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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 111 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 111 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-111
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de l'Offre de
Soins
02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au
cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents pour le département de l'Aisne (22 pages) Page 4
02-2023-06-30-00002 - Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant
désignation de l'Association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la
plus représentative pour le département de l'Aisne (3 pages) Page 27
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-07-06-00006 - Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Geek et Mystères à LAON (3 pages) Page 31
02-2023-07-06-00001 - Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection GTL Armurerie à VILLERS-COTTERETS (3 pages) Page 35
02-2023-07-06-00007 - Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL Macao Beach à BERNY-RIVIERE
(3 pages) Page 39
02-2023-07-06-00004 - Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°17793 à LAON (3
pages) Page 43
02-2023-07-06-00005 - Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°18359 à
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT (3 pages) Page 47
02-2023-07-06-00003 - Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Minerva Contrôle Technique à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 51
02-2023-07-06-00002 - Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MCM Bureautique Bureau Vallée à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 55
Centre Hospitalier de Soissons / Direction Générale
02-2023-07-06-00008 - Décision n° 23-33 de délégation de signature au
titre de la direction de la communication du Centre hospitalier de Soissons
(1 page) Page 59
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Finances Locales
02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune d'Orainville (6 pages) Page 61
02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune de Soucy (6 pages) Page 68
2 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny (12 pages) Page 75
3 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2023-07-05-00004
Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2
au cahier des charges de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents pour le département de l'Aisne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 4 RÉPUBLIQUE
ui SAI SE © » Agence Régionale de Santé Égalité Hauts-de-France
Fraternité
Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents pour le département de l'Aisne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6311-17, R.6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1424-42 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M. Gilardi (Hugo)
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
seCOUFrS Sur Un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 5 entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-420 du directeur général de l'ARS du 15 juin 2021 modifié
portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires désignant l'ATSU 02 comme membre du sous-comité des
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2022-456 du directeur général de l'ARS du 30 juin 2022 modifié fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents du département de l'Aisne :
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 13 avril 2023 portant délégations de signature
du directeur général de l’ARS ;
Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne du 14 juin 2023
relatif aux modifications proposées du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents ;
Considérant que le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne fixé par l'arrêté du
directeur général de l'agence régional de santé Hauts-de-France DOS-SDA-2022-456 susvisé
prévoit en son annexe 3 la « liste et composition des secteurs de garde »;
Considérant que certaines communes ont fusionné pour créer de nouvelles communes et
qu'en conséquence certaines communes doivent être ajoutées ou supprimées ;
Considérant notamment que la commune de Dhuys et Morin-en-Brie regroupe les communes
d'Artonges, de La Celle-sous-Montmirail, de Fontenelle-en-Brie et de Marchais-en-Brie et que
la commune de Vallée-en-Champagne a été créée de la fusion des communes de Baulne-en-
Brie, de La Chapelle-Monthodon et de Saint-Agnan ;
Considérant qu'il y a donc lieu de modifier la « Liste et composition des secteurs de garde »
figurant en annexe 3 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires fixé par l'arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France DOS-SDA-2022-456 susvisé ;
ARRETE
Article 1 : L'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne est arrêté et
figure en annexe unique du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Aisne,
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 6 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ainsi qu'à l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence de l'Aisne (ATSUO2), au service départemental d'incendie et
de secours de l'Aisne (SDIS 02) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Hauts-de-France et de la préfecture du département de l'Aisne.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le | 0 5 JUIL, 201 :
RD! ugÿ GILA
ANNEXE :« Liste et composition des secteurs de garde »
Secteur Château-Thierry
2001 | Abbécourt
2002 | Achery
2023 | Armentières-sur-Ourcq
2024 | Arrancy
2042 | Azy-sur-Marne
2051 | Barzy-sur-Marne
2053 | Vallées en Champagne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 7 2062 Belleau
2083 Beuvardes
2084 Bézu-le-Guéry
2085 Bézu-Saint-Germain
2094 Blesmes
2098 Bonneil
2099 Bonnesvalyn
2105 Bouresches
2114 Brasles
2119 Brécy
2121 Breny
2125 Brumetz
2127 Bruyères-sur-Fère
2137 Bussiares
2146 Celles-lès-Condé
2458 Dhuys et Morin-en-Brie
2162 La Chapelle-sur-Chézy
2163 Charly-sur-Marne
2164 Le Charmel
2166 Chartèves
2168 Château-Thierry
2185 Chézy-en-Orxois
2186 Chézy-sur-Marne
2187 Chierry
2192 Chouy
2193 Cierges
2203 Coincy
2209 Condé-en-Brie
2213 Connigis
2220 Coulonges-Cohan
2221 Coupru
2223 Courboin
2225 Courchamps
2227 Courmont
2228 Courtemont-Varennes
2239 Crézancy
2241 La Croix-sur-Ourcq
2242 Crouttes-sur-Marne
2258 Dammard
2268 Domptin
2271 Dravegny
2279 Épaux-Bézu
2280 Épieds
2281 L'Épine-aux-Bois
2289 Essises
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 8 2290 Essômes-sur-Marne
2292 Étampes-sur-Marne
2297 Étrépilly
2305 Fère-en-Tardenois
2324 Fontenelle
2328 Fossoy
2332 Fresnes-en-Tardenois
2339 Gandelu
2347 Gland
2351 Goussancourt
2356 Grisolles
2519 Hautevesnes
2389 Jaulgonne
2411 Latilly
2428 Licy-Clignon
2443 Lucy-le-Bocage
2449 Macogny
2465 Marigny-en-Orxois
2466 Marizy-Sainte-Geneviève
2484 Mézy-Moulins
2496 Monnes
2505 Montfaucon
2507 Montgru-Saint-Hilaire
2509 Monthiers
2510 Monthurel
2512 Montigny-l'Allier
2519 Montigny-lès-Condé
2518 Montlevon
2521 Montreuil-aux-Lions
2524 Mont-Saint-Père
2538 Nanteuil-Notre-Dame
2540 Nesles-la-Montagne
2543 Neuilly-Saint-Front
2554 Nogentel
2555 Nogent-l'Artaud
2590 Pargny-la-Dhuys
2594 Passy-en-Valois
2595 Passy-sur-Marne
2596 Pavant
2622 Priez
2645 Reuilly-Sauvigny
2649 Rocourt-Saint-Martin
2653 Romeny-sur-Marne
2655 Ronchères
2662 Rozet-Saint-Albin
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 9 2664 Rozoy-Bellevalle
2677 Saint-Eugène
2679 Saint-Gengoulph
2701 Saulchery
2712 Sergy
