Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 049 du 25 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 049 du 25 mars 2026 Document publié le Mercredi 25 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 049 du 25 mars 2026)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-049

PUBLIÉ LE 25 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement

spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026 (numéro

interne 2026 : n° 87-2026-000016) (2 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de

Limoges ( RN 520 et 141)

87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien (2 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification

de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin - Agence territoriale

de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du

24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22

janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram

et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures

destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à

l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du

code minier. (5 pages) Page 12

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2026-03-20-00003

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de

recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne

(PRS) du 20 mars 2026

(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000016)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026 4Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Virgil CHOUGNY Inspecteur 100 000 € 100 000 € 24 mois 100 000 euros

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Margaux CORBIN Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Murielle DECOUTY-

BOURGUET Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Murielle JARRY Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Joris NIBODAULT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Florence HIVERT Contrôleuse

principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Muriel DELSARD-

POCOROBBA Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne, À Limoges le 20/03/2026

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé

Charles DELLESTABLE

comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026 5Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2026-03-09-00009

arrete declassement BR104 Saint-Junien

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 6

Arrêté n° 2026-N141-87154-D001 du 09 mars 2026

portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des Domaines pour

aliénation d’une parcelle de terrain sise commune de Saint-Junien

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (notamment ses articles L.2141-1 et

L.3211-1) ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l’alinéa F de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 04 août 1948 modifié autorisant la remise à

l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

départementales des routes ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la

Haute-Vienne ;

Vu le courrier du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en date du 03 mars 2026,

Arrête

Article premier :

Est déclarée inutile pour le service des routes et déclassée du domaine public routier national, la

parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Junien, cadastrée :

• section BR n° 104 (d’une superficie 1ha 30a 37ca)

figurée sur l’extrait du plan cadastral informatisé au 1/1500 annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le déclassement de cette parcelle prendra effet à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

La parcelle mentionnée à l’article 1 est remise au service local du domaine pour aliénation.

Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le

programme national de restructuration et d’investissement immobilier dédié aux centres d’entretien

et d’intervention des directions interdépartementales des routes indispensables à la bonne

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 7exploitation du réseau des routes nationales et doit être inscrit en conséquence, pour réemploi

exclusif au niveau national.

Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l’outil de suivi des cessions (OSC).

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Conformément à l’article R. 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges – 1, Cours Vergniaud –

87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 :

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;

- M. le maire de la commune de Saint-Junien ;

- M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

- Service de cadastre ;

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A Limoges, le 09 mars 2026.

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Annexe : extrait du plan cadastral au 1/1500

Diffusions : service du Domaine de la DRFiP Nouvelle-Aquitaine

service local du Domaine de la DDFiP Haute-Vienne

Arrêté n° 2026-N141-87154-D001 du 09 mars 2026

portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des Domaines pour

aliénation d’une parcelle de terrain sise commune de Saint-Junien

2/2

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-23-00001

Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification

de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin -

Agence territoriale de Limoges à dispenser la

formation aux emplois des services de sécurité

incendie des établissements recevant du public

et des immeubles de grande hauteur

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des 9Cabinet du préfet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté n° 2026-45-SIDPC

portant modification de l’agrément n°87-07 du Greta du Limousin – Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143- 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-137 du 26 septembre 2024 portant agrément du Greta du Limousin – agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le courrier du 11 mars 2026 du Greta du Limousin demandant l’inscription d’un nouveau formateur : Monsieur Mathieu BEAUJARD, et du dossier joint ;

VU le courriel du 12 mars 2026 du Greta du Limousin indiquant que Monsieur Jean-Michel DUBOIS n’intervient plus en qualité de formateur ;

VU l’avis du 13 mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental d’incendie et de secours ;

Arrête

Article premier : l’article 3 de l’arrêté n°2024-137 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : - Monsieur Mathieu BEAUJARD (SSIAP 2)

- Monsieur Damien MARECHAL (SSIAP 3)

- Monsieur François REAL (SSIAP 3)

- Monsieur Julien SULPICE (SSIAP 3)

- Monsieur Jérôme TROUILLET (SSIAP 2)

- Monsieur David ZEGADI (SSIAP 3)

Arrêté n°2026-45 du 23 mars 2026

Page 1 sur 2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des 10Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne et le Greta du Limousin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Limoges, le 23 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

