :
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s s' est empéché, par un Vice-Président dans F ordre des nominations.
Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit ]jours calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sontphysiquement. présents ou: représentés par unmandat. :
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n ‘est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée àà la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque | membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante. | : _ Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité syndical
Les. commissions ont.un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle
consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureau
sur proposition du président.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
: LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00:
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 41 ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
_ Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
432. Dissolution
_ Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d’un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
. À défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d’une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une
procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la : révision des Statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées. :
Le retrait: du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L- 5721- .: 6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties. les procédures administratives ou contentieuses en vigueur Sont appliquées (articles L. 5721:-6.2 et L.5211-25.1). :
Le retrait définitif d’ un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
9
Correspondance administrative: Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere. courty@smirinpde. fr ou b.courty@hdfmobilites.fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 42 ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé parle Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. :
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat . Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES .
46.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l’avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte. . à.
16.3. Tribunal administratif
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux x articles 14.2 et 15 des présents statuts.
. 10
Correspondance administrative: Syndicat Hauts -de-France Mobilités - Siège de> Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b. courty@ndfmobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 43 Direction départementale des territoires
02-2023-11-13-00003
Arrêté portant agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CENTRAL AUTO-ÉCOLE" 15 rue des
Clichets - FLAVY-LE-MARTEL (02520)
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-13-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRAL AUTO-ÉCOLE" 15 rue des 44 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « CENTRAL AUTO-ÉCOLE
» 15 rue des Clichets - FLAVY- LE-MARTEL (02520)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
RAA-2023/51
Vu le code de la route, notamment sesarticles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022
en faveur de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 06 novembre 2023 présentée par Madame Aurore CADOT en vue d’être autorisée à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «CENTRAL AUTO-ÉCOLE », situé 15 rue des Clichets à FLAVY-LE-MARTEL
(02520);
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Aurore CADOT répond aux conditions exigées ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’ Aisne,
ARRÊTE
Article 1er — Madame Aurore CADOT est autorisée à exploiter, sous le n° E 23 002 001 10, un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «
CENTRAL AUTO-ECOLE », situé 15 rue des Clichets à FLAVY-LE-MARTEL (02520).
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de Madame Aurore CADOT, présenté deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B/B1-A1/A2-AM-BE
7 préfet de laine (2 ©) œpreteto2
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex , . H Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-13-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRAL AUTO-ÉCOLE" 15 rue des 45 Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenue d’en
informer le préfet sans délai.
II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage. et dans le cas d’une
cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif d’ AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS
CEDEX 1.
Article 11 - Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur
ainsi qu’à l’intéressé.
Fait à LAON, le 13/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du service Mobilités et Expertise,
Joëlle MAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-13-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CENTRAL AUTO-ÉCOLE" 15 rue des 46