Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 015 du 23 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 015 du 23 janvier 2026 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 015 du 23 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-015

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité

nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 (1

page) Page 3

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la

Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire

87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne -

15 janv 2026 (2 pages) Page 5

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du

22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de

wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des

mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés

à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9

du code minier. (4 pages) Page 8

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté

portant composition de la commission départementale d'examen des

situations de surendettement des particuliers (2 pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-22-00001

Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur

la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse

du 1er juin 2025 au 31 août 2025

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 3Direction Départementale

des Territoires

Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de

l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)

suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 dans le département de la Haute-Vienne au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 février 2022 nommant M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Arrête

Article premier : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale :

• pour les pertes de récolte sur maïs ensilage, maïs grain et tournesol consécutives à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025,

doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne au plus tard le 25 février 2026.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Original signé

Stéphane NUQ

Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite à la sécheresse du 1er juin 2025 au 31 août 2025 4Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale de la Haute-Vienne

87-2026-01-15-00005

Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne - 15

janv 2026

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 51

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative

L’IA DASEN de la Haute-Vienne

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du service national,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité de directeur des services académiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du département de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2024, nommant madame Claire GUIMBAUD conseillère de la directrice académique des services de l’Education nationale en matière de jeunesse, d’engagement et de sport, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Haute-Vienne à partir du 01/01/2021 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2025, nommant madame Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno BREVET, IA DASEN, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative.

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 62

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute -Vienne et la rectrice de la région académique de la Nouvelle Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 :

En application de l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 2025, il est donné subdélégation de signature à :

- Mme Claire GUIMBAUD, conseillère de la directrice académique des services de l’Education nationale en matière de jeunesse, d’engagement et de sport, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

- Mme Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne

pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. En cas d’absence de Mme GUIMBAUD et Mme RUFFINONI, subdélégation est donnée à M. Cédric Bourricaud

pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et documents suivants :

- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;

- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture de ces accueils ;

- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;

- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;

- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;

- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par un texte législatif.

Article 3 : La secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 15 janvier 2026

L’IA DASEN

Original signé

Bruno Brevet

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00005 - Arrêté Subdélégation SDJES Haute-Vienne - 15 janv 2026 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-22-00002

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22

janvier 2026 prescrivant au titulaire de la

concession des mines de wolfram et métaux

connexes dite « concession de Puy-les-Vignes »

des mesures destinées à assurer la protection des

intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code

minier en application de l'article L. 163-9 du code

minier.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à 8

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026

prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier en application de l’article L. 163-9 du code minier

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

Vu le code minier et notamment son article L.163-9 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, concernant la

gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE et notamment son

article 20 ;

Vu décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif notamment aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46-1 ;

Vu le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime

des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines

exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées

résultant de leur fonctionnement ;

Vu le décret du 25 avril 1863 instituant la concession de wolfram et métaux connexes dite « Concession

de Puy-les-Vignes » au profit de Monsieur Léon-François Lemaigre-Dubreuil sur partie des territoires des

communes de Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Denis-les-Murs et Champnétery ;

Vu le décret du 23 septembre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de wolfram et

métaux connexes de Puy-les-Vignes au profit de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal officiel de la République française le 3 décembre

2025 portant nomination de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-

38 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de

l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,

R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposée le 4 janvier 1999 par la société

Métaleurop (nouvelle raison sociale de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya) ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCLE/PEDD n°2006 - 1863 du 16 octobre 2006 donnant acte de l'exécution des

travaux de mise en sécurité par la Société Métaleurop S.A. sur la concession de mines de wolfram et

métaux connexes de Puy-les-Vignes ;

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à 9Vu les résultats de l’étude dite d’orientation du 22 juin 2021 réalisée par le Groupe d’intérêt public

Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;

Vu les résultats de l’étude sanitaire et environnementale du 12 août 2025 réalisée par le Groupe

d’intérêt public Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;

Vu le projet d’arrêté transmis pour avis aux co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par

courriers du 11 décembre 2025 ;

Vu l’absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du

11 décembre 2025 susvisés ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine du 15 janvier 2026 ;

Considérant que que les analyses de sols réalisées au niveau de 28 terrains d’habitations dans le cadre

de l’étude sanitaire et environnementale sus-visée mettent en évidence des pollutions d’origine minière

avec notamment un dépassement général des valeurs seuils sanitaires pour l’arsenic, dont le seuil

d’action rapide défini par le Haut Conseil de la santé publique ;

Considérant que sur la base de ces résultats d’analyses, l’évaluation quantitative des risques sanitaires

réalisée dans le cadre de l’étude conclut au dépassement systématique des critères d’acceptabilité et à

l’incompatibilité sanitaire au regard des risques sur la santé ;

Considérant que l’étude sanitaire et environnementale confirme également la pollution des eaux

superficielles et des sédiments du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard avec des concentrations

dépassant :

- les limites de référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation

humaine définies par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,

- les normes de qualité environnementales définies par l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé

pour l’arsenic, le cuivre, le nickel et le cadmium ;

- les valeurs recommandées par l’ANSES concernant l’abreuvement du bétail au regard des

concentrations en arsenic dans les eaux ;

- des valeurs PEC dans les sédiments (Probable Effect Concentration) pour les concentrations en

arsenic, susceptibles de produire des effets néfastes sur les organismes.