William AUGU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Arrêté n°2026-45 du 23 mars 2026

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-24-00001

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24

mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n°

2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au

titulaire de la concession des mines de wolfram

et métaux connexes dite « concession de

Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer

la protection des intérêts mentionnés à l'article

L.161-1 du code minier en application de l'article

L. 163-9 du code minier.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 12

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026

modifiant l’arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier en application de l’article L. 163-9 du code minier

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

Vu le code minier et notamment son article L.163-9 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, concernant la

gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE et notamment son

article 20 ;

Vu décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif notamment aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46-1 ;

Vu le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime

des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines

exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées

résultant de leur fonctionnement ;

Vu le décret du 25 avril 1863 instituant la concession de wolfram et métaux connexes dite « Concession

de Puy-les-Vignes » au profit de Monsieur Léon-François Lemaigre-Dubreuil sur partie des territoires des

communes de Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Denis-les-Murs et Champnétery ;

Vu le décret du 23 septembre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de wolfram et

métaux connexes de Puy-les-Vignes au profit de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal officiel de la République française le 3 décembre

2025 portant nomination de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-

38 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de

l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,

R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposée le 4 janvier 1999 par la société

Métaleurop (nouvelle raison sociale de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya) ;

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 13Vu l’arrêté préfectoral DRCLE/PEDD n°2006 - 1863 du 16 octobre 2006 donnant acte de l'exécution des

travaux de mise en sécurité par la Société Métaleurop S.A. sur la concession de mines de wolfram et

métaux connexes de Puy-les-Vignes ;

Vu les résultats de l’étude dite d’orientation du 22 juin 2021 réalisée par le Groupe d’intérêt public

Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;

Vu les résultats de l’étude sanitaire et environnementale du 12 août 2025 réalisée par le Groupe

d’intérêt public Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;

Vu le projet d’arrêté transmis pour avis aux co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par

courriers du 11 décembre 2025 ;

Vu l’absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du

11 décembre 2025 susvisés ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine du 15 janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026- 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du code minier ;

Vu la notification de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé aux co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par courriers du 23 janvier 2026 ;

Vu le projet d’arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé transmis pour avis aux co- liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par courriers du 13 février 2026 ;

Vu l’absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du 13 février 2026 susvisés ;

Vu le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 17 mars 2026 proposant à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne la modification de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que les analyses de sols réalisées au niveau de 28 terrains d’habitations dans le cadre de

l’étude sanitaire et environnementale susvisée mettent en évidence des pollutions d’origine minière

avec notamment un dépassement général des valeurs seuils sanitaires pour l’arsenic, dont le seuil

d’action rapide défini par le Haut Conseil de la santé publique ;

Considérant que sur la base de ces résultats d’analyses, l’évaluation quantitative des risques sanitaires

réalisée dans le cadre de l’étude conclut au dépassement systématique des critères d’acceptabilité et à

l’incompatibilité sanitaire au regard des risques sur la santé ;

Considérant que l’étude sanitaire et environnementale confirme également la pollution des eaux

superficielles et des sédiments du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard avec des concentrations

dépassant :

- les limites de référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation

humaine définies par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,

- les normes de qualité environnementales définies par l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé

pour l’arsenic, le cuivre, le nickel et le cadmium ;

- les valeurs recommandées par l’ANSES concernant l’abreuvement du bétail au regard des

concentrations en arsenic dans les eaux ;

- des valeurs PEC dans les sédiments (Probable Effect Concentration) pour les concentrations en

arsenic, susceptibles de produire des effets néfastes sur les organismes.

2/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 14Considérant que cette pollution des eaux superficielles et des sédiments a pour conséquence directe

l’ancienne activité minière, dont une contribution importante est liée à l’exhaure minière dite du

Repaire et à la présence de dépôts de résidus miniers sur le secteur du site minier ainsi que dans le lit

du ru ;

Considérant que l’étude recommande une surveillance et un entretien des digues ceinturant les dépôts

SP-10 et SP-11 pour s’assurer de leur stabilité afin de prévenir tout risque de glissements de terrain

susceptibles de générer de nouveaux aléas environnementaux notamment concernant les eaux

superficielles du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard ;

Considérant que la déclaration susvisée d’arrêt définitif des travaux par le titulaire de la concession

met en évidence :

