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Déliberation - 2024 010 Bail professionnel salle du Clos Vincent Ferry Laura
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 010 Bail professionnel salle du Clos Vincent Ferry Laura)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Commune de DORTAN (01590)
3. Domaine et
patrimoine
3,3 — Locations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Date de la convocation :
23 février 2024
Vote
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
BAIL PROFESSIONNEL
SALLE DU CLOS VINCENT
FERRY EAURA
2024 }/
D Paraphe :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 MARS 2024
N° 2024-010
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 11/03/2024
- affichage du 11/03/2024 au 10/05/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET -— Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD -— Josiane TOURRES - Joët SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER — Gulperi BILICI - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON (arrivé à 18h33} — Melchior FACCHINETTI — Aurore DUPLESSIS — Emeline BAPTISTA
ABSENTS/EXCUSES : Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried
LAURIER) - Jérôme VERGNE
Secrétaire de séance : Janine DURET
VU la délibération n°2022-005 du 24 janvier 2022 par laquelle la commune de DORTAN a conciu un bail professionnel pour l'occupation du cabinet médical deux jours par semaine avec Mme Laura FERRY, psychologue.
VU la délibération n°2023-050 du 2 octobre 2023 approuvant l'avenant à ce bail entérinant la modification des modalités d'occupation du cabinet, des montants des loyer et charges mensuels.
VU la délibération du conseil municipal n°2024-009 du 4 mars 2024 par laquelle la commune de DORTAN a donné à bail à compter de mi-mars 2024, le local du cabinet médical à M. Thierry ALLIERI, médecin généraliste ;
VU la proposition faite à Mme Laura FERRY d'occuper la salle du Clos Vincent en échange de la libération du cabinet médical qu'elle occupait jusqu'alors pour y exercer sa profession de psychologue ;
VU l'acceptation de cette proposition par Mme FERRY ;
Mme le Maire indique que suite à cet accord, il faut que la Commune conclue un nouveau bail avec Mme FERRY pour la location de la salle du Clos Vincent. Elle donne lecture du projet de bail professionnel à intervenir eten mentionne les principales clauses.
Le bail est consenti pour une durée de six années consécutives, le locataire pouvant à tout moment notifier son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les biens loués sont uniquement destinés à l'exercice de son activité de psychologue.
Le loyer mensuel, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, est fixé à 10.95 € du m°. La
superficie du local est de 34 m?. Il convient d'ajouter l'occupation pour
moitié du sas d'entrée et des toilettes d’une superficie totale de 12 m2, soit
6 m?, ces derniers faisant l'objet d'une utilisation commune avec l'autre
local attenant loué au Cabinet Infirmier de DORTAN. Mme le Maire précise que la gratuité du loyer sera appliquée pendant les six premiers mois à compter de la date de signature du bail. Une provision pour charges mensuelles de 80 €, faisant l'objet d'une régularisation annuelle avec remboursement ou facturation complémentaire, et d’un calcul au 2024 }/
Commune de DORTAN (01590) paraphe : ND
prorata des jours d'occupation, sera demandée au locataire, ainsi qu’un dépôt de garantie de 300 € lors de la remise des clés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-_ ACCEPTE les termes du bail professionnel devant être souscrit avec Mme Laura FERRY, psychologue.
- AUTORISE Mme le Maire à signer le baïl professionnel à intervenir entre Mme Laura FERRY et la Commune de DORTAN, ainsi que tout document afférent à ce dernier.
Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
LE MAIRE, La secrétaire de séance,
Marianne DUBARE Janine DURET
À 7
D