2713 Seringes-et-Nesles
2724 Sommelans
2744 Torcy-en-Valois
2748 Trélou-sur-Marne
2117 Vendières
2781 Verdilly
2792 Veuilly-la-Poterie
2794 Vézilly
2796 Vichel-Nanteuil
2798 Viels-Maisons
2800 Viffort
2806 Villeneuve-sur-Fère
2809 Villers-Agron-Aiguizy
2816 Villers-sur-Fère
2818 Villiers-Saint-Denis
Secteur Chauny
2004 | Agnicourt-et-Séchelles
2014 | Amigny-Rouy
2016 | Andelain
2017 | Anguilcourt-le-Sart
2019 | Annois
2020 | Any-Martin-Rieux
2034 | Audignicourt
2041 | Autreville
2049 | Barisis-aux-Bois
2052 | Bassoles-Aulers
2056 | Beaumont-en-Beine
2059 | Beautor
2074 | Bertaucourt-Epourdon
2078 | Besmé
2081 | Béthancourt-en-Vaux
2086 | Bichancourt
2093| Blérancourt
2107 | Bourguignon-sous-Coucy
2139 | Caillouël-Crépigny
2140 | Camelin
2145 | Caumont
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 10 2159 Champs
2165 Charmes
2173 Chauny
2207 Commenchon
2212 Condren
2217 Coucy-le-Château-
Auffrique
2219 Coucy-la-Ville
2222 Courbes
2236 Crécy-au-Mont
2246 Cugny
2260 Danizy
2262 Deuillet
2304 La Fère
2315 Flavy-le-Martel
2318 Folembray
2335 Fressancourt
2336 Frières-Faillouël
2362 Guivry
2363 Guny
2395 Jumencourt
2406 Landricourt
2423 Leuilly-sous-Coucy
2431 Liez
2456 Manicamp
2461 Marest-Dampcourt
2473 Mayot
2474 Mennessis
2542 Neuflieux
2546 La Neuville-en-Beine
2559 Nouvion-et-Catillon
2560 Nouvion-le-Comte
2566 Ognes
2616 Pont-Saint-Mard
2619 Prémontré
2631 Quierzy
2632 Quincy-Basse
2651 Rogécourt
2671 Saint-Aubin
2680 Saint-Gobain
2685 Saint-Nicolas-aux-Bois
2686 Saint-Paul-aux-Bois
2704 Selens
2707 Septvaux
2716 Servais
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 11 2719 | Sinceny
2738 | Tergnier
2746 | Travecy
2750 | Trosly-Loire
2754 | Ugny-le-Gay
2775 | Vendeuil
2786 | Verneuil-sous-Coucy
2788 | Versigny
2807 | Villequier-Aumont
2820 | Viry-Noureuil
Secteur Laon
2009 Alaincourt
2012 Ambrief
2013 Amifontaine
2018 Anizy-le-Grand
2025 Artemps
2027 Assis-sur-Serre
2028 Athies-sous-Laon
2029 Attily
2030 Aubencheul-aux-Bois
2032 Aubigny-aux Kaisnes
2033 Aubigny-en-Laonnois
2037 Aulnois-sous-Laon
2046 Barenton-Bugny
2047 Barenton-Cel
2048 Barenton-sur-Serre
2058 Beaurieux
2069 Berlise
2072 Berrieux
2073 Berry-au-Bac
2076 Bertricourt
2080 Besny-et-Loizy
2088 Bièvres
2096 Bois-lès-Pargny
2097 Boncourt
2102 Bouconville-Vauclair
2104 Bouffignereux
2108 Bourguignon-sous-Montbavin
2ILI Brancourt-en-Laonnois
2115 Braye-en-Laonnois
2122 Brie
2128 Bruyères-et-Montbérault
2132 Bucy-lès-Cerny
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 12 2133 Bucy-lès-Pierrepont
2150 Cerny-en-Laonnois
2151 Cerny-lès-Bucy
2153 Cessières-Suzy
2155 Chaillevois
2156 Chalandry
2157 Chambry
2158 Chamouille
2169 Châtillon-lès-Sons
2171 Chaudardes
2174 Chavignon
2177 Chérêt
2178 Chermizy-Ailles
2180 Chéry-lès-Pouilly
2183 Chevregny
2184 Chevresis-Monceau
2189 Chivres-en-Laonnois
2191 Chivy-lès-Étouvelles
2196 Clacy-et-Thierret
2205 Colligis-Crandelain
2208 Concevreux
2211 Condé-sur-Suippe
2215 Corbeny
2218 Coucy-lès-Eppes
2229 Courtrizy-et-Fussigny
2231 Couvron-et-Aumencourt
2234 Craonne
2235 Craonnelle
2251 Crécy-sur-Serre
2238 Crépy
2248 Cuirieux
2250 Cuiry-lès-Chaudardes
2252 Cuissy-et-Geny
2261 Dercy
2274 Ébouleau
2282 Eppes
2294 Étouvelles
2299 Évergnicourt
2306 La Ferté-Chevresis
2309 Festieux
2311 Filain
2329 Fourdrain
2333 Fresnes-sous-Coucy
2338 Froidmont-Cohartille
2346 Gizy
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 13 2349 Goudelancourt-lès-Berrieux
2350 Goudelancourt-lès-Pierrepont
2353 Grandlup-et-Fay
2360 Villeneuve-sur-Aisne
2364 Guyencourt
2396 Jumigny
2399 Juvincourt-et-Damary
2405 Landouzy-la-Ville
2407 Laniscourt
2408 Laon
2409 Lappion
2413 Laval-en-Laonnois
2429 Lierval
2430 Liesse-Notre-Dame
2440 Lor
2448 Mâchecourt
2453 Maizy
2454 La Malmaison
2457 Marchais
2471 Martigny-Courpierre
2472 | Mauregny-en-Haye
2478 | Merlieux-et-Fouquerolles
2480 | Mesbrecourt-Richecourt
2482 | Meurival
2486 | Missy-lès-Pierrepont
2489 | Molinchart
2490 | Monampteuil
2491 | Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy
2492 | Monceau-lès-Leups
2493 | Monceau-le-Waast
2497 | Mons-en-Laonnois
2498 | Montaigu
2499 | Montbavin
2501 | Montchälons
2508 | Monthenault
2517 | Montigny-sur-Crécy
2529 | Mortiers
2530 | Moulins
2534 | Muscourt
2541 | Neufchâtel-sur-Aisne
2550 | Neuville-sur-Ailette
2553 | Nizy-le-Comte
2561 | Nouvion-le-Vineux
2565 | Œuilly
2572 Orainville
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 14 2573 Orgeval
2578 Oulches-la-Vallée-Foulon
2582 Paissy
2583 Pancy-Courtecon
2587 Parfondru
2588 Pargnan
2589 Pargny-Filain
2591 Pargny-les-Bois
2599 Pierremande
2600 Pierrepont
2601 Pignicourt
2609 Ployart-et-Vaurseine
2613 Pontavert
2617 Pouilly-sur-Serre
2621 Presles-et-Thierny
2626 Prouvais
2627 Proviseux-et-Plesnoy
2638 Remies
2656 Roucy
2661 Royaucourt-et-Chailvet
2675 Sainte-Croix
2676 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
2690 Sainte-Preuve
2696 Saint-Thomas
2697 Samoussy
2705 La Selve
2715 Serval
2720 Sissonne
27271 Sons-et-Ronchères
2151 Trucy
2755 Urcel
2761 Variscourt
2764 Vassogne
2765 Vaucelles-et-Beffecourt
2787 Verneuil-sur-Serre
2790 Vesles-et-Caumont
2191 Veslud
2803 La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert
2821 Vivaise
2824 Vorges
2834 Wissignicourt
Secteur Saint-Quentin
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 15 ACy
Aizy-Jouy
Allemant
Ambleny
Ancienville
Arcy-Sainte-Restitue
Beaurevoir
Beauvois-en-Vermandois
Bellenglise
Bellicourt
Benay
Berthenicourt
Bony
Bray-Saint-Christophe
Brissay-Choigny
Brissy-Hamégicourt
Castres
Caulaincourt
Cerizy
Châtillon-sur-Oise
Clastres
Contescourt
Dallon
Douchy
Dury
Essigny-le-Grand
Essigny-le-Petit
Estrées
Étreillers
Fayet
Fluquières
Fontaine-lès-Clercs
Fontaine-Notre-Dame
Foreste
Francilly-Selency
Gauchy
Germaine
Gibercourt
Gouy
Gricourt
Grugies
Happencourt
Hargicourt
Harly
Hinacourt
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 16 2382 Holnon
2383 Homblières
2387 Itancourt
2390 Jeancourt
2392 Joncourt
2397 Jussy
2402 Lanchy
2143 Le Catelet
2782 Le Verguier
2374 Lehaucourt
2417 Lempire
2420 Lesdins
2426 Levergies
2446 Ly-Fontaine
2451 Magny-la-Fosse
2452 Maissemy
2459 Marcy
2481 Mesnil-Saint-Laurent
2483 Mézières-sur-Oise
2503 Mont-d'Origny
2504 Montescourt-Lizerolles
2525 Morcourt
2532 Moÿ-de-l'Aisne
2539 Nauroy
2549 Neuville-Saint-Amand
2552 Neuvillette
2570 Ollezy
2571 Omissy
2575 Origny-Sainte-Benoite
2592 Parpeville
2604 Pithon
2605 Pleine-Selve
2614 Pontru
2615 Pontruet
2636 Regny
2637 Remaucourt
2639 Remigny
2640 Renansart
2648 Ribemont
2658 Roupy
2659 Rouvroy
2691 Saint-Quentin
2694 Saint-Simon
2702 Savy
2708 Sequehart
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 17 2710 Seraucourt-le-Grand
2717 Séry-lès-Mézières
2721 Sissy
2726 Sommette-Eaucourt
2732 Surfontaine
2741 Thenelles
2747 Trefcon
2752 Tugny-et-Pont
2756 Urvillers
2772 Vaux-en-Vermandois
2774 Vendelles
2776 Vendhuile
2785 Vermand
2808 Villeret
2813 Villers-le-Sec
2815 Villers-Saint-Christophe
Secteur Soissons
2036 AUgy
2043 Bagneux
2054 Bazoches-et-Saint-Thibaut
2064 Belleu
2071 Berny-Rivière
2077 Berzy-le-Sec
2082 Beugneux
2087 Bieuxy
2089 Billy-sur-Aisne
2090 Billy-sur-Ourcq
2091 Blanzy-lès-Fismes
2106 Bourg-et-Comin
2110 Braine
2118 Braye
2120 Brenelle
2129 Bruys
2131 Bucy-le-Long
2138 Buzancy
2148 Celles-sur-Aisne
2157 Cerseuil
2154 Chacrise
2167 Chassemy
2172 Chaudun
2179 Chavigny
2176 Chavonne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 18 2179 Chéry-Chartreuve
2190 Chivres-\al
2195 Ciry-Salsogne
2198 Clamecy
2201 Cœuvres-et-Valsery
2210 Condé-sur-Aisne
