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Déliberation - DELIB2026 0908 Creation Emploi Permanent Instructeur DES Autorisations Urbanisme Grade Adjoint ADM Territorial Principal 2EME CLASSE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0908 Creation Emploi Permanent Instructeur DES Autorisations Urbanisme Grade Adjoint ADM Territorial Principal 2EME CLASSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
7 (ss ID : 083-218301208-20260921-DELIB20260908-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-09/08
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 21 septembre à 19 heures
en exercice: 24 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 24 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2026
Mmes et MM. COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane,
DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, contre : {
NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZI Monique, GEORGES Philippe,
abstention : ü PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, DEGIOANNI Jean-Marie, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANI Virginie, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, MARCHAND Charlène.
ABSENTS REPRESENTES :
M. INES Claude donne procuration à Mme COLETT A Eliane.
Mme LEANDRI Stéphanie donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.
M. SCHIAPPAPIETRA Eric donne procuration à M. MARTIN Gilles.
Mme ROMANOFF Juliette donne procuration à Mme NAUDIN Nathalie.
M. VAN DER DONCKT Alexis donne procuration à M. DEHIMI Lucien.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’INSTRUCTEUR(TRICE) DES
AUTORISATIONS D'URBANISME SUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2°" CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale :
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs :
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services :
Considérant l’évolution des missions confiées à l’emploi d’Instructeur(trice) des autorisations
d'urbanisme, qui se caractérisent désormais par un niveau accru de technicité et d'autonomie,
notamment en matière d’instruction et de suivi des autorisations d’urbanisme et d’application de
la réglementation en vigueur ;
Considérant que les missions actuellement attachées à cet emploi correspondent au niveau de
compétences et de qualification requis pour l’exercice des fonctions relevant du grade d’adjoint
administratif territorial principal de 2%" classe ;
25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 ee
Publié le
ID : 083-218301208-20260921-DELIB20260908-DE
Considérant qu'il convient, au regard de cette évolution, d’adapter le grade correspondant à
l'emploi afin de répondre aux besoins de la collectivité et aux nécessités de fonctionnement du
service :
Considérant que, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
Code général de la fonction publique, l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel dans
les conditions prévues à l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
De fixer au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2°% classe l'emploi permanent
d’Instructeur(trice) des autorisations d’urbanisme, à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires.
Article 2 :
De prévoir que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions
prévues à l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins du
service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
L'agent contractuel devra justifier d’un niveau de qualification et de compétences correspondant
aux fonctions exercées et, le cas échéant, d’une expérience professionnelle en rapport avec les
missions confiées.
La rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale, en prenant en compte
notamment les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification
détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Elle pourra être déterminée par
référence à la grille indiciaire du grade correspondant à l’emploi et sera assortie, le cas échéant,
des indemnités et primes applicables au cadre d’emplois et aux fonctions exercées, dans les
conditions prévues par les délibérations de la collectivité.
Article 3 :
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi, ainsi que les charges s’y
rapportant, sont inscrits au budget 2026 et seront inscrits aux budgets successifs.
Article 4 :
De modifier en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1° décembre 2026.
Article 5 :
D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire 7, La Secrétaire se à wi | = L î
* "
Eliane COLETTA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
Pebjet d'un recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois. à compter de
la présenté notificution, Le Tribunal Adminiseralif peut dire suis par l'application informatique « Télérecours ctovens n
accessible par le site internet www.telerecours.fr
25/09/2026