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Déliberation - 99 DE 040 264001173 20221212 136 2022DELIB DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 264001173 20221212 136 2022DELIB DE 1 1 1)Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Département des Landes Arrondissem Reël en préfeëture lé 15/12/2022

COMMUNE DE HAGETM 5 :640-26400173-20221212-186 2022DELIB-DE

Q0 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ds DQ |

HAGETMAU VILLE ACTIVE ET SPORTIVE EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil d'Administration

Délibération n° 136 - 2022 L’an deux mille vingt deux et le douze du mois de Décembre, le Conseil |; 040-264001173- d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Hagetmau s’est réuni Identifiant unique n°: 20221212- 136 2022 |au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Pascale

EC. 2092 [ATEN Date de la convocation : Q 6 DEC. Etaient présents :M. Mmes Pascale REQUENNA, Géraldine CASTETS, Claudine CAZALOT, Pascal CAZAUBON, Christelle LAGUIAN, Michel Date d’affichage : 15 DEC. 2022 | LARMANDIEU, Nadine BUCAU, Jocelyne MONBEIG, Clémence PONS, Acte rendu exécutoire Monique ROULIER, après envoi en Préfecture 15 DEC. 2022 |Absents a donné pouvoir: Carmen CASTRO MAUVOISIN a donné pouvoir à le: Christelle LAGUIAN, Carole DURBAN a donné pouvoir à Géraldine

15 DEC.2022 |bsentà et publication le : * Absents _excusés: M. Mmes Jean-Marie BATS, Carmen CASTRO MAUVOISIN, Carole DURBAN, Marie LAHITETTE, Julie VIVIER,

Objet : Extrapolation des exonérations sur charges sociales URSSAF et CNRACL

Madame la Présidente expose que sur l’exercice 2022, nous réduisons le montant des charges sociales en pratiquant des exonérations :

URSSAF :

- Sur les salaires des Contrats Accompagnement Emploi (CAE),

- Sur les salaires des contrats des agents contractuels conclus avant le 01/11/2007 qui bénéficient des exonérations prévues en Zone de Revitalisation Rurale(ZRR),

- Sur les salaires des Aides à Domicile du CCAS et des agents de l’'EHPAD (intervenants auprès des résidents) qui bénéficient d’exonérations prévues dans le dispositif des services d’aide à domicile

CNRACL :

- sur les salaires des agents sociaux titulaires intervenant au domicile des personnes âgées et auprès

de nos résidents,

Afin d'optimiser et de clarifier notre gestion, Madame la Présidente propose d’isoler dans les articles concernés les montants relatifs à toutes ces exonérations (non pérennes) :

- 6459 : remboursement sur charges de Sécurité Sociale (URSSAF),

- 6479 : remboursement sur autres charges sociales (CNRACL).

Ainsi, NOUS avons :

En dépenses, le coût réel de nos agents hors exonération,

En recettes, le montant correspondant à chaque type d’exonérations.

Le coût net, demeurant forcément identique.Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 15/12/2022

Tr or

DECIDE à l’unanimité ID : 040-264001173-20221212-136 2022DELIB-DE

De retracer le montant des exonérations pratiquées respectivement en charges et en produits aux

articles prévus à cet effet :

Charges :

- 6451 : cotisations à l’'URSSAF

- 6453 : cotisations aux Caisses de Retraite (CNRACL)

Produits :

- 6459: remboursement sur charges de Sécurité Sociale (URSSAF) - 6479: remboursement sur autres charges sociales (CNRACL)

Fait et délibéré le 12 décembre 2022

Pour extrait conforme au registre,

La Présidente du Centre

Communal d'Action Sociale,

Pascale REQUENNA

Maire de HAGETMAU

Présidente de la Communauté de Communes Chalosse Tursan

Conseillère Régionale Nouvelle Aquitaine