2216 Corcy
2224 Courcelles-sur-Vesle
2226 Courmelles
2230 Couvrelles
2232 Coyolles
2233 Cramaille
2243 Crouy
2245 Cuffies
2249 Cuiry-Housse
2253 Cuisy-en-Almont
2254 Cutry
2255 Cys-la-Commune
2259 Dampleux
2263 Dhuizel
2267 Dommiers
2272 Droizy
2211 Épagny
2302 Faverolles
2307 La Ferté-Milon
2316 Fleury
2326 Fontenoy
2439 Les Septvallons
2368 Haramont
2372 Hartennes-et-Taux
2393 Jouaignes
2398 Juvigny
2400 Laffaux
2410 Largny-sur-Automne
2412 Launoy
2415 Laversine
2421 Lesges
2424 Leury
2427 Lhuys
2432 Limé
2438 Longpont
2441 Louâtre
2442 Loupeigne
2447 Maast-et-Violaine
2462 Mareuil-en-Dôle
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 19 2464 Margival
2467 Marizy-Saint-Mard
2477 Mercin-et-Vaux
2485 Missy-aux-Bois
2487 Missy-sur-Aisne
2506 Montgobert
2514 Montigny-Lengrain
2520 Mont-Notre-Dame
2523 Mont-Saint-Martin
2527 Morsain
2528 Mortefontaine
2531 Moussy-Verneuil
2533 Muret-et-Crouttes
2536 Nampteuil-sous-Muret
2537 Nanteuil-la-Fosse
2551 Neuville-sur-Margival
2557 Noroy-sur-Ourcq
2562 Nouvron-Vingré
2564 Noyant-et-Aconin
2568 Oigny-en-Valois
2576 Osly-Courtil
2577 Ostel
2579 Oulchy-la-Ville
2580 Oulchy-le-Château
2581 Paars
2585 Parcy-et-Tigny
2593 Pasly
2598 Pernant
2602 Pinon
2606 Le Plessier-Huleu
2607 Ploisy
2610 Pommiers
2612 Pont-Arcy
2620 Presles-et-Boves
2628 Puiseux-en-Retz
2633 Quincy-sous-le-Mont
2643 Ressons-le-Long
2644 Retheuil
2663 Rozières-sur-Crise
2665 Grand-Rozoy
2667 Saconin-et-Breuil
2672 Saint-Bandry
2673 Saint-Christophe-à-Berry
2682 Saint-Mard
2687 Saint-Pierre-Aigle
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 20 2693 Saint-Rémy-Blanzy
2698 Sancy-les-Cheminots
2699 Saponay
2706 Septmonts
2711 Serches
2714 Sermoise
2718 Silly-la-Poterie
2722 Soissons
2729 Soucy
2730 Soupir
2734 Taillefontaine
2735 Tannières
2736 Tartiers
2139 Terny-Sorny
2749 Troësnes
2758 Vailly-sur-Aisne
2762 Vassens
2763 Vasseny
2766 Vaudesson
2767 Vauxrezis
2768 Vauxaillon
2770 Vauxbuin
2773 Vauxtin
2778 Vendresse-Beaulne
2780 Venizel
2793 Vézaponin
2795 Vic-sur-Aisne
2191 Viel-Arcy
2799 Vierzy
2804 Villemontoire
2805 Villeneuve-Saint-Germain
2810 Villers-Cotterêts
2812 Villers-Hélon
2817 Ville-Savoye
2822 Vivières
2828 Vregny
2829 Vuillery
Secteur Hirson-Vervins
2005 | Aguilcourt
2007 | Aizelles
2021 | Archon
2031 | Aubenton
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 21 2039 | Autremencourt
2040| Autreppes
2044| Bancigny
2055 | Beaumé
2068 | Berlancourt
2079 | Besmont
2101 | Bosmont-sur-Serre
2116 | Braye-en-Thiérache
2126 | Brunehamel
2130 | Bucilly
2134 | Buire
2135 | Buironfosse
2136 | Burelles
2160 | Chaourse
2181 | Chéry-lès-Rozoy
2182 | Chevennes
2194 | Cilly
2197 | Clairfontaine
2200| Clermont-les-Fermes
2204 | Coingt
2251 | Cuiry-lès-lviers
2256 | Dagny-Lambercy
2264 | Dizy-le-Gros
2265 | Dohis
2266| Dolignon
2275 | Effry
2278 | Éparcy
2283 | Erlon
2284 | Erloy
2295| Étréaupont
2321 | Fontaine-lès-Vervins
2331 | Franqueville
2337 | Froidestrées
2341 | Gercy
2342 | Gergny
2354 | Grandrieux
2357 | Gronard
2369 | Harcigny
2373 | Hary
2377 |Haution
2381 |Hirson
2384 | Houry
2385 | Housset
2388 | lviers
2391 | Jeantes
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 22 2109 La Bouteille
2141 La Capelle
2312 La Flamengrie
2378 La Hérie
2545 La Neuville-Bosmont
2547 La Neuville-Housset
2759 La Vallée-au-Blé
2802 La Ville-aux-Bois-lès-Dizy
2401 Laigny
2404 Landouzy-la-Cour
2731 Le Sourd
2743 Le Thuel
2416 Lemé
2418 Lerzy
2038 Les Autels
2425 Leuze
2433 Lislet
2435 Logny-lès-Aubenton
2444 Lugny
2445 Luzoir
2460 Marcy-sous-Marle
2463 Marfontaine
2468 Marle
2470 Martigny
2495 Mondrepuis
2502 Montcornet
2513 Montigny-le-Franc
2516 Montigny-sous-Marle
2519 Montloué
2522 Mont-Saint-Jean
2526 Morgny-en-Thiérache
2535 Nampcelles-la-Cour
2544 Neuve-Maison
2556 Noircourt
2567 Ohis
2574 Origny-en-Thiérache
2584 Papleux
2586 Parfondeval
2608 Plomion
2623 Prisces
2634 Raillimont
2641 Renneval
2642 Résigny
2650 Rocquigny
2652 Rogny
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 23 2657 Rougeries
2660 Rouvroy-sur-Serre
2666 Rozoy-sur-Serre
2670 Saint-Algis
2674 Saint-Clément
2678 Sainte-Geneviève
2681 Saint-Gobert
2684 Saint-Michel
2688 Saint-Pierre-lès-Franqueville
2689 Saint-Pierremont
2723 Soize
2125 Sommeron
2728 Sorbais
2137 Tavaux-et-Pontséricourt
2740 Thenailles
2742 Thiernu
2745 Toulis-et-Attencourt
2789 Vervins
2801 Vigneux-Hocquet
2819 Vincy-Reuil-et-Magny
2823 Voharies
2826 Voulpaix
2827 Voyenne
2831 Watigny
2833 Wimy
Secteur Bohain-Guise
2006 Aisonville-et-Bernoville
2035 Audigny
2050 Barzy-en-Thiérache
2061 Becquigny
2067 Bergues-sur-Sambre
2070 Bernot
2095 Bohain-en-Vermandois
2103 Boué
2112 Brancourt-le-Grand
2188 Chigny
2206 Colonfay
2240 Croix-Fonsomme
2244 Crupilly
2269 Dorengt
2276 Englancourt
2286 Esquéhéries
2293 Étaves-et-Bocquiaux
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 24 2298 Étreux
2308 Fesmy-le-Sart
2310 Fieulaine
2313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain
2319 Fonsomme
2323 Fontaine-Uterte
2334 Fresnoy-le-Grand
2358 Grougis
2361 Guise
2366 Hannapes
2376 Hauteville
2379 Le Hérie-la-Viéville
2386 Iron
2403 Landifay-et-Bertaignemont
2414 Lavaqueresse
2419 Leschelle
2422 Lesquielles-Saint-Germain
2450 Macquigny
2455 Malzy
2469 Marly-Gomont
2476 Mennevret
2488 Molain
2494 Monceau-sur-Oise
2500 Montbrehain
2511 Montigny-en-Arrouaise
2548 La Neuville-lès-Dorengt
2558 Le Nouvion-en-Thiérache
2563 Noyales
2569 Oisy
2618 Prémont
2624 Proisy
2625 Proix
2629 Puisieux-et-Clanlieu
2635 Ramicourt
2647 Ribeauville
2654 Romery
2668 Sains-Richaumont
2683 Saint-Martin-Rivière
2703 Seboncourt
2709 Serain
2753 Tupigny
2757 Vadencourt
2760 La Vallée-Mulâtre
2769 Vaux-Andigny
2779 Vénérolles
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 25 2783 | Grand-Verly
2784| Petit-Verly
2814 | Villers-lès-Guise
2830 | Wassigny
2832 | Wiège-Faty
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-07-05-00004 - Arrêté DOS-SDA-2023-299 portant avenant n°2 au cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Aisne 26 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2023-06-30-00002
Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant
désignation de l'Association des transports
sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative
pour le département de l'Aisne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-06-30-00002 - Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant désignation de l'Association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative pour le département de l'Aisne 27 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DECISION DOS-SDA-ASNP-TS 2023-263 PORTANT DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DES
TRANSPORTS SANITAIRES D'URGENCE (ATSU) LA PLUS REPRESENTATIVE DANS LE DEPARTEMENT
DE L'AISNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ;
R.6312-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Gilardi (Hugo) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai
2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de
la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu la campagne de candidatures pour la désignation de l'ATSU la plus représentative
dans le département de l'Aisne qui:a été ouverte du 3 avril au 1° mai 2023;
Vu le dossier de candidature déposé par l'ATSU 02 dont le représentant légal est
Monsieur Jean-Frédéric FEIGNIER en date du 28 avril 2023;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé prévoit que le
directeur général de l’ARS désigne l'association de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départementale selon les sept critères cumulatifs
