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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-104
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Secrétariat de direction
22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation
de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021
accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-06-18-00001 - Arrêté dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral sur le bruit (2 pages) Page 15
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-06-18-00002
Décision en date du 18 juin 2021 portant
délégation de signature du Directeur du CH de
Saint-Brieuc.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 3 > er
Ter { PSS:
Saint-Brieuc
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D E C I S I O N D G / 2 0 2 1 / N ° 4 1
Portant délégations de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT‐BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L.6141‐1 relatif aux établissements publics de santé
L.6143‐7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
D.6143‐33 à D.6143‐35 relatifs aux délégations de signature
VU l’arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD‐DUVAL dans l’emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint‐Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2021‐37.
DIRECTION DELEGUEE‐ SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre hospitalier
de Saint‐Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions, à l’exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement des
personnels de direction, des cessions d’immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur‐adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de I 'Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l’exception des conventions de coopérations inter‐ établissements.
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice‐Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers relatifs aux recrutements des personnels médicaux, les
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 4 Page 2 sur 6
contrats de praticiens cliniciens, et les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris
celles concernant des mises à disposition de praticiens.
En l’absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d’administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des internes et faisant
fonction d'internes.
DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE, REFERENT SAMU ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE‐
HOPITAL
Monsieur Pierre‐Bernard GESREL, Directeur‐Adjoint chargé de la filière gériatrique, référent SAMU et du
développement des parcours ville‐hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice‐Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
des décisions de révision de notes concernant l’ensemble des professionnels
des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Maëlle JARY, Mesdames Monique SEBILLE, Ingénieur et Sandrine
DELOURME, Attachée d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant
de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Monique SEBILLE et Sandrine DELOURME, pour signer toutes
les attestations en relation avec la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou
documents relatifs à la gestion budgétaire (titre de recette, mandat hors paie, documents de liquidation de paie).
Délégation permanente est accordée à Madame Marie‐Noëlle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toute correspondance ou document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de mission pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès
des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès‐verbaux dans le cadre des marchés publics
formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Délégation permanente est accordée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l’emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l’allocation de retour à l’emploi »
et notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits,
rejets, radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle emploi ou un autre employeur public,
et les attestations de droits.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 5 Page 3 sur 6
INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Monsieur Christian LE GOFF, Florence BELOEIL, Franck
COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son domaine
d’attribution :
Christian LE GOFF affaires courantes, Florence BELOEIL conventions de stage, Franck COHEN pour les affaires
courantes concernant l'Institut de Formation Ambulancier (IFA) et l’institut de formation d’aides‐
soignants(IFAS).
DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice‐coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL,
infirmière en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico‐techniques, pour signer toute
correspondance ou convention relative à la gestion de ces stages.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la
communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à l’exception des fins de non‐
recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD et Monsieur Pierre BROQUEREAU, Attachés
d'Administration Hospitalière pour signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et
notamment les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les
dépôts de plainte au nom de l'établissement.
DIRECTION DES FINANCES
Madame Clémence FOURRIER, Directrice‐Adjointe en charge de la Direction des Finances est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à
l’exception des contrats d’emprunts et de lignes de trésorerie.
Délégation est donnée à Madame Clémence FOURRIER pour exercer les fonctions d'ordonnateur‐suppléant
pour l'ensemble des comptes budgétaires (dépenses et recettes), et pour signer les documents relatifs à la
gestion des comptes cités en annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Madame Patricia MACE, Attachées
d'Administration Hospitalière, et Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur de gestion, pour signer
les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Patricia MACE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Mesdames Sylvie LAVANDIER, Carole TARDIVEL, adjoints des cadres au Bureau des entrées, pour signer toute
correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 6 Page 4 sur 6
(courrier patient‐mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clémence FOURRIER, Madame Rozenn PEDRON, Attachée
d’Administration Hospitalière et Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur de gestion, sont
habilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES, VIGILANCES SANITAIRES ET DE LA GESTION DES
SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur‐Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Monsieur Jean‐Marie GREGOIRE, Ingénieur en Chef responsable de la Direction des travaux, des services techniques
et de sécurité, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence. M. Jean‐Marie GREGOIRE est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion
des comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean‐Marie GREGOIRE, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d’Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine d’attribution :
‐ Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
‐ Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET FILIERE SANTE MENTALE
Monsieur Jean‐Pierre DUFOUR, Directeur‐Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction parcours patient et du développement durable, dans le respect des règles en matière
d’achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient attribuées.