- l’absence d’investigations et de campagne de prélèvements au niveau des résidus miniers et sur les

sédiments du ruisseau du Repaire ;

- que l’analyse de l’acceptabilité des concentrations dans le ruisseau du Repaire et du Moulard ne

prend pas en compte les usages avérés des cours d’eau et sous-estime leurs impacts ;

- l’absence d’analyse relative à la stabilité des digues ceinturant les dépôts miniers ;

Considérant que depuis 2008, les résultats d’analyse de la concentration en arsenic dans le ruisseau du

Repaire mettent par ailleurs en évidence une augmentation significative des concentrations par

rapport à celles mesurées dans le cadre de la procédure d’arrêt des travaux miniers ;

Considérant que les concentrations en arsenic présentes dans les eaux superficielles, les sédiments et

les sols ont pour origine l’activité minière passée ;

Considérant que ces concentrations font peser un aléa fort sur les enjeux humains et

environnementaux susceptibles de présenter des risques graves ;

Considérant que ces risques ont été omis ou sous-estimés par le titulaire de la concession dans le cadre

de la procédure d’arrêt définitif des travaux ;

Considérant que l’évolution significative de la concentration dans les eaux superficielles du ru du

Repaire constitue par ailleurs un fait nouveau depuis la procédure d’arrêt des travaux ;

Considérant que le site de l’ancienne exploitation minière de Puy-les-Vignes présente des risques graves

d’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 16 1-1 du code minier ;

Considérant que ces risques graves d’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ont

pour cause déterminante l’activité minière et qu’ils sont nouveaux ou ont été omis ou sous-estimé dans

la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers susvisée ;

Considérant qu’en conséquence y a lieu de faire application de l’article 46-1 du décret du 2 juin 2006

susvisé au titre de l’article L 163-9 du code minier ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention, la remédiation et la

surveillance à l’égard des intérêts à protéger ;

Considérant que les études réalisées par le Groupe d’intérêt public Géodéris confirment cette

nécessité ;

Considérant que les raisons sociales des co-liquidateurs ont été modifiées antérieurement à la date de notification de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé et qu’il y a lieu de procéder en conséquence à sa modification ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 15Arrête

Article premier :

Les articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé sont modifiés comme suit :

« Article premier

La société Recylex S.A, représentée par les co-liquidateurs, SELARL JSA - 42 ter boulevard Rabelais - 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en la personne de Me Jim SOHM et SELARL ASTEREN - 55 rue de Lyon - 75012 Paris en la personne de Me Charles-Axel Chuine, est tenue de présenter à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes les mesures destinées à supprimer ou pour le moins à réduire les risques engendrés par l’activité minière du secteur de Puy-les-Vignes, situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Ces mesures seront accompagnées d’un échéancier et d’une étude technico-économique.

Article 2

Les mesures indiquées à l’article premier du présent arrêté prendront notamment en compte :

- les risques environnementaux engendrés par les dépôts de stockage de résidus miniers, y compris à l’extérieur de l’ancien site minier et dans le lit du ru du Repaire,

- les risques environnementaux engendrés par l’exhaure minière dite du Repaire,

- les risques environnementaux engendrés par la stabilité des digues ceinturant les dépôts de résidus situés dans le ravin du Repaire (dénommé SP-10 et SP-11 dans l’étude sanitaire et environnementale susvisée),

- les risques sanitaires engendrés par la présence de résidus d’origine minière situés sur les terrains des propriétaires particuliers relevés par l’étude sanitaire et environnementale susvisée.

Article 3

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Recylex S.A

procédera :

- à la remise en état du portail d’accès au château d’eau du site minier de Puy-les-Vignes situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat afin d’en interdire l’accès ;

- à la mise en place de panneaux en nombre suffisant de façon à interdire l’accès au site minier de Puy-les-Vignes, la cueillette et la prise de remblais. »

Article 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 16Article 3 : Notification - Information des tiers

Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Léonard-de-Noblat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Il sera affiché en mairie de Saint-Léonard-de-Noblat et publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et M. le maire de Saint-Léonard-de- Noblat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Limoges, le 24 mars 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Original signé

Maurice BARATE

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026

modifiant l’arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier en application de l’article L. 163-9 du code minier

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « 17