suivants :
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-06-30-00002 - Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant désignation de l'Association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative pour le département de l'Aisne 28 - L'association respecte un principe de neutralité politique et syndicale. Son
objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni d'intérêts syndicaux ou
politiques ;
- L'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation
applicable aux associations ;
- L'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an;
- L'association doit avoir au minimum deux entreprises de transport sanitaire
adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
- Les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30% des
entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires
urgents ;
- Les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié des
ambulances de catégorie À autorisées dans le département ;
- L'association dispose d'un projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses
objectifs et intentions en matière d'organisation des transports sanitaires privés
dans ce cadre. Ce projet est réalisé en lien avec le SAMU ;
Considérant que selon les statuts de l'association l'ATSU 02 en date du 17 mai 2011,
cette dernière qui a pour objet social «la recherche et la réalisation de tout moyen
propre à assurer un meilleur fonctionnement des entreprises privées de transports
sanitaires agréées, de contribuer à la formation, la promotion et la sécurité de ses
membres, de favoriser l'intégration pour la mise en place et le fonctionnement du
Centre 15 », respecte le principe de neutralité politique et syndicale ;
Considérant que l'association ATSU 02 a transmis le récépissé de déclaration de
modification de l'association en préfecture etjustifie en conséquence de sa situation
régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations ;
Considérant que l'association ATSU 02 existe de façon continue depuis au moins un
an;
Considérant que l'association ATSU 02 a plus de deux entreprises de transport
sanitaire adhérentes, dans chaque secteur de garde ;
Considérant que les entreprises adhérentes à l'association ATSU 02 représentent au
moins 30% des entreprises agréées du département participant aux transports
sanitaires urgents ;
Considérant que les entreprises adhérentes à l'association ATSU 02 possèdent au
moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département de
l'Aisne ;
Considérant que l'association ATSU 02 a transmis à l'agence régionale de santé son
projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière
d'organisation des transports sanitaires privés dans ce cadre;
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-06-30-00002 - Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant désignation de l'Association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative pour le département de l'Aisne 29 Considérant ainsi que l'ATSU 02 remplit tous les critères prévus par l'article 6 de
l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé ;
Considérant au surplus que l'ATSU 02 est la seule association de transports sanitaires
d'urgence à avoir déposé un dossier de candidature pour le département de l'Aisne
auprès de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Considérant qu'en conséquence l'ATSU 02 est désignée comme ATSU la plus
représentative pour le département de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1 - L'association ATSU 02 est désignée ATSU la plus représentative pour le
département de l'Aisne. Son siège social est situé :
84 rue du Général Leclerc
02100 SAINT-QUENTIN
Le représentant légal de l'ATSU 02 est son président.
Article 2- Le mandat de l'ATSU 02 en tant qu'ATSU la plus représentative pour le
département de l'Aisne est fixé pour une durée de quatre ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 3 - En tant qu'ATSU la plus représentative pour le département de l'Aisne, les
principales missions de l'ATSU 02 sont :
-_ la représentation des entreprises de transport sanitaire dans les instances locales
et auprès des partenaires ;
l'organisation de la garde et de la réponse ambulancière à l'urgence
préhospitalière ;
- le suivi de l’activité et l'organisation de l'urgence préhospitalière,
- le pilotage de la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-
de-France et de la préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Lille, le 3 Q° JyIN 2023 ,
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2023-06-30-00002 - Décision DOS-SDA-ANSP-TS 2023-263 portant désignation de l'Association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative pour le département de l'Aisne 30 Cabinet
02-2023-07-06-00006
Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Geek et
Mystères à LAON
Cabinet - 02-2023-07-06-00006 - Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Geek et Mystères à LAON 31 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0137 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL Geek et Mystères
à LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Geek et Mystères 3 place Victor Hugo à Laon (02000) présentée par Monsieur Thomas RENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 A rréfet deraine ©) (®) @rrefetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00006 - Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Geek et Mystères à LAON 32 Article 1°:
Monsieur Thomas RENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0137. Il est composé de 3 caméras intérieures. :
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thomas RENAULT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00006 - Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Geek et Mystères à LAON 33 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de lautorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Thomas RENAULT 20 avenue Carnot 02250 Marle.
À Laon, le 0 6 JUIL. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du b curités,
enjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-07-06-00006 - Arrêté n°2023/0137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Geek et Mystères à LAON 34 Cabinet
02-2023-07-06-00001
Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection GTL Armurerie à
VILLERS-COTTERETS
Cabinet - 02-2023-07-06-00001 - Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GTL Armurerie à VILLERS-COTTERETS 35 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0138 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
GTL Armurerie :
à VILLERS-COTTERETS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ; :
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GTL Armurerie 17 rue de la Bellieue à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Guillaume SOUARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
© 2, rué Paul Doumer - BP 20104 MA préfet de raine (D (@)] œrrefetoz Œ
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00001 - Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GTL Armurerie à VILLERS-COTTERETS 36 Article 1° :
Monsieur Guillaume SOUARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0138. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume SOUARD.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
‘Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00001 - Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GTL Armurerie à VILLERS-COTTERETS 37 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
___- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume SOUARD 17 rue de la Bellieue 02600 Villers-Cotterêts.
À Laon, le Q 6 JUIL. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
es sécurités,
Cabinet - 02-2023-07-06-00001 - Arrêté n°2023/0138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GTL Armurerie à VILLERS-COTTERETS 38 Cabinet
02-2023-07-06-00007
Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL
Macao Beach à BERNY-RIVIERE
Cabinet - 02-2023-07-06-00007 - Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL Macao Beach à BERNY-RIVIERE 39 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0163 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Kiosk - SARL Macao Beach
à BERNY-RIVIERE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Kiosk - SARL Macao Beach 8 rue de la Fabrique à Berny-Rivière (02290) présentée par Madame Carole BOUVIGNIES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KE rréfet de laine © [©] orretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00007 - Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL Macao Beach à BERNY-RIVIERE 40 Article 1° :
Madame Carole BOUVIGNIES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0163. Il est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole BOUVIGNIES.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions.fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00007 - Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL Macao Beach à BERNY-RIVIERE 41 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Berny-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Carole BOUVIGNIES 8 rue de la Fabrique 02290 Berny-Rivière. ; 4 À Laon, le 0 Fi JL. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du : sécurités,
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-07-06-00007 - Arrêté n°2023/0163 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Kiosk - SARL Macao Beach à BERNY-RIVIERE 42 Cabinet
02-2023-07-06-00004
Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°17793 à LAON
Cabinet - 02-2023-07-06-00004 - Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°17793 à LAON 43 Eu PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0172 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17793
à LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n°17793 2 impasse d'Alembert à Laon (02000) présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO)
2, rue Paul Doumer — BP 20104 1 prétet cernine (D (@) érretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet révention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr 8
Cabinet - 02-2023-07-06-00004 - Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°17793 à LAON 44 Article 1° :
Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0172. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : ,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00004 - Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°17793 à LAON 45 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 0 6 JUIL. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directe inet, chef de cabinet
U service des sécurités,
Cabinet - 02-2023-07-06-00004 - Arrêté n°2023/0172 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°17793 à LAON 46 Cabinet
02-2023-07-06-00005
Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°18359 à
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
Cabinet - 02-2023-07-06-00005 - Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°18359 à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 47 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0173 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°18359
à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
Le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de 4 surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n°18359 24 route de Liesse à Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt (02820) présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
| CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Lwp @PrefetO2 « 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00005 - Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°18359 à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 48 Article 1° :
Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0173. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Lé délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00005 - Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°18359 à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 49 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès. du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le Q 6 JUIL. 2023 |
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du sery curités,
Cabinet - 02-2023-07-06-00005 - Arrêté n°2023/0173 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°18359 à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 50 Cabinet
02-2023-07-06-00003
Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Minerva Contrôle
Technique à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2023-07-06-00003 - Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Minerva Contrôle Technique à SAINT-QUENTIN 51 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0179 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Minerva contrôle technique
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Minerva contrôle technique 111 rue Georges Pompidou à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Habib DRIOUCH ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2 D)
2, rue Paul Doumer - BP 20104 I préfet de raisne (2 [E) epretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00003 - Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Minerva Contrôle Technique à SAINT-QUENTIN 52 Article 1° :
Monsieur Habib DRIOUCH est autorisé, pour -une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0179. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au. présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux-images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Habib DRIOUCH.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
‘Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités.et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00003 - Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Minerva Contrôle Technique à SAINT-QUENTIN 53 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. |
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Habib DRIOUCH 111 rue Georges Pompidou 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 0 6 JUIL, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de inet, chef de cabinet
ervice des sécurités,
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-07-06-00003 - Arrêté n°2023/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Minerva Contrôle Technique à SAINT-QUENTIN 54 Cabinet
02-2023-07-06-00002
Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MCM Bureautique
Bureau Vallée à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2023-07-06-00002 - Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCM Bureautique Bureau Vallée à SAINT-QUENTIN 55 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0197 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
MCM Bureautique - Bureau Vallée
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. situé MCM Bureautique - Bureau Vallée 12 boulevard de Verdun à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Yoann DHENNIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
C )
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02 KE 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-07-06-00002 - Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCM Bureautique Bureau Vallée à SAINT-QUENTIN 56 Article 1° :
Monsieur Yoann DHENNIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0197. Il est composé de 6 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; :
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yoann DHENNIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-07-06-00002 - Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCM Bureautique Bureau Vallée à SAINT-QUENTIN 57 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : |
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq äns. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Yoann DHENNIN 72 boulevard de Verdun 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le ÿ 6 JUIL. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
Cabinet - 02-2023-07-06-00002 - Arrêté n°2023/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MCM Bureautique Bureau Vallée à SAINT-QUENTIN 58 Centre Hospitalier de Soissons
02-2023-07-06-00008
Décision n° 23-33 de délégation de signature au
titre de la direction de la communication du
Centre hospitalier de Soissons
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2023-07-06-00008 - Décision n° 23-33 de délégation de signature au titre de la direction de la communication du Centre hospitalier de Soissons 59 de Soissons Extrait du registre
Centre
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
25-33
Décision de délégation de signature au titre de la direction de la communication du Centre
hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline VITEAU, directrice adjointe en charge de la
direction de la communication, à l'effet de signer au nom du directeur général :
- tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Céline VITEAU
