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Déliberation - tampon tdt 20240208DEL27 annexe
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20240208DEL27 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
Règlement Municipal des dérogations scolaires
Date d’entrée en vigueur : 19 février 2024
Le Conseil Municipal délibère sur la définition des périmètres scolaires (article L 212-7 du Code de l’Éducation). Toutes les adresses de la Ville de Bron sont rattachées à une école maternelle et à une école élémentaire de proximité. Le respect des périmètres scolaires est essentiel pour préserver l’équilibre des effectifs des écoles de la Ville.
La dérogation scolaire doit donc demeurer une procédure exceptionnelle destinée à formuler une demande d’inscription scolaire en dehors de son secteur d’affectation justifiée par des contraintes particulières et ce, dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 1 - Les critères pour les demandes de dérogations
Les demandes de dérogation aux périmètres scolaires sont instruites selon les critères suivants :
- l’inscription prioritaire des enfants du secteur, y compris les enfants de moins de trois ans en maternelle pour les écoles en zone d’éducation prioritaire, - la place disponible au vu de la capacité d’accueil de l’établissement scolaire demandé,
- le maintien des effectifs de l’école de secteur et de l’école demandée en concertation avec l’Éducation Nationale
ARTICLE 2 - Les motifs de dérogations scolaires
Il est distingué quatre types de dérogations
- les dérogations de droit
- les dérogations internes à la Ville de Bron : l’école demandée et l’école de secteur sont deux écoles brondillantes
- les dérogations dites entrantes : l’école demandée se trouve sur Bron et l’école de secteur dans une autre commune
- les dérogations dites sortantes : l’école demandée se trouve dans une autre commune
2-1 Dérogations de droit
Motifs de la dérogation Justificatifs à fournir
Inscription en classe spécialisée Justificatif de l’IEN (Inspection de l’Éducation Nationale ou de la MDPH
(Maison départementale des
personnes handicapées)
Rapprochement de la fratrie d’un
enfant admis en classe spécialisée
1 Rapprochement de fratrie dans le
groupe scolaire
Les critères non retenus pour le rapprochement de fratrie dans le groupe scolaire sont :
- si l’enfant, déjà scolarisé, va passer en 6ème l’année de demande - le rapprochement de fratrie en crèche
2-2- Dérogations au sein de la Ville de Bron nécessitant un avis de Monsieur le Maire ou son représentant
Motifs de la dérogation Justificatifs à fournir
Garde par un(e) assistant(e)
maternel(le) agréé(e) par la PMI
(Protection Maternelle Infantile), ou
garde périscolaire rémunérée
individuelle ou partagée entre
plusieurs familles
(une au moins, habitant le secteur
scolaire demandé et les enfants étant
gardés à l’adresse du secteur scolaire
demandé)
Copie du contrat de travail initial signé
avec l’assistant(e) maternel(le)
agréé(e) et avenant incluant l’année
scolaire à venir avec mention de son
adresse, la copie de l’agrément, le
justificatif de domicile de l’assistante
maternelle de moins de trois mois.
Attestation sur l’honneur signée.
Copie du contrat de travail de la
personne salariée à domicile.
Copie des justificatifs de travail des
parents.
Parent travaillant pour l’Éducation
Nationale et affecté dans le groupe
scolaire demandé.
Copie de l’arrêté de nomination ou
justificatif de travail de moins de trois
mois.
Pour des raisons médicales ou
sociales.
Certificats médicaux et tout autre
documents utiles.
2-3- Dérogations pour les parents résidant hors de Bron nécessitant un avis de Monsieur le Maire ou son représentant
Motifs de dérogation Justificatifs à fournir
Parent travaillant pour l’Éducation
Nationale et affecté dans le groupe
scolaire demandé.
Copie de l’arrêté de nomination ou
justificatif de travail de moins de trois
mois.
Proximité du lieu de travail. Attestation employeur de moins d’un mois et bulletin de salaire de moins 3
mois
Pour des raisons médicales ou
sociales.
Certificats médicaux et tous autres
documents utiles.
2 2-4- Dérogations scolaires sortantes de la ville de Bron
Les demandes de dérogations sortantes sont les demandes déposées par des parents résidant sur Bron, mais souhaitant inscrire leur(s) enfant(s) dans une école d’une autre commune.
Les parents retirent l’imprimé de la commune d’accueil.
Une fois le dossier rempli, il doit être transmis à la Direction de l’Action Éducative de la Ville de Bron, afin que le Maire de Bron ou son représentant rende un avis favorable ou défavorable en fonction des motifs de la demande et sous réserve de non-participation financière en absence de convention entre les communes.
Le dossier est transmis aux parents, afin qu’ils le fassent suivre à la commune concernée.
ARTICLE 3 - Instruction des demandes de dérogations scolaires
3-1- Principes généraux
Toute demande de dérogation doit être obligatoirement motivée et formulée par écrit auprès de la Ville.
Les parents s’engagent à fournir immédiatement tout justificatif complémentaire nécessaire à la bonne instruction de leur demande. La Ville se réserve le droit de vérifier l’exactitude des renseignements communiqués par les parents et le cas échéant de réétudier le dossier. Aucune demande ne pourra être étudiée en l’absence des pièces demandées.
3-2 – Instruction des demandes de dérogations
Les parents peuvent faire une demande de dérogation pendant la période définie chaque année soit :
- sur l’Espace Famille,
- sur rendez-vous auprès de la Direction de l’Action Éducative.
La demande d’inscription aux accueils périscolaires doit être faite obligatoirement lors de la demande de dérogation. Elle sera étudiée conjointement à la demande dérogation.
Les enfants bénéficiant d’une dérogation ne sont pas prioritaires pour l’accès aux accueils périscolaires (garderie du matin, restauration scolaire, accueil du soir).
L’enfant ne pourra être accepté qu’en fonction des places disponibles après les réservations des enfants de secteur.
Les demandes de dérogation sont instruites par Monsieur le Maire et son Adjoint délégué après avis obligatoire de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription et du Maire de la Ville de résidence des parents pour les demandes extérieures à Bron.
3 3-3 - Décision
La décision concernant chaque demande est rendue par le Maire ou son Adjoint délégué.
La décision fait l’objet d’une réponse écrite aux parents.
Les dérogations sont accordées pour la durée de la scolarité, soit en école maternelle, soit en école élémentaire.
C’est pourquoi, il est précisé que les parents devront en fin de scolarité de maternelle effectuer une nouvelle démarche de demande de dérogation, pour une éventuelle intégration à l’école élémentaire du même groupe scolaire.
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