Considérant que cette pollution des eaux superficielles et des sédiments a pour conséquence directe

l’ancienne activité minière, dont une contribution importante est liée à l’exhaure minière dite du

Repaire et à la présence de dépôts de résidus miniers sur le secteur du site minier ainsi que dans le lit

du ru ;

Considérant que l’étude recommande une surveillance et un entretien des digues ceinturant les dépôts

SP-10 et SP-11 pour s’assurer de leur stabilité afin de prévenir tout risque de glissements de terrain

susceptibles de générer de nouveaux aléas environnementaux notamment concernant les eaux

superficielles du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard ;

Considérant que la déclaration sus-visée d’arrêt définitif des travaux par le titulaire de la concession

met en évidence :

- l’absence d’investigations et de campagne de prélèvements au niveau des résidus miniers et sur les

sédiments du ruisseau du Repaire ;

- que l’analyse de l’acceptabilité des concentrations dans le ruisseau du Repaire et du Moulard ne

prend pas en compte les usages avérés des cours d’eau et sous-estime leurs impacts ;

- l’absence d’analyse relative à la stabilité des digues ceinturant les dépôts miniers ;

2/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à 10Considérant que depuis 2008, les résultats d’analyse de la concentration en arsenic dans le ruisseau du

Repaire mettent par ailleurs en évidence une augmentation significative des concentrations par

rapport à celles mesurées dans le cadre de la procédure d’arrêt des travaux miniers ;

Considérant que les concentrations en arsenic présentes dans les eaux superficielles, les sédiments et

les sols ont pour origine l’activité minière passée ;

Considérant que ces concentrations font peser un aléa fort sur les enjeux humains et

environnementaux susceptibles de présenter des risques graves ;

Considérant que ces risques ont été omis ou sous-estimé par le titulaire de la concession dans le cadre

de la procédure d’arrêt définitif des travaux ;

Considérant que l’évolution significative de la concentration dans les eaux superficielles du ru du

Repaire constitue par ailleurs un fait nouveau depuis la procédure d’arrêt des travaux ;

Considérant que le site de l’ancienne exploitation minière de Puy-les-Vignes présente des risques graves

d’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 16 1-1 du code minier ;

Considérant que ces risques graves d’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ont

pour cause déterminante l’activité minière et qu’ils sont nouveaux ou ont été omis ou sous-estimé dans

la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers susvisée ;

Considérant qu’en conséquence y a lieu de faire application de l’article 46-1 du décret du 2 juin 2006

susvisé au titre de l’article L 163-9 du code minier ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention, la remédiation et la

surveillance à l’égard des intérêts à protéger ;

Considérant que les études réalisées par le Groupe d’intérêt public Géodéris confirment cette

nécessité ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier :

La société Recylex S.A, représentée par les co-liquidateurs, SCP. Canet - 53 bis quai des Grands- Augustins - 75006 Paris, en la personne de Me Patrick Canet et, Selafa MJA - 102 rue du Faubourg Saint- Denis - 75479 Paris cedex 10 en la personne de Me Charles-Axel Chuine, est tenue de présenter à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures destinées à supprimer ou pour le moins à réduire les risques engendrés par l’activité minière du secteur de Puy-les-Vignes, situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Ces mesures seront accompagnées d’un échéancier et d’une étude technico-économique.

Article 2 :

Les mesures indiquées à l’article 1 du présent arrêté prendront notamment en compte les risques engendrés par :

- les dépôts de stockage de résidus miniers, y compris à l’extérieur de l’ancien site minier et dans le lit du ru du Repaire,

- l’exhaure minière dite du Repaire,

- la stabilité des digues ceinturant les dépôts de résidus situés dans le ravin du Repaire (dénommé SP- 10 et SP-11 dans l’étude sanitaire et environnementale sus-visée).

3/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à 11Article 3 :

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, La société Recylex S.A procédera :

- à la remise en état du portail d’accès au château d’eau du site minier de Puy-les-Vignes situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat afin d’en interdire l’accès ;

- à la mise en place de panneaux en nombre suffisant de façon à interdire l’accès au site minier de Puy-les-Vignes, la cueillette et la prise de remblais.

Article 4 :

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 3 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de la société Recylex S.A conformément à l’article L.173- 2 du code minier, à l’article L. 171-6 et I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 6 - Notification - Information des tiers

Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Léonard-de-Noblat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Il sera affiché en mairie de Saint-Léonard-de-Noblat et publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et M. le maire de Saint-Léonard-de-Noblat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Limoges, le 22 janvier 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Original signé,

Maurice BARATE

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 JANVIER 2026

prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier en application de l’article L. 163-9 du code minier

4/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-21-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté portant

composition de la commission départementale

d'examen des situations de surendettement des

particuliers

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13

Arrêté

portant modification de l’arrêté portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la consommation et notamment son article L 331-1 ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 modifié, portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 précité est modidié comme suit :

III- Personnalités représentant les associations familiales ou de consommateurs :

- Il est mis fin aux fonction de M. Gérard CONCHON, représentant l’association UFC QUE CHOISIR de la Haute-Vienne, en qualité de membre suppléant.

- Mme Bernadette DEVILLE, représentante l’association UFC QUE CHOISIR de la Haute-Vienne, est désignée membre suppléant.

V. Personnalités diplômées et justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :

- Il est mis fin aux fonctions maître Dominique JOUHANNEAUD, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Limoge, en qualité de membre suppléant.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 14Article 2 : L’article trois de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 précité est modidié comme suit :

- Il est mis aux fonctions assurées par Mme Agnès PACQUEAU, chargée de mission secteur de l’action économique, en qualité de déléguée de la directrice départementale des finances publiques au sein de la commission susvisée.

- Mme Aurélie BEZET, chargée de mission secteur de l’action économique, est désignée en qualité de déléguée de la directrice départementale des finances publiques au sein de la commission suvisée.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 12 avril 2024 portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers demeurent inchangées.

Limoges, le 21 janvier 2026

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, secrétaire général,

signé

Laurent MONBRUN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative

et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Arrêté du 21 janvier 2026

portant modification de l’arrêté portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers

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