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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-109
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service planification logement urbanisme
22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement Avenant n° 2021-2 2019-2024 fixant les objectifs
2021 "Plan de Relance" (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-06-24-00006 - Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à
effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS CoV2 et
des virus influenza de type A et B par RT-PCR (3 pages) Page 8
2Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-24-00007
Convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement
Avenant n° 2021-2 2019-2024 fixant les objectifs
2021 "Plan de Relance"
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 3PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Lannion-Trégor Liberté COMMUNA gt É Heads
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2021-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2021 « Plan de Relance »
Lannlon-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Joël LE JEUNE, président de Lannion Trégor Communauté ,
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 :
Vu la délibération n° 2001-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre. (FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 6 avril 2021 autorisant le Président à signer le présent avenant ;
Vu la notification régionale des crédits Plan de Relance en date du 30 avril 2021
Lannlon-Trégor Communauté - Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 4Vu la répartition finale des crédits ajustée lors du Bureau du comité régional de l'habitat et de l'hé- bergement et consolidée via une enquête nationale finalisée le 27 avril 2021
Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels « Plan de Relance » pour 2021
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2021, conformément à la programmation 2021 arrêtée pour les crédits « Plan de Relance »
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
° La restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux (plan de Relance) de 36 logements
B — Les modalités financières pour 2021
B.1 —- Moyens mis à la disposition du délégatalre par l’État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 396 000 € pour la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux au titre du Plan de Relance.
Concernant le volet Restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux dans le cadre du plan de relance, les dossiers devant être déposés avant le 1% juin. La tranche ferme de l'enveloppe de droits à engagement est donc allouée à 100 % à la signature de l'avenant annuel. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant pourra néanmoins procéder au cours de l’année à autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire pour la réhabilitation des logements sociaux.
B-2 Répartition des drolts à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit
e A la signature du présent avenant, l'enveloppe complémentaire mise à disposition de Lannion Trégor Communauté est de :
- 11 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 5Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme totale déléguée correspondant à la première dotation 2021 s'élève à 396 000 € typés Plan de relance-restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux :
- 385 000 € délégués lors de la signature de l'avenant 2021-1 signé le 14 avril 2021 - 11 000 € délégués à la signature du présent avenant
C — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 2 4 JUIN 2021
Le Président de Lannion Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor Communauté,
Pour le Préfet,
PL
Béatrice OBARA
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2021-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 6BU ui qu
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00007 - Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-06-24-00006
Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à
effectuer la phase analytique de l'examen de
détection du SARS CoV2 et des virus influenza
de type A et B par RT-PCR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00006 - Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS CoV2 et des virus influenza de type A et B par RT-PCR 8E
PRÉFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses départemental agréé LABOCEA à effectuer la phase analytique de l’examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT-PCR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.202-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment le livre || de la sixième partie ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 25 ;
CONSIDERANT que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
CONSIDERANT que des tests combinés permettent désormais de détecter concomitamment le SARS-Co\/-2 et les virus influenza de type À et B ;
CONSIDERANT que les laboratoires de biologie médicale du département ne sont pas en mesure d'effectuer la phase analytique de tests de dépistage du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type À et B par RT PCR ou d’en réaliser en nombre suffisant ;
CONSIDERANT que le représentant de l'Etat dans le département est habilité, en application de l'arrêté du 1°’ juin 2021 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L6211-18 du code de la santé publique et du | de l'article L6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et la phase analytique de l'examen de détection du génome des virus influenza À et B par RT PCR, et notamment les laboratoires d'analyses départementaux agréés, pour venir en aide à des laboratoires de biologie médicale ;
CONSIDERANT que dans ce contexte il y a lieu de mobiliser les ressources du laboratoire d'analyses départemental « LABOCEA » pour renforcer les capacités de réalisation des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et des examens de détection du génome des virus influenza A et B par RT PCR ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00006 - Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS CoV2 et des virus influenza de type A et B par RT-PCR 9Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le laboratoire d'analyses départemental agréé LABOCEA est autorisé à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type À et B par RT PCR, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical.
Article 2: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention entre le laboratoire
d'analyses départemental et le laboratoire de biologie médicale et donneront lieu à des comptes rendus d'examens validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.
Article 3: Les phases pré-analytiques et post-analytiques relèvent de la compétence des biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale ayant passé convention. Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements, qui devront être effectués par les professionnels de santé habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de l'opérateur (masques FFP2, lunettes, coiffe, gants à manchettes longues, surblouse en plastique, etc...) dans un environnement non confiné, et des modalités pratiques de leur acheminement.
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée.
- La rédaction des compte-rendus d'examens, validés par le biologiste médical, mentionnant dans chaque cas le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.
- De leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques opérationnelles mises en œuvre dans ce cadre par le laboratoire d'analyse. Le site analytique concerné pour l'exécution de cette mission est le suivant :
- LABOCEA Ploufragan, 7 Rue du Sabot, 22440 Ploufragan
Les structures partenaires s'engagent à définir ensemble les modalités de fonctionnement et les responsabilités réciproques.
Article 4: Le laboratoire d'analyses départemental LABOCEA adressera sans délai toute convention signée avec un laboratoire de biologie médicale (LBM) en application de la présente autorisation au préfet de département et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
Article 5 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la fin de la sortie de la crise sanitaire. Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la fin de cette période si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-Co\-2 par RT PCR’ et l'examen de détection du génome des virus influenza A et B par RT PCR inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à gestion de la fin de la sortie de la crise sanitaire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour l'intéressé, ou de sa publication, pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00006 - Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS CoV2 et des virus influenza de type A et B par RT-PCR 10Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 24 juin 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00006 - Arrêté autorisation par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS CoV2 et des virus influenza de type A et B par RT-PCR 11