Déliberation - DELIB2026 0905 Creation Emploi Permanent Resp Service Urbanisme Grade Adjoint ADM Territorial Principal 1ERE CLASSE

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Déliberation - DELIB2026 0905 Creation Emploi Permanent Resp Service Urbanisme Grade Adjoint ADM Territorial Principal 1ERE CLASSE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0905 Creation Emploi Permanent Resp Service Urbanisme Grade Adjoint ADM Territorial Principal 1ERE CLASSE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

an a ID : 083-218301208-20260921-DELIB20260905-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE

DELIBERATION N° 2026-09/05

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six

le 21 septembre à 19 heures

en exercice : 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

présents : 24 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire

votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2026

pour : 29 PRESENTS :

Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane,

DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles.

NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZI Monique, GEORGES Philippe,

PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, DEGIOANNI Jean-Marie, COULOMB

Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANT Virginie,

MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude,

BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, MARCHAND Charlène.

contre : {)

abstention : {

ABSENTS REPRESENTES :

M. INES Claude donne procuration à Mme COLETTA Eliane.

Mme LEANDRI Stéphanie donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.

M. SCHIAPPAPIETRA Eric donne procuration à M. MARTIN Gilles.

Mme ROMANOFF Juliette donne procuration à Mme NAUDIN Nathalie.

M. VAN DER DONCKT Alexis donne procuration à M. DEHIMI Lucien.

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE

URBANISME SUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1°" CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale :

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

Vu le budget de la collectivité :

Vu le tableau des effectifs :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Considérant l’évolution des missions confiées à l’emploi de Responsable de service urbanisme,

qui se caractérisent désormais par un niveau accru de technicité, d’autonomie et de

responsabilités, notamment en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, de suivi des

projets d’aménagement et d'application de la réglementation en vigueur ;

Considérant que les missions et responsabilités actuellement attachées à cet emploi

correspondent au niveau de compétences et de qualification requis pour l’exercice des fonctions

relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe ;

25/09/2026Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260921-DELIB20260905-DE

Considérant qu’il convient, au regard de cette évolution, d’adapter le grade correspondant à

emploi afin de répondre aux besoins de la collectivité et aux nécessités de fonctionnement du

Service :

Considérant que, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le

Code général de la fonction publique, emploi peut être pourvu par un agent contractuel dans

les conditions prévues à l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 :

De fixer au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1% classe l'emploi permanent

de Responsable de service urbanisme, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 :

De prévoir que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions

prévues à l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins du

service où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial

n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique,

L'agent contractuel devra justifier d’un niveau de qualification et de compétences correspondant

aux fonctions exercées et, le cas échéant, d’une expérience professionnelle en rapport avec les

missions confiées.

La rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale, en prenant en compte

notamment les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification

détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Elle pourra être déterminée par

rétérence à la grille indiciaire du grade correspondant à l’emploi et sera assortie, le cas échéant,

des indemnités et primes applicables au cadre d'emplois et aux fonctions exercées, dans les

conditions prévues par les délibérations de la collectivité.

Article 3 :

De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi, ainsi que les charges s’y

rapportant, sont inscrits au budget 2026 et seront inscrits aux budgets successifs.

Article d :

De modifier en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1% décembre 2026.

Article 5 :

D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Le MaireDE La Secr

LV fer] a | —

ORNE? 7 Jean-Jaëqués COULOMB Eliane COLETTA

| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Îc stic internet www.telerecours.fr

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