Directrice adjointe
F CU
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux
comptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ANA ENT Soissons, le
Le ifecteur
ne .,
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-Régional
Centre hospitalier de Soissons nn.
46, avenue du Général de Gaulle - 02204 Soissons cedex - Tél. 03 23 75 70 70 N° FINESS 02 © 000 26 1
WWwWw.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2023-07-06-00008 - Décision n° 23-33 de délégation de signature au titre de la direction de la communication du Centre hospitalier de Soissons 60 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-07-06-00009
Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune d'Orainville
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 61 PRÉFET. DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant règlement d’office Ni 2ce3-t du budget primitif 2023
de la commune d’Orainville
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-2 ;.
VU l'absence d’adoption du budget primitif 2023 par le conseil municipal de la commune d’Orainville avant la date limite de vote, soit le 15 avril 2023 ;
VU la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de l’Aisne a saisi la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France au motif du défaut d'adoption dans les délais légaux du budget primitif 2023 de la commune d’Orainville ;
VU L'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0085 rendu le 14 juin 2023, reçu le 21 juin 2023 à la préfecture de l’Aïsne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;:
ARRÊTE
Article 1°: Le budget de l’exercice 2023 de la commune d’Orainville est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes susvisé.
- Dépenses de fonctionnement : 335 661 €
- Recettes de fonctionnement : 355 723,98 €
- Dépenses d'investissement : 65 413,73 €
- Recettes d’investissement : 65 413,73 €.
"Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de lajustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci,
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois
| par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
»
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Préfet de l'Aisne @Prefet02 (SR 02000 LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des finances locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 62 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Orainville et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes des
Hauts-de-France.
À Laon, le = @ JUIL. 2074
(
Thomas @ampeaux
2/3
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COMMUNE D’ORAINVILLE
Annexe à mon arrêté du : f
Le nréfet de l’Aisne
PAR SE
Thomas Cagpeaux
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 64 Annexe n° 1. Tableau de la vue d'ensemble du budget principal
FONCTIONNEMENT .
DÉPENSES DELA | RECETTES DE LA
SECTIONDE | SECTIONDE
Co ___ | FONCTIONNEMENT _[_ FONCTIONNEMENT _
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT | 335 661€ 277 441€
+ + +
LR . : . | |
_—
o RESTES À REALISER (RAR) |
F DEL'EXERCICE PRECEDENT | DE 0,00 € O ! == —| = | |
. 002 RESULTAT DE | [TE
| | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € F8 282,88 €)
| ENT | 335 661,00 € 355 723,98 € — É — _i __— = L :
INVESTISSEMENT
DEPENSES DELA | RECETTES DE LA
SECTION | SECTION
oo | D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT |
[ CREDITSD'INVESTISSEMENT | 404654 56278,73€
+ + +
on RESTES À REALISER (RAR) |
ue DE L'EXERCICE PRECEDENT 16 000 € 9 135€
© | 001SOLDED'EXECUTIONDELA | _ | : | M | SECTION D'INVESTISSEMENT 8 948,73€ 0,00€
REPORTE (L. LL. |
—— NT u _ u _
TORRENT 65413,73€ | 65 413,73 €
_- TOTAL
TOTAL DU BUDGET 401 074,73€ | 421 137,71€ |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 65 | 3 86'EZL SSE | sapinun2 Juewsuuoppuoz ap 5212201 sp jeJo} |s97 £€
| 39V93Q TANNOISIABUd LNIWIDNVNHOLNV (2 T99SEE | Sa9intwun2 juaweuuoruo] ap SSU9d2p Sep [EJ0) 3 8é‘z8c 81 gdppue no guodaiieqnssil 2004 |30 gdpnue no guodosjeunsaul 2000 Tv | 1VLOL | 2199S€€ |1vio1 : de Le | 30 EL | 3 S9Z £E | uewsuuonuoy 2P 34P140,p S2SU2d9P SP [2103 130 D U0{1295 E| 2p AN8 Lau 21p10 uonesado to. 30 | _ uopes e] ap Analia}uf 2110 suoiessdo £to | 30 SUO[N8Ss aus U8}SU21) 21p10 SUONe19d0rat 3 000 67 |SUOIISS JUS SUAJSUPI) 2P 81pJ0 sUore do ct0 3 G9Z bIAUSLUSSSI)SSAUL P LOIS e] e wawa | €tO 13 Tv LT | AuaWauuoruo} 2p 5211921 52119204 S9P [IL PSE |AUSWBUUONIUO, 3P Sa||S1 SOSUSIP SOP 1E10) n io 30 | JUaWBUUONIUO, ap sanA34dWI sasuadop | L 30 59112393pnq-ILu8s SUolsIAO!d 4ns Sas11dai 74 |30 saij2192pnq-1ues SUOISIAO1d xne sUOIje)Op |89 30 sauuor]da2xs Syinpoud LL 130 sanbyisads sa31eu2 19 30 | Sialueu SyInpoud |94 3946 € | S9/91DUBUI, Sa81eu9 99 à TPb £LE aqueinos uolsa32p 5292941 S3P [2101 |3 02? 867 aqueino) U0$S92 2p sosuadap Sap [8101 300/ € a ET UONs38 9p sunpoid saine SL (30 7 En Sn(2,p S2dn048 Sap juawauuoruo} op sieuy 9859 | 3 CES CL | suonediued 13 suo!je0p 74 3 008 09 (989 4nes) ajue1n02 Uonss8 op sa$Jeup sa1ny |69 3 679 EST 9/20/ 9|22SI4 TEL 3 090 FT | (TEZ siou) sexe] 39 sioduil €£. 3028 SE sunpold sp uonenusye |vTO 3 00Z € “"SAAU8A }8 SUIELLOP np SAIIAISS SEP SUNPOId 04 3 006 £9 Se|ILUISSE SIe1J - jJ2UUOSI2d 2p Sa241PUI ZLO 30 So8Je12 2p uolenu27e £TO 3 006 8€T je1oU38 21318182 E Sa41E142 | TIO |_ . == AL. RE = RS |Suorisodoiq 59)3229y “deu suorisodoig | sosustdsa | ‘deu JUaLUBUUOIHUO} 3PU0H23S 01n9,] E IPUOLE SJHAUIE10.P SUNUWLUOS e] 8p £Z0Z sud 39Bpnq np ea]jejep uonejuasaig'z ,u oxeuuy Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 66 tr
Ls | 49V93Q TINNOISIA3Ud LNIW3INVNHOLNVY | 2 ÉL'ETE 59 sa9/nusn> AUAUISS{ISSAU, P S9119991 S9P [2101 | 3EL'ETTS9 | saginuuno AualIaSS{}S9AUI p sasu3d9p Sap 1E30} 30 gdpnue no guoda jaisod uoRn32x9,p 2plos| TOO IE EL'8t6S | gdpaue noguodai l nesu uoln39x2 p a epios t00Q ECC 1V1OL ET 1VLOL | 3 s97 € AUIWSSSHSSAUL p 81P4O,p S2)19981 SIP |E1O1 30 AUSWISSNSSAU P S1P4O, p SUSdIP SAP 18101 | Rens Laès ll | sa|euoued suonesado ItO |30 | sajeruouuted suone19d0 | T+O 3 000 6I SU01295 aJju9 L19/SUEJ] 21P10 ,3213d0 ot0 | 30 ‘SU0139S31}U9 H9JSUPI}9JPIO ,2/9d0 |0to 3 592 DTAualuauuon3UuO} 2p UOIJ2S E] 2p USUOUA | Le0 ISGPTZE | IU2LIDSSPSAAULP S9|j991 SONDIO Sp 12101 l269P9s |iuauwussnsoaurp sallegs sosuadap sapjejo ESRI sien ap sa]dtuo9 inod ‘do sap synpoud | VU gc F5 |L sien ap seyduuos inod “do sap pon| L"St |D DTOEZ|sasepu EU} S23y2Da4 Sap |P1OL DE T | saigpueul sasusdap sap Je10L 130 | SUONESIJIQOUULUI p SUOISS29 sap sunpold | rzO 3 0 AUALUSSSNSSAUL p sanA9:duui sasuadap| 0Z0 30 SaJalJueuI) SUONBSIHIQOUUUI sa4neLE | 30 “ed s2p e sosy2erel Sa2ues42 j9 ‘diued 97 | 30 Sa181DUBUI} SUONPSI|IQOUULUI S313ne |Lt 30 "8 UONBY9JP : UOSIPI] ap 341079 8T 30 “dhtyed sap e segu3eyel sa2ue912 28ne"diiued gz 30 (99T ‘GOT ‘6tYOT S10U) SsaliLuisse Sayep je sunidua G9T 30. ""e UONe1234e : UOSIPI 2P23dW09 et 30 sa|qe49/SU211 UOU 1S8AUI,p ‘AQNS Saine |8ET 3 S9ÿOt S93]ILUISSE S21AP 39 siun4duus OT EL'ETS ST .sasije1tde2 ‘PUO; 2p JU2P22X2 |.BOIOT |30 JUILUSSSIISAQAUI p SUOQUIAQNS £T 3007 £ |(890T Si0u) S2A18591 19 S18AIp spuoy ‘J0p OT 30 SAM NE) SISNP puo} 9} “suone1op| OT OT 3 SET 6 suewodinba,p saha2s4 Sop je101 |3 000 9T |auewedinbe,p sasusdop sa] sap je je101 ‘30 | oo SANO) U3 SUONESI|IQOUUUUI € | |de oo Im 30 uolje]284Je U3 San3$31 SUO!ESI|IQOUWUL] ré | 30 | S3/[840d109 SUuOrBSI]IQOULUI T£ 30 (taEx nes) S1n09 Ua sUONPSI]IQOULUI £e 30 | san$a1 juatuadinbs ,p suonuanqns |1074 30 uole13}e U3 Sanÿat SUOHES||IQOLULUI A4 30 (oz jnes) saje1odiou: suonesijiqouuu |OZ3 000 JT Sa([210d103 suonPBSI]IqOULUI Te 30 |(99T ‘SAT ‘6YYOT 510) SSILUISSE 5219p 9 Saun4dwua OT 30 Sa1810d109uI SUOIJESI[IGOUIUL OZ |3SET6 (SET 510} AUSWSSSIJSSAUI p SUOTUSAQNS £T 30 vs |8T0 suonisodoug |: s9119294 | “deu suonisodoi, | sasuad9c | deg — am de AUSUWISSSIISSAUEPOMIS Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00009 - Arrêté N°2023-2 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'Orainville 67 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-07-06-00010
Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune de Soucy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 68 N A) _
| =
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Arrêté portant règlement d’office
3023-? du budget primitif 2023
NT de la commune de Soucy
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-2 ;
VU l'absence d'adoption du budget primitif 2023 par le conseil municipal de la commune de
Soucy avant la date limite de vote, soit le 15 avril 2023 ;
VU la lettre du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de l’Aisne a saisi la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France au motif du défaut d’adoption dans les délais légaux du budget primitif 2023 de la commune de Soucy ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0095 rendu le 22 juin 2023, reçu le 28 juin 2023 à la préfecture de l’ Aisne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget de l’exercice 2023 de la commune de Soucy est réglé et rendu exécutoire
comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes susvisé.
- Dépenses de fonctionnement : 61 692 €
- Recettes de fonctionnement : 142 442,09 €
- Dépenses d’investissement : 23 803,75 €
- Recettes d’investissement : 25 960,75 €
ispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux | devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, | qui ne courra qu'à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois
‘par l'autorité compétente vaüt décisionimplicite de rejet."
.
