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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 070 Travaux Declairage Remplacement du PL5733 A Plaisance Attribution DUN Fonds de Concours A TE47
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 070 Travaux Declairage Remplacement du PL5733 A Plaisance Attribution DUN Fonds de Concours A TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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CET
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
OBJET :
Travaux d'éclairage —
Remplacement du PL5733 à
Plaisance — Attribution d'un
fonds de concours à TE47
N° 070/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY:
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Energie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0702025-DE
Reçu le 05/06/2025 - L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions
distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement
supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale
d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Energie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public par le remplacement du PL 5733 à Plaisance.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 1 682,19 € HT, est le suivant : - contribution de la commune : 1 093,42 €
- prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 093,42 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0702025-DE
Reçu le 05/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie
47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public : remplacement du PL
9733 à Plaisance, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à
1 093,42 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité
Syndical du syndicat Territoire d'Énergie 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au
syndicat Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat
ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0702025-DE
Reçu le 05/06/2025