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur‐Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d’engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l’ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d’Administration Hospitalière, ou Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne‐France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilité(e) à signer l'ensemble
des documents relevant de ses attributions.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 7 Page 5 sur 6
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant
des comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON.
PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l’Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d’engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR, Messieurs
Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Pharmaciens Hospitaliers, pour la signature des mêmes
documents.
DEPARTEMENT INFORMATION MEDICALE (DIM)
Monsieur le Dr Jean‐Claude TRAYNARD, Médecin DIM, est habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Jean‐Claude TRAYNARD, Monsieur Laurent PLEVEN, Cadre
de santé, reçoit délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents.
RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean‐Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Madame Marie‐Pierre DUBAN et à
Madame Catherine BELLOT, Coordinatrice des études Cliniques pour signer toute correspondance relative à la
gestion courante de l’unité de recherche clinique.
DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur‐Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d’engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 8 Page 6 sur 6
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom‐nom ‐grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint‐Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2021/39 du 14 juin 2021 et prend effet à compter du
18 juin 2021.
Conformément à l'article D‐ 6143‐35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint‐Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint‐Brieuc, le 18 juin 2021
LE DIRECTEUR,
Ariane BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-06-18-00002 - Décision en date du 18 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur du CH de Saint-Brieuc. 9 Direction départementale des finances
publiques des Côtes d'Armor
22-2021-06-01-00001
Délégation de signature en date du 1er juin 2021
accordée par le responsable du SIE de Guingamp
à ses agents
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 10 ,
4
ca
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Égülité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité : DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY - CS 20504
‘22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pèrtes de récoltes.’
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :;
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 11 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») dans la limite de 15 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à. l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite Durée Somme maximale | agents | décisions | des décisions | aximale des pour laquelle un | contentieuses, gracieuses | délais de délai de paiement | | paiement peut être accordé
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence Contrôleuse principale. 10 000 € 5000€
| GEFFROY-CLEMENT | |
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10000€ | 5000€ |
Murielle HEMARD Contrôleuse principale: 10 000 € 5000€ . Annie JAN Contrôêleuse principale 10000€ : 5000€ Co Stella RELO Contrôleuse principale. 10000€ | S5O000€ |Î Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois .. 5BO00€
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 12 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
A GUINGAMP, le 1° juin 2021
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP
Philippe MEVEL
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 13 Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-06-18-00001
Arrêté dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral sur le bruit
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit 15 E =
PRÉFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral sur le bruit, relative aux travaux de préparation du parcours de golf en vue de l’organisation d’une compétition internationale
sur la commune de Pléneuf Val André
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son livre IV, titre VII :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1 ;
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l’article 1 du code de la santé& publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment l’article 3 ; |
VU le décret du 18 décembre 2019 publié au Journal officiel le 19 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry Mosimann, préfet, en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;
VU la demande de dérogation en date du 11 juin 2021 présentée par la Société BLUE GREEN en vue d'effectuer des travaux de tontes du parcours de golf sur la commune de Pléneuf Val André ;
Considérant la demande exceptionnelle d'effectuer les travaux d'entretien quotidiens du parcours de golf durant la compétition de niveau international du 21 au 28 juin 2021;
Considérant la nécessité d'effectuer ces travaux de tontes avant le passage des premiers joueurs, pour le bon déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°’: En application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, une dérogation exceptionnelle en vue de réaliser les travaux d'entretien du parcours de golf, est accordée à la société BLUE GREEN.
Cette dérogation s’appliquera de 5h30 à 23h30 du lundi 21 juin au lundi 28 juin 2021 inclus, pendant la durée de la manifestation internationale.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-18-00001 - Arrêté dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral sur le bruit 16 Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 - Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site "www.telerecours.fr".
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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