| "Conformément aux d
AT
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | 2 Préfet de l'Aisne @Frefet02 (Q8 02000 LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité ‘ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des finances locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 69 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de
Soucy et le directeur départemental des finances publiques de FAisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
À Laon, le = f JUIL, 2023
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 70 3 pages
COMMUNE DE SOUCY
Annexe à mon arrêté du : æf JUIL. 2023
Le préfet de l’Aisne
‘ampeaux
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 71 ANNEXE -- Budget primitif 2023
| — Vue d'ensemble
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits d'investissement au titre du présent budget VOTE (y compris le compte 1068) 7716€ 25 960,75 €
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 0€ 0€
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 16 087,75€
Total de la section d'investissement 23 803,75 € 25 960,75 a
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 61 692 € 62 069 €
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 0€ 0€
REPORTS (si solde négatif} {si solde positif) |
002 Résultat de fonctionnement reporté 80 373,09 €|
Total de la section de fonctionnement 61 692 € 442 442,09 €
TOTAL DU BUDGET 85 495,75 €| 168 402,84 €
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 72 |s soginuno AuaWUaSSPISDAUl, p sasuadap sap 1101 gdpnue no suodai resou | UORN2EXS,P aplos| To0q 1VLOL _ |iuéwesssaaut p 21P40,p SaSU2d9p SP 1101 -sajeiuouued suonessdo | Tt0 SUOIS 2JjU8 UaJSUES]91PJO .1819d0 | 0+O lauewesspssnut, P: sa1294 sesuedop Sap [OL Sal} 3P ap a1du09 inod ‘ado sep je104 | | sugpueuy sasuad3p SP JE101 ne UaWSSSHSQAUI p SaNAGAdUUI sesuodoq: 020 S219lJuBUI, SUOIPSIIQOLUUUI SAN LE “dpiyedsap e Saay2eyes S82ue9.9 je ‘diued |9z “e UONe18/je :UOSIEI] apa1d109| SI Sealituisse Sa]i3p Je sjunidu3 OT AU8LUaSSNSSAU P SUONUSAQNS £T TS SA9SQU 19 SISAIP PUOJ‘SUONE10Q | OT lauawedinbo,p sesusdap sapjeol 36409667 S99[NUN2 JUSWISSHSDAUL P 59219301 S9P 1YLOL RE SL'EOSEZ 130. ci pdpnue no guodoi pysod uonnIPxS,p aploS| TOO |3S£'L80 97 3 SL‘ 096 se | 1V1OL 3974 L 30 |AUSWISSSHSSAUL P 31P1O,P S3119991 SSP [EIOL _ 130 30 l saeiuoiuujed suone3dOl +0 30 30 |SUON3SS SJUS LIJSUEI S1PJO ,3849d0| ObO 30 30 AUBLIBUUOHUO} P UONISS E] SP JUAUBUA| TZO | |3 51096 ST | iuowesspseaup sajagu Sanaa sap |e01 ET 772 130 COUT sien ap a1duo mod ‘ÿdo sep [e10j| z'Sb |30 3 SL'OTL TZ | SaepuEu $0110991 S3P [8101 30 130. SUO/}8SI|IJOLUUUI,P SUOISS82 S2P SANPOId | +zo ET EL 30 S2491UeU SUONESIIIQOUUU S84Nÿ | ZZ |30 30 “dhryed sap e Seouy2erei S292U8912 19 "diorued, 97 30 30 "8 UONEPane :UOSIEI| 2P 2141107 ST |30 30 sn581 sjuaWauuornne je sjodaq| ST |30 30 sa|qe12/sU21] UOU AS3AUI,P 'AQNS Sony SET | 30 3 64480 9T Sasijeude ‘Y2U0} 3p 1U8P33X4| SL9OI SECES(8907S1OU)SaM9SPAE)S12AIpspuo}0qOT30 30SSv [iuawadinb3,p sayiasas sap [eol | 39724 |30 SIND U3 SUONESIIQOUU | €£Z |30 30 uore1234e Ua san sUONESIIQOUU | ZZ |30 30 sal24odio suonesiliqouuui | ?z |39Tz/ 30 san5aijuauwedinba,p suonusagns| +0Z 30 30 (pOZ siou) sapsiodiooul suonesiiqouu| 07 |30 30 (S9T 5104) saglitUISSe sopop 38 sjunidiwu3) 9 | 309+(8£TSo)luawuesshissau]pSUOQUSANNS|ET 30 1 S#203$| OT EL suorisodoiq | sa1222y | “deya | + suoyysodosq | quausdinbs p suonesodo sep [eo | sAn02U3SUOIJESIIIQOUULU]|£Z uonepayjeue sanau suonesijiqounu)| ZZ S3|[940d103 Suoresi|IQOUUI] TE .$295194Juauuaedinbapsuoruaaqgns+0 (tOZJnes)saj810diosusuoyesijqouuu]OZ OTO sasuodaa JUaL9SS[S2AUI p UOI9S aje1au98 uopequas aid — {| | deu) | Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 73 360'2b4ZDT | SS9inuns juaiusuuorpuoy ap soyaoai Sap 1VLOL [326919 | seanum quswauuoriuoy ap sasuadop Sap 1VLOL 3 60'ELE 08 | pdppuenoguodoiseynsgu] 2004 ECS LE adpnue no auodai jeynsou| 200€ | 3 690 29 LE 1v101 1326919 |1v101 = dos 30. uoluouuonpuoz 2p 2APAO,p S2139301 S9p[8101 | 30 __ liuswueuuoruoy ap sipao;p sssusd3p ssp 101 30 UON2SS E} ap AnaUqUI aJp10 JeddO! £t0 |30 UOfDS e| 8p JNeUeIUI a1puo eo 50 | 30 . SUOlNeS a} a/sUeJ] 24p10,1249d0 2v0 30 SUON 995$ 31JU8 USJSUE!I 21P10 ,J249d0 | 20 30 | AUSUISSSHSSAU,P UONI8S 8] e JUSUANA | EZO |3 690 z9 |Auaueuuorouoz ap Sa|[894 59112991 S3P JEJOL L_ | [326919 tusauuaruo 3P 5311891 SoSU9d9p S2p [AOL | .. EE 30 AUawaUUorIUO}ap sanaziduu sasuod9q |220 |30 | S911819#pnq-1u8s sUOISIAOM Ans SaSHdey! 82 |367€ S9118193pnq-uu8s SUoisIAOïd xne suoneJ0Q| 89 30 Seuuondasxs suinpoig| Z4 |30 so[ppuuondasxs s3312U493| /9 | 3T | siaJueuy synpoid| 94 |30 soigpueuy sa8Jeu) 99 3 890 29 | [euemnos u0nS33 2p 52112934 S9P JE20L . I3E978s aaueino5 uonse3 ap sasuadapS3p [8101 | 300I ajue/n09 UONSe8 op synpoud sasny| S/ 30 OT snpp sadn03 Sop JUSLUSUUONIUO] SP SEL] 969 380 Ie suonediaiued ja suogejog| vz |35sps92 {959 nes) ajueinos uonsa8ap saeup souny|ça 3887 0+ saxez3 sjodiul| €£ |306T€ synpoud 8p uonenusyy| +10 3 2t0 ““SDAUSA 72 SUIELUOP NP SAIS SP SUNPOId| O4 30 Sa|lLusse sie ‘Buuosiod ap sa$1eu3| 210 30 sagieu3 3p suorenuayy | €TO E 8ct 82 _1eaus8 819120Je9 e S981EU9 TIO suorssodoiq ; S2h993y | “deu | suorusodoig Li a d9q = “deu | | Auaauuoouo] 3pUO123S
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00010 - Arrêté N°2023-3 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Soucy 74 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-07-06-00011
Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du
budget primitif 2023 de la commune de
Vaux-Andigny
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 75 :
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement d'office
N°2023-4 du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-2 ;
VU l'absence d’adoption du budget primitif 2023 par le conseil municipal de la commune de
Vaux-Andigny avant la date limite de vote, soit le 15 avril 2023 ;
VU la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de l’Aisne a saisi la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France au motif du défaut d’adoption dans les délais légaux du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0089 rendu le 15 juin 2023, reçu le 20juin 2023 à la préfecture de l’Aisne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget de l’exercice 2023 de la commune de Vaux-Andignÿ est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes susvisé.
Budget principal :
- Dépenses de fonctionnement : 1 067 374,47 €
- Recettes de fonctionnement : 1 125 068,47 €
- Dépenses d'investissement : 670 866,18 €
- Recettes d’investissement : 738 299,18 €.
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, Ja présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunat Administratif dans te délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois |
par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet." _
2, rüe Paul Doumer — BP 20104 À Préfet de l'Aisne @Prefet02
02000 LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les.jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des finances locales 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 76 Budget annexe « service des eaux » :
- Dépènses d'exploitation : 198 481,97 €
- Recettes d’exploitation : 198 481,97 €
- Dépenses d’investissement : 183 735,33 €
- Recettes d’investissement : 183 735,33 €.
Budget annexe « lotissement » :
- Dépenses de fonctionnement : 199 631,97 €
- Recettes de fonctionnement : 199 631,97 €
- Dépenses d’investissement : 330 918,74 €
- Recettes d’investissement : 330 918,74 €.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de
Vaux-Andigny et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes des Hauts-de-France.
T4 bamrguuu Thomas CÆimpeaux
2/3
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COMMUNE DE VAUX-ANDIGNY
Annexe à mon arrêté du : k & Ji. °°
Le préfet de l’Aisne
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 78 REPORTS
Annexe 1 : Budget 2025.
|
REPORTS
|
Budget primitif
___... FONCTIONNEMENT nn
D DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
_. DE FONCTIONNEMENT | DEFONCTIONNEMENT |
| CREDITS DEFONCTIONNEMENT | 1067 374,47€| 936 478,00 € + + +
| ECTES ; _ T” TT | RESTES À REALISER (R.A.R) | |
DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00€ 0]
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | | | REPORTE : 0,00€ 18859047 €
TOTALDE LA SECTION | a A ue | DE FONCTIONNEMENT 1 067 374,47 € 1 125 06847 €
INVESTISSEMENT | |
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
: | DINVESTISSEMENT ; D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT __ 9642400€| | 526736,18€
: + do _+ _—— Li + h
RESTES À REALISER (R.AR)
| DE L'EXERCICE PRECEDENT 183 000,00 € 214565,00 €
| 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
|SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE | RS L 0,00€
| TOTALDELASECTION | ec oo EL D'INVESTISSEMENT 670 866,18 | | 7829486
D TOTAL |
TOTAL DU BUDGET 1 738 240,65 € | 1 863 367,65 €
Budget annexe « service des eaux »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 79 REPORTS
CREDITS D'EXPLOITATION
— + -
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
REPORTE
REPORTS |
=
D CREDITS D'INVESTISSEMENT
—
| SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE |
LL
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
+
RESTES À REALISER (R.A.R)
__ DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
__ TOTAL DU BUDGET
EXPLOITATION ——
— DÉPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION |
D'EXPLOITATION
: 198481,97€| 149 634,00€
+ + _
9,00 € 0,00€
0,00 €| 48 847,97 €
198 481,97 € 198 282,97 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT EU AENT._ | D'INVESTISSEMENT
183 735,33 € | _68 553,00 €
+ + Re _
0,00 € 0,00 €
L »
0,00€! 115 182,33 €
1 e— _—— — pp =
183 735,33 €]
TOTAL
183 735,33 €
=!
