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Déliberation - 2024 009 Bail professionnel Cabinet medical Allieri Thierry
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 009 Bail professionnel Cabinet medical Allieri Thierry)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Commune de DORTAN (01590)
3. Domaine et
patrimoine
3.3 — Locations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Date de la convocation :
23 février 2024
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
BAIL PROFESSIONNEL
CABINET MEDICAL —
ALLIERI THIERRY
2024 |
Paraphe : AD
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 MARS 2024
N° 2024-009
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 11/03/2024
-_ affichage du 11/03/2024 au 10/05/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET -— Christophe DAVID-HENRIET - Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIE — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Gulperi BILICI - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON (arrivé à 18h33) — Melchior FACCHINETTI — Aurore DUPLESSIS - Emeline BAPTISTA
ABSENTS/EXCUSES : Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried
LAURIER) -— Jérôme VERGNE
Secrétaire de séance : Janine DURET
VU la délibération du conseil municipal n°2019-029 du 24/06/2019 par laquelle la commune de DORTAN a conclu des conventions de portage et de mise à disposition avec l'EPF de l'Ain concernant le cabinet médical de DORTAN sis 4 rue du Colonel Romans Petit à DORTAN, parcelle cadastrée AB 83;
VU les conventions de portage foncier et de mise à disposition en date du 2 juillet 2019 ;
VU l'accord de l'EPF de l'Ain en date du 16/02/2024 ;
Mme le Maire rappelle aux conseillers qu'afin de remédier à la désertification médicale et de faciliter l'installation d'un nouveau médecin, la commune de DORTAN a conclu une convention de portage avec l'EPF de l'Ain pour l'acquisition de l’ancien cabinet médical de DORTAN. Cette convention stipule que ce bien est mis à disposition de la Commune qui peut le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'ÉPF de l'Ain.
Mme le Maire rappelle que par délibération n°2022-005 du 24 janvier 2022, la Commune de DORTAN a conclu un bail professionnel pour
l'occupation du cabinet médical deux jours par semaine avec Mme Laura FERRY, psychologue. Ce bail a fait l’objet d'un avenant par délibération n°2023-050 du 2 octobre 2023 entérinant la modification des modalités d'occupation du cabinet, (trois jours par semaine au lieu de deux), de son loyer mensuel ainsi que de ses charges mensuelles,
Par délibération n°2022-051 du 17 octobre 2022, la Commune a également conclu un ba professionnel pour l'occupation du même cabinet avec Mme MEILLER Cindy, psychologue, un jour par semaine.
M. Thierry ALLIERI, médecin généraliste actuellement en exercice sur
OYONNAX, a contacté la Commune pour faire part de son souhait de s'installer sur DORTAN. Il demande la possibilité de disposer du cabinet médical dans sa totalité pour y exercer sa profession à partir du 18 mars 2024, En effet, il emploie deux internes en médecine qui viennent en akermance dans la semaine et il lui faudrait disposer d'au moins deux salles de consultations et bureaux.
Mme le Maire explique que par courrier du 14 janvier 2024, Mme MELLIER avait émis le souhait de résilier son bail au 14 juitiet 2024, conformément au délai de préavis mentionné dans le bail. La Commune 2024 /
Commune de DORTAN (01590) Paraphe : A
a répondu favorablement à cette demande, et en accord avec Mme MELLIER, a avancé la résiliation du baït au 29/02/2024.
Mme le Maire explique avoir pris contact avec Mme FERRY pour convenir d'un accord permettant la libération du cabinet médical. Elle lui a proposé d'occuper le local du Clos Vincent, (actuellement à disposition des associations locales), à compter de début mars 2024. Mme FERRY a accepté cette proposition.
Elle donne lecture du projet de bail professionnel à intervenir entre M. ALLIERI et la Commune de DORTAN et en mentionne les principales clauses.
Le bail est consenti pour une durée de six années consécutives, le locataire pouvant à tout moment notifier son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les biens loués sont uniquement destinés à l'exercice de son activité | médicale. |
La superficie du local est de 96.21 m2. Le loyer mensuel est fixé à un euro du m° et sera révisé automatiquement tous les ans à la date anniversaire de la signature du bail, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié à l'INSEE. La gratuité du loyer sera appliquée pendant les trois premières années. Une provision mensuelle pour charges faisant l'objet d'une régularisation annuelle avec remboursement où facturation complémentaire, de 140€ sera demandée au locataire, ainsi qu’un dépôt de garantie de 300€ lors de la remise des clés.
LE CONSEIL MUNICIPALE,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-_ ACCEPTE les termes du bail professionnel devant être souscrit avec M. Thierry ALLIERI, médecin généraliste.
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer le bail professionnel à intervenir entre M. ALLIER! et la Commune de DORTAN, ainsi que tout document afférent à ce dernier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE, La secrétaire de séance,
Marianne DUBARE Janine DURET