382 217,30 € |
Budget annexe « lotissement »
382 217,30 €
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 80 REPORTS
REPORTS
__ FONCTIONNEMENT
| DEPENSES DE E LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
| LL. | DEFONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT |
[| CREDITSDE FONCTIONNEMENT | 199 155,31 € 199 631,97 €
+ + + E
| RESTES À REALISER (R.A.R) | |
DE L’EXERCICE PRECEDENT D00E | 0,00€ |
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | | REPORTE L 476 _ p.00
| TOTALDELASECTION | D a EH | 1,97 € DE FONCTIONNEMENT | 199 651,97 € ... nr
: INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION |
E | D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT TT CREDITS D'INVESTISSEMENT | 19733191€| 330 nent
= _ | _ _ _—_ Le 2
RESTES A REALISER (R.A.R)
| DE L'EXERCICE PRECEDENT 108 0,00 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
| SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE | _ 18358687 € 7!
TOTAL DE LA SECTION LL D'INVESTISSEMENT | 330918,74€ 330 918,24 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET | 530 550,71 € | 530 550,71€
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 81 |3 00'9LI £E | LNIWASSILSIANI.A NOILI3S V1 1Q L10Ud NY | | |19930 1INNOISIAINÉ LNINWIINYNISOLNY | (3 4ÿ'890 STI |sagmiuno AuaWauuojpuo} 2p 539291 S3P 1V1OL |3 LV'VLE LOT |soginuns AueauuO RU} 2p sasuadp Sap 1VLOL |4v'06 Lt ‘065 88T gdpnue no o juodoi eynsou | 2004 É 000 _gdpnue no puodo 21ENS9U| 2000 |300'82V9E6 WIOL DS | | SAVE 1907 1VLOL a |3 00'VZ8 9 |MSWSUUORIUO Sp S1p1O,p SSH 2981 Sap [8301 | 30000007 fiusisuuorouoy 2P 21p4O,p SoSUOdÿp Sep{@OL | 3 00'0 FT UON29S Ej 2p INAMYIUI 91P1O 121940: £tO |300'0 UOINSS E] 2P ANSLIRIUI 21PLO ,1248d0 | Et | *300‘tE8 9 |SUON3SS aJjUa JaJsUeI 34p40 ,1249d0: 20 | 3 00000 OP SUON129S SAU3 HUE] 9JPJO ,3249d0 |to. Co | 300‘0 AUS SSNSSAUI P LOISS E] 8 AUSUSJIA | £t0 | [3 00‘vS9 626 | luowauuorauoy 2p S3119914 5919994S9P 1e20 L [3 4V'bLE LTOT | ausweuuorouo ap Saf[294 sasuadap Sap je101 | | _ |300‘0 JUSWISUUOIUO] ap SanAgiduu sasuedaq | 220 :300'0 s2418198pnq-ILU9S SUOISIAOMd 4ns sosudoy |84 3 00‘0 S3112198pnq-ILu3S SUOISIAOAd xne Suone10q89 3 00‘O speuuoñda3xs synpold |LE 3000 ‘Sanbl129ds sa81e09 49 3 000 sispueuy sunpoid|94 | 300009 2 sesgpueuy sa81eu) | 99 | 3 0059 626 | aiuenos uopses op S2}19291 S2P [PIOL là 4b'PLLVLOT | laques no? uonss3 ap sasusdap sap 101 L + 3 00'00S I ajU8/n09 UONS38 op sunpoud sany | SZ (3000 -snj9,p Sedno18 sp juawuauuonauoy ap sie] 9859 | 300'TITIIE suonedpiyed 38 SUoNe]10Q 4 3 00'0Sb TIT (9859 Jnes) squeanos uonse$ ap soSieuo sanny| sg | ‘3 00°28€ 26€ 2[220| 9189511 T£Z |3 00'ObS 497 (TEL al nes) saxezaosigdul| €£4 | 300‘000 T sunposd 2p uoRENUNY | YTO 3 OO'OCT £t “*S8JU3A }8 SUIEUIOP NP ‘SSHASS S9P SJINPOIM| OZ 3 00‘000 68+ S?IRUISSE sI21J ‘J8UUOS49d 8p S881EUD ZIO 3 00‘000OT ETO |2340'b2E OTr Ie? ape e soie), TLO |suonisodoig4 5s3}999y || deu) |suonisodos4 sasusdoq El |. Auowauuorhuo; 3pUO123S jediuid393png me=0| 991118}9P UOHEJUSSYId _ au Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 82 |
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 85 3 6999 ANINASSLLSIANIG NOLLIISV1 3Q L110Hd nv nv | 39v91a TAINNOISIARId INIW3INVNIOLNY | 3 16‘ TE9 667 _Tssapnun auewsuuorauoy op S9U0381 S9p 1YLOL l3 LG'TE9 667 | Ssginuins Auawauuonouo ap sasuadap Sap 1YLOL 3 3000 ?dpque no no puodes +ensau | zo0u | 3 99'94+ EE a adioque no guoda; Jeunsay |zo0G | |3 L6'TE9 667 1V101 L |FTESST66T | 1V1OL à ÉeEe | AUAWBUUONIUO, 3P 31p10,P S8719991 SOP |EJOL 3 GE'TOE S6T iueweuuorauoy ap 21p40,p sasuadap sap |e101 Pole |] EXT L UOl129S e| 2p INSLYIUI 81PIO EJ2dO | EtO |3 26256 ne UOl1)SS ej ap ANnaUSIUI 81pio 8440 | €v0 |3 50629 O6T |suon38$ 9J1U8 12JSUJ] 21p10 ,119dO | 2bO | 3 ET'9LL 68T |SUON28S SAJUS L8jSUE1)21p1O 24940 |Zr0 3 DE TT9 Z |AUBUISSSNSSAUL,P UOJIES €] 8 AUSLUOJIA | EZO | ‘3000008 | 1uewauuopouo} ap Sa1294 sopo2os SaP {8304 3 26'£S8 | | MawWSuUOHUO} ap Saj221 SSUSdYP S2P [2301 | FT 3 00'0 — AUaLBUUOQIUO] 8p Sanaguidiui SaSUSdag | 270 3 00‘0 $3418138pnq-Lu8s suOisinoud Jns sasitday | gz | 300‘0 s9118198pnq-Luas SUOISIAOId xXne SUOIE)00 89 |3 00‘0 spuuonda2xe Sunpoid' ZL |3 000 sajpeuuondesxs so8leu)| 29 |300'0 sia1)ueul} Sunpoud | 94 !3t6'ES8 sailoueul, sogieuy) |. 99 :3 00‘000 8 || squeano2 UQNS28 op So}32a1 Sap |PJOL ;= | 3 000 aquein02 01595 9psesusdapsap [#01 ‘3 00000 8 |aquesno uonss3 sp sunpoud sanny| SZ 3000 1 sn?,p Sedno3 sap AUaLBUUONUO} Sp sje14| 969 | i3 00‘0 | suonediiyed 3° suone10g D7 |3 00'0 (959 nes) ajueinos uonses op Sa84eu2 samy sg | 3 00‘0 soxe118 SiQdiul| €Z !3000 |synpoldap UONENUENY |LTO 3 00‘0 ""S8}U94 19 aUIBWIOP NP ‘S3IMS SAP SJINPOId 04 3000 Sa[ILUISSE S124J ‘jouuosiad ap s38/e0)| ZIO 3 00'0 | seëiey2 2p suopenuÿhy|€ETO |300‘0 1219098 31918189 8 So81eU) | TIO | suonisodoi4 |S911939ÿ ‘deu suorysodoug | sasuadod ‘deu AUSWBUUOIHDIUO] 3p UO!)23S « AU2W3SS10] » sxouue 353png Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-07-06-00011 - Arrêté N°2023-4 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune de Vaux-Andigny 86 — =- L! ses ee ——— 3 VL'8TE OE S9NUNI JUSWISSSFSSAU, PS3H9921 S2P 1YLO L | TTL